Conseil Municipal - CM 15 12 2014

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Conseil Municipal - CM 15 12 2014 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 12 2014)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,

Fouesnant COMPTE RENDU DU

Les Glénen CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014

o: (ANNULE ET REMPLACE LE COMPTE RENDU DIFFUSE LE 19/12/2014)

L'an deux mille quatorze, le 15 décembre à vingt heures trois minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué le 8 décembre 2014, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Roger LE GOFF, Maire.

La séance, commencée à 20 h 03, s’est terminée à 21 h 52.

Tous les membres en exercice étaient présents à l'exception de Madame Cathy KERLOCH (procuration donnée à Madame Cécile TABARLY), Madame Marie-Thérèse LE GOARDET (procuration donnée à Madame Marie-Claude DOMINOIS), Monsieur Mohamed RIHANI (absent excusé).

Madame Lillane COQUIL est élue secrétaire de séance.

Enregistrement des débats (image et son)

À l'ouverture de la séance, M. Vincent ESNAULT manifeste son souhait d'enregistrer les débats et d'installer le matériel ad hoc.

Le Maire indique qu'il n'a pas été destinataire d'une demande écrite et que cela est possible sous réserve qu'une déclaration ait été faite auprès de la Commission Nationale de

l'informatique et des Libertés (CNIL).

Au terme de cet échange, la demande d'enregistrement est mise aux voix et rejetée à la majorité, moins 2 votes contre (Vincent ESNAULT et Anne BUREL) et 2 abstentions (Manuela MALANDAIN et Christophe CLEMENT).

Nota : les débats font l'objet d'un enregistrement audio qui peut être mis à disposition des élus

dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

APPR

ION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2014

1.1. Budget 2014 : décision modificative n° 3 - commune

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif voté le 23 avril 2014,

Vu les décisions modificatives n° 1 votée le 8 juillet 2014 et n° 2 votée le 21 octobre 2014,

Vu le projet de décision modificative n° 3 concernant le budget général de la commune pour l'exercice 2014,

VU l'avis de la commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité (quatre votes contre : Manuela MALANDAIN, Christophe CLEMENT, Vincent ESNAULT et Anne BUREL) :

& adopte la décision modificative n° 3, ci-jointe, pour le budget général de la commune ;

$ autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.1.2.

1.3.

Fixation des tarifs et redevances communaux pour 2015

Le Conseil Municipal,

Vu ses précédentes délibérations :

- n° 2.8 du 11 décembre 2013 fixant les tarifs et redevances communaux pour 2014 complétée par la délibération n° 3.1 du 27 février 2014,

- _n°3.1 du 12 juillet 2011 relative à l'instauration des tarifs modulaires pour les services du restaurant municipal, des garderies périscolaires et de l'ALSH,

Vu l'avis du Conseil portuaire du 2 décembre 2014 en ce qui concerne les tarifs du service des ports,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité (quatre votes contre : Manuela MALANDAIN, Christophe CLEMENT, Vincent ESNAULT et Anne BUREL) :

$ adopte les tarifs et redevances communaux applicables à compter du 1° janvier 2015 comme figurant dans les tableaux annexés,

$ autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à émettre, le moment venu, les titres de recettes

correspondants, ainsi qu’à signer les contrats de mouillage concernant le service des ports et les conventions d'occupation des différents équipements communaux.

Fixation des barèmes 2015 de la participation pour l’assainissement collectif

Le Conseil municipal,

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L.1331-7,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& fixe le montant de la participation pour l'assainissement collectif comme figurant au tableau ci-dessous à compter du 1° janvier 2015 :

Participation pour Assainissement Collectif (PAC)

Constructions nouvelles / Constructions existantes

Immeuble individuel à usage d'habitation et/ou professionnel 2218€

(commune de Fouesnant et communes limitrophes)

Immeuble collectif (un immeuble collectif est un immeuble de deux locaux minimum) à usage d'habitation et/ou professionnel

Par logement et/ou local professionnel 907 €

Avec un minimum pour l'immeuble 3 628€

(commune de Fouesnant et communes limitrophes) 1.4.

1.5.

-3-

Ÿ$ rappelle que ces participations sont liquidées et mises en recouvrement aux taux en vigueur à la date de raccordement au réseau d'assainissement collectif :

$ autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à émettre le moment venu, les titres de recette correspondants.

Attribution de subventions complémentaires aux associations et organismes pour 2014

Le Conseil Municipal,

Vu Favis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Hélène de KERDREL ne prenant part ni au débat ni au vote) :

Ÿ attribue les subventions suivantes, au titre de l’année 2014 :

Bénéficiaires Montant / €

CNAS (Comité National d'Action Sociale) — LAVAL (solde 2014) 612.76

ADMR - FOUESNANT 7 500.00

$ prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2014 :

$ autorise le Maire à mandater les sommes correspondantes.

Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2015

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 15 à 22 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

Vu les dépenses d'investissement du budget général de la commune ainsi que des budgets annexes des services assainissement et ports, à prévoir avant l'adoption du budget primitif 2015,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité (deux votes contre: Manuela MALANDAIN et Christophe CLEMENT) :

$ autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement inscrites sur les tableaux ci-annexés jusqu'à concurrence des montants déterminés :

& s'engage à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget primitif 2015.1.6.

1.7.

Office Municipal de Tourisme — montant de la participation 2015

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

$ donne son accord pour le versement à l'Office Municipal de Tourisme au titre de l'exercice 2015, des sommes suivantes :

> le produit de la part communale de la taxe de séjour 2015, soit environ. 230 000 € (versement suivant la périodicité fixée par la délibération n° 2.7 du

11 décembre 2013),

> la participation communale aux missions de services publics de l'Office, soit 40 000 € (versement en janvier 20156) ;

$& prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires au Budget primitif de 2015 ;

$ autorise le Maire à mandater les sommes correspondantes.

Autorisation de programme - crédits de paiement pour la rénovation du

navire « Fouesnant-les Glénan » : modification

Le Conseit Municipal,

Vu la délibération n° 6.1 du 27 février 2014 approuvant le projet de remotorisation et de rénovation du navire « Fouesnant-les Glénan »,

Vu la délibération n° 1.4 du 28 avril 2014 approuvant l'autorisation de programme et les crédits de paiement de opération,

Vu le planning prévisionnel de déroulement des travaux et le chiffrage de ceux-ci,

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Considérant que les investissements liés à l'opération de remotorisation et de rénovation du navire « Fouesnant-les Glénan » seront répartis sur les exercices 2014 et 2015 et qu'il convient de déroger aux règies de l’annualité budgétaire,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

$ approuve la modification de l'autorisation de programme et les crédits de paiement de l'opération remotorisation et rénovation du navire « Fouesnant-les Glénan » dont le coût total est de 331 080 € (non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) suivant la répartition ci-dessous :

2014 2015

Dépenses Crédit de paiement 142 000 € 189 080 €

Recettes Autofinancement et emprunt 142 000 € 189 080 €

6.1. Demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) —

Extension de la mairie

Le Conseil Municipal,

Vu sa précédente délibération 6.1. du 21 octobre 2014,

Vu l'avis de la commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité (deux votes contre: Vincent ESNAULT et Anne BUREL) :

$ sollicite l'aide de l'Etat au titre de la Dotation 2015 d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour concourir au financement du projet d'extension de la Mairie.

6.2. Natura 2000 « Archipel des Glénan » et « Marais de Mousterlin » : budget 2015

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

$ rappelle que l'Etat par la DREAL Bretagne, sollicite la commune de Fouesnant pour être opérateur Natura 2000 sur les sites Natura 2000 n° FR 5300023 « Archipel des Glénan » (SIC), FR 5310057 « Archipel des Glénan » (ZPS), FR 5300048 « Marais de Mousterlin » (SIC), dans le cadre d'une convention à intervenir définissant pour 2015 le contenu de la mission ainsi que les financements de l'Etat et de l'Union Européenne pour la conduire ;

$ prend acte du projet correspondant, soit :

Mission prévue pour l'exercice 2015 :

1. animation du DOCOB « Marais de Mousterlin »,

2. animation du DOCOB « Archipel des Glénan ».Résultats attendus en fin d'exercice 2015 :

1. mise en œuvre des actions du DOCOB « Marais de Mousterlin »,

2. mise en œuvre des actions du DOCOB « Archipel des Glénan » ;

approuve le budget prévisionnel et le plan de financement correspondant, qui s'élève

à 46 000 € et se décompose comme suit :

Etat / MÉEDDAT

FOTAL PROJET

CES RO 2

Frais de personnel 40 129,92 €

Frais professionnels 1 488,50 €

Achats prévisionnels et prestations de service 3 915,60 €

Frais de structure 465,98 €

46 000,00

9 729,00 €

Union Européenne 24 380,00 €

Région 0,00 €

Département 0,00 €

Agences de l'eau 0,00 €

Autre (précisez) : 0,00 €

Auto financement 11 891,00 €

Les dotations financières s'élèvent au total à 46 000 €, au titre des actions 2015 :

$ s'engage à être opérateur Natura 2000 sur les sites Natura 2000 n° FR 5300023 « Archipel des Glénan» (SIC), FR 5310057 « Archipel des Glénan» (ZPS), FR 5300048 « Marais de Mousterlin » (SIC), avec les financements dédiés ;

$ autorise le Maire à signer la convention pour l’exercice 2015 avec le Préfet de région, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

7.1. Acquisition de la parcelle cadastrée section DA n° 73, sise Chemin du

Château d'Eau

Le Conseil municipal,

Vu l'avis du 8 juillet 2014 de la Direction départementale des finances publiques du Finistère,

Vu Pavis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Considérant l'opportunité d'acquérir la parcelle DA n° 73 située dans le périmètre A proposé par l'hydrogéologue agréé pour la protection du captage de Kérourgué desservant l'adduction communale de Fouesnant,7.2.

-7-

Après en avoir délibéré, à la majorité (deux abstentions : Manuela MALANDAIN et Christophe CLEMENT ; deux votes contre : Vincent ESNAULT et Anne BUREL) :

$ émet un avis favorable sur l'acquisition, au profit de la ville de Fouesnant, de la parcelle cadastrée section DA n° 73 d’une surface de 4 601 m2, propriété de Monsieur François GUILLOU, au prix de dix euros (10 €) le mètre carré (m°) hors taxes (HT) et hors frais, ces derniers restant à la charge de la ville de Fouesnant ;

& prend l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires à cette opération ;

& donne pouvoir au Maire pour signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Demande de classement dans le réseau des voies communales, après enquête publique, des voies cadastrées section :

- CE n° 403-409-491-493 sise Chemin de Kervastard

- DH n° 77-81-87 sise Hent Nod Gwen

- CO n° 127-132 sise Résidence de Lesvern Vras

Le Conseil municipal,

Vu le Code de la voirie routière, article L 141-3 et suivants,

Vu les délibérations n° 5.3 du 411 décembre 2013 et n°7.5 du 4 juin 2014,

Vu l'arrêté municipal n° 2014-AT181 du 27 août 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,

Vu le dossier soumis à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité (quatre votes contre : Manuela MALANDAIN, Christophe CLEMENT, Vincent ESNAULT et Anne BUREL ; Marie-Thérèse LE GOARDET ne prenant pas part au vote) :

$ adopte les dispositions du projet exposé lors de la réunion du 11 décembre 2013 — délibération n° 5.3 — et prononce le classement dans le réseau des voies communales de la voie cadastrée section CE n° 403-409-491-493 sise Chemin de Kervastard,

$ adopte les dispositions du projet exposé lors de la réunion du 4 juin 2014 — délibération n° 7.5 — et prononce le classement dans le réseau des voies communales de la voie cadastrée section DH n° 77-81-87 sise Hent Nod Gwen,

% adopte les dispositions du projet exposé lors de la réunion du 4 juin 2014 —

délibération n° 7.5 — et prononce le classement dans le réseau des voies communales de la voie cadastrée section CO n° 127-132 sise Résidence de Lesvern Vras,

$ décide de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale en y incluant l'assiette des voies ci-dessus,

$ donne pouvoir au Maire pour signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 9.1. Tableau des effectifs du personnel communal — création et suppression de postes Le Conseil Municipal, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du personnel communal, en sa séance du 1% décembre 2014, Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : $ décide d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs du personnel communal, à effet du 15 décembre 2014 : poste de technicien principal de 2 classe à TC 1 poste d'adjoint technique de 1ère classe à TC 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à TC À poste d'assistant d'enseignement artistique à TNC 19 h 40 À poste d'assistant d'enseignement artistique à TNC 2 h 30 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à TNC2h À poste de technicien principal de 1°" classe à TC 4 postes d’adjoint technique de 2°" classe à TC 4 poste apprenti (Espaces erts) à TC 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe à TNC 3 h hebdo En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie correspondante dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. |! devra dans ce cas justifier du diplôme correspondant au niveau requis pour se présenter au concours de la fonction publique ; autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ; prend acte de la composition du tableau des effectifs du personnel communal intégrant ces décisions.-9-

9.2. Recensement de la population : coordonnateur et agents recenseurs

Le Conseil Municipal,

Vu la présentation du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-5614 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordinateur, de recruter un adjoint au coordinateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2015 ;

Après en avoir délibéré, à lunanimité :

$ décide de créer 20 postes d'agents recenseurs pour les opérations de recensement 2015;

& dit que les agents recenseurs seront rémunérés à raison de :

- 0.52 € (net) par feuille de logement remplie,

- 1.00 € (net) par bulletin individuel rempli,

- 5.50 € (net) par dossier collectif rempli,

- 0.15 € (net) par fiche de logement non enquêté remplie.

Les agents recenseurs recevront 30 € (net) pour chaque séance de formation et 30 € (net) pour les demi-journées de repérage. La collectivité versera une indemnité kilométrique selon le barème de la Fonction Publique Territoriale pour les frais de transport ;

$ demande au Maire de désigner un coordonnateur d'enquête parmi les agents de la collectivité. Il bénéficiera pendant la durée de sa mission relative au recensement d'une augmentation temporaire de son régime indemnitaire (sous forme d'IAT, IFTS ou IHTS) ;

$ demande au Maire de recruter un adjoint au coordonnateur d'enquête pendant la durée de la procédure (3 mois environ). Il sera rémunéré dans le cadre d'un contrat de droit public (contractuel) ;

$ autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.9.3.

9.4.

-10-

Convention de mutualisation de service avec la CCPF

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment l’article 67,

Vu Farticle L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention et la fiche d'impact annexés,

Vu les avis du Comité technique paritaire du personnel communal en dates des 9 octobre et 1°’ décembre 2014,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

$ approuve les termes de la convention de mise en commun du service informatique communal avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais à compter du 1% janvier 2015 :

% autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Attribution d’une indemnité de conseil au receveur principal

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu larrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux, et notamment son article 3,

Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (deux votes contre: Vincent ESNAULT et Anne BUREL) :

$ demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l'article 1° de l'arrêté du 16 décembre 1983,

$ accorde au Receveur municipal, en regard de ces prestations, l'indemnité de conseil correspondante au taux de 70 %, calculée selon les bases définies à l’article 4 de

l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. Après l'examen des dossiers soumis à l’ordre du jour, le Maire informe le Conseil municipal que M. Vincent ESNAULT a, par courrier reçu en Mairie le 11 décembre 2014, adressé une liste de questions, conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal. Le libellé de ces questions et les éléments de réponse sont les suivants : 1. 8. Point sur les travaux réalisés et en cours sur le sentier de Beg-Meil : le Maire indique que les travaux prévus sont en cours ; on note un retard de 6 à 8 mois dans la réalisation de ceux-ci. Les travaux ne sont pas de la seule responsabilité de la commune. Rendre compte conformément aux décisions du 23 avril 2014 des actions intentées au nom de la commune : - Dépôt de plainte pour les pollutions à la source du ruisseau de Kérambris : l’origine d’une partie des mousses trouvées à plusieurs reprises dans le ruisseau de Kerambris ayant été élucidée (produits lessiviels émanant du Centre de tri}, ce dernier allant prendre les dispositions pour éviter ces désagréments en couvrant notamment une partie du stockage des contenants de ces produits, le Maire informe qu'il n’a donc pas eu à porter plainte. À préciser que les normes de rejet n’ont pas été dépassées. Dépôt de plainte pour obstructions sur le passage du sentier côtier de Beg-Meil (Sémaphore à la cale) : le Maire indique que le chemin n’est pas obstrué actuellement, les travaux étant en cours, il ne déposera pas de plainte dans l'immédiat. Un arrêté municipal suspend la servitude pour permettre la réalisation des travaux. Dépôt de plainte pour présence d’un camping illégal, secteur de Bot Conan dans la bande des 100 mètres : le Maire indique qu'il doit approfondir le dossier. Cour d'appel de Nantes, indivision JAN : le Maire rappelle que les requêtes présentées par l'indivision JAN et la commune de Fouesnant ont été rejetées. Il déplore qu'une telle action ait été menée compte tenu de la proximité du projet par rapport au bourg surtout dans le contexte économique actuel. Par ailleurs, ces terrains ne seront plus utilisés dans le cadre d’une activité agricole. Le juge a en effet considéré que le projet n'était pas en extension d'agglomération, qu’il y avait alors une coupure d'urbanisation. Rendre compte dans les actions intentées contre la commune : -_ Tribunal administratif de Rennes, dossier GLOANEC : le Maire rappelle que le permis de construire a été annulé. Là encore, il regrette puisqu'il s'agit d'une parcelle au milieu d’autres déjà construites (11 maisons). Le projet n'empiétait pas sur l'espace agricole. Tribunal administratif de Rennes, dossier JOLOBOFF : ce dossier a fait l’objet d'un point d’information lors du conseil municipal du 21 octobre 2014. Tribunal administratif de Rennes, référé dossier indivision Jan / Préfet du Finistère : l'exécution de l’arrêté du Maire a été suspendue. Ce dernier se réserve de la suite à donner dans ce dossier.-12-

Accord sur une déclaration préalable pour une piscine à Madame LANOE (DP 290581400053) :

Le Maire indique qu'une déclaration préalable pour une piscine a fait l’objet d’un accord

conformément au code de l'urbanisme.

Résultat du vote pour les délégués du personnel du 4 décembre 2014 : en raison du manque de candidats aux élections des délégués du personnel, le Maire a fait procéder à un tirage au sort. Les personnes désignées ont la possibilité d'accepter ou de refuser leur désignation. Les délégués ne sont donc pas encore connus.

Demande d’un référendum local sur le projet d'extension de la mairie : le Maire répond par la négative.

Projet de halle couverte pour la pétanque : le projet n'est pas définitivement fixé et sera proposé en temps utiles.

Proposition de vote sur la motion contre le TAFTA : le Maire indique qu'elle ne sera pas soumise au Conseil municipal. En effet, les débats nationaux ne doivent pas avoir lieu au sein de ce Conseil municipal (règlement intérieur).

Fouesnant, le 19 janvier 2015

Le-Maire,

Roger LE GOFF