Déliberation - deliberation 2025 20 vote compte administratif budget general 2024

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Déliberation - deliberation 2025 20 vote compte administratif budget general 2024 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 20 vote compte administratif budget general 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Système de retraite, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20250415-2025077-BF|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2025)

Publication : 18/04/2025

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 AVRIL 2025

Délibération n° 2025-20

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation : conseil: 19 19 11 avril 2025

TOTAL VOTANTS : 11 = 10 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 11 + Contre: 0 [ Abstention : 0

Par suite d'une deuxième convocation en date du 11 avril 2025, faisant suite à la première séance du conseil municipal du 11 avril 2025 qui n’a pu se tenir faute de quorum, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le mardi 15 avril 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,

Lesquels peuvent délibérer valablement sans condition de quorum en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à DUPUY Didier,

ABSENTS: LOZANO Karine, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : TREFEL Jean-Marc à 18h40 (prend part à l’ensemble des délibérations)

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. Rp

RAPPORT N°4 : BUDGET PRINCIPAL : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2024

Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément à l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de La commune est constitué par Le vote de l'organe délibérant sur Le compte administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par Le comptable de la collectivité. Le compte administratif constitue Le budget d'exécution établi par Le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives).

Permettant de comparer les réalisations au regard des prévisions, Le compte administratif détermine le

résultat et Les restes à réaliser en recettes et en dépenses. IL est accompagné d’une annexe dont la

maquette est prévue par Les textes et de documents synthétiques permettant d'améliorer l'information.

La présentation des comptes de l’exercice en M57 s'établit à partir de tableaux successifs présents sur Les documents comptables :- la vue d'ensemble de l'exécution du budget, toutes écritures confondues

la vue d'ensemble des sections détaillée par chapitre, état intégré à la présente délibération la balance générale, mandats et titres, ventilée entre mouvements réels et mouvements d'ordre - Le détail des sections par article en dépenses et recettes

Ces tableaux mettent en évidence les différentes composantes du résultat ainsi résumé :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes 2 548 813,21 | Recettes 683 577,80 Dépenses 2 161 578,04 | Dépenses 691 633,39 = RESULTAT COMPTABLE +387 235,17 | = SOLDE D'EXECUTION -8 055,59 + résultat antérieur 546 690,75 | + solde antérieur 200 072,70 reporté reporté

- part affectée à 350 000,00

l'investissement

= résultat net 583 925,92 | + solde des restes à -83 168,41

réaliser

RESULTAT A AFFECTER EXCEDENT DE 108 848,70 FINANCEMENT

Un rapport détaillé du compte administratif est joint à La présente délibération.

Je tiens à souligner qu’au titre des charges à caractère général, les dépenses d'énergie sont en nette augmentation, la baisse des dépenses de gaz s'expliquant uniquement par un retard dans l'émission des factures se rattachant à l'exercice 2024 et qui seront imputées sur le budget 2025. La mise en place de systèmes de pilotage du chauffage est indispensable et l'investissement dans la rénovation thermique des bâtiments une nécessité.

Concernant les dépenses de personnel, celles-ci représentent 53% des charges de fonctionnement, ce qui

est préoccupant. Une maîtrise stricte de La masse salariale est impérative compte tenu des volets qu’on ne maîtrise pas: la valeur du point d'indice, les échelles indiciaires, les taux de cotisations et

contributions sociales. Ainsi, Le taux de La cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL (>28h hebdomadaires) subira une hausse de 12 points des cotisations employeurs sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. IL s’agit donc d’un poste de dépenses à surveiller.

Au titre des charges de gestion courante, je veux rappeler Les efforts faits par Les élus sur Leurs indemnités

de fonction et notamment celles du maire qui sont très éloignées du plafond fixé par la Loi. Elle perçoit une indemnité mensuelle brute de 780,99€ alors qu’elle pourrait prétendre à 2 121,03€. En effet, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, madame le maire a demandé, de façon expresse, à ne pas en bénéficier. De plus, La municipalité n’a pas perçu d’indemnités les deux premières années du mandat.

Enfin, Les charges financières grèvent lourdement le budget et limitent la capacité d'autofinancement de

la collectivité. Le recours à l'emprunt est impossible avant 2036 au regard de l'endettement de la commune.

L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques.

En effet, l’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui Lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « Le conseil municipal est présidé par Le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où Le compte administratif du maire est débattu, Le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

ILressort donc expressément de l’article précité que Le maire, en exercice ou ayant exercé précédemment cette fonction, doit se retirer au moment du vote, sous peine de nullité de la délibération d'approbation.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :élire un président de séance pour procéder au vote du compte administratif approuver le compte administratif du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DESIGNE Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, pour présider là séance pendant le vote du compte administratif,

Madame le Maire quitte La séance.

Monsieur Didier DUPUY met aux voix le compte administratif.

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- le compte de gestion approuvé à la même séance,

- le projet de compte administratif présenté par Monsieur Didier DUPUY pour l’année 2024,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 11 - Contre:0 - Abstention : O0

Etant précisé que Madame le Maire a quitté la séance avant la mise aux voix de la présente délibération,

Article 1%: VOTE le compte administratif du budget principal de l’année 2024 tel que repris dans le tableau :

RESULTAT DE L'EXERCICE

Mandats émis Titres émis Raprise vais pue antérieur Résultat ou solde (A)

TOTAL DU BUDGET 221 EEE 367634 [A1 LELENE) Investissement 691 633,39 683 577.80 | (2) 200 072.70 | A2 192 017.11 Dont 1063 350 000,00

Fonctionnement 216157808 2#6532n [0 ERAES 683925 52

TOTAL

Investissement

Fonctionnement

TOTAL

Investissement A2+62

120 559,00 [+

130 559.00 | in

020]

RESULTAT CUMULE = (A) + (B)

4

47390 59

83

692 774,62

108 848,70

583 925,92

Solde (B)

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser figurant dans Le Compte Administratif.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.L’Adjoint au Maire Le secrétaire de séance

Didier DUPUY Rs) \ A Sylvie BERGES

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le.

de sa notification Le.

La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai