Procès Verbal - pv conseil 2010 02 02

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Procès Verbal - pv conseil 2010 02 02 Document publié le Mardi 2 février 2010 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2010 02 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 1 sur 18

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 2 FEVRIER 2010 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents M. François MEYLAN, maire (sauf point 6),

MMES ET MM. Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Sylvie LACROUX, Fadma EL JAOUHARI, Fatima MELAOUCH,

adjoint(e)s,

MMES ET MM. Arnaud BERTHIER, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, Damien VERCAUTEREN (à compter du point 3), François KIENTZLER, Carlo FORTI (à compter du point 3), Michèle DUBUISSON, Eric VANSON, Claire PETTERSEN, Van Lac NGUYEN, Cornélia MARINO, Fabienne FAURE, Daniel RAPHOZ, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU.

conseillers municipaux,

Pouvoirs M. TRAN DINH à M. NGUYEN

M. TARPIN à M. RIGAUD

MME KAHN-ESTEVES à MME SACCHI-HASSANEIN

MME LISACEK à MME FRANQUET

M. PAILLARD à M. RAPHOZ

MME DALMON à MME FAURE

MME JOLY à MME PRUM

Absents MM. VERCAUTEREN et FORTI (points 1 et 2), MEYLAN (point 6).

Secrétaire de séance M. KIENTZLERConseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 2 sur 18

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal du 15 décembre 2009.

3. Approbation du choix du délégataire de la gestion du service jeunesse.

4. Modification du tableau des emplois communaux : suppressions suivies de créations d’emplois suite à des avancements de grade et à une intégration sur un nouveau grade.

5. Compte administratif 2009 : élection d’un président de séance.

6. Adoption du compte administratif 2009.

7. Finances : affectation du résultat de l’exercice 2009.

8. Adoption du compte de gestion 2009 du receveur municipal.

9. Don à Cités Unies France pour Haïti.

10. Approbation du projet d’établissement du conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse.

11. Demande de concours financier pour un projet de travaux de sécurisation de la citerne et d’amélioration de l’habitat du chalet du Nevy.

12. Projet Voltaire : convention d’objectifs multipartite entre la commune, la Communauté de communes du Pays de Gex, le Conseil général de l’Ain et le Conseil régional Rhône-Alpes.

13. Réhabilitation du théâtre du Châtelard : demande de subvention à la Région Rhône-Alpes pour l’équipement scénographique.

14. Vente consorts VANNIER/EPF de l’Ain dans le cadre de la convention de portage foncier : constitution de servitudes et réalisation de travaux de clôture.

15. Cession de la parcelle communale cadastrée AM n° 544 (maison « Cretin ») sise 48, avenue des Alpes à Ferney-Voltaire.

16. Cession par Dynacité au profit de la ville de Ferney-Voltaire de parcelles sises au lieudit « Les Marais », d’une superficie de 12.940 m2 pour le repositionnement du centre technique municipal.

17. Cession des parcelles communales cadastrées AM n° 103 et 104 (maison « Tournier ») au profit de Dynacité.

18. Acquisition de l’emplacement réservé n° 30 au PLU.

19. Approbation de la convention partenariale sur le projet urbain et social du quartier des Tattes à Ferney-Voltaire.

20. Questions diverses. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 3 sur 18

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance :

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

François KIENTZLER est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2009 :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2009 est adopté à l’unanimité des présents.

3. Approbation du choix du délégataire de la gestion du service jeunesse (Espace jeunes de la Maison Saint-Pierre):

Fadma EL JAOUHARI rappelle que, le 7 juillet dernier, le conseil municipal a décidé de lancer la procédure d’appel à candidatures pour la délégation de la gestion du service public de la jeunesse à compter de janvier 2010, date qui a été repoussée au 1er mars en raison du montant de la subvention qui exige l’application de la procédure normale et non adaptée.

Le conseil municipal du 6 octobre 2009 a habilité la commission d’appel d’offres pour mener à bien la procédure conduisant au choix du délégataire. Cette commission a donné un avis sur le choix du délégataire à l’issue de deux réunions suivies d’entretiens avec les candidats. L’autorité habilitée à signer la convention (le maire en l’occurrence) propose à l’assemblée d’approuver le choix de l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de l’Ain (ADSEA) au détriment d’Alfa 3A, actuellement titulaire de la délégation.

Fadma EL JAOUHARI précise que les tableaux résumant les réunions de la commission d’appel d’offres des 16 octobre et 16 novembre 2009 ont été joints à la note de synthèse ainsi que la teneur des entretiens du 7 décembre 2009.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE par 24 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le choix de l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de l’Ain (ADSEA) comme délégataire du service jeunesse à compter du 1er mars 2010,

- APPROUVE par 24 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le projet de convention à intervenir entre la commune et l’association,

- AUTORISE par 24 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention à intervenir entre l’ADSEA et la commune.

4. Modification du tableau des emplois communaux : suppressions suivies de créations d’emplois suite à des avancements de grade et à une intégration sur un nouveau grade :

Didier RIGAUD explique que la mairie de Ferney-Voltaire a proposé différents avancements de grade pour avis à la commission administrative paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain. Elle a également saisi la CAP pour demander l’intégration de deux agents du conservatoire classés sur des emplois spécifiques sur le grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale. EnConseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 4 sur 18

effet, le décret n° 200-414 du 15 avril 2009 permet, sous conditions, d’intégrer des agents titulaires étant encore sur des emplois spécifiques.

La CAP a émis un avis favorable pour l’ensemble des demandes d’avancement et d’intégration proposées lors de sa séance du 1er décembre 2009. Tous les agents ont été promus aux dates du 1er décembre 2009 (agents ayant réussi un examen professionnel) et du 1er janvier 2010 pour les autres.

Didier RIGAUD rappelle que le tableau des effectifs de la ville de Ferney-Voltaire tel qu’il a été jusqu’à présent adopté par le conseil municipal, oblige ce dernier à délibérer pour permettre à certains agents de changer de grade. Un nouveau classement des emplois par cadre d’emplois (un cadre d’emplois regroupant plusieurs grades) serait une facilité de gestion des ressources humaines sans pour autant remettre en question les prérogatives du conseil municipal en termes de créations ou de suppressions de postes budgétaires.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 20 janvier 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité :

• la création à partir du 1er janvier 2010 :

o d’un emploi de conseiller juridique à temps complet (35 H hebdomadaire) - cadre d’emplois des attachés territoriaux,

o d’un emploi de directrice du conservatoire à temps complet (35 H hebdomadaire) - cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique,

o d’un emploi de professeur de musique à temps complet (16 H hebdomadaire) - cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique,

• et simultanément la suppression :

o d’un emploi de conseiller juridique à temps complet (35 H hebdomadaire) – grade d’attaché territorial, o d’un emploi spécifique de directrice du conservatoire à temps complet (35 H hebdomadaire), o d’un emploi spécifique de professeur de musique à temps complet (16 H hebdomadaire), • le classement de l’ensemble des emplois de la collectivité sur des cadres d’emplois,

- AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

5. Compte administratif 2009 : élection d’un président de séance :

Le maire dit que, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un président avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif du maire. En effet, ledit article dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ».

Il demande au conseil municipal de procéder à l’élection du président de séance préalablement aux débats sur le compte administratif 2009. Il propose la candidature de Christine FRANQUET.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DESIGNE à l’unanimité Christine FRANQUET présidente de séance.

6. Adoption du compte administratif 2009 :

Didier RIGAUD expose que l’article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Le compte administratif est le relevé des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Il doit être adopté avant le 30 juin de l’année n + 1.

Il propose au conseil municipal d’adopter le compte administratif de l’exercice 2009 comme présenté dans la note de synthèse détaillée reçue par chacun des élus.

Les résultats globaux sont les suivants :Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 5 sur 18

Fonctionnement Investissement

Dépenses (restes à

réaliser et charges

rattachées compris)

8 784 087,77 5 906 640,08

Recettes (restes à

réaliser et produits

rattachés compris)

10 263 480,33 5 809 244,79

Report exercice

antérieur

760 325,52 - 870 646,52

Excédent de l’exercice 2 239 718,08

Déficit de l’exercice - 968 041,81

EXCEDENT GLOBAL

2009

1 271 676,27

L’exercice 2009 fait apparaître un excédent global, après intégration des restes à réaliser, de : 1 271 676,27 € (2 239 718,08 – 968 041,81).

Martine PRUM note qu’en section de fonctionnement, le compte 6238 « Frais divers de publicité » passe de 5.000€ en 2008 à 26.000€ en 2009. Elle en demande l’explication.

Didier RIGAUD répond que cet écart est essentiellement lié aux prestations publicitaires de l’agence « Bienvenue sur mars », les flyers notamment.

Martine PRUM suggère qu’à ce prix-là, les flyers soient plus lisibles, en particulier pour les personnes âgées.

Christine FRANQUET présente les coûts arrondis des publications pour l’année 2009 : - Ferney évènements : 20.000€ pour 11 numéros (soit 35 centimes l’unité), - Ferney magazine : 29.000€ (soit 68 centimes l’unité),

- Plaquette de la saison Voltaire : 13.000€ (soit 1,29€ l’unité).

Le maire mentionne de s remarques faites sur la taille des caractères. Les lecteurs auront l’occasion de s’exprimer sur le sujet comme la commune les y invitera dans les prochains Ferney évènements.

Le maire quitte la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE par 19 voix pour, 5 abs tentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 oppositions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), le compte administratif de l’exercice 2009.

Le maire regagne la salle et reprend la présidence de l’assemblée.

7. Finances : affectation du résultat de l’exercice 2009 :

Didier RIGAUD indique que, conformément à l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, le solde de l’exercice budgétaire clos est affecté par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Les résultats du compte administratif 2009 font apparaître un excédent de fonctionnement de 2.239.718,08 € et un déficit d’investissement, restes à réaliser compris, de 968.041,81 €. Le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit être repris en totalité sur l’exercice suivant, est donc de 968.041,81 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE par 20 voix pour, 5 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 oppositions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), les affectations suivantes : • pour la section d’investissement : 968.041,81 € qui apparaîtront à l’article 1068 (recette) du budget primitif 2010. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 6 sur 18

• pour la section de fonctionnement : le solde soit 1.271.676,27 € (2.239.718,08 – 968.041,81) qui apparaîtront à l’article 002 (recette) du budget primitif 2010.

8. Adoption du compte de gestion 2009 du receveur municipal :

Didier RIGAUD expose que, conformément à l’article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, à la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus pour approbation.

En effet, l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2009 ayant été réalisée par le receveur municipal, le compte de gestion établi par ce dernier doit être conforme au compte administratif de la commune.

Ce compte doit présenter :

• la situation au début de la gestion, établie sous forme de bilan d’entrée,

• les opérations de débit et crédit constatées durant la gestion,

• la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture,

• le développement des opérations effectuées au titre du budget, et les résultats de celui-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE par 20 voix pour, 9 abstentions ( Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2009.

9. Don à Cités Unies France pour Haïti :

Sylvie LACROUX propose au conseil municipal d’exprimer son entière solidarité au peuple haïtien, durement frappé par un séisme dévastateur, et de se joindre à l’élan de solidarité destiné à venir au secours des victimes.

Cités Unies France est une association qui fédère les collectivités territoriales engagées dans la coopération internationale. Elle compte 500 adhérents et anime un réseau de 3.000 collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée, dont les 2/3 des Régions françaises, plus d’1/4 des Départements et de très nombreuses grandes et moyennes villes ainsi que des intercommunalités. Tout adhérent de Cités Unies France est ipso facto membre de l’organisation mondiale des collectivités territoriales, appelée aussi Nations Unies des pouvoirs locaux.

Face au drame d’Haïti, Cités Unies France a organisé dès le 13 janvier dernier un appel aux dons et ouvert un compte spécial à destination des collectivités françaises qui souhaiteraient se mobiliser. L’attribution des sommes collectées sera décidée par un comité formé par les collectivités donatrices en coordination avec l’Ambassade de France en Haïti. Pour Sylvie LACROUX, ce dispositif apporte de fortes garanties sur le suivi de l’utilisation des fonds collectés. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur le site internet www.cites-unies-france.org.

Sylvie LACROUX propose donc à l’assemblée municipale, d’une part, de faire adhérer la commune à l’association Cités Unies France, sachant que le montant de la cotisation sera de l’ordre de 470€ (7.962 habitants X 0,059€) et, d’autre part, d’accorder un don pour venir en aide aux victimes du séisme d’Haïti d’un montant compris entre 2.500 et 5.000€.

Claire PETTERSEN souhaite tout d’abord exprimer sa surprise de constater que l’appel lancé par Cités Unies France date du lendemain de la catastrophe, soit à un moment où toute la mesure du drame n’avait pas encore été prise. La visite du site web de l’association montre la préexistence de projets en Haïti, notamment pour un programme d’aide aux services publics locaux. Elle considère qu’il existe des « façons plus adéquates de venir au secours de la population haïtienne », sans forcément passer par les gouvernements français et surtout haïtien, ce dernier n’inspirant pas confiance. Claire PETTERSEN redoute que certains profitent de l’émotion et de la médiatisation de la catastrophe. Elle ne se dit pas opposée à une adhésion de la commune à Cités Unies France dont l’action est probablement salutaire mais, s’agissant de l’aide directe à apporter aux peuple haïtien, considère que passer par une organisation humanitaire indépendante ayant pignon sur rue serait beaucoup plus efficace.Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 7 sur 18

François KIENTZLER dit avoir du mal à définir précisément les contours de l’action de Cités Unies France en Haïti. Il se demande également s’il ne serait pas plus judicieux de verser une aide à une association dont le rôle est plus clairement identifié.

Constance BOMMELAER se félicite de l’élan de générosité suscité par le drame d’Haïti mais estime qu’il faut rester vigilant sur la bonne affectation des sommes données. Aussi, elle préconise un don à une association dont on aura méticuleusement examiné l’action.

Cornélia MARINO pose la question de savoir si le projet d’adhérer à Cités Unies France est la conséquence directe du drame d’Haïti ou si la commune avait de toute façon l’intention de le faire.

Pour Fabienne FAURE, il peut effectivement s’agir d’un évènement déclencheur pour permettre à la commune de s’engager dans la coopération décentralisée, notamment dans le cadre du réseau de collectivités regroupées au sein de Cités Unies France. Parallèlement à cette démarche d’ordre général qui lui semble préférable à un jumelage, elle se dit favorable à un don au profit d’une association ou d’une organisation non gouvernementale pour venir en aide à la population haïtienne.

A une remarque de Christian LANDREAU estimant qu’il eût été préférable de scinder les deux délibérations, le maire répond qu’il est possible d’organiser deux votes séparés.

Christine FRANQUET fait la proposition de verser la somme au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui accomplit depuis longtemps un travail de développement en Haïti, en particulier dans l’immense bidonville de Cité Soleil.

Sylvie LACROUX rappelle que le CICR jouit d’une forte audience dans de nombreux pays pour organiser des collectes à destination de ses sections locales en Haïti. Elle considère que la meilleure manière, pour la commune de Ferney-Voltaire, de s’engager dans la coopération décentralisée est de s’insérer dans un réseau existant de collectivités territoriales. Sa préférence va donc à une aide transitant par Cités Unies France dont elle rappelle à la fois le contrôle de l’emploi des fonds par l’ambassade de France et la présence active en Haïti de longue date.

S’appuyant sur son expérience professionnelle au sein d’une ONG, Constance BOMMELAER considère qu’il est difficile de travailler de manière efficace quand on est dans un environnement non lucratif. En présence d’un évènement comme celui-là qui nécessite de faire face à l’abondance des fonds, il lui semble plus efficace et rassurant de s’adresser à une organisation ayant pignon sur rue.

Claire PETTERSEN fait part de sa défiance à l’égard des actions entreprises par les Etats ou menées sous leur contrôle. Elle réaffirme l’efficacité des programmes mis en place par les grandes ONG. Il faut aussi éviter de reproduire les erreurs commises après le tsunami où beaucoup d’argent avait été collecté au détriment d’autres besoins.

François KIENTZLER estime qu’il faut encore se laisser un peu de temps pour apprécier l’opportunité d’une adhésion de la commune à Cités Unies France. Le versement d’un don faisant apparemment l’unanimité au sein de l’assemblée, il soutient la proposition d’une aide au CICR et rappelle aussi l’action salutaire menée par la Fondation de France pour la mise en place de structures éducatives. Le stade de l’urgence humanitaire étant passé, il convient maintenant de soutenir l’effort de reconstruction du pays.

Fabienne FAURE rappelle l’existence de petites associations qui font un travail remarquable sur place par un certain nombre de réalisations très concrètes. Elle estime que l’adhésion de Ferney-Voltaire à Cités Unies France est une bonne chose si la commune veut s’engager durablement dans la coopération décentralisée.

Arnaud BERTHIER ne partage pas les doutes exprimés sur une prétendue inefficacité de l’action de Cités Unies France car il existe des exemples réussis de coopération centralisée et décentralisée. Il précise que le but de cette association de collectivités territoriales est de faciliter le redéploiement des services publics et de remettre sur pied la gouvernance locale, sans quoi il est difficile d’acheminer l’aide. Cette démarche, orientée davantage vers la reconstruction du pays que vers l’aide directe aux personnes, correspond assez bien à l’engagement qu’on peut attendre d’une collectivité territoriale.

Carlo FORTI s’interroge également, non pas sur le principe d’une aide à laquelle il est favorable, mais sur son urgence. Le travail à mener en Haïti étant de longue haleine, il suggère de reporter le vote d’un don à la prochaine séance du conseil et d’obtenir d’ici-là des informations plus complètes sur les options proposées. Il pense en revanche que rien n’empêche de voter dès à présent l’adhésion de la commune à Cités Unies France. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 8 sur 18

Pour Claire PETTERSEN, il ne s’agit pas d’un travail de reconstruction mais de « construction d’un pays qui a été un échec fulgurant pendant des années ». Face à une tâche aussi gigantesque et aux problèmes de corruption rencontrés à tous les niveaux, elle doute de l’efficacité du programme présenté de coopération décentralisée.

Fabienne FAURE cite une phrase du Prix Nobel de littérature africain Wole Soyinka : « On dit que les africains ne sont pas prêts pour la démocratie, alors je m’interroge : ont -ils jamais été prêts pour la dictature ? ». Quand bien même un pays connaîtrait des problèmes comme la corruption, il vaut mieux agir pour l’aider que se placer en position d’attente.

Martine PRUM estime plus sage de prendre un peu de recul et de reporter le vote de cette délibération, tout en soulignant le consensus autour du principe d’une aide à apporter.

Le principe d’une aide étant acté mais ses modalités restant à définir, le maire propose à l’assemblée de réexaminer ce point lors du prochain conseil municipal et d’étudier les différentes options évoquées lors du débat. Dans l’attente, les suggestions des conseillers municipaux seront les bienvenues.

10. Approbation du projet d’établissement du conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse :

Christine FRANQUET mentionne tout d’abord que le conservatoire, afin de garder l’agrément du Ministère de la Culture, est régulièrement inspecté par celui-ci. Le dernier rapport d’inspection reçu au cours de l’été 2008 relevait notamment la nécessité d’établir un projet d’établissement. Le Ministère laissait alors à la commune un délai de 2 années pour établir ce document et apporter un certain nombre d’améliorations.

Dès la rentrée scolaire de septembre 2008, un groupe de travail s’est attaché à dresser un état exhaustif de la situation et à recenser les évolutions souhaitées pour le conservatoire au sein d’un projet d’établissement dûment rédigé. Ce projet, aujourd’hui validé par le conseil d’établissement, doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Tout en tenant régulièrement informée la commission « Culture et cultures » de l’état d’avancement de ses travaux, le groupe de travail a participé activement à la réflexion en cours menée à l’initiative de la communauté de communes du Pays de Gex en faveur d’une harmonisation de l’enseignement musical sur le territoire gessien et une mutualisation des moyens mis en œuvre par les communes concernées. La concertation s’est également étendue aux communes voisines de Prévessin-Moëns et d’Ornex qui fournissent à elles seules le tiers des effectifs du conservatoire.

Christine FRANQUET rappelle que le conservatoire est fréquenté par quelque 500 élèves, pour la plupart en âge de scolarisation (4-18 ans), originaires à 48% de Ferney-Voltaire, 23% de Prévessin-Moëns et 11% d’Ornex. La pratique instrumentale représente 70% des heures de cours dispensés, suivie par la formation musicale (14%) et la danse (10%). Un effort particulier a été fait depuis plusieurs années en faveur des pratiques collectives (orchestres, ensembles, chœurs...), qui permettent aujourd’hui de nombreuses prestations extérieures (Fête de la musique, Fête à Voltaire, projet pédagogique annuel...).

Son rayonnement et son développement constituent un aspect très important pour l’image culturelle et sociale offerte aux jeunes du Pays de Gex. Le conservatoire municipal emploie aujourd’hui 25 personnes, dont 22 enseignants, deux agents administratifs et une directrice.

En raison de l’importance de sa fréquentation, la question des locaux du conservatoire mériterait une prise en considération prioritaire. Une réflexion globale doit être conduite pour améliorer les conditions d’enseignement (acoustique des salles entre autres), l’accès des personnes handicapées et de manière générale l’extension des locaux.

Les objectifs du projet d’établissement pour les cinq années à venir sont : - renouveler les approches pédagogiques,

- s’ouvrir à de nouveaux partenariats,

- développer une logique d’intercommunalité,

- rénover et agrandir les locaux,

- moderniser les moyens de communication.

Pour chacun de ces objectifs, l’établissement définit des stratégies de mise en œuvre et un calendrier d’actions. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 9 sur 18

Le projet d’établissement présenté par Christine FRANQUET a été adressé aux élus municipaux dans son intégralité le 27 janvier 2010 par courriel en version pdf.

Constance BOMMELAER constate que ce projet va alourdir la charge financière que représente ce service pour la commune. Partant de cette considération elle pose deux questions : d’une part, n’aurait-il pas fallu obtenir au préalable un accord de participation des autres communes gessiennes intéressées par le projet ? D’autre part, la mise en place du tarif unique envi sagé dans le projet se traduira -t-il par une augmentation du tarif actuel pour les Ferneysiens ?

Christine FRANQUET répond que parallèlement aux discussions avec les communes voisines et la CCPG, il fallait avancer rapidement sur le projet d’établissement. Le délai imparti par le Ministère de la Culture ne permettait pas de retarder encore l’adoption de ce projet. S’agissant des tarifs, il est proposé aux autres communes de prendre en charge la différence entre le tarif actuel extérieur payé par leurs ressortissants et le tarif ferneysien, en contrepartie d’une participation à la gouvernance de l’établissement. Il n’ y a donc aucune incidence sur les tarifs applicables aux habitants de Ferney-Voltaire.

Le maire dit que l’éducation artistique est essentielle et doit être encouragée. Il n’était pas possible d’interrompre la mise en œuvre de ce projet dans l’attente d’une réponse positive des autres communes, même si l’objectif de travailler avec elles doit être poursuivi.

François KIENTZLER souligne la cohérence du projet d’établissement. Mais il estime que la dénomination de conservatoire « à rayonnement communal » est réductrice eu égard au rayonnement intercommunal de la structure.

Didier RIGAUD explique qu’il s’agit simplement de la dénomination officielle donnée par le Ministère de la Culture même si, dans les faits, le conservatoire a effectivement une dimension intercommunale. Cette appellation ne pourra évoluer que si d’autres communes acceptent d’être associées au financement et à la gestion de l’établissement.

En réponse à une question de Claire PETTERSEN, Christine FRANQUET précise que le conservatoire est ouvert à toutes les catégories d’âge ainsi qu’à toutes les disciplines en fonction de la demande.

Daniel RAPHOZ souligne l’importance du conservatoire pour la vie culturelle de la commune et salue le travail « intéressant » fait à l’occasion de la rédaction du projet d’établissement. Toutefois, si « la vision est intercommunale, le financement reste communal ». Les nombreuses « reculades » de la CCPG et des collectivités doivent inciter la commune à la prudence sur leur éventuelle participation. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si la commune seule a les moyens financiers de ses ambitions : doublement de la surface des locaux, diversification de l’enseignement, résidences d’artistes...Daniel RAPHOZ considère que la commune ne pourra pas financièrement « faire cavalier seul » et s’interroge aussi bien sur les actions concrètes que la municipalité envisage de réaliser que sur leur chiffrage.

Pour le maire, il est essentiel de promouvoir la culture dans la société actuelle afin de sortir de cet « esprit de consommation à outrance ». A cet é gard, le conservatoire doit jouer son rôle localement . La mise en place du projet d’établissement se fera progressivement en gardant à l’esprit la volonté de développer la coopération avec les communes voisines , par exemple en y organisant certains cours. La commune de Ferney-Voltaire devra néanmoins assumer financièrement ses choix culturels.

Didier RIGAUD estime qu’il était nécessaire de disposer d’un projet clair recensant l’existant et fixant les évolutions souhaitables de l’établissement pour ensuite aller discuter avec les autres communes. 85% des élèves du conservatoire proviennent des 3 communes du SIVOM. Cet établissement a considérablement évolué depuis l’époque de sa création où la question d’une gestion intercommunale ne constituait pas un enjeu majeur comme aujourd’hui.

Martine PRUM regrette encore une fois de devoir se prononcer sur un projet sans disposer d’informations précises sur ses incidences financières. Elle demande s’il est possible d’avoir un chiffrage, notamment sur l’agrandissement des locaux.

Le maire estime que le vote de cette délibération ne vise pas un projet de travaux mais un programme d’intentions portant sur l’évolution du conservatoire. S’ensuivront des phases successives au sujet desquelles le conseil municipal sera tenu informé : études, avant-projets, consultation des entreprises. Il est donc trop tôt pour parler des coûts.

Tout en reconnaissant la place essentielle que revêt la culture , Daniel RAPHOZ estime qu’il ne faut pas oublier le reste, en particulier l’économie qui permet de donner du travail et des revenus aux habitants.Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 10 sur 18

Fatima MELAOUCH voudrait saluer l’énorme travail accompli depuis près de 2 ans pour parvenir à la mise en place du projet d’établissement, tant par les agents du conservatoire que par les élus en charge du dossier. Ce projet a fait l’objet d’un travail en profondeur qu’il est injuste de qualifier de « flou ».

Carlo FORTI rappelle tous les efforts consentis par la commune au sein des groupes de travail du SIVOM et de la communauté de communes du Pays de Gex. Les projets du conservatoire ne peuvent être suspendus aux atermoiements des structures intercommunales en matière d’enseignement artistique, d’autant plus que se profile une prochaine inspection du Ministère de la Culture dans les mois à venir. S’agissant des coûts liés aux locaux, un groupe de travail vient d’être constitué et s’est déjà réuni une fois. Il est bien évident que les coûts seront affinés au fur et à mesure de l’avancement des études et que des priorités de travaux seront déterminées.

Le maire informe l’assemblée d’une étude confiée à l’ADDIM de l’Ain par la communauté de communes du Pays de Gex sur les possibilités de mutualisation.

Didier RIGAUD juge l’intervention de l’ADDIM très intéressante dans la mesure où il s’agit d’un organisme extérieur qui apportera un regard objectif et neutre sur les possibilités de mises en réseau des structures d’enseignement musical.

Martine PRUM entend préciser sa précédente intervention : elle n’a pas parlé de projet « flou » ni contesté la qualité du travail accompli, mais simplement fait remarquer l’absence d’éléments sur les dépenses induites. D’une manière générale, elle pointe l’insuffisance des informations données aux élus des minorités.

Arnaud BERTHIER pense que l’enjeu est la survie ou la fin du conservatoire et qu’il serait dommage de perdre l’appellation. Il reconnaît que l’équipement va coûter cher tant en investissement qu’en fonctionnement. La feuille de route du groupe de travail est la suivante : état des lieux, définition des besoins en tenant compte des synergies à développer avec les écoles notamment, chiffrage du programme idéal, recalibrage pour s’adapter aux contraintes techniques et financières. La réflexion étant en cours, il n’est pas possible de présenter en l’état des coûts figés. S’agissant du droit à l’information des conseillers municipaux, Arnaud BERTHIER rappelle que ce projet comme d’autres a été examiné en commission et qu’il suffit d’y participer pour se tenir au courant.

Le maire souligne « l’ouverture du conservatoire aux scolaires », ce qui favorisera l’enseignement musical pour tous.

Christine FRANQUET détaille les aides financières auxquelles la commune peut prétendre: - subvention départementale de 10% de la masse salariale, portée à 15% en cas de gestion intercommunale,

- aide progressive du conseil général sur 5 ans allant de 60 à 80% du salaire du « Dumiste » (intervenant musical dans les écoles),

- locaux : subvention départementale de 35% de l’investissement HT, plafonnée à 150.000€, - aides sur la formation des enseignants,

- subvention pouvant atteindre 30% du coût des résidences d’artistes, - aide départementale fixée à 30% des achats d’instruments.

Fabienne FAURE, après avoir loué le rôle moteur de la commune de Ferney-Voltaire pour « coordonner, mutualiser et jouer la complémentarité », souhaite attirer l’attention sur l’individualisme des collectivités. A la communauté de communes, tout le monde n’est pas prêt pour assurer la coordination des actions en faveur de l’enseignement artistique. Cette difficulté persistera aussi longtemps que la CCPG ne se sera pas dotée d’une véritable compétence culture. Fabienne FAURE trouve remarquable le travail réalisé au conservatoire mais regrette qu’il se heurte à la non participation des autres communes. Partant de cette considération, il lui semble qu’une question essentielle reste en suspens : voulons-nous un conservatoire de musique ou une école de musique ?

Pour le maire, la question a été posée et une réponse apportée : la municipalité souhaite conserver un conservatoire, si possible à rayonnement intercommunal, pour bénéficier de « références, d’examens, de cycles de formation et de passerelles vers l’enseignement musical au-delà du 3ème cycle ». Il n’en demeure pas moins que le conservatoire doit s’ouvrir, notamment en direction des écoles, pour devenir un établissement encore plus populaire.

Christine FRANQUET explique que si tous les efforts entrepris ne permettaient toutefois pas de conserver le label conservatoire, l’établissement pourrait soit redevenir une école de musique municipale mais avec les mêmes frais en termes de salaires et de locaux, soit être fermé pour laisser la place à une structure associative partant de zéro avec une incidence financière certaine.Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 11 sur 18

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le projet d’établissement du conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse,

- CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de ce projet.

11. Demande de concours financier pour un projet de travaux de sécurisation de la citerne et d’amélioration de l’habitat du chalet du Nevy :

Le maire informe l’assemblée que le chalet d’alpage du Nevy fait partie du patrimoine immobilier de la commune. Situé à proximité de la Maréchaude dans le Parc de la Haute Chaîne du Jura, il fait partie des chalets dont les travaux sont subventionnés par le Massif du Jura.

L’ensemble de son alpage est loué à la ferme Vibert qui entretient les pâturages, les clôtures et utilise le chalet comme pied-à-terre de ses visites pastorales bihebdomadaires.

Le fermier propose des travaux chiffrés par 2 corps de métier. Les premiers sont des travaux de maçonnerie d’un montant de 17.925,09 € TTC pour :

- la mise en sécurité de l’ancienne citerne toujours en activité mais actuellement à ciel ouvert, ce qui est dangereux notamment en hiver pour les promeneurs-skieurs.

- l’amélioration des sols de béton brut ainsi que des murs maçonnés de l’intérieur.

Les seconds sont des travaux de menuiseries en habillage et en réalisation d’un coin sanitaire. Leur montant est de 15.254,98 € TTC.

Par le biais de la SEMA (Société d’économie montagnarde de l’Ain), le Massif du Jura subventionne ce type de travaux à hauteur de 50% de leur montant hors taxe, la TVA étant récupérée par la commune. Pour ces travaux réalisables par tranches (maçonnerie en 2010 et menuiserie en 2011) et après avis de la commission « Espaces publics et sécurité » réunie le 11 janvier 2010, le maire propose aux membres du conseil municipal de demander le concours financier du Massif du Jura et de solliciter tout autre dispositif d’aide.

Le plan de financement du projet est le suivant:

Commune Massif du Jura FCTVA Coût total

(50% total HT) (50% total HT)

- 1ère tranche 7.493.77€ 7.493.76€ 2.937,56€ 17.925,09€

- 2nde tranche 6.377,50€ 6.377,50€ 2.499,98€ 15.254,98€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité la demande du concours financier du Massif du Jura selon l e plan de financement susmentionné,

- AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints de signer tout document relatif à cette affaire,

- CHARGE à l’unanimité le maire de solliciter toutes aides financières auxquelles ces travaux pourraient être éligibles (Parc Naturel Régional, Natura 2000...).

12. Projet Voltaire : convention d’objectifs multipartite entre la commune, la communauté de communes du Pays de Gex, le conseil général de l’Ain et le conseil régional Rhône-Alpes :

Christine FRANQUET expose que, dans le cadre de sa politique de valorisation culturelle, la municipalité a engagé d’importantes négociations avec la communauté de communes du Pays de Gex, le Département de l’Ain et la Région Rhône-Alpes afin d’arrêter, sur la base d’un document de travail intitulé « Projet Voltaire : une ambition pour un territoire », une convention triennale d’objectifs.Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 12 sur 18

Destinée à fixer les orientations générales du projet culturel et touristique d’envergure dédié à Voltaire et à l’actualité du Siècle des Lumières que notre territoire réclame, cette convention permet de réunir pour la première fois depuis l’acquisition du Château de Voltaire par l’Etat, l’ensemble des collectivités territoriales susceptibles d’être impliquées dans le projet.

Cette première étape doit être prochainement suivie par l’instauration d’une convention de partenariat avec le Centre des monuments nationaux, gestionnaire du Château de Voltaire et de son parc.

Christine FRANQUET précise que trois domaines d’intervention ont été retenus par les collectivités signataires : la saison Voltaire, la théâtralité du XVIIIe siècle et le Festival des Lumières.

La commune s’engage sur les trois domaines, la communauté de communes et le Département sur la saison Voltaire, la Région sur la théâtralité du XVIIIe siècle et le Festival des Lumières.

La Région a par ailleurs indiqué, via sa Mission Ingénierie et Prospective Rhône -Alpes (MIPRA) dûment mandatée à cet effet, sa volonté de favoriser la création à Ferney-Voltaire d’un pôle d’échanges et d’accueil d’écrivains.

Une réunion multipartite organisée à Ferney-Voltaire le 6 janvier dernier a permis d’arrêter le projet de convention présenté au conseil municipal, et qui a été joint au dossier de convocation des élus municipaux.

Le maire indique que deux collectivités ont déjà délibéré favorablement sur ce projet : la communauté de communes du Pays de Gex et le Département de l’Ain.

Claire PETTERSEN demande des précisions sur l’article 2.1 de la convention qui prévoit un « pôle à caractère hautement environnemental, patrimonial et ludique (...) destiné à sensibiliser (...) aux enjeux contemporains liés à la préservation de l’environnement, à la conservation des espèces végétales et animales locales et à la transmission des savoir-faire ».

Le maire explique que la Région est favorable à la mise en valeur des abords du Château de Voltaire, en particulier le Parc de La Tire et le patrimoine boisé voltairien. Ces projets seront développés plus avant dans le cadre du Contrat de développement durable de la Région Rhône-Alpes (CDDRA).

Eric VANSON a relevé que la commune assure temporairement le portage du projet. A qui reviendra-t-il in fine ?

Le maire répond que le projet, de par son rayonnement supra communal et transfrontalier , justifierait un portage par la communauté de communes, voire une intervention au niveau de l’agglomération franco- genevoise. Le service culturel municipal représente actuellement le « bras armé » du projet. Petit à petit, l’ensemble des partenaires de la convention, via la mise en place du Comité Voltaire, verront leur influence augmenter dans l’organisation de la saison Voltaire.

Arnaud BERTHIER souhaiterait obtenir des compléments d’information sur la convention à venir avec le Centre des monuments nationaux (CMN), en particulier sur le planning retenu pour sa mise en place et les personnes signataires.

Le maire précise que cette convention, dont les signataires seront la commune et le CMN, aura pour but l’animation du Château. Les projets actuellement à l’étude iront dans le sens d’une plus grande ouverture du Château à la population.

Fabienne FAURE, revenant sur la MIPRA, explique qu’il s’agit d’un groupement d’intérêt public dont le rôle est de soutenir et d’accompagner la politique de grands projets de la Région Rhône -Alpes. Parmi ces grands projets figure le développement des partenariats et des solidarités dans l’agglomération franco - valdo-genevoise, dont la mise en place d’un lieu d’échanges et de rencontres des écrivains fait partie.

Après avis de la commission « Culture et cultures » réunie le 26 janvier 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le projet de convention multipartite d’objectifs relative à la m ise en place du projet Voltaire,

- AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 13 sur 18

13. Réhabilitation du théâtre du Châtelard : demande de subvention à la Région Rhône-Alpes pour l’équipement scénographique :

Le maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de la réhabilitation du théâtre du Châtelard, il y a lieu de prévoir l’équipement technique d’éclairage et de sonorisation de la salle. Un grill technique motorisé implanté au-dessus de la trémie du 1er étage a été estimé, dans l’avant-projet détaillé, à 87.000 € HT.

Des contacts avec des représentants du conseil régional Rhône-Alpes ont révélé la possibilité d’obtenir une aide financière de la Région pour l’équipement son et lumière du Châtelard. La ville de Ferney-Voltaire a donc intérêt à solliciter de la Région Rhône-Alpes un positionnement financier pour cet équipement scénographique.

Daniel RAPHOZ est d’accord de solliciter cette subvention mais regrette un manque d’informations sur le coût global de réfection du Châtelard. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’il s’exprime en ce sens.

Le maire répond qu’il était difficile d’avoir une estimation définitive du montant des travaux aussi longtemps que se poursuivaient les discussions et les arbitrages avec le maître d’œuvre sur les agencements intérieurs. L’avant-projet définitif ayant été transmis il y a peu par l’architecte, les coûts seront connus au moment du vote du budget primitif 2010.

Didier RIGAUD indique qu’une partie de travaux a été reprise en restes à réaliser au compte administratif 2009.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE par 25 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), le maire à adresser une demande de concours financier à la Région Rhône-Alpes relatif à l’équipement technique (grill) de sonorisation et d’éclairage du théâtre du Châtelard, pour un montant de 87.000 €,

- AUTORISE par 25 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document s’y rapportant.

14. Vente consorts VANNIER/EPF de l’Ain dans le cadre de la convention de portage foncier : constitution de servitudes et réalisation de travaux de clôture.

Sylvie LACROUX rappelle que le conseil municipal a approuvé, dans sa séance du 2 juin 2009, la convention de portage foncier entre la commune et l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain pour la parcelle cadastrée à la section AI sous le numéro 254 appartenant à l’indivision VANNIER.

La promesse de vente du terrain des consorts Vannier au profit de l’EPF de l’Ain, porteur foncier pour le compte de la commune, est conditionnée :

• à des promesses de servitudes négociées lors du projet d’acquisition, à savoir : - une servitude de passage de surface sur les parcelles communales AI n° 453-459-457-455 sur une largeur de 5 m au profit de la parcelle AI n° 115 appartenant aux consorts VANNIER, - une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles ci-avant désignées sur une largeur de 1.50 m calée en limite sud-ouest,

• à la réalisation des travaux de clôture lors de la mise en œuvre de l’opération projetée, à savoir : - la mise en place d’une clôture séparative grillagée et végétalisée (d’une hauteur maximum de 1.50 m) sur les limites nord-ouest de la parcelle AI n° 115, au droit de la parcelle AI n° 455, et la limite sud-ouest de la parcelle AI n° 254,

- la mise en place d’un portail de 3.00 m axé sur la limite séparative des parcelles AI n° 115 et AI n° 455.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE par 20 voix pour, 9 abstention s (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la constitution de servitudes et l’engagement de réalisation des clôtures susmentionnées relatives à la promesse de vente VANNIER/EPF, Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 14 sur 18

- CHARGE par 20 voix pour, 9 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, de suivre ce dossier et de signer tous actes y afférents.

15. Cession de la parcelle communale cadastrée AM n° 544 (maison « Cretin ») sise 48, avenue des Alpes à Ferney-Voltaire.

Arnaud BERTHIER rappelle que dans sa séance du 12 février 2008, le c onseil municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle bâtie appartenant à M. Bernard CRETIN, cadastrée à la section AM sous le numéro 544 et dont l’adresse est 48, avenue des Alpes à Ferney-Voltaire. Ce bien, d’une surface totale de 1.128 m2, comporte un bâtiment d’habitation de deux niveaux pour une surface habitable de 71 m2 et un chalet en bois.

Pour mémoire, cette acquisition fixée à 380.000€ avait été motivée par la création d’une liaison piétonne et cycles entre le secteur des « Marais » et celui de « La Poterie », dans le prolongement de l’impasse de l’avenue des Alpes.

Après qu’un plan de division de la parcelle aura été réalisé pour les besoins de la jonction piétonne et cycles, la conservation de ce bien dans le domaine privé communal ne présentera pas d’intérêt particulier. C’est la raison pour laquelle la commune a informé le notaire en charge de la vente initiale de son intention de céder cette maison. Selon l’estimation de la valeur vénale réalisée par France Domaines, ce bien (avant division) peut être évalué entre 332.000 et 357.000€.

Par courrier en date du 3 décembre 2009, le notaire maître PARIZOT a transmis à la commune une offre de prix de M. et Mme Kennedy DIAS d’un montant de 329.000€. Cette offre de prix tient compte à la fois de la diminution de surface du tènement rendue nécessaire par la réalisation du chemin piétonnier et cycles (environ 90 m2), mais aussi du découpage parcellaire en cours de discussion avec la propriétaire de la parcelle voisine AM n° 311 (environ 60 m2).

Daniel RAPHOZ déclare que cette villa avait été achetée en 2008 pour faire passer une voie. Aujourd’hui, il ne s’agit plus que d’un passage pour cycles et piétons dont il e stime le coût élevé eu égard aux prix d’acquisition et de revente de ce bien ( différence de 51.000€). Il aimerait également obtenir des éclaircissements sur le projet de cession de 60m2 au propriétaire voisin.

Le maire expose que les discussions avec le propriétaire voisin sont en cours et feront l’objet, si elles aboutissent, d’une autre délibération du conseil municipal.

Arnaud BERTHIER rappelle que la maison a été acquise en 2008 à un prix élevé par l’équipe municipale précédente, avant la survenance de la crise. Le prix de revente à 329.000€ est, en revanche, conforme à l’estimation des Domaines.

Après avis favorable de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 16 décembre 2009, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE par 20 voix pour, 5 abstentions ( Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 oppositions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), la cession à titre onéreux de la parcelle bâtie actuellement cadastrée AM n°544 aux époux DIAS, au prix de 329.000€.

- DIT par 20 voix pour, 5 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 oppositions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), que cette cession tient compte de la diminution de surface de ladite parcelle de l’ordre de 150 m2 environ en raison, d’une part, de la division foncière à venir pour les besoins de création d’une voie piétonne et cycles et, d’autre part, du projet de découpage parcellaire en cours de discussion avec la propriétaire de la parcelle adjacente AM n° 311.

- CHARGE par 2 0 voix pour, 5 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 oppositions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI), le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et, en particulier, de la signature de l’acte de vente. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 15 sur 18

16. Cession par Dynacité au profit de la ville de Ferney-Voltaire de parcelles sises au lieudit « Les Marais », d’une superficie de 12.940 m2 pour le repositionnement du centre technique municipal :

Arnaud BERTHIER expose que le Centre Technique Municipal (CTM), de par les nuisances engendrées et sa vétusté, doit être reconstruit et repositionné. La pré-programmation de cet équipement implique une emprise foncière comprise entre 12.000 et 15.000 m².

Un principe de cession a été trouvé avec Dynacité concernant la partie nord-ouest du terrain dit « Ausset », lieudit « Les Marais », pour une emprise foncière d’une surface de 12.940 m² au prix de 30,00 €/m², soit un coût de 388.200 €. Cette proposition convient, d’une part, pour son positionnement minorant les gênes de voisinage et, d’autre part, pour sa contenance conforme à ce type de programme. Une liaison à créer entre l’avenue des Alpes et le chemin du Gué devrait permettre une desserte correcte de l’équipement.

Cette opération devrait aboutir, à terme, à une redonne urbaine sur l’emprise actuelle du CTM, soumise à une orientation d’aménagement dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Daniel RAPHOZ regrette qu’un projet commun de CTM ne puisse se réaliser avec une commune voisine car il aurait permis une mutualisation et une réduction des coûts. Il pose la question de savoir si le différend qui opposait la commune à Dynacité sur ce terrain a été résolu.

Le maire confirme la fin du contentieux avec Dynacité dont le souhait est de céder, au prix fixé par le service des Domaines, l’intégralité de la parcelle « Ausset », laquelle ne peut plus recevoir de logements.

Arnaud BERTHIER rappelle les démarches entrepris es depuis 2008 par la commune de Ferney-Voltaire pour parvenir à la construction d’un CTM commun avec Ornex. Ces efforts se sont heurtés, d’une part, à la volonté de la commune d’Ornex de construire au nord de son territoire plutôt qu’au sud et, d’autre part, à l’annulation de son PLU.

Daniel RAPHOZ se réjouit qu’un terrain ait pu être trouvé pour le futur CTM. Il demande des précisions à la fois sur le planning des études et des opérations de construction, ainsi que sur les possibilités de desserte, notamment le long du ruisseau vers Carrefour.

Arnaud BERTHIER précise qu’il existe aujourd’hui un préprogramme du futur CTM, bientôt suivi d’une consultation de bureaux d’études et d’architectes, vraisemblablement sous forme de concours. Outre la partie du terrain « Ausset » dévolue à ce projet communal, l’autre partie devrait accueillir une zone artisanale. Des contacts ont été pris avec un représentant de la société Carrefour pour discuter de différents sujets concernant le magasin du centre et celui de la Poterie, portant en particulier sur des liaisons et des servitudes de passage dont la commune s’est rendu compte qu’ell es n’avaient pas toutes été correctement officialisées par les notaires.

Claire PETTERSEN, après avoir évoqué le projet de création ou de conservation du sentier le long du ruisseau du Gobé, demande s’il est possible d’avoir une idée de l’emplacement précis du futur CTM.

Arnaud BERTHIER explique que les études ne sont pas suffisamment avancées pour connaître avec précision l’emplacement du bâtiment. En revanche, il va de soi que le sentier le long du ruisseau sera maintenu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE par 24 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), la cession par Dynacité, au profit de la ville de Ferney-Voltaire, de parcelles situées au lieu dit « Les Marais », d’une superficie de 12.940 m², pour un coût de 388.200 €, en vue du repositionnement du centre technique municipal,

- AUTORISE par 24 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document y afférent.

- S’ENGAGE par 24 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2010. Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 16 sur 18

17. Cession des parcelles communales cadastrées AM n° 103 et 104 (maison « Tournier ») au profit de Dynacité :

Arnaud BERTHIER expose que dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Levant, les parcelles communales cadastrées à la section AM sous les numéros 103 et 104 (976 m² au total) vont permettre le démarrage de l’opération en construisant sur ce tènement foncier avant la démolition des deux ensembles du Levant-sud qui comptabilisent actuellement 30 logements (AM 537). Pour mémoire, lesdites parcelles, situées rue de Versoix dans le quartier du Levant, avaient été acquises par la commune en 2002 pour un montant de 137.204,12 €.

La volonté de construction avant déconstruction affichée par Dynacité se trouve affirmée dans ce montage d’opération à tiroirs, le maintien des locataires sur le quartier pouvant être assuré.

Arnaud BERTHIER explique qu’il a été convenu que la collectivité cédait, à titre gracieux, les parcelles AM n°103 et 104 au profit de Dynacité, futur opérateur du renouvellement urbain dans le quartier du Levant, pour lancer le démarrage de l’opération et permettre à la fois une offre accrue en logement social et une véritable mixité d’habitat.

Daniel RAPHOZ rappelle, d’une part, que l’achat de ces parcelles par la commune au prix indiqué avait constitué une très bonne opportunité à l’époque, et, d’autre part, que cette acquisition n’était pas motivée à l’origine par le dessein qu’on lui prête aujourd’hui. Il relève que toutes les délibérations du jour portant sur des opérations foncières avec Dynacité, ont un lien entre elles. La cession gratuite de ces parcelles à Dynacité, d’une surface totale proche de 1.000 m2, représente un « beau cadeau ». Il regrette de n’avoir pas obtenu davantage de « garanties de Dynacité vis-à-vis d’un projet important qui touche tous les ferneysiens ».

Le maire explique que cette cession gratuite doit être analysée comme la contribution de la commune à la réalisation de logements sociaux, qui seront en plus grand nombre et de meilleure facture. La délibération présentée au conseil municipal autorisera le maire à signer l’acte de cession ; toutefois, il est clair qu’aucune signature n’interviendra aussi longtemps que la commune et Dynacité ne seront pas tombés d’accord sur un plan masse et une convention relative à l’opération de renouvellement urbain.

Arnaud BERTHIER dit que l’acquisition de la maison « Tournier » avait fait partie d’une discussion globale avec Dynacité sur le quartier du Levant et sur les terrains « Ausset ». Il rappelle la convention déjà conclue avec Dynacité sur le projet de transformation du Levant.

Sylvie LACROUX propose d’ajouter à la délibération une mention indiquant que lesdites parcelles sont bâties et que leur démolition sera à la charge de l’acquéreur.

Le maire acquiesce.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE par 20 voix pour, 2 abstentions (Fabienne FAURE, Caroline DALMON par procuration) 7 oppositions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), la cession par la commune, à titre gracieux, des parcelles bâties cadastrées AM n°103 et 104 au profit de Dynacité, futur opérateur du renouvellement urbain sur le quartier du Levant, permettant ainsi une offre accrue en logement social et une véritable mixité d’habitat.

- PRECISE par 20 voix pour, 2 abstentions (Fabienne FAURE, Caroline DALMON par procuration) 7 oppositions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), que la démolition du bâti sera à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE par 20 voix pour, 2 abstentions (Fabienne FAURE, Caroline DALMON par procuration) 7 oppositions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU) le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document y afférent.

18. Acquisition de l’emplacement réservé n° 30 au PLU.

Point retiré de l’ordre du jour et reporté au prochain conseil municipal.Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 17 sur 18

19. Approbation de la convention partenariale sur le projet urbain et social des Tattes à Ferney- Voltaire.

Sylvie LACROUX expose qu’une convention partenariale sur le projet urbain et social du quartier des Tattes a été discutée et mise au point entre l’Etat français, le conseil général de l’Ain, la Région Rhône- Alpes, la commune de Ferney-Voltaire et Dynacité.

Ce projet urbain et social a pour finalité générale une réhabilitation exemplaire du quartier des Tattes devant favoriser sa valorisation et affirmer son rôle dans le fonctionnement de la ville. Cette finalité générale du projet se décline selon les principaux objectifs suivants:  Améliorer l’image du site, son attractivité résidentielle et les conditions de vie de ses habitants,  Encourager des projets de proximité avec les habitants pour un cadre de vie de qualité, dans le souci de la mixité tant sociale qu’intergénérationnelle,

 Développer l’insertion ou la résidentialisation, c’est-à-dire configurer un ou plusieurs immeubles en unités résidentielles clairement identifiées,

 Permettre une meilleure intégration du quartier dans le fonctionnement de la ville,  Favoriser globalement la qualité de services,

 Formaliser un programme de GSUP (Gestion sociale et urbaine de proximité) à l’issue des travaux de requalification des espaces extérieurs et du bâti,

 Mettre en œuvre les orientations relevant du développement durable.

Sylvie LACROUX explique que ce projet, dans son volet urbain, fait l’objet d’un phasage en trois temps : - 1ère phase 2010-2014 : résidentialisation et requalification complète de la partie Ouest du quartier (n° impairs des bâtiments).

- 2ème phase 2012-2015 : réhabilitation des immeubles de la partie Est du quartier (n° pairs des bâtiments). - 3ème phase : résidentialisation et requalification complète de la partie Est du quartier. Cette dernière phase fera l’objet d’un financement et d’une convention ultérieurs.

Pour l’instant, seule la 1ère phase fait l’objet de la convention partenariale dans une annexe de laquelle les partenaires ont fixé leurs engagements financiers pour la période 2010-2014 : - Le conseil général de l’Ain pour un montant de 1.118.500€ pour une participation à la réhabilitation des logements de la partie Ouest et à la requalification de ses espaces extérieurs, - Dynacité pour des somme s de 7.274.000€ dévolue à la réhabilitation desdits logements, 405.000€ à la résidentialisation et 2.500€ à des actions de communication,

- La commune s’engage, d’une part, à réaliser une voie dans le quartier pour atteindre l’objectif de résidentialisation et, d’autre part, à améliorer les équipements et espaces publics. Il s’agit d’un engagement financier à hauteur de 502.500€.

- Le conseil régional pour un montant de 472.500€ destiné à l’opération de requalification des espaces extérieurs de la partie Ouest.

Un comité de pilotage départemental et un comité de suivi participeront à la conduite du projet urbain et social. S’agissant de l’organisation du projet urbain, la maîtrise d’ouvrage sera répartie entre, d’une part, la commune (création d’une nouvelle voie, amélioration des équipements et des espaces publics dans le quartier) et, d’autre part, Dynacité (réhabilitations et résidentialisation).

Daniel RAPHOZ relève un certain nombre de contradictions dans la convention où tour à tour les atouts et les dysfonctionnements du quartier sont mentionnés. Revenant sur le projet de création d’une voie, nonobstant le retrait du point n° 18 de l’ordre du jour, ce dernier, « comme par hasard, réapparaît au point n°19 ». Il considère que la municipalité souhaite ainsi masquer le passage de la ligne F, ce qui de toute façon n’échappera pas aux habitants des Tattes.

Le maire signale le caractère erroné de l’interprétation de Daniel RAPHOZ. En effet, la nouvelle voirie permettra de desservir les bâtiments avec une nouvelle répartition des parkings situés en pied d’immeuble.

Martine PRUM fait remarquer que le point n° 18 de l’ordre du jour devait permettre la liaison entre l’avenue du Jura et l’avenue des Alpes, a priori pour faire passer le bus. Or, la convention elle-même stipule que les transports publics se situent à moins de 300m de tous les immeubles. Par ailleurs, le volet consacré à la politique de prévention en direction de la jeunesse mentionne le soutien aux initiatives du conseil municipal des jeunes alors que ce dernier n’a toujours pas été mis en place. Toutes ces incohérences amèneront Martine PRUM et ses colistiers à ne pas voter cette délibération.

Le maire explique que les points n°18 et 19 de l’ordre du jour n’ont strictement rien à voir entre eux. Quant à la mise en place du conseil municipal des jeunes, il faut se souvenir que les projets communaux s’étaleront sur la durée de la mandature.Conseil/2010/02/PV CM 10-02-02.doc Page 18 sur 18

Christine FRANQUET rappelle que la création du conseil municipal des jeunes a été annoncée pour l’année 2010.

Sylvie LACROUX confirme que les projets de nouvelle voirie aux Tattes et de passage du bus sont complètement indépendants l’un de l’autre. Conformément aux règles de politique urbaine, Dynacité a sollicité la commune pour que les « unités résidentielles soient toutes reliées à un réseau public urbain ».

Arnaud BERTHIER explique que des esquisses de cette voirie ont été montrées au groupe de travail en charge de la révision du PLU. Il s’agit, du côté des numéros impairs des bâtiments, d’un projet de bouclage de la voirie vers l’avenue des Alpes. En effet, il y a actuellement une desserte interne se terminant en cul- de-sac. Quant au retrait du point n°18 de l’ordre du jour, l’explication est purement technique : l’avis de France Domaines n’a pas encore été transmis à la commune, ce qui empêche juridiquement le conseil municipal de délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 2 abstentions ( Fabienne FAURE, Caroline DALMON par procuration) 7 oppositions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), la convention partenariale sur le projet urbain et social du quartier des Tattes,

AUTORISE par 20 voix pour, 2 abstentions (Fabienne FAURE, Caroline DALMON par procuration) 7 oppositions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

20. Questions diverses :

A une question de Fabienne FAURE souhaitant connaître le nom des délégués ferneysiens au groupe de travail aéroport nord, le maire répond que les quatre délégués sont Sylvie LACROUX, Didier RIGAUD, Arnaud BERTHIER et François MEYLAN.

Séance levée à 23 H 20.

Prochain conseil municipal : mardi 2 mars 2010.