Arrêté - Arr2288 Portant sur linterdiction du stationnement gênant place des Fêtes

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Arrêté - Arr2288 Portant sur linterdiction du stationnement gênant place des Fêtes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pin. Lien du pdf (Arrêté - Arr2288 Portant sur linterdiction du stationnement gênant place des Fêtes)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne République Française Arrondissement de Meaux

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2022/88

es 2 Portant sur l'interdiction du stationnement gênant

place des Fêtes

Mairie de LE PIN

Le Maire de la Commune de Le Pin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; VU, le code de la route et ses articles subséquents ;

CONSIDERANT que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

CONSIDERANT que le stationnement anarchique, abusif et gênant des véhicules compromettant l'accès à la place des fêtes à l'exception des bicyclettes ;

CONSIDERANT que le domaine public piéton ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés tels que ceux qui se traduisent par des stationnements prolongés ; exclusifs ou abusifs ; CONSIDERANT que le stationnent des véhicules, de tous genres, stationnés en dehors des emplacements et en dehors des endroits prévus pour les attacher crée une gêne à l'accès de la place des fêtes, zone piétonne ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du présent arrêté, tout stationnement de véhicules y compris cyclomoteurs et motocyclettes considérés comme gênants est interdit sur la place des Fêtes.

Article 2 : Seuls les vélos pourront stationner aux emplacements réservés et prévus pour les attacher. Ils devront stationner aux endroits réservés à cet effet et ne devront pas occasionner de gêne aux piétons et ne pas entraver l'accès à la place des Fêtes.

Article 3 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les véhicules communaux, les véhicules de sécurité et de secours.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 417-10 alinéas IV et V du Code de la Route :

Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent où refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans le conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.

Article 5 : La copie du présent arrêté sera affichée dans le périmètre concerné.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

sales

6, rue de Courtry 77181 Le Pin

Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - E.mail : secretariat@mairielepin.frArticle 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Meaux

- Monsieur le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis, - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES,

- Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES,

- Les services techniques : services.techniques@mairielepin.fr

Fait à Le Pin, le 26 juillet 2022

Pour Le Maire et par délégation,

Le 1° Maire-Adjoint,

Patrick PATUROT

6, rue de Courtry 77181 Le Pin . . |

Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - E.mail : secretariat@mairielepin.fr