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Déliberation - DEL 0307
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 0307)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-38
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juillet 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juiflet
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s'est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Luc DELEA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAiLLOUX,
Mme Nathalie PAWELZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M.Simon VASLIN-THILLET fà partir de la question 2), Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAUET
Mme Annick AGEORGES-LECOQ a donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILEY
Mme Danielle FAURE a donné pouvoir à M. Gabriel JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 28
Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents
au 1°" août 2023
I convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents afin de subvenir aux
besoins de la coliectivité pour le fonctionnement des services.
Vu le Code Générai de la Fonction Publique ;
Considérant ta délibération du 13 avril 2023 modifiant le tableau des effectifs en date du 1° mai
2023 ;
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-38-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Considérant la nécessité de modifier au 1° août 2023, les emplois permanents suivants :
Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté aux services techniques (modifie le
besoin de recruter un plombier, délibéré en Conseit Municipal du 26 septembre 2022) :
. 5 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Agent de Maitrise
Principal, 1 Agent de Maîtrise, 1 Adjoint Technique Principal de 1%* classe, 1 Adjoint Technique Principat de 2°" classe, 1 Adjoint Technique.
Considérant ia nécessité de créer au 1° août 2023, les emplois permanents suivants :
Afin de pouvoir recruter le responsable de la crèche :
e 2 postes de catégorie À de la filière sociale : ? Educatrice Jeunes Enfants,
1 Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle.
Afin de pouvoir recruter le directeur du Pôle Ressources :
° _1poste de catégorie A de la filière administrative : 1 Attaché.
Afin de pouvoir recruter un assistant des ressources humaines :
+ 1 poste de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint
Administratif.
Afin de pouvoir recruter un agent d'accueil en charge de l'état-civil, du cimetière, des
élections :
+ 3 postes de catégorie € de la filière administrative : 1 Adjoint
Administratif Principat de 1°" ciasse, 1 Adjoint Administratif Principal de
2èe classe, 1 Adjoint Administratif.
Afin de pouvoir recruter un agent affecté au service Communication / Evénementiel :
+ 3 postes de catégorie € de la fière administrative : 1 Adjoint
Administratif Principat de 1°" classe, 1 Adjoint Administratif Principal de
2°" classe, 1 Adjoint Administratif.
Considérant la nécessité de supprimer au 1° août 2023, les emplois permanents suivants :
Suite au départ en retraite d’un agent affecté au service maçonnerie et suivant la
modification du besoin de recruter un agent polyvalent aux services techniques :
«+ 2 postes de catégorie C de la filière technique: 1 Agent de Maîtrise
Principal, 1 Agent de Maîtrise.
Suite au départ en retraite de l’agent mis à la disposition de l’espace Arts et Culture :
+ poste de catégorie B de la filière administrative : 1 Rédacteur.
Suite au départ en retraite de l’agent affecté au service hygiène et entretien des focaux :
+ 1 poste de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique.
Suite au départ par ta voie du détachement de la Directrice de Cabinet et au recrutement
d’une Directrice de ta Communication et de l'événementiel :
+ 1 poste de catégorie B de {a filière administrative : 1 Rédacteur.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-38-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Suite au départ par la voie de la mutation de la Directrice des Affaires Financières et de la Commande Publique :
+ poste de catégorie B de la filière administrative : 1 Rédacteur Principal de 1° classe.
Suite au départ par la voie de la mutation d’un agent affecté au service peintre :
e 1 poste de catégorie C de la fitière technique : 4 Adjoint Technique.
Suite au recrutement du responsable du Centre Technique Municipal :
+ 2 postes de catégorie B de la filière technique : 1 Technicien Principal de
1% classe, 1 Technicien Principal de 2°" classe.
Suite au recrutement d'un agent en charge de l'état-civil, du cimetière, des élections et de
l'accueil en remplacement d’un départ de l'agent de l’état-civil par voie de mutation :
e 3 postes de catégorie C de la filière administrative: 1 Adjoint
Administratif Principal de 2°" classe, 2 Adjoints Administratifs.
Suite au recrutement d'un Policier Municipal suite au départ par voie de mutation d’un gardien-brigadier de Police Municipale :
+ 1 poste de catégorie C de la filière police : 1 Gardien-Brigadier.
Suite au recrutement d’un responsable du secrétariat du maire et de l'administration
générale :
e 2 postes de catégorie B de la filière administrative: 1 Rédacteur
Principal de 1%° classe, 1 Rédacteur Principal de 2°"* classe.
+ 3 postes de catégorie C de la filière administrative: 1 Adjoint
Administratif Principal de 1%° classe, ? Adjoint Administratif Principal de
2°" classe (poste laissé vacant par l'agent du service scolaire parti en
retraite), 1 Adjoint Administratif.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 27 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité {26 voix pour et
3 abstentions de Madame FAURE, Madame BOUTINAUD et Monsieur JACOBIESKI) :
Article 1 : D'ADOPTER le tableau des effectifs des emplois permanents au 1° août 2023 des
fonctionnaires stagiaires/titulaires et des contractuels de droit public, comme joint en annexe de ia présente délibération.
Article 2 : DE MAINTENIR les postes suivants :
° 5 postes de catégorie C de la filière technique: 1 Agent de Maîtrise
Principal, 1 Agent de Maîtrise, 1 Adjoint Technique Principai de 1°
classe, 1 Adjoint Technique Principal de 2°" classe, 1 Adjoint Technique.
Article 3 : DE CRÉER les postes suivants :
+ 2 postes de catégorie A de la filière sociale : 1 Educatrice Jeunes Enfants,
4 Educatrice de jeunes Enfants de classe exceptionnelle.
+ 1 poste catégorie À de la filière administrative : 4 Attaché.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-38-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 e 7 postes de catégorie C de la filière administrative : 2 Adjoints
Administratifs Principaux de 1° classe, 2 Adjoints Administratifs
Principaux de 2°° classe, 3 Adjoints Administratifs.
Article 4 : DE SUPPRIMER les postes suivants :
e 5 postes de catégorie B de la filière administrative : 2 Rédacteurs
Principaux de 1*® classe, 1 Rédacteur Principal de 2e classe,
2 Rédacteurs.
e 6 postes de catégorie C de la filière administrative: 1 Adjoint
Administratif Principal de 1°" classe, 2 Adjoints Administratifs Principaux
de 2°"e classe, 3 Adjoints Administratifs.
e _2 postes de catégorie B de la filière technique : 1 Technicien Principal de
1°" classe, 1 Technicien Principal de 2°" classe.
+ 4 postes de catégorie C de la filière technique: 1 Agent de Maîtrise
Principal, 1 Agent de Maîtrise, 2 Adjoints Techniques.
e 1 poste de catégorie C de la filière police : 1 Gardien-Brigadier.
Article 5 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
Charlène LECLOU,
Secrétaire de séance
’
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-38-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-39
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 iuillet 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseil municipai de Déols légaiement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s’est réuni en la salle du Conseit, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Luc DEELA-VALEE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathalie PAWEEZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathaïie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M. Simon VASLIN-THILEET fà partir de la question 2], Mme Valérie BOUTINAUD,
M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU à donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ à donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. josé FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILLY
Mme Danielle FAURE à donné pouvoir à M, Gabriel JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Le décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, publié au Journal
officiel le 7 décembre 2022, met en application une disposition de la loi 3DS du 21 février 2022.
Cette loi avait introduit là création d'un "référent déontoiogue" pour les élus locaux, similaire à
celui déjà existant pour les fonctionnaires depuis la loi Sapin | du 20 avril 2016. Jusqu'à la loi
3DS, la désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux était facultative, mais avec
ce décret, il devient obligatoire pour toutes les collectivités. Le décret précise les modalités et
les critères de désignation de ce référent déontologue, ainsi que ses obligations et les moyens
dont il dispose pour exercer ses fonctions. Un arrêté du même jour précise les modalités de
rémunération du référent déontologue. Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-39-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Par conséquent, toutes les collectivités, indépendamment de leur taille, doivent désigner un
référent déontologue pour les élus locaux qui doivent pouvoir le consulter. Cela découle de
l'article 218 de fa loi 3DS, qui modifie en ce sens la Charte de l'élu lacal. Le rôle du référent
déontologue est principalement préventif, en aidant les élus à éviter des problèmes
judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et à obtenir des conseils éclairés
sur tes conduites à adopter et les comportements appropriés.
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ta différenciation, ta décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
{article 218},
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu locai,
Considérant que tout élu focal peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte
de f’élu locat,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartiatité par des personnes choisies en raison de teur expérience et de
leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes
exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu
focal, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités
et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Vu l'avis favorable de ja commission administration générale et finances du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission attractivité et vie locale du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation et Jeunesse du 27 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : DE DESIGNER Madame Armelle TREPPOZ en qualité de référent déontologue des
élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être
procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du
référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Madame Armetle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de }Université
d'Ortéans.
Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, ticence professionnelle
marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.
file est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de
l'université d'Orléans).
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-39-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de
préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la
collectivité - Confidentiel ». Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent
déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de
confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A
cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est
fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Le
montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de
besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
Charlène LECLOU,
e séance \/
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-39-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-39-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-40
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DÜ CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juillet 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols également convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathalie PAWELZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M. Simon VASLIN-THIÈLET (à partir de la question 2), Mme Valérie BOUTINAUD,
M. Gabriel FACOBHESKI.
Absents ayont donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ 3 donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoirà M. Damien BAILEY
Mme Danielle FAURE à donné pouvoir à M. Gabriel JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Convention relative a la réalisation d’un diagnostic
d'archéologie préventive sur l’édifice de la Porte de l’Horloge
Dans le cadre des travaux sur l'édifice de la porte de l'horloge, une opération d'archéologie
préventive devra être réalisée par l’Institut National de Recherches Archéologies Préventives
(INRAP).
Celle-ci précisera la nature, Fextension spatiale, la chronologie, la puissance stratigraphique
ainsi que le degré de conservation des vestiges.
La mission sera décomposée en deux phases :
- une phase de terrain.
- une phase d'étude qui s’achèvera par la remise du ragportsurtes résuitats obtenus. Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230703-2023-40-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 L’emprise soumise à ce diagnostic est de 110 m°.
Vu le titre Il du Livre V du code du patrimoine ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 13 septembre 2022 prescrivant un
diagnostic d'archéologie préventive sur l'édifice de la porte de l'horloge ;
Vu la convention relative à la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive sur l'édifice de la porte de l’horloge ci-annexée ;
Considérant les prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature,
l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques de la porte de l'horloge édifiée dans la seconde moitié du XVIème siècle ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D'ADOPTER la convention annexée.
Article 2: D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
4
er |
Charlène LECLOU, jelphine GENESTE,
Secrétaire de séance Maire . 7 ) — :
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-40-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-41
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DÉEIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juillet 2023
D E
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseit municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s'est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathalie PAWELZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BEONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène LECLOU, M. Simon VASLIN-THIELET {à partir de la question 2), Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ à donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILEY
Mme Danielle FAURE a donné pouvoir à M. Gabriel JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 28 (M. Marc FLEURET ne prend pas part au vote)
Avenant n°5 à la convention du 2 mai 1996 relative
à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le
collège Romain Rolland de Déois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention du 2 mai 1996 relative à l'utilisation des équipements sportifs communaux par
le collège de Déols signée entre la Commune et le Département de l’indre,
Vu les délibérations de la Commune concernant les avenants à la convention du 2 mai 1996, n°1
du 11 mai 1999, n°2 du 7 décembre 2008, n°3 du 17 juin 2010 et n°4 du 17 décembre 2014, Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230703-2023-41-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Vu les avenants n°1 du 7 juillet 1999, n°2 du 26 février 2010, n°3 du 9 juillet 2010 et n°4 du
7 janvier 2015,
Vu le règlement du Fonds Départemental de Rénovation et de Réhabilitation des
Équipements Sportifs en vigueur à la date de la signature du présent avenant,
Vu les délibérations n° CD 20220114 070 du 14 janvier 2022 et n° CD 20220624 035 du 24
juin 2022 relatives à l'inscription des crédits au titre du Fonds Départemental de Rénovation
et de Réhabilitation des Équipements Sportifs,
Vu la délibération n° CP 20221125 049 du 25 novembre 2022 accordant une subvention à la
Commune de Déols pour l'installation d’un système d'arrosage pour le terrain de rugby
situé à Brassioux,
Il est convenu avec le Conseil Départemental de l'Indre que le stade de rugby situé à
Brassioux s'ajoute aux équipements sportifs visés par ladite convention pour ce qui
concerne son utilisation gratuite par le collège Romain Rolland de Déols.
Les modalités d'utilisation de cet équipement seront à définir dans une convention
particulière entre la commune de Déols et le collège Romain Rolland de Déols.
Monsieur Marc FLEURET ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission attractivité et vie locale du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation et Jeunesse du 27 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D'ADOPTER l'avenant n°5 à la convention du 2 mai 1996 relative à l’utilisation des
équipements sportifs communaux par le collège Romain Rolland de Déols.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention du 2 mai
1996 relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Romain
Rolland de Déols ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
\
Charlène LECLOU,
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-41-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-42
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juillet 2023
D E
L’an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseit municipat de Déols légatement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Euc DELEA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILEOUX,
Mme Nathalie PAWELZYK, M. Miche! LION, M. Ajain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROIJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céfine HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M. Simon VASLIN-THILEET fà portir de la question 2), Mme Valérie BOUTINAUD,
M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ a donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILLY
Mme Danielle FAURE a donné pouvoir à M. Gabrie} JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Convention d'occupation précaire à titre gratuit
des locaux du LiDE, sis 9001 rue de l’Égalité
La société LIDL est propriétaire d’un bâtiment sis 9001 rue de l’Egalité, commune de Déois.
La ville de Déols a sollicité cette société afin de pouvoir utiliser la surface de vente désaffectée
pour stocker le mobilier de l’école Paul Eluard dans le cadre de travaux de désamiantage.
Cette occupation précaire sera donnée à titre gratuit du 10 juillet au 31 aout 2023.
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée.
Ainsi, les modalités de cette mise à disposition sont définies dans la convention jointe à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230703-2023-42-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 Vu la convention ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1: D'ADOPTER la convention relative à l'occupation précaire à titre gratuit de la
surface de vente du bâtiment du LIDL, sis 9001 rue de l’Egalité à Déols.
Article 2: D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
Charlène LECLOU, E,
Secrétaire de séance Maire"
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-42-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-43
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juiliet 2023
D E L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseit municipal de Déois légalement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delghine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Euc DEELA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M, Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathalie PAWELZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAIÏINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M. Simon VASLIN-THIELET fà partir de la question 2}, Mme Valérie BOUTINAUD,
M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ a donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAIELY
Mme Danielle FAURE a donné pouvoir à M. Gabriel JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 23
Groupement de commandes relatif à la fourniture de végétaux
£a Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la Viile de Chôéteauroux et ia
Commune de Déols décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux
dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l'optique
de lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de végétaux.
De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de
commandes au sens des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de
lancer une seule procédure pour aboutir à la conclusion d'un accord-cadre à bons de
commande.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-43-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation de
marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant
la signature des accords-cadres, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du
Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville
de Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en
vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre
et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses
besoins propres.
L’accord-cadre sera alloti de la manière suivante :
Ÿ Lot 1 : Arbustes, conifères et arbres
Ÿ Lot 2 : Plantes vivaces et graminées
“ Lot 3 : Végétaux remarquables ou de collection
Ÿ Lot 4 : Jeunes plants
Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est
institué une commission d’appel d'offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi
les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre
du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour
chaque membre titulaire.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : DE CONSTITUER un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la
Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole et la Commune de Déols pour la
fourniture de végétaux et de désigner la Ville de Châteauroux comme coordonnateur,
Article 2: DE DESIGNER, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission
d'appel d'offres de la commune de Déols, Monsieur Luc DELLA-VALLE votre représentant
titulaire et sa suppléante, Madame Delphine GENESTE chargés de siéger à la Commission
d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes,
Article 3 : D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, jointe
en annexe,
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi
que ses éventuels actes modificatifs.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
F”
Charlène LECLOU,
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-43-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-44
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VEILLE
Séance du 3 juillet 2023
D E
L’an deux mille vingt trois
D É OLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILLY, Mme Nadine
RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathalie PAWELZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROjAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M. Simon VASLIN-THIÈLET fà partir de la question 2} Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents avant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ à donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILLY
Mme Danielle FAURE à donné pouvoir à M. Gabriel JACOB{ES
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
KI
Modification du règlement de fonctionnement de la crèche
municipale
Suite à la parution du décret n°2021-1131 du 30 août 202 4 portant sur la « réglementation
commune aux établissements d'accueil du jeune enfant » (Cadre réglementaire, soins médicaux,
taux d'encadrement, capacité d'accueil, informations aux familles) et à de nouvelles
réglementations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) de fin 2022 en lien
avec la Prestation de Service Unique (PSU) portant sur :
La nouvelle réglementation CNAF 2022 pour FEAIE : Si le gestionnaire ne dispose pas d’un
système automatisé d'enregistrement des entrées et des sorties des enfants, il doit présenter
un relevé horaire indiquant la présence réelle de l'enfant. D anc la rase d’shconra da hadgeage Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230703-2023-44-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 dans un établissement doté d’un système automatisé d'enregistrement (défaillance de
l'outil de badgeage, oubli des parents...) le gestionnaire doit pouvoir présenter un relevé des
heures manquantes indiquant la présence réelle de l'enfant a posteriori, porté à la
connaissance de la famille (ex : envoi d’un mail avec les horaires retenus, facture détaillant
les horaires retenus du fait de l’absence de pointage, ou tout autre dispositif). Il ne s’agit
pas de mettre en place, en plus du système de badgeage, un système parallèle
d'enregistrement manuel systématique des horaires de fréquentation de l'équipement,
mais de tracer a posteriori les seuls horaires manquants.
Mention à faire figurer sur le règlement de fonctionnement : « Les subventions publiques
octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du
jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces
heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf
correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande
vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à
informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence
réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
La Caisse d’Allocations Familiales demande une réactualisation du règlement de
fonctionnement selon une grille d'analyse modifiant les points suivants :
e Le cadre réglementaire p 4
La mention de la charte d'accueil du jeune enfant p 5
L'information des familles p7
L'enquête Filoué p9
Les ressources p 13
L'édition des contrats p16
L'enregistrement des heures de présences p 17
La mention des subventions octroyées par la Caf p 17
La facturation en cas de départ d’un enfant en dehors des heures d'ouverture p18
Les activités et sorties p 21
Les intervenants extérieurs p 27
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et à la nouvelle réglementation de
la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) de 2022.
Vu l'avis favorable de la commission éducation et Jeunesse du 27 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : D'APPROUVER le règlement de fonctionnement modifié ci-annexé.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
= /U9 | Pl
ring GENESTE, .
A Re 4 À
Charlène LECLOU,
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-44-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-45
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DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juillet 2023
D E
L'an deux mille vingt trois
D É OLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s'est réuni en la salle du Conseil, sous ta présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Deiphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAILEY, Mme Nadine
RENAULT, M. Luc DEELA-VAILE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathalie PAWEEZYK, M. Miche! LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAUET, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ,
M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène
LECLOU, M. Simon VASLIN-THIELET fà partir de la question 2), Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALEÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Michel BLONDEAU à donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT
Mme Annick AGEORGES-LECOQ à donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. josé FIGUEIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILLY
Mme Danielle FAURE a donné pouvoirà M. Gabriel JACOBIESKI
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Renonciation au profit de CHÂTEAUROUX Métropole à engager
la procédure dite « Biens sans maitre » sur les parcelles non
bâties cadastrées section ZX n° 71, 72 & 112
Dans le cadre de la pratection de la ressource en eau potable, CHÂTEAUROUX Métropole
acquiert depuis plusieurs années des parcelles bâties et non bâties comprises dans le périmètre
de protection rapproché des captages de Montet et de Chambon sur le territoire de ta
commune de DÉOLS.
À ce titre, la communauté d'agglomération à identifié dans ce secteur trois parcelles
susceptibles d’être qualifiées de « biens sans maître » au titf 7777 7 ‘néa 2 du Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230703-2023-45-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 code général de la propriété des personnes publiques.
En ce sens, l’article 713 du code civil stipule que les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du
conseil municipal, la commune peut toutefois renoncer à exercer ses droits, sur tout ou
partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir
à ce dernier.
Considérant l'intérêt pour CHÂTEAUROUX Métropole de disposer d’une maitrise foncière
cohérente sur ce secteur au regard des projets qu'elle porte en matière de protection de la
ressource en eau et de développement des énergies renouvelables ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation et Jeunesse du 27 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : DE RENONCER, au profit de CHÂTEAUROUX Métropole, à engager la
procédure dite « Biens sans maitre » sur les parcelles non bâties cadastrées section ZX n°
71, 72 & 112 (cf. Annexe 1).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
L. 0 ln re / {
Charlène LECLOU, _ Delphine GENESTE,-
Secrétaire de séance Maire PA
TT
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-45-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-46
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du 3 juillet 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le trois juillet
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 23 juin 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, M. Damien BAÏLLY, Mme Nadine
RENAULT, M, Luc DEELA-VALLE, Mme Christiane GÉNESTE, M. Frédéric PAILLOUX,
Mme Nathaïie PAWELZYK, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger
FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, Mme Charlène LECLOU, M.Simon VASLIN-FHILEET fà partir de la question 2), Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie SALLÉ a donné pouvoir à M. Fabien BISTON
M. Miche BLONDEAU a donné pouvoir à Mme Aurore BLONDEAU-DRAUET
Mme Annick AGEORGES-LECOQ a donné pouvoir à Mme Carine GALOPPIN
M. José FIGUFIREDO-GONÇALVES a donné pouvoir à M. Damien BAILLY
Mme Danielle FAURE à donné pouvoir à M. Gabriel JACOBIESK!
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Demande d'enregistrement pour la création d’une plateforme
logistique présentée par la SAS MM INVEST
sur le territoire de la commune de MONTIERCHAUME
Madame Maya MAYER, Présidente de la SAS MM INVEST, a déposé un dossier de demande
d'enregistrement en date du 13 mars 2023, au titre de la réglementation sur les Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ({ICPE), en vue de créer une plateforme
logistique sur le territoire de la commune de MONTIERCHAUME (cf. Annexe 1 - Plan de
situation).
Le terrain s'étend sur une surface d’environ 16,21 ha, d est-actueHement-oceupé—par-des
parcelles agricoles en attente d'urbanisation. Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230703-2023-46-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 Le projet sera réalisé sur te terrain cadastré section ZH parcelle n° 50, dont la contenance
actuelle est de 595.354 m2. Le porteur de projet se porte acquéreur de 200.389 m? et
réserve une emprise de 162.089 m? pour accueillir le projet. Le terrain restant est conservé
hors emprise ICPE pour un projet futur.
La société MM INVEST souhaite réaliser une plateforme logistique d'environ 62.000 m°?
composée de neuf cellules de stockage, deux locaux de charge et deux locaux de bureaux.
Les opérations effectuées sur te site seront les suivantes :
- Réception, contrôle et déchargement des produits,
- Attribution d’un emplacement,
- Stockage couvert au sein de la cellule,
- Préparation des commandes/palettisation,
- Chargement des poids-lourds {PL}, expédition des produits.
Le projet intègre l'aménagement des espaces extérieurs nécessaires à son fonctionnement,
tels que les espaces de circulation des diverses typologies de véhicules, les parkings, les
bassins et les équipements créés paur la lutte contre l'incendie du projet. I comprend
également l'aménagement d'espaces paysagers qualitatifs destinés à Hmiter l'impact visuel
du projet dans son environnement, ainsi que des espaces de détente.
Le projet pourra accueillir 250 employés répartis en équipes en 3x8, du lundi au vendredi et
le samedi de 6h00 à 17h00.
Le trafic PL sera de l'ordre de 70 véhicules par jour.
ll a été procédé à une consultation du public en mairie de MONTIERCHAUME sur le projet
déposé du vendredi 26 mai au vendredi 23 juin 2023 inclus.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code l’environnement et notamment les articles R. 5412-46-12 et suivants ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé en date du 13 mars 2023, puis
complété le 21 avrit 2023 par Madame Maya MAYER, Présidente de ia SAS MM INVEST en
vue de créer une plateforme togistique sur le territoire de la commune de Montierchaume ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 avrit 2023, constatant
la complétude et la recevabilité de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2023 portant ouverture de la consultation du pubfic
sur ka demande susvisée ;
Vu l'avis favorable de fa commission aménagement du territoire en date du 29 juin 2023 ;
Considérant qu’une partie du territoire de la commune de DÉOLS est concernée par les
risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source (rayon d’un kitomètre
autour de ce dernier) ;
Monsieur le Préfet invite donc le Conseil municipal à émettre un avis sur ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-46-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (25 voix pour,
1 abstention de Madame PAWELZYK et 3contre de Madame FAURE, Madame
BOUTINAUD et Monsieur JACOBIESKI) :
Article unique : D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au dossier de demande d'enregistrement
déposé au titre de la réglementation sur les ICPE en date du 13 mars 2023 par Madame
Maya MAYER, Présidente de la SAS MM INVEST, en vue de créer une plateforme logistique
sur le territoire de la commune de Montierchaume.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 3 juillet 2023
EXTRAIT CONFORME
Charlène LECLOU, elphine GENESTE,
Secrétaire de séance Maire 4
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-46-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230703-2023-46-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-47
DÉPARTEMENT DE L’INDRE EXTRAIT |
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
D E Séance du 11 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois
D É OLS Le 1i septembre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 4 septembre
2023, s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Mme Deiphine Geneste, Maire.
Présents : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DEELA-VALEE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAÏIELOUX, Mme Nathalie PAWELZYK, M. Michel BLONDEAU, M. Atain BARBIER-SAINT- HILAIRE, M. Roger FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES- LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Charlène LECLOU, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Simon VASLIN- THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKi,
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU a donné pouvoirà Mme Carine GALOPPIN,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT a donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme Céline HUGUES à donné pouvoir à M. Damien BAIELY.
Absent :
M. Michel LION.
Nombre de conseillers municipaux :
- En exercice : 29
- Présents : 25
- Votants : 28
Convention de partenariat entre la commune de Châteauroux,
la commune de Déols et Châteauroux Métropole relative à
l’installation, au visionnage et l’exploitation des images issues
des caméras de vidéoprotection installées sur la commune de
Déols
Entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024, la France accueiliera les Jeux Olympiques et
Paralympiques, un événement d'envergure tant sur le plan sportif que populaire et médiatique.
Le Conseil d'administration de Paris 2024 à désigné comme site hôte des épreuves de tir et de
para-tir des Jeux, le Centre National de Tir Sportif {C.N.T.S.} situé sur la commune de Déols. Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20230911-2023-47-DE
Date de réception préfecture : 21/09/2023 En vue de garantir la sécurité du C.N.T.S. et de prévenir tout risque majeur, des mesures de
sécurité renforcées seront mises en place autour du site. La vidéoprotection jouera un rôle
essentiel en accélérant l'intervention des agents de la Police Nationale, de la Police
Municipale et de la Gendarmerie Nationale. Ce système servira de moyen de dissuasion, de
prévention des incidents affectant la sécurité des individus et des biens, ainsi que de
détection de flagrants délits. Il s'avère désormais indispensable dans les enquêtes judiciaires
et dans l'identification des auteurs d'infractions, en plus de favoriser la coordination entre
les différents services de sécurité intérieure.
Afin de maximiser les ressources humaines et techniques du Centre de Supervision Urbaine
(C.S.U.) de la commune de Châteauroux, les parties concernées (commune de Déols,
commune de Châteauroux et Châteauroux Métropole) ont collaboré pour explorer les
modalités d'une coopération mutuelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la convention-cadre relative à l’organisation et au succès des jeux olympiques et
paralympiques de 2024 du 13 avril 2023.
Vu la convention de partenariat entre la commune de Châteauroux, la commune de Déols
et Châteauroux Métropole relative à l'installation, au visionnage et l'exploitation des images
issues des caméras de vidéoprotection installées sur la commune de Déols ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 5 septembre
2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 7 septembre
2023;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D'ADOPTER la convention de partenariat entre la commune de Châteauroux, la
commune de Déols et Châteauroux Métropole relative à l'installation, au visionnage et
l'exploitation des images issues des caméras de vidéoprotection installées sur la commune
de Déols.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 11 septembre 2023
Simon VASLIN-THILLET, , iÿhine GENESTE,
Secrétaire de séance Maire
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20230911-2023-47-DE
Date de réception préfecture : 21/09/2023