Procès Verbal - pv conseil 2010 05 04

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Procès Verbal - pv conseil 2010 05 04 Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2010 05 04)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 4 MAI 2010 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. François MEYLAN, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Sylvie LACROUX, Thao TRAN DINH, Fadma EL JAOUHARI, François TARPIN, Fatima MELAOUCH,

Adjoints,

MMES ET MM. Arnaud BERTHIER, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, François KIENTZLER, Frédérique LISACEK, Carlo FORTI, Michèle DUBUISSON, Eric VANSON, Claire PETTERSEN, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine PRUM, Didier BELOTTI , Christian LANDREAU,

Conseillers municipaux.

Pouvoirs MME Michèle KAHN-ESTEVES à MME Géraldine SACCHI-HASSANEIN M. Van Lac NGUYEN à M. Arnaud BERTHIER

MME Cornélia MARINO à M. François MEYLAN

M. Christophe PAILLARD à MME Caroline DALMON

MME Martine JOLY à MME Martine PRUM

Excusée MME Fabienne FAURE.

Absents M. Damien VERCAUTEREN, MME Constance BOMMELAER.

Secrétaire de séance M. Thao TRAN DINH.Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 2 sur 10

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 avril 2010.

3. Gratification des étudiants ou élèves stagiaires.

4. Participation de la commune au Fonds de solidarité logement pour l’année 2010.

5. Convention d’occupation précaire du grand salon, de l’orangerie et d’une partie du partie du parc du château de Voltaire au titre de l’année 2010.

6. Approbation d’une convention au titre de l’année 2010 entre la commune et la Société musicale de Ferney-Voltaire.

7. Approbation du projet de charte révisée du Parc naturel régional du Haut-Jura.

8. Délégation au maire pour l’exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

9. Réhabilitation du théâtre du Châtelard : approbation des marchés de travaux.

10. Questions diverses. Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 3 sur 10

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 avril 2010.

Sylvie LACROUX revient sur l’intervention de Christophe PAILLARD (point 6, page 4) et relève une contradiction. En effet, dans son intervention, il déclare considérer que la « ligne actuelle du Plan d’exposition au bruit (PEB) est située trop au nord » et rappelle qu’ « un certain nombre de listes avaient proposé, lors de la dernière campagne électorale des municipales, de relever cette ligne plus au nord. » Sans doute voulait-il dire que la ligne du PEB est actuellement située trop au sud.

Le maire répond que le procès-verbal doit relater les débats tels qu’ils se sont déroulés et qu’il n’y a pas lieu de modifier les propos tenus lors de la séance.

Daniel RAPHOZ souhaite dénoncer les propos tenus par Arnaud BERTHIER lors de cette séance, retranscrits au compte rendu, point 8, page 5. « Monsieur BERTHIER indique sans me nommer que la proposition émane de ma part. Je rappelle à Monsieur BERTHIER qu’il oublie ses obligations de réserve lorsqu’il divulgue au conseil municipal des propos tenus en commission d’urbanisme ». Daniel RAPHOZ expose par ailleurs qu’Arnaud BERTHIER fait état de fuites provenant de membres de la commission urbanisme. De tels sous-entendus s’apparentent à des accusations mensongères, voire de la diffamation. Daniel RAPHOZ entend dénoncer ce procédé et ne votera pas le procès-verbal.

Le maire relève que les interventions de Sylvie LACROUX et de Daniel RAPHOZ ne nécessitent pas de modifier le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 avril 2010.

Celui-ci est adopté par 18 voix pour, 5 abstentions (de Fadma EL JAOUHARI, absente à ladite séance, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), 2 oppositions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON).

3. Gratification des étudiants ou élèves stagiaires.

Didier RIGAUD expose que la commune de Ferney-Voltaire accueille régulièrement des stagiaires dans le cadre de leurs études afin de leur permettre d’appliquer la formation théorique qu’ils ont reçue ou de se familiariser à la vie professionnelle. Afin de récompenser l’investissement des élèves stagiaires, il est proposé de leur attribuer une gratification pour les stages d’une durée supérieure ou égale à un mois, à savoir une rémunération mensuelle de 12,5% du plafond de la sécurité sociale (soit 30% du SMIC) pour un stagiaire à temps complet.

La commission « Finances, personnel et systèmes d’information », lors de sa séance du 14 avril 2010, a émis un avis favorable à cette proposition.

Didier RIGAUD donne ensuite les précisions suivantes :

- les rémunérations n’excédant pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale sont exonérées de cotisations sociales ;

- une convention tripartite devra obligatoirement être signée entre la commune, l’organisme de formation et le stagiaire, laquelle précisera les modalités de stage (objet, dates, horaires, objectifs du stage, responsable de stage, moyens alloués...) ;

- la durée du stage, initiale ou cumulée ne pourra excéder six mois, sauf lorsque celui-ci s’inscrit dans un cursus pédagogique particulier qui prévoit une durée supérieure ;

- les éventuels frais de mission exposés par l’étudiant lors du stage seront remboursés par la collectivité aux mêmes conditions que les agents permanents. Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 4 sur 10

Il ajoute que ceci est conforme à la circulaire du Ministère de l’Intérieur publiée au mois de novembre 2009.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’octroi d’une gratification pour les étudiants ou élèves effectuant un stage à la ville de Ferney-Voltaire pour une durée supérieure ou égale à un mois, aux conditions susmentionnées.

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

4. Participation de la commune au Fonds de solidarité logement pour l’année 2010.

Thao TRAN DINH explique que le Fonds de Solidarité Logement (FSL), qui a été institué pour favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, alloue des aides à l’accès ou au maintien dans un logement, et finance des mesures d’accompagnement social lié au logement.

Depuis le 1 er janvier 2005, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le conseil général de l’Ain s’est vu confier la responsabilité du FSL. En 2009, 728 aides à 460 familles ont été accordées au titre du FSL par la Maison départementale de la solidarité Pays de Gex – Bellegarde dont dépend la commune de Ferney-Voltaire.

Pour l’année 2010, le conseil général propose de maintenir la base de contribution volontaire de chaque commune à 0,30 € par habitant. En ce qui concerne la commune de Ferney-Voltaire, une contribution d’un montant global de 2 388,60 € (7962 habitants X 0,30 €) est donc sollicitée pour l’année 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité cette contribution volontaire de la commune au Fonds Solidarité Logement, au titre de l’année 2010.

5. Convention d’occupation précaire du grand salon, de l’orangerie et d’une partie du partie du parc du château de Voltaire au titre de l’année 2010.

Carlo FORTI expose que, dans le cadre de la saison culturelle 2010, plusieurs manifestations sont prévues dans le grand salon, l’orangerie et le parc du château de Voltaire. Pour la première fois depuis la Révolution, les festivités du 14 juillet auront lieu dans le parc de la demeure du philosophe. Les feux d’artifice seront tirés depuis l’Allée de la Tire sur une musique de Rameau et des textes de Voltaire.

Les manifestations programmées cette année sont les suivantes :

- dans le grand salon du château de Ferney Voltaire, une série de conférences, en lien avec la Fondation Voltaire à Ferney pour certaines, les 8, 9 et 29 mai, 23 juin, 18 septembre et une série de concerts de solistes les 2, 9, 16 juillet ;

- dans le parc du château de Ferney Voltaire, quatre « soirées contes » en lien avec l’office de tourisme de Ferney-Voltaire les 23 juillet, 4, 20 et 25 août, 2 journées festives constituées par la « Fête à Voltaire » le 26 juin et la « Fête nationale » le 14 juillet au soir (concerts guinguettes avec buvette, gratuit) et un concert pour les journées du patrimoine le 19 septembre.

Carlo FORTI précise que l’orangerie, le grand salon ainsi que le parc du château de Voltaire sont gérés par le Centre des monuments nationaux, ce qui nécessite de signer une convention d’occupation précaire. Conformément à la convention de gestion du monument en date du 10 avril 1998 et du cahier des charges relatif à l’organisation de manifestations culturelles au château de Voltaire, cette convention prévoit, entre autres :

- la mise à disposition gracieuse du bâtiment de l’orangerie, du grand salon et d’une partie du parc du château de Voltaire,

- l’obligation pour l’organisateur de souscrire une assurance spécifique de 110 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le principe de convention d’occupation précaire de l’Orangerie, du grand salon et d’une partie du parc du château de Voltaire à l’occasion de la saison culturelle 2010,Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 5 sur 10

AUTORISE à l’unanimité le maire ou ses adjoints à entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de la dite convention.

6. Approbation d’une convention au titre de l’année 2010 entre la commune et la Société musicale de Ferney-Voltaire.

Carlo FORTI rappelle que l’article 1 er du décret 2001-945 du 06/06/2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23.000 €. Le conseil municipal, dans sa séance du 6 avril 2010, a voté une subvention de 24.000€ à la Société musicale de Ferney-Voltaire au titre de l’année 2010. Il est donc nécessaire de passer une convention avec cette association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité une convention annuelle avec la Société musicale, définissant les missions de service public qui lui sont confiées pour l’année 2010 ainsi que les modalités de versement de la subvention annuelle de fonctionnement,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

7. Approbation du projet de charte révisée du Parc naturel régional du Haut-Jura.

Claire PETTERSEN informe l’assemblée que le Parc naturel régional (PNR) du Haut-Jura, classé pour une durée de 10 ans à compter du 17 août 1998, a obtenu une prorogation de classement de deux années en application de l’article L 333-1 du code de l’environnement, prolongeant ainsi son classement jusqu’au 17 août 2010. Le Parc doit procéder à la révision de sa charte s’il veut voir son classement renouvelé.

Elle précise que de juin 2007 à octobre 2009, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un projet de 3ème charte dont la durée sera fixée non plus à 10 mais à 12 ans. Compte-tenu des enjeux d’aménagement et de développement qui lient le massif classé « Parc naturel régional » et ses bassins urbains de proximité, le Parc pérennise une collaboration rapprochée entre le Parc et ses villes-portes dont Ferney-Voltaire fait partie.

Le projet de charte, constitué d’un rapport d’orientations stratégiques et opérationnelles et d’un plan du Parc, a été soumis à une enquête publique du 16 novembre au 16 décembre 2009 inclus, conformément à l’article R 333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête.

Claire PETTERSEN indique que le projet de charte révisée est maintenant soumis à l’ensemble des communes, des communautés de communes, des villes-portes et des conseils généraux concernés par le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité approuve individuellement le projet par délibération (article 333-7.1 du code de l’environnement). Le projet de charte révisée sera ensuite soumis à l’approbation des conseils régionaux de Franche-Comté et de Rhône-Alpes, chargés de présenter la demande de renouvellement de classement au ministre de l’écologie et du développement durable. Ensuite, avant la signature officialisant la labellisation de notre territoire en Parc naturel régional, la charte recevra un avis des différents ministères concernés.

Claire PETTERSEN ajoute que les orientations de la nouvelle charte rejoignent les préoccupations de la municipalité ferneysienne, s’agissant notamment des transports en commun, de la protection de la biodiversité, de la gestion de l’eau, de la mise en valeur du patrimoine et de l’économie locale.

En réponse à Sylvie LACROUX qui sollicite des éclaircissements sur la notion de ville-porte, Claire PETTERSEN explique que les villes-portes sont, pour la plupart, situées en dehors du périmètre du Parc. Toutefois, ces villes vivent en symbiose, en interdépendance avec le territoire du PNR du Haut-Jura du fait d’un certain nombre d’intérêts communs : identité culturelle, tourisme, économie...

Carlo FORTI s’étonne que ce classement soit établi pour une durée limitée, ce qui obligera à une révision de la charte au terme de cette période. Il comprendrait mieux que le Parc soit classé en fonction du respect d’un cahier des charges avec le risque, dans l’hypothèse où des critères ne seraient plus respectés, de perdre le classement.

Pour Claire PETTERSEN, la limitation dans le temps du classement s’explique par la nécessité de procéder périodiquement à un travail de réflexion en profondeur, ce qui permet aussi d’assurer la prise en compte des évolutions et de nouvelles exigences.Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 6 sur 10

Christine FRANQUET rappelle que la charte est le fruit d’un très long travail entre de multiples partenaires : communes, communautés de communes, départements, régions et Etat. Elle fixe des objectifs pour les douze ans à venir. A l’échéance de cette période, si le bilan montre que les objectifs n’ont pas été atteints, l’Etat peut retirer le label de parc naturel. Elle rappelle également que l’une des missions du Parc consiste à apporter un soutien technique aux communes membres et aux villes-portes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, notamment. Ainsi, le directeur du Parc fait partie du groupe de travail sur l’aménagement du parc de la Tire. Le Parc est également proactif sur des actions de pédagogie liées à la protection de l’environnement, par exemple en invitant les communes à participer au « Jour de la Nuit », manifestation annuelle qui s’est donné pour objectif de sensibiliser la population aux conséquences de la pollution lumineuse. Des publications sont éditées par le Parc, dont une brochure consacrée aux villes- portes dans la collection dénommée Patrimoine. La brochure sur Ferney-Voltaire devrait paraître d’ici la fin de l’année. Christine FRANQUET signale que le fait d’être ville-porte implique une solidarité avec les communes de montagne, en participant à la promotion du parc. En retour, les villes-portes bénéficient de la proximité d’un environnement naturel.

François KIENTZLER signale que la charte a été présentée au conseil communautaire du mois d’avril et a été adoptée à une large majorité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité et sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional du Haut-Jura,

APPROUVE à l’unanimité le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Haut-Jura.

8. Délégation au maire pour l’exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Sylvie LACROUX rappelle que le 1 er avril 2008 ont été votées par le conseil municipal les délégations générales confiées au maire sur la base de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le maire s’est notamment vu reconnaître la compétence d’exercer, au nom de la commune et après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier aliéna de l’article L. 213-3 de ce même code.

Elle expose que la loi a récemment introduit la possibilité, pour le conseil municipal, de charger le maire « d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme » (article L 2122-22 alinéa 22). Les dispositions des articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme instaurent, au profit notamment des communes titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant notamment à l’Etat.

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Sylvie LACROUX précise que le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.

En réponse à Martine PRUM qui souhaite des éclaircissements sur la définition du droit de priorité, le maire explique que le droit de préemption s’applique à des particuliers ou des sociétés tandis que le droit de priorité vise les biens appartiennent à l’Etat. Dans les deux cas, la commune peut se positionner lors d’une vente et décider d’acquérir.

Martine PRUM pose la question de savoir si la municipalité a des vues sur des biens exposés au droit de priorité.

Le maire répond que la commune envisage d’exercer son droit de priorité sur un terrain que l’Etat souhaite céder, sis à proximité du poste de douane. Les services de l’Etat, après avoir relevé l’absence de délégation du conseil municipal au maire, ont assigné la commune devant le tribunal administratif. Le magistrat a finalement donné gain de cause à la commune dans la mesure où le positionnement de cette dernière ne pouvait être assimilée à une décision d’acquérir mais à une intention d’entrer en matière pour discuter du prix. A cet égard, le juge de l’expropriation sera présent à Ferney-Voltaire le 10 mai pour évaluer le bien concerné.

Christian LANDREAU demande si cette délégation peut avoir un effet rétroactif.Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 7 sur 10

Le maire répond par la négative.

Caroline DALMON voudrait connaître les projets de la municipalité sur le terrain en question.

Le maire indique que plusieurs projets sont actuellement à l’étude pour obtenir, d’une part, une requalification de l’entrée de la ville depuis la douane et, d’autre part, une urbanisation plus attrayante dans ce secteur. Concrètement, des équipements d’intérêt général, à vocation d’enseignement notamment, sont pressentis et pourraient voir le jour en lien avec la communauté de communes.

Caroline DALMON s’interroge sur l’opportunité de construire un bâtiment si près de l’aéroport. Un parking- relais ne serait-il pas plus approprié ?

Le maire rappelle que la municipalité ne souhaite pas installer de parking-relais à la frontière car cela entrainerait les automobilistes à traverser la commune en voiture pour s’y rendre. Il est donc préférable de prévoir leur implantation en périphérie pour inciter les usagers à utiliser les transports en commun. Le maire explique que la proximité de l’aéroport n’empêche pas la construction de bâtiments d’activités selon les normes d’isolation phonique en vigueur.

Claire PETTERSEN espère que le couloir de la faune sera respecté pour permettre le passage des animaux sauvages.

Le maire répond par l’affirmative.

A une question de Christian LANDREAU portant sur la situation géographique de ce terrain, le maire répond que la parcelle, de 5.000 m2 environ, se situe entre le foyer Schweitzer et le restaurant libanais. L’Etat y avait jadis un projet de centre de rétention administrative.

Daniel RAPHOZ se déclare favorable à l’exercice du droit de priorité et à l’acquisition de ce terrain par la commune, ce qui lui permettra d’en garder le contrôle. Il s’étonne de la stratégie mise en place par l’Etat qui, d’un côté, décide par exemple de fermer la douane de Mategnin avec comme conséquence de rabattre des véhicules et des poids lourds sur Ferney-Voltaire et, de l’autre, se débarrasse de terrains qui pourraient s’avérer utiles pour faire face au trafic croissant de la douane. Il constate que l’Etat compte sur les collectivités locales pour régler les problèmes à sa place. Daniel RAPHOZ votera en faveur de cette délibération mais invite la mairie à soulever cette question auprès du Préfet.

Le maire partage cette analyse et regrette l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’Etat pour surmonter les difficultés rencontrées à l’occasion des manœuvres des poids lourds ou du parcage des véhicules.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 23 voix pour, 3 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI), de compléter sa délibération du 1 er avril 2008 portant délégations au maire en le chargeant, pour la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

DIT par 23 voix pour, 3 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI), que, conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.

9. Réhabilitation du théâtre du Châtelard : approbation des marchés de travaux.

Arnaud BERTHIER expose que les travaux de réfection de la toiture du Châtelard sont terminés. Il s’agit maintenant de démarrer les travaux à l’intérieur du bâtiment. Pour faire suite aux avis publiés les 4 et 29 mars relatifs à la réhabilitation du théâtre, 18 offres d’entreprises ont été reçues en date du 23 mars 2010 et 7 en date du 12 avril 2010 (pour les 3 lots déclarés infructueux).

Après analyse et négociations des offres dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), Arnaud BERTHIER présente au conseil municipal les entreprises ayant présenté les offres les plus avantageuses économiquement: Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 8 sur 10

Lots Entreprises Montant HT

Lot 01 – Démolition - gros œuvre GALLIA 91 000.00 €

Lot 02 – Ossature bois charpente NINET FRERES 200 000.05 €

bardage

Lot 03 – Métallerie serrurerie METALLERIE DU VIADUC 48 596.20 € Lot 04 – Menuiseries extérieures et NINET FRERES 95 000.00 €

intérieures bois

Lot 05 – Plâtrerie peinture PONCET CONFORT DECOR 69 673.93 € Lot 06 – Carrelage faïence JMPA 4 496.00 €

Lot 07 – Chauffage ventilation VERNOUX RAMOS 68 500.00 €

plomberie

Lot 08 – Electricité SPIE 95 025.28 €

TOTAL € HT 672 291.46 €

Arnaud BERTHIER précise que la négociation des offres a permis d’obtenir un rabais de 32.000€ environ, soit 5% du montant global de l’opération. Après négociation, le montant total des travaux fait encore apparaître un dépassement de l’ordre de 20.000 € par rapport à l’inscription budgétaire. La commune continuera à chercher des économies, en lien avec le maître d’œuvre et le futur utilisateur du théâtre. Le grill technique, qui ne figure pas dans cette attribution de marchés, devrait faire l’objet d’une subvention de la Région. Arnaud BERTHIER ajoute que le conseil municipal sera tenu régulièrement informé de l’évolution du dossier, tant sur l’avancée des travaux que sur son suivi financier.

Christian LANDREAU dit que la valorisation du théâtre du Châtelard pour le rendre à la vie culturelle ferneysienne, est une excellente chose. Il s’interroge toutefois sur le devenir du reste du bâtiment.

Le maire répond qu’aucun projet précis n’a été arrêté sur l’autre partie du Châtelard même si une réflexion est en cours, en particulier avec la Région, pour le montage d’un deuxième projet culturel sur la commune. Le fait que le bâtiment soit maintenant entièrement hors d’eau constitue un progrès par rapport à la situation antérieure.

Claire PETTERSEN voudrait voir retirée l’expression d’«offres économiquement les plus avantageuses » dans la mesure où le critère économique n’est pas le seul à entrer en ligne de compte dans l’attribution des marchés. L’expression d’« offres les plus avantageuses » lui semblerait, à cet égard, plus appropriée.

Arnaud BERTHIER rappelle qu’il s’agit de l’expression consacrée par la loi. Le terme « économique » ne saurait être interprété exclusivement du point de vue du prix, ce que confirme l’étymologie du mot « éco ». Il rappelle la pluralité des critères utilisés à l’analyse desquels un classement des entreprises est établi.

Didier BELOTTI conteste une nouvelle fois la manière dont sont organisés les travaux car le projet se fait dans la précipitation et ne concerne qu’une partie du bâtiment. Tout en soulignant qu’il est favorable à la culture et la restauration du Châtelard, il estime que la réhabilitation de ce dernier aurait dû être pensée globalement. La restauration partielle voulue par la municipalité, qui répond à une promesse électorale, aura des conséquences négatives sur l’aménagement futur du reste du bâtiment. Didier BELOTTI votera donc contre cette délibération.

Le maire explique que la principale préoccupation de la commune était de ne « pas perdre l’âme du bâtiment ». A cet égard, il souligne l’importance de conserver la poutraison même si cela doit restreindre ou compliquer l’aménagement des locaux. La séparation du bâtiment est maintenant très claire, entre la partie, dédiée au théâtre, qui va du sol au faîte du toit, et l’espace restant provisoirement utilisé comme lieu de stockage avant d’y envisager un autre projet culturel.

Daniel RAPHOZ regrette une nouvelle fois le manque de lisibilité financière de ce programme. Malgré ses demandes répétées, il ne sait toujours pas ce que la réhabilitation du Châtelard va coûter réellement, ce qui lui fait craindre un coût élevé in fine . Pour cette raison, bien qu’il soit favorable à la restauration du théâtre, Daniel RAPHOZ s’abstiendra lors du vote.

Le maire, reprenant les informations données par Arnaud BERTHIER, expose que le coût des travaux d’aménagement du théâtre s’élève à 672.291,46 €. Les négociations avec les entreprises vont toutefois se poursuivre pour obtenir encore des moins-values.

Daniel RAPHOZ rappelle que l’aménagement d’un théâtre génère d’autres prestations comme les sièges, la sonorisation, l’éclairage, qui viendront alourdir la facture. Le sens de sa question était précisément de disposer du coût global de l’opération. Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 9 sur 10

Le maire répond que ces éléments sont soit inclus dans les marchés énumérés, soit font l’objet de récupération des matériels de l’ancien théâtre.

Arnaud BERTHIER précise que le lot « métallerie serrurerie » comprend des gradins rétractables. Selon l’expertise en cours, si les anciens gradins du théâtre se révèlent conformes aux normes de sécurité, ils seront réutilisés, permettant une moins-value non négligeable. Une partie du matériel d’éclairage (spots) sera fourni par la compagnie FOR, la commune assurant le câblage et le grill technique. Pour Arnaud BERTHIER, il est difficile d’être plus clair ; tout ce qui pourra donner lieu à des moins-values sera étudié avec les entreprises et l’architecte, à la suite de quoi le conseil municipal sera tenu informé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 3 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON), 3 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI), la procédure adaptée susmentionnée (article 28 du code des marchés publics),

DECIDE par 20 voix pour, 3 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON), 3 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI), de retenir les offres économiquement les plus avantageuses telles que présentées supra ,

AUTORISE par 20 voix pour, 3 abstentions (Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON), 3 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI), ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces relatives à ces marchés.

10. Questions diverses.

Venue d’un cirque à Ferney-Voltaire.

Claire PETTERSEN souhaite s’exprimer sur la présence d’un cirque dans la ville car des animaux sauvages (pumas, tigres, singes) sont enfermés dans des cages exigües. Elle s’insurge contre la décision de laisser de tels établissements s’installer sur la commune car il s’agit-là de cas de maltraitance d’animaux. De surcroît, ces pratiques inacceptables lui paraissent incompatibles avec la ligne politique de la municipalité.

Le maire rappelle que cette situation a déjà été prise en compte par la décision de limiter la venue de cirques à Ferney-Voltaire. Il est toutefois difficile de les interdire totalement car une partie de la population, les enfants notamment, y est favorable.

Carole DALMON subodore que l’établissement en question respecte les normes vétérinaires en vigueur car sinon il n’aurait pas le droit d’exercer. Si, bien sûr, l’on peut déplorer la présence d’animaux en cage, il faut garder à l’esprit qu’un cirque fait la joie des enfants et constitue une composante du patrimoine culturel. Ces établissements, qui rencontrent des difficultés pour survivre, doivent continuer à être accueillis à Ferney-Voltaire au même titre que les autres spectacles d’arts vivants.

Claire PETTERSEN se dit tout à fait favorable aux arts vivants. Elle fait remarquer qu’il existe d’autres formes de cirque, sans exploitation d’animaux sauvages, que la ville pourrait accueillir. Les conditions déplorables de dressage et de vie des animaux sauvages dans les cirques sont telles que des villes et des Etats les ont désormais interdits. La ville de Ferney-Voltaire pourrait s’en inspirer. Par ailleurs, les enfants sont suffisamment intelligents pour comprendre que la maltraitance des animaux n’est pas acceptable.

Manifestations :

Christine FRANQUET annonce à l’assemblée les différentes manifestations en cours et à venir prochainement :

- le « Festival des 5 Continents », organisé par « Cultures & Cinémas », jusqu’au 11 mai, - « Grand’ peur et misère du IIIè Reich », de Bertolt Brecht, du mercredi 5 au samedi 8 mai, - « Candide » de Voltaire : rediffusion d’un enregistrement radiophonique, samedi 8 mai à l’Orangerie du château de Voltaire,

- Rencontre entre Michel Butor, écrivain, et Olivier Delhoume, photographe et peintre, sur le thème du Japon : dimanche 9 mai au château de Voltaire.

- vendredi 28 mai : la « fête des voisins », dans les halls ou les espaces extérieurs des immeubles, à l’occasion de laquelle la mairie fournit sur demande des affiches, des invitations, des tracts...Conseil/2010/05/PV CM 10-05-04.doc Page 10 sur 10

Décision municipale n°29 du mois d’avril :

Daniel RAPHOZ évoque la décision du maire n°29-2010 visant à confier à un cabinet suisse la mission de résoudre des problèmes de ressources humaines dans la collectivité. Il trouve le prix de 27.000 francs suisses exorbitant et souhaiterait obtenir des explications.

Le maire explique que dans le cadre du bon fonctionnement des services, il a été jugé nécessaire de faire appel à un cabinet extérieur pour apporter des améliorations. Ce coût comprend des journées d’auditions, la rédaction d’un cahier des charges et la formalisation de propositions.

Christian LANDREAU pose la question de savoir s’il est très adroit de faire appel à un cabinet suisse pour apporter un éclairage sur un problème de ressources humaines au sein d’une collectivité française, eu égard aux différences d’organisation du travail entre les deux pays. Le choix d’un cabinet français n’aurait-il pas été plus judicieux, surtout quand on sait les disparités d’organisation du système scolaire entre la France et la Suisse ?

Le maire répond qu’il ne s’agit pas de travailler sur les missions du service scolaire mais de régler des difficultés de positionnement de personnes. Le service en question comprend de nombreux agents qu’il faut entendre. Sur les questions d’organisation d’un service, la commune peut indifféremment travailler avec un cabinet français ou suisse.

Réunions publiques portant sur la révision du PLU les mercredis 26 mai et 30 juin 2010, à 20 H 30 à la salle du Levant.

Sylvie LACROUX explique que ces deux réunions publiques ont été programmées conformément à la politique de concertation voulue par la municipalité dans le cadre de la révision du PLU. Elles permettront, avant l’examen de la version finale par le conseil municipal, de dialoguer avec la population et de répondre aux nombreuses questions que se posent les habitants.

Cérémonie commémorative du 8 mai :

Elle aura lieu à 18H30 en raison du marché hebdomadaire.

Séance levée à 21 H 30.

Prochain conseil municipal : mardi 1er juin 2010.