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Conseil Municipal - CM 14 10 24 002
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 10 24 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 14 OCTOBRE 2024 Date de convocation : 08 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 17 Vu le code général des collectivités territoriales, L'an deux mil vingt-quatre, le 14 octobre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. ETAIENT PRESENTS : M. DUTEIL Bruno, Maire M. REPESSE Mickaël, Mme RICHARD Virginie, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. ROUX Etienne, adjoints, M. TERTRAIS Yves, Mme THEZE Régine, M. GAUTIER Gérard, Mme VILLEMAIN Elisabeth Mmes BLONDEAU Sophie, SAMSON Christine, Mme DESMASURES Virginie, Mme DUGUE Mélanie, Mme CHOPIN Agnès, conseillers. EXCUSÉS : WILFART Aurélie, M. COLLET Mathieu, M. CHEVILLON Maxime, M. DUBREIL Denis M. COLLET Mathieu donne pouvoir à M. ROUX Etienne Mme WILFART Aurélie donne pouvoir à Mme DESMASURES Virginie Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : DESMASURES Virginie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Désignation d’un secrétaire de séance Mme DESMASURES Virginie est désignée secrétaire de séance. Compte-rendu du Conseil Municipal du 09 septembre 2024 Le compte-rendu du conseil municipal du 09 septembre est adopté à l'unanimité. A Approbation de l'ordre du jour Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE L'ordre du jour tel que présenté Décisions du Maire e Par décision n°13/2024 du 24 septembre 2024, il a été décidé d’accepter la demande de dédommagement de M. BOUSSIN, pour la campagne de régulation des ragondins et des nuisibles, pour un montant de 350 € HT soit 350€ TTC Délibération n°60/2024 Médiathèque — Demande d'autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque municipale « l'esperluette » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : - L'état physique du document, la présentation, l'esthétique - Le nombre d'exemplaires - La date d'édition - Le nombre d'années écoulées sans prêt - La valeur littéraire ou documentaire - La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) - L'existence ou non de documents de substitution Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents de la médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : - _ Suppression de la base bibliographique informatisée - Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document (tampon « Retrait des collections ») - DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - Cédés à titre gratuit aux services de la collectivité, de l'éducation nationale, ou a des associations à buts non lucratifs (loi 1901) - Cédés à une entreprise détentrice de l’agréement « Entreprise solidaire d’utilité sociale », contre reversement à la collectivité ou à une association choisie par elle selon convention. - Détruits en déchetterie ou en entreprise de recyclage - INDIQUE qu'annuellement, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre) et leurs destinations respectives. Délibération n°61/2024 Convention d'utilisation du terrain de motocross Vu le projet de convention d'utilisation du terrain de motocross Monsieur le Maire précise qu’une demande est faite part des coureurs à pieds auprès de Montfort Communauté afin d’utiliser le terrain de motocross à fins d'entrainement pour des trail. Cette demande nécessite de passer une convention tripartite entre Montfort Communauté, le club de motocross et la commune afin de définir les modalités du partage du partage du terrain de motocross entre ces deux usages (trail et motocross). La convention prévoit la mise à disposition du terrain aux traileurs en dehors des dates d'utilisations du terrain par le motocross ; un accès au motocross et une aire de stationnement différent pour les adhérents du motocross et les traileurs ; un effet au ler octobre 2024 pour une durée de 3 ans ; Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - _ VALIDE le projet de convention d'utilisation du terrain de motocross, - _ AUTORISE le Maire à signer la convention Délibération n°62/2024 Délégation du conseil municipal au Maire — Admission en non-valeur d'un montant inférieur à 100€ Par délibération n° 107/2021 du 17 septembre 2021, le conseil municipal a accordé au Maire des délégations de pouvoir pour la durée du mandat 2021-2026, en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) L'article 173 de la loi n°2022-17 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer au Maire la décision de valider des créances irrécouvrables proposées par le comptable public dans la limite d’un seuil fixé par décret. Ce seuil unitaire des de 100€ depuis le décret n°2023-523 du 23 juin 2023. Il est proposé au conseil municipal d’attribuer cette nouvelle délégation de pouvoir au Maire afin de simplifier et fluidifier la procédure pour toutes les dettes irrécouvrables à ce seuil de 100€. Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recette, ou certaines une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité - __ CONFIE à Monsieur le Maire la délégation suivante : - _L’admission en non-valeur des titres de recette, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €. Délibération n°63/2024 Finances — Décisions modificative du budget assainissement n°3 Suite à une observation du service de gestion comptable de Montfort sur Meu, il apparait que le budget assainissement en dépenses d’investissement prévoyait au chapitre 23 (immobilisations en cours) 291 895.31 € pour les différents projets en assainissement. Le chapitre 23 est utilisé pour les investissements qui nécessitent plusieurs paiements. Les travaux prévus nécessitent une réalisation unique associée à un paiement unique, ils ne peuvent donc pas être imputés au chapitre 23 mais doivent être imputés au chapitre 21. Il est nécessaire de modifier ainsi la répartition des crédits du budget assainissement pour procéder au paiement des différentes factures en assainissement Section d'investissement — Dépenses Chapitre 23 (Immobilisations en cours) — Article 2315 (Installations, matériel et outillage technique) — 55 000 € Section d’investissement - Dépenses Chapitre 21 (Immobilisation corporelle) — Article 2135 (constructions — installations générales) + 5 036 € Chapitre 21 (Immobilisation corporelle) — Article 2153 (installations à caractère spécifique) + 33 419 € Chapitre 21 (Immobilisation corporelle) — Article 2157 (agencement et aménagement du matériel et outillage industriel) + 16 545 € Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - VALIDE la décision modificative n°3 du budget assainissement tel que présentée ci-dessus. Délibération n°64/2024 Finances — Demande de subvention — Jeune sapeur-pompier Une demande de subvention a été adressée en mairie par Mme PELLAN afin que la commune prenne en charge une partie du coût de l'adhésion de leur fils à la section départementale des jeunes sapeurs-pompiers, sachant que le coût total s’élève à 125 €. Il est proposé au conseil municipal de participer à hauteur de 60€. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - VALIDE l'attribution d’une subvention de 60 € à Mme PELLAN. Cette subvention est versée à titre d'encouragement pour cet acte citoyen Délibération n°65/2024 Finances — Demande de subvention — Ballotins chocolat de noël - APAEP L’APAEP propose de distribuer des ballotins de chocolats aux enfants scolarisés à l’école publique du chat perché pour noël. L'association propose d’acheter et d’emballer les chocolats. Pour le financement des chocolats, L'APAEP demande une subvention exceptionnelle d’un euro par enfant scolarisé à l’école, pour un montant total de 227€. Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet et de financer les ballotins de chocolat à hauteur de 227€. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE le projet et VALIDE la demande de subvention au bénéfice de l’APAEP pour un montant de 227€. Délibération n°66/2024 Acquisition — Institut de beauté Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le local de l'institut de beauté est en vente. Monsieur le Maire propose au conseil municipal, compte tenu de la localisation de l'institut de beauté, d’acquérir le local. Le bien concerné est situé sur la parcelle cadastrée A n°1394, d’une surface de 40 m°. Le montant proposé est de 70 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - _ VALIDE le projet d'acquisition de l'institut de beauté - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette affaire, - PRÉCISE que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur Monsieur le Maire rappelle que le local commercial se situe au cœur de la zone commerciale en centre bourg. Les conseillers municipaux précisent que le risque en n'achetant pas le local commercial soit transformé en habitation. La présence d'une habitation au cœur de la zone commercial ne paraît pas pertinente aux conseillers municipaux. Délibération n°67/2024 Convention de servitude pour l'implantation d'une armoire technique Monsieur le Maire indique que pour le déploiement de la fibre sur TALENSAC, il est nécessaire d’implanter une armoire technique (SRO) ainsi que les fourreaux correspondants. MEGALIS BRETAGNE propose d’implanter le SRO et les fourreaux associés sur la parcelle cadastrée A n°749. La convention de servitude associée prévoit de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la Commune, propriétaire de la parcelle, pour l'installation de l’armoire technique SRO et les fourreaux correspondants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - _ VALIDE l'emplacement du SRO sur la parcelle cadastrée A N°749 - __ VALIDE la convention AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents y afférents Délibération n°68/2024 Rapport d'activité de Montfort Communauté Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Montfort Communauté a transmis son rapport d'activité 2023 (Le rapport est consultable en mairie et peut être envoyé sous format informatique sur demande). Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport. Pour rappel, Montfort Communauté comprend 8 communes, sur un territoire de 194.48 km° et 26 835 habitants. Les compétences de Montfort Communauté : + Développement économique e Tourisme Culture Sports et loisirs e Action sociale et services à la population Aménagement du territoire Les investissements majeurs en 2023 : - Travaux pour l'APARTÉ -__ Travaux d'amélioration énergétique à l'espace chateaubriand -__ Construction d'une voie nord-sud au parc d'activités du Pays Pourpré en Brocéliande - Aménagement d'espace trail sur le territoire -__ Projet de recyclerie sur l'ex sport 2000 - Etude de faisabilité d'un cinéma communautaire - Schéma directeur d'assainissement Budget total : investissement = 3.1 millions d'€/ fonctionnement = 13.7 millions d'€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - PREND ACTE du rapport d’activité 2023 de Montfort Communauté -_ PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite budget primitif 2024. Délibération n°69/2024 Rapport d'activité du SMICTOM Centre Ouest Vu le rapport d'activité 2023 du SMICTOM centre ouest, Considérant les éléments suivants issus du rapport d’activité 2023 du SMICTOM Centre Ouest 63 Communes 103 741 habitants Un budget de fonctionnement de 14 102 320 € et d'investissement de 1 037 011.56 € 15 agents 10 896 T d'ordures ménagères collectées 4911 T de verre collecté 5 162 T d'emballages et papiers recyclables collectés 292 T de papier collecté en déchèterie Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SMICTOM Centre Ouest. Délibération n°70/2024 Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau, Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine, Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public, Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement, Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), Vu le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement, Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement (RPQS) est un document produit tous les ans par le service d'assainissement (en l’occurrence la mairie) pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public. Il est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un service public de l'assainissement collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge. Il est codifié à l'article L2224-5 du CGCT. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13. Le contenu et les modalités de présentation du rapport figurent aux articles D 2224-1 à D 2224-5 du CGCT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ADOPTE le RPQS 2023 Informations diverses e Interventions DGS de Montfort Communauté Le directeur général des services de Montfort communauté est intervenu en début de séance du conseil municipal pour apporter des éléments d’explications relatifs aux transferts de fiscalités entre Montfort Communauté et la commune de Talensac. Les éléments concernaient les attributions de compensations, la dotation de solidarité communautaire, les enjeux liés à l'augmentation des charges de la piscine OCELIA. Le directeur général des services de Montfort Communauté a également présenté au Conseil municipal les principaux éléments du rapport d’activité 2023 de Montfort Communauté. Points Monsieur le Maire e Rendez-vous importants Monsieur le Maire informe le conseil municipal des principales échéances : - Accueil des nouveaux arrivants le 16 novembre 2024 - Repas des aînés le 19/10/2024 - Cérémonie du 11 novembre - Prochain conseil municipal : 12 novembre 2024 Séance levée à 22 :11 Le Maire La Secrétaire de séance Bruno DUTEIL DESMASURES Virginie NZ À