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Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+DU+08 04
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Flagnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+DU+08 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 02/04/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents 13 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge. Excusé 1 : TIEULIE Pierre. Absent 1 : DALMON Claude. Ordre du jour : > 1:-Validation du procès-verbal de la réunion du 19/02/2024, > 2: -Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, 3-FINANCES-BUDGETS : Présentation du bilan financier de la commune faite par Mme Répi (Conseillère aux Décideurs Locaux), > 3-1: Bilan des indemnités des élus, > 3-2: Vote des taux de la fiscalité communale, > 3-3: Présentation et vote de la participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles, > 3-4: Participation financière à « Familles Rurales Aveyron », > 3-5 : Attribution de subventions aux associations, > 3-6 : Révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), > 3-7 : Approbation du rapport de la CLECT du 03/04/2024 : Transfert contribution financement SDIS > 3-8 : Présentation et vote du Budget Primitif Principal 2024, > 3-9 : Présentation et vote du Budget Primitif Photovoltaïque 2024, > 3-10 : Fongibilité des crédits du budget principal pour l’année 2024, 4-INTERCOMMUNALITE : > 4-1: Modification simplifiée n° 1 du Plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat : consultation des personnes publiques associées, 5-PATRIMOINE : > 5-1: Acquisition par la commune de la parcelle B 257 à Flagnac, > 5-2: Proposition de vente par un particulier des parcelles B 60, 61 et 3002 situées Rue et Place de la Fontaine, > 5-3: Vente de la parcelle B188 située rue de la poste et appartenant à la commune, . > 5-4: Mise à disposition du Champ Grand pour test d’une aire de stationnement à l’association « Hier un village » saison 2024, 6-COMMANDE PUBLIQUE : > 6-1: Opération 241 — Agnac RD580 et Place de l’Eglise - Sécurisation des abords de l’école d’Agnac et aménagement paysager d’espaces publics résilients : AVENANT au Marché n° 2023-01 7-DIVERS : > 7-1 : Informations diverses. La séance débute à 18h30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer.. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’ étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions. 1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler. Aucun commentaire n’est apporté sur le PV du 19/02/2024. 2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commandes : * Commande à Nicolas TP pour des travaux sur chemin pour un montant de 768€00 TTC. * Commande d’outils pour le service technique (meuleuse, scie sauteuse et scie circulaire) auprès de Gedimat pour la somme de 735€00 TTC. + Commande auprès de l’entreprise SEMIO pour l’achat de drapeaux tricolores, une table et trois bancs pour un montant de 2 360€18 TTC. * Suite à la vérification annuelle des extincteurs, commande pour le remplacement sur décennale d’extincteurs pour 2025 sur divers sites (cantine de Flagnac, entrée de la salle des fêtes de Flagnac, Salle d’animation d’Agnac, les églises et la maison de soins à Flagnac) auprès de la société DACOSTA pour un montant total de 608€40 TTC. * Commande passée à la société SOCOBOIS pour le diagnostic amiante avant démolition sur le bien sis 48 chemin des Jardins à Flagnac d’un montant de 400€ TTC. 3-1 PRESENTATION DU BILAN 2023 DE LA TRESORERIE Mme REGI, la conseillère aux décideurs locaux du service de gestion comptable de Decazeville est venue présenter aux élus le bilan financier de la commune. L’enjeu pour la commune est d’assurer la meilleure exécution budgétaire possible en œuvrant à la rationalisation des dépenses et à l’optimisation des recettes comme en 2022 et depuis le début du mandat. Des résultats financiers obtenus, dépendent les moyens dégagés pour accompagner les besoins de financements actuels et futurs. C’est ce à quoi M. le Maire continue de s’attacher. La situation financière globale peut être résumée comme suit : L’examen des comptes de l’exercice 2023 fait ressortir une légère hausse des recettes de fonctionnement : STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 500 000 1 250 000 1 000 000 w $ 750000 500 000 250 000 2019 2020 2021 2022 2023 M Ressources Fiscales M Dotations et participations EM Ventes et autres produits courants non financiers I Produits réels financiers BE Produits réels exceptionnels M Autres produits non réels Si on compare les recettes de fonctionnement de la commune de Flagnac par rapport aux strates de référence, on constate que les chiffres sont en deçà du Département, de la Région mais également de la Strate nationale. 2023 En €hab Commune Ressources Fiscales 400 Dotations et participations 252 Ventes et autres produits courants 147 non financiers Produits réels financiers Produits réels exceptionnels Les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées. En effet malgré une forte hausse des énergies, et en dépit du bouclier tarifaire dont a bénéficié la commune, les dépenses de fonctionnement sont restées quasi identique à l’année précédente. STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 250 000 - ne 1 000 000 :- , 750 000 - 500 000 : 250 000 - 0 - 2019 2020 2021 2022 2023 M Charges générales M Charges de personnel ICharges de gestion courante D Charges réelles financières I Charges réelles exceptionnelles Æ Autres charges non réelles De fait cette maîtrise des charges de fonctionnement constitue l’élément prédominant qui favorise l’augmentation de la capacité d’autofinancement. L'encours total de la dette est au plus bas ce qui situe Flagnac parmi les communes du secteur jes moins endettées. Mme Régi précise qu’à ce titre, la commune est en capacité d'emprunter si elle souhaitait investir dans de futurs projets d’ici la fin du mandat. Concernant l’investissement, les dépenses directes d’équipement ont augmenté, alors que le remboursement lié aux emprunts à lui, nettement diminué. EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 800 000 : 700 000 : 600 000 : 500 000 :- © Ë 400 000 : 300 000 - 200 0090 :- 100 000 - 2019 2020 2021 2022 2023 M Dépenses directes d'équipement E Remboursement lié aux emprunts et autres dettes De plus on constate une augmentation des subventions liée au fait que la commune a fortement réinvesti depuis le début du mandat, en particulier en 2022, générant ainsi une participation financière émanant de nos différents partenaires. EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT 300 000 : 250 000 - 200 000 - 150 000 - 100 000 : 50 000 - (En €) 2019 2020 2021 2022 2023 Bi Dotations et fonds globalisés DE Recettes liées aux emprunts M Subventions et participations d'équipement reçues Madame Régi, conseillère aux décideurs locaux conclut son intervention en indiquant que la commune se porte bien financièrement et précise que celle-ci a un fonds de roulement confortable. Elle précise qu’au vu des résultats présentés ci-dessus, la commune est en capacité de continuer d’investir, voir même d’augmenter ses investissements en faisant appel à un emprunt. Elle s’excuse de ne pouvoir présenter à l’assemblée délibérante les éléments concernant la fiscalité directe locale. En effet les chiffres ne sont pas encore remontés, ils ne devraient être disponibles que fin avril. [= 3-2 BILAN DES INDEMNITES DES ELUS | Monsieur le Maire expose aux élus l’état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte au titre de l’année 2023. ETAT DES INDEMNITES DE TOUTE NATURE DONT BENEFICIENT LES ELUS Remboursements | [ N , Indemnités de | Remboursements de Indemnités de | Remboursements de Indemnités de de frais Avantages en . pere Avantages en . ER PE Avantages en ETAT 2023 , ca fonction | frais (kilométriques, fonction | frais (kilométriques, _|fanction perçues {kilométriques, nature Ne) nature LE re nature " | repas, séjour,» REG LT SSP Te |, PPS Ge] SSP IE k LANTUEIOUL OI vier 16292046) DALMON Claude 6251646) BOUSQUET Irèné 625164 SOUUÉ Serge 600.00€ GARCIA Frédéric 600.00 3-3 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2024 Par délibération n° 12 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme suit : Taxes Taux voté en 2023 Base prévisionnelles | Produit 2023 prévisionnel 2023 Taxe foncière (bâti) 39.74 831 600 330 459 Taxe foncière (non bâti} 104.75 21 600 22 626 Taxe habitation sur les | 12.43 335 611 41 722 résidences secondaires Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Monsieur le Maire propose, suite à ces informations, et conformément à l'avis émis par la commission finances réunie le 18 mars 2024 une reconduction des taux sans augmentation. Aïnsi avec cette hypothèse de maintien des taux communaux 2023, les taux et produits attendus pour 2024 se présentent comme suit : Taxes Taux 2024 Base prévisionnelles | Produits attendus à 2024 taux votés 2024 Taxe foncière | 39.74 873 500 347 129 (bâti) Taxe foncière | 104.75 22 400 23 464 (non bâti) Taxe d'habitation | 12.43 213 200 26 500 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de fixer les taux d’imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit : * Taxe foncière sur les propriétés bâties 39.74 % * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 104.75 % + Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,43 % 3-4 PARTICPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES L’article L.212-4 du Code de l'Education précise que la commune a la charge des écoles publiques et en assure notamment l’équipement et le fonctionnement. Ainsi, la commune alloue annuellement aux écoles maternelles et élémentaires des dotations destinées notamment à couvrir l’acquisition de fournitures, de matériel collectif d'enseignement, de manuels scolaires, à financer les frais de déplacement pour les voyages scolaires et les sorties pédagogiques tels que la piscine. Monsieur le Maire précise que les dotations scolaires allouées aux écoles de Flagnac et Agnac sont accordées en fonction du nombre d'élèves ou de classes au 1° janvier de l’année civile. Monsieur le Maire a proposé cette année à la commission finances réunie le 18/03/2024 d'augmenter le montant de la participation pour les sorties piscines à 15€ par élève. Il a également suggéré de verser une somme différente en fonction du niveau de classe des élèves qui ne bénéficieront pas du même type de voyage avec nuitée ou sans. Monsieur le Maire rappelle que pour une meilleure gestion financière de la commune il est préférable d'adopter tous les ans une délibération faisant apparaître l’attribution. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de définir les dotations du secteur scolaire qui seront versées pour l’année 2024 selon les principes PART BUDGET ECOLE 2024 Fournitures scolaires Montant Nbre élèves |Mt Nbre Montant 7200 | 128000 D 3000 | 2070.00 1500 | 300.00 7200 | 73600 15.00 200 | 2016.00 15.00 3000 |20700 15.00 1300.00 Moyenne /élève TOTAL 3 650.00 Tf00 Le Conseil Municipal, à l’unanimité : e Valide le tableau présenté ci-dessus, e Dit que les versements seront effectués directement sur présentation des factures, e Précise que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2024, chapitre 011. 3-5 AIDES FINANCIERES - PARTICIPATION AU PRIX DE JOURNEE DU CENTRE AERE DE L’ASSOCIAITON «FAMILLES RURALES AVEYRON DECAZEVILLE » Monsieur le Maire rappelle la décision prise en séance du 13 juin 2016 concernant les aides financières ätribuées aux familles résidant sur la commune dont les enfants participent au centre aéré. Ces aides ont été Yalidées depuis 2018. Pour information, les tarifs 2023 sont restés inchangés. Monsieur le Maire rappelle également que depuis septembre 2023, ce n’est plus l’association « Les Francas » qui gère le centre de loisir de Decazeville mais « Familles Rurales Aveyron » qui est le gestionnaire du Périscolaire dans le cadre d’une délégation de service public mis en place par la commune de Decazeville. M. le Maire propose de reconduire cette aide pour l’année 2024 aux mêmes conditions. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - valide une participation pour l'année 2024 de 3 euros maximum par jour et par enfant, - autorise Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant en faveur de l'association. Fran 3-6 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2024 Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac, rappelle aux élus que le montant octroyé aux associations extérieures à la commune s’élève à un montant forfaitaire de 50€ (avec un maxi possible jusqu’à 80€). Monsieur le Maire précise également que les subventions seront versées uniquement aux associations qui auront déposé un dossier complet de demande de subvention. Ceci étant indiqué, Monsieur le Maire propose, après avis favorable de la commission finances, de modifier les montants 2024 des subventions accordées aux associations, comme suit : Proposition ASSOCIATIONS ne Association Gym d'entretien 120 Benduro 100 Les restaurants du coeur 50 Club de l'amitié AGNAC/FLAGNAC 150 Comité d'animation AGNAC 200 Comité des fêtes FLAGNAC 200 Flagn'art 0 Prévention routière 30 Regroupement écoles 200 Société de chasse AGNAC 150 Société de chasse FLAGNAC 150 Société de pétanque AGNAC/FLAGNAC 200 Don du sang 50 Tana Quest 150 ATVL 100 Rugby Flagnac 100 Les Rives du Lot 50 RBOA 50 L'Outre Vert 100 Collège Paul Ramadier Salon des Jeux Mathématiques 50 TOTAL 2200 Le Conseil Municipal, à l’unanimité : e Décide d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2024 telles que présentées au tableau et aux conditions ci-dessus. 3-7 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 3 AVRIL 2024 : TRANSFERT CONTRIBUTION FINANCEMENT DU SDIS EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 4 avril 2024, le Président de Decazeville Communauté lui a transmis le rapport établi par la CLECT réunie le 3 avril 2024. Il rappelle en effet que suivant les dispositions prévues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la CLECT peut-être réunie et consultée par l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) préalablement à la mise en œuvre d’une procédure de révision des attributions de compensation (AC) faisant suite : — D'une part, à la modification libre des attributions de compensation pour les 5 communes de Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez. — Et d’autres part, au transfert de la contribution au financement du SDIS des 12 communes vers la Communauté de Communes de Decazeville Communauté à compter du 1% juillet 2024 A cet effet, la Commission locale des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 3 avril 2024 et a procédé à l’évaluation de ces transferts qui fait l’objet du rapport joint à la présente délibération et dont la synthèse peut être présentée comme suit : — D'une part, au titre de la modification des attributions de compensation (au 1“ janvier 2024) pour les 5 communes concernées de Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez. Seules ces 5 communes devront approuver le montant révisé des attributions de compensation les concernant. — Et d’autre part, au titre du transfert de la contribution au financement du SDIS (au 1° juillet 2024) des 12 communes vers la Communauté de Communes de Decazeville Communauté qui devra faire l’objet d’une délibération des 12 communes concernées. Il convient pour notre conseil municipal, d’approuver ce seul transfert. 2024 id 1É PAR _ REVISION MESURE DE REDRESSEMENT IMPACT REVISION Ac 2024 après Cotribution SDIS AC 2024 APRES ACTUELLEMENT au MESURE DE revision mesure pour l'année REVISION SDIS 31/12/2023 REDRESSEMENT redressement (+} 2024 {annee pleine) (-) AC 2024 AC simulé 2024 AC simulé 2024 AUBIN 224 743,90 € 81 008,56 305 752,46 76 118,19 229 634,27 CRANSAC -79 190,00 € 42 348,23 |- 36 841,77 31 869,31 |- 68 711,08 DECAZÆVILLE 1 421 665,31 € 109 412,21 1531077,52 429 279,06 1101 798,46 FIRMI 87 990,98 € 79 495,79 167 486,77 42 959,98 124 526,79 VIVEZ 660 217,52 € 129 066,03 789 283,55 39 776,36 749 507,19 ALMONT-LES-JUNIES 51 190,00 € 51 190,00 € 8 754,03 42 435,97 BOISSE-PENCHOT 126 488,00 € 126 488,00 € 11 492,93 114 995,07 BOUILLAC 88 799,00 € 88 799,00 € 7 689,57 81 109,43 FLAGNAC 47 082,00 € 47 082,00 £ 16 332,81 30 749,19 LIVINHAC-LE-HAUT 158 207,00 € 158 207,00 € 20 061,21 138 145,79 SAINT PARTHEM 5 935,00 € 5 935,00 € 8 246,80 |- 2 311,80 SAINT SANTIN 47 222,00 € 47 222,00 € 10 021,05 37 200,95 2 840 350,71€ 441 330,82 | 3281681,53 3 281 681,53 € 702 601,30 2 579 080,23 € Le rapport de la CLECT du 3 avril 2024 doit être notifié à chacune des communes membres de l'EPCI et faire l’objet d’une approbation par chaque conseil municipal pour les sujets le concernant, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer par délibération sur l’adoption ou le rejet du rapport de la CLECT. L'absence de délibération dans le délai de 3 mois ne vaut pas avis favorable de la commune membre. Ce rapport est également adressé pour information au conseil communautaire. Il appartiendra ensuite au conseil communautaire de fixer par une nouvelle délibération le montant révisé des attributions de compensation, dès lors que les conditions de vote à la majorité qualifiée seront remplies, à savoir la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Pour un EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU), le montant de l’attribution de compensation (AC) est, pour chaque commune membre, égale au produit de fiscalité professionnelle (anciennement taxe professionnelle) perçu par la commune en année N — 1 de la décision du choix du régime de la FPU (anciennement TPU : taxe professionnelle unique), diminué des charges transférées, dont le montant est évalué par la CLECT. VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi a° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU l'arrêté préfectoral modifié n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et portant création, au ler janvier 2017, de DECAZEVILLE Communauté, VU la délibération n° 2017/238 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté du 21 décembre 2017 approuvant la modification du montant des attributions de compensation suite à la CLECT du 05/12/2017 (tourisme / culture), VU la délibération n° 2020/069 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté du 20 juin 2020 approuvant la modification du montant des attributions de compensation suite à la CLECT du 10/12/2019 (restitution de compétences partielles : aires de camping-car, espace stockfish à Almont et RIS Côte des Estaques à Decazeville), VU la délibération du Conseil communautaire de Decazeville Communauté n° 2020/087 du 9 juillet 2020 instituant une CLECT et fixant sa composition, modifiée par délibération n° 2024/ 059 du 28 mars 2024, VU la délibération n° 2023/220 du Conseil communautaire de Decazeville Communauté du 24 novembre 2023 approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des 12 communes à la Communauté de Communes, VU les délibérations des conseils municipaux des 12 communes approuvant ce transfert dans les conditions de majorité requises, VU Parrêté préfectoral n° 12-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des 12 communes à la Communauté de Communes à compter du 1% juillet 2024, Vu le rapport de la CLECT réunie le 3 avril 2024 et le PV de séance, Le conseil est invité à en délibérer. Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE le rapport de la CLECT et ses conclusions relatives à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI au titre du transfert de la contribution au financement du SDIS des 12 communes à l’EPCI à compter du 1° juillet 2024, - APPROUVE le montant, la répartition et l'échéance de mise en œuvre des attributions de compensation (AC) à l’issue de ce transfert, - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision. = 3-8 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE = À La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2023 après approbation du compte financier unique 2023, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser. Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac, présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2024 de la Commune de Flagnac qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 816 598€19 pour la section de fonctionnement : FONCTIONNEMENT RECETTES cpte Réalisées 2023 BP 2024 013 Atténuation de charges 413.87€ 500.00 €f 70 Produits des services 48 425.00 € 35 58400 € 042 Opérations d'ordre 12 994.59 € | 13 000.00 € 73 Impôts et taxes 453 193.19 € 440 045 19€ 74 Dotations et participations 280 204.24 € 244 369.00 € 75 Autres produits de gestion courante 102 024.57 € 83 100 00 € 76 Autres produits financiers 6.90 € 77 Produits exceptionnels 118257€ Total recettes fonctionnement ( 1 ) 898 444.93 € 816 598.19 €/ 002 Repnise résultat de fonctionnement n-1 excédentaire @} be y 0.00: Total recettes fonctionnement | 898 444.93 € 816 598.19 €| FONCTIONNEMENT DEPENSES cpte Réalisées 2023 BP 2024 “oi Charges à caractère général 208 497.82 € 245 836.00 € 012 Charges de personnel 253 466.00 € 281 050.47 € ot Atténuation de produits 7 583.00 € 10 000.00 € 03 Virement à la section d'investissement 0.00 € 172 054.02 € 0 Dotaions amortissement 34 612.80 € 25 347.70 € 65 Autres charges de gestion courange S115221€ 72 060.00 € 66 Charges financières 332.48 € 250.00 € 6 Charges exceptionnelles 2 527.00 € 10 000.00 € Total dépenses fonctionnement ( 1 ) 588 171.31 € 816 598.19 € Reste à engager SERRES Sul Total dépenses fonctionnement 588 171.31 € 816 598.19 € 10 et 1 591 504€66 pour la section d’investissement : INVESTISSEMENT RECETTES Réalisées 2023 | Report 2023 BP 2024 TOTAL BP 2024 021 | Virement de la section de fonctionnement 610 976.16€ 67402737€ 674 02737€l 024 Produits de cessions d'immobilisations 0.00€ 172 054.02 € 172 054.02 € 040 Opérations d'ordre entre section 34 165.80 € 2534770€ 25347 70€ 041 Opérations patrimoniales 1146497€ 90 440.47€ 90 440.47 € 10 Dotations Fonds divers Réserves 356 486.31€ 395 995.03 € 395 995.03 € 13 Subventions d'investissement 182 730.13€ 233 640.07 € 233 640.07€f — + r 16 Emprunts et dettes assimilées 1905.39 € 0.00€ Total recettes investissements ( 1 ) 586 752.60 € 0.00€| 917477.29€| 917477.29 € Mont Reprise résultat d'investissement n-1 ercédentaire (2) 3’ Mi Emprunts Total recettes investissements 1 591 504.66 € INVESTISSEMENT DEPENSES Réalisées 2023 | Reste à réaliser BP 2024 TOTAL BP 2024 040 Opérations d'ordre 12 994.59 € 13 000.00 € 13 000.00€ 16 Emprunts et dettes assimilées 13 943.30 € 15197.88€ 15 187.88 € 20 | Immobilisations incorporelles (frais d'étude) 000€ 49 300.00 € 49 300.00€ 204 Subventions d'équipement versées 000€ 000€ 21 Immobilisations corporelles 2794.22€ 20 000.00 € 20 000.00 € 3 Immobilisations en cours 312 446.73€ 21 000.00 € 21 000.00 € 2 Autres immobilisations financières 60 000.00 € 60 000.00 € Reports opérations d'investissement 320 153.16€ 520 153.16€ CE Imo corp sur Opération 802 423.15 € 802 423.15 € 041 Opérations d'ordre entresections| 1146497€ 90 40.47€ 90 440.47 € Total dépenses investissements (3) 553 643.81€| 520153.16€) 1071351.50€| 1 591 504.66] oo! Reprise résultat d'investissement n-! déficitaire [MMMOUUE| Total dépenses investissements (3+ 4) 520 153.16 €] 1 071 351.50 €] 1 591 504.66 € 11 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 816 598€19 pour la section de fonctionnement et à 1 591 504€66 pour Ja section d’investissement. 3-9 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 POUR LE PHOTOVOLTAIQUE La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2023 après approbation du compte financier unique 2023, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser. Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac, présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2024 du Photovoltaïque qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 15 051€53 pour la section d'exploitation : RECETTES cpte Réalisées 2023 BP 2024 0135 Atténuation de charges 70 Produits des services 2 544.81 € 2 696.79 € 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 76 Autres produits financiers 77 Produits exceptionnels [042 Opérations d'ordre 5 333.33 € Total recettes fonctionnement ( 1} 2 544.81 € 8 030.12 € 002 Reprise résultat de fonct. n-1 excédentaire (2)| | 7 021.41 € Total recettes fonctionnement ( 1+2 } 2 544.81 €| 15 051.53 € DEPENSES te Réalisées 2023 BP 2024 O11 Charges à caractère général 663.74 € 7 460.53 € 012 Charges de personnel 014 Attenuation de produits 023 Virement à la section d'investissement 0:42 Dotations amortissement 7 591.00 € 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles dont dép imprevues Total dépenses fonctionnement ( 3 } 663.74 € 15 051.53 € et à 131 529€42 pour la section d’investissement : 12 RECETTES cpte Réalisées 2023 BP 2024 021 Virement de la section de fonctionnement 24 Produits de cessions d'immobilisations 040 Opérations d'ordre entre section 7 525.00 € 041 Opérations patrimoniales} À k |10 Dotations Fonds divers Réserves 15 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 60 000.00 € 21 Autres constructions Total recettes investissements ( L }) 0.00 € 67 525.00 € 001 Reprise résultat d'investissement n-1 excédentaire (2) | 64 004.42 € Total recettes investissements ( 1+2 }) 0.00 €| 131 529.42 € DEPENSES cpte Réalisées 2023 BP 2024 041 Opérations patrimoniales 16 Emprunts et dettes assimilées 2 Immobilisations incorporelles (frais d'étude) 20: Subventions d'équipement versées 2 Immobilisations corporelles 6 164.83 € 126 196.09 € 25 Immobilisations en cours L 040 Opérations d'ordre 5 333.33 € 020 Dépenses imprévues Total dépenses investissements ( 3) 6 164.83 € 131 529.42 € Reprise résultat d'investissement n-1 déficitaire (4) | Total dépenses investissements (3 +4)| 6 164.83 €| 131 529.42 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du photovoltaïque qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 15 051€53 pour la section d’exploitation et à 131 529€42 pour la section d’investissement. L 3-10 FONGIBILITE DES CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL DE L’ANNEE 2024 Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal Le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, pour le budget principal 2024 de la commune, à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. 13 4-1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLUI VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT — CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 25 janvier 2024, le Président de Decazeville Communauté lui a transmis pour avis le dossier de modification simplifiée n° 1 engagée par délibération n° 2023/085 du conseil communautaire du 25 mai 2023 et par arrêté du président n° 2023/134 du 1° juin 2023. Il rappelle que cette 1** modification simplifiée sans enquête publique est engagée par Decazeville Communauté pour prendre en compte des projets d’urbanisation et d’aménagement en vue de l’accueil de nouveaux habitants et d’entreprises à court terme. Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée sans enquête publique, car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l'urbanisme) : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire, 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Les évolutions envisagées regroupées sous 5 thématiques s’inscrivent en cohérence avec les orientations du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Les objectifs poursuivis par cette 1° modification du PLUIH et qui donneront notamment lieu à adaptation des règlements écrits et graphiques, ainsi que des documents annexes du PLUI-H sont présentés dans un dossier technique accompagné d’une note de présentation et d’une note justifiant que les modifications envisagées ne justifient pas d’évaluation environnementale, adressé pour avis aux 12 communes par courrier électronique du 26 janvier 2024, Ces éléments ont été notifiés pour avis aux personnes publiques associées. Il a également été notifié pour avis aux 12 communes qui ont un délai de 2 mois pour rendre leur avis. Au terme de cette consultation, le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant 30 jours dans les locaux de la Communauté de Communes (Centre technique intercommunal, Fontvergnes, 12300 Decazeville), ainsi que dans les mairies concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes. La procédure de modification simplifiée est dispensée d'enquête publique. Au terme de la procédure, le projet sera présenté pour approbation en conseil communautaire. VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et création de Decazeville Communauté, et indiquant dans son article 4 que Decazeville Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ; VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Decazeville communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire de Decazeville Communauté le 11 mars 2021, VU la délibération n° 2023/085 du Conseil Communautaire du 25 mai 2023 approuvant le principe du lancement d’une procédure de modification simplifiée n° 1 et invitant le Président de Decazeville communauté à prescrire la procédure par le biais d’un arrêté, VU Parrêté n° 2023/134 du 1% juin 2023 du Président de Decazeville Communauté approuvant l’engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUIi-H, Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 14 ® Emet un avis favorable assorti des observations suivantes : veiller à stipuler que l’objectif de cette modification pour Flagnac est de créer un sous zonage en vue de permettre en complément des activités autorisées par la zone Ue, la réalisation d’une activité secondaire et tertiaire dans les locaux existants comme lieu de stockage et d’en permettre le changement de destination, situés sur la parcelle B 367. = Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision. 5-1 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES B 60, 61 ET 3002 SIS RUE ET PLACE DE LA FONTAINE Monsieur le Maire rappelle la demande par laquelle M. Maurice CAMPARGUE souhaitait céder à la commune les parcelles B 60, 61 et 3002 lui appartenant au prix de 60 000€ tout en ayant la possibilité d’occuper les habitations situées sur les parcelles B 60 et 61 rue de la Fontaine jusqu'à ce que la commune entreprenne un projet sur ces deux parcelles. Monsieur le Maire expose : Considérant la délibération n° 68-2023 du 13/11/2023, Considérant l’offre de prix émanant de l’agence « Immo de France », mandatée par M. Campargue situant la valeur des biens dans une fourchette de prix allant de 61 000€ à 68 000€, Considérant la proposition de l’agence immobilière « LMD » commissionnée par la commune avec un prix de marché d’approche des biens situé entre 47 552€ et 50 008€, et un avis de valeur de 48 880€, M. le Maire indique qu’à cet effet, des négociations ont été engagées avec M. Campargue, propriétaire des biens objets de la délibération, en vue de l’acquisition des parcelles B 60, 61 et 3002. Il précise que lors de cette négociation, il était accompagné de Irène Cerles-Bousquet,2°"* adjointe. Les négociations en présence d’Irène BOUSQUET, 2°" adjointe, ont permis d’aboutir aux accords suivants : - M. Maurice Campargue accepte de céder à la Commune les dites-parcelles d’une surface totale d’environ 612 m? au prix de 47 000 €, - M. Campargue pourra occuper les deux maisons situées sur les parcelles B 60 et 61 pour une durée de deux ans maximum, Considérant que les frais d’actes notariés relatifs à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : - d’acquérir les parcelles bâties n° B 60 et 61 situées 10 et 12 rue de la Fontaine d’une surface pour l’ensemble de 172 m°, et la parcelle non bâtie cadastrée B 3002 située Place de la Fontaine d’une surface de 440 m°, moyennant le prix total de 47 000€, en ce compris la privation de jouissance ci-après indiquée. - de prendre en charge les frais de notaire, - que le vendeur devra s’acquitter des diagnostics et les fournir à l’acheteur en amont, : - que la commune s’engage à respecter ladite délibération sous réserve des résultats des diagnostics techniques. En fonction, la commune aura la possibilité de se rétracter ou de demander une baisse du prix d’acquisition, - que les frais des différents diagnostics nécessaires à la réalisation de l’acte de vente seront à la charge du vendeur, - d’autoriser M. Campargue à occuper les biens bâtis situés parcelles B 60 et 61 pendant une durée de deux ans maximum à compter de la signature de l’acte authentique ; étant précisé qu’en cas de non libération dans le délai, une indemnité ou astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard sera due à la Commune. Dans le cadre de cette occupation, M. Campargue devra continuer à assurer ces biens. - Le vendeur pourra se libérer de ces obligations quand il le souhaite en prévenant la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au préalable. - d’autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville, - de dire que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles sont inscrits au budget. 15 Z us89 z 124. œ LS S | 3002 e 159 & | m. < ‘128, és E L nn ; p de: D ES LACS Place de s < 2739 ne) 2 | _æ1a Fontaine &R sell c EE ’ L 6 : Æ uefle de \ ‘ - Lex 2 | a à 14%, ANSE ss : œ er 150 x ANUS, 70 = 1 > o | Æ- | Gi © 143 > canne 2e" 3 S > L de à : 2, T : eue 68 En 144 v @ 67 = 7 er N@\ 61 Ze = NE NEA 66 « à RS : ASSESEe François Domergue rappelle que lors de la mandature précédente, une négociation avait été entreprise avec M. Campargue. Cette dernière n’avait pas abouti. 5-2 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE B 257 a Monsieur le Maire rapporte que : Vu la proposition écrite en date du 10/02/2024 de Monsieur et Mme Mark et Maria MOUNTFORD, par laquelle ils émettent le souhait de céder à la commune de Flagnac leur terrain cadastré section n° B 257 d’une surface totale d’environ 340 m° (voir plan joint) au prix de 12 € le m2. Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que M. Frédéric Garcia, conseiller délégué était présent lorsqu’il a rencontré M. et Mme MOUNTFORD. Considérant que ce terrain jouxte des parcelles communales et qu’il est situé à proximité de l’école de Flagnac et de la salle des fêtes, revêtant ainsi un intérêt pour la commune. Considérant qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune d’acquérir cette parcelle, M. le Maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide : - d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle B 257 appartenant à M. et Mme MOUNTFORD pour un montant de 12€ le m? ce qui ramène le prix d’acquisition à 4080 € pour une surface totale de 340 m°. - de prendre en charge les frais de notaire, - d’autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville, - de dire que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles sont inscrits au budget 16 ACTE 169 Pair SÉFSESE SET rt rtetetrte 259 TON ot ME TITITL + + + ES PTT NET STE RATS ESS A ARE VIN EN ER EL E TEE CEFSFITFAÉSIENS ETATS TE + LH TN ET RE MEET + = NÉS EPS SUPER SFEÉSET 263 2 RÉ REPER CES TST ” DR EE EEE NN) ÉStsr— = SN 262 d NX W LE _ \ 7 “ v 5-3 CESSION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE B 188 Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 62-2023 du 13/11/2023, les élus ont approuvé la vente de la parcelle B 188 d’une surface d’environ 30 m°? à Mme Le Gauyer Roche Stéphanie sur laquelle est implanté un garage et ceci au prix de 4 000€ net vendeur dès que la commune en serait officiellement propriétaire. Considérant que M. le Maire a signé l’acte notarié le 27 février 2024 conférent à la Commune de Flagnac le statut de propriétaire de la parcelle B 188 située Rue de la Poste et que ladite parcelle fait partie désormais du domaine privé de la commune, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reprendre une délibération actant la cession de la parcelle B 188 au prix demandé par Mme Le Gauyer Roche de 4 000€. Ouï cet exposé, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : De vendre le bien décrit ci-dessus à Mme Le Gauyer Roche Stéphanie au prix de 4 000€, De préciser que les frais inhérents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville et tous documents nécessaires à cette cession. 5-4 MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL A L'ASSOCIATION « HIER UN VILLAGE » Vu l’article L-2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la dernière réunion du conseil du 19/02/2024 l'assemblée délibérante avait accordé à l’association « Hier un village » la possibilité de disposer de la parcelle B 3527 dénommée « Champ Grand » afin d’y implanter un parking spectateurs pour les 7 dates de la saison 2024 dans le cadre d’une année test. Considérant la délibération n° 09-2024 du 19/02/2024 conférant un accord de principe à l’association « Hier un village » pour l’utilisation du Champ Grand en parking pour une année test effective à compter du 10/07/2024 jusqu’au 20/08/2024, Considérant la réunion du 27/02/2024 réunissant les élus, représentés par M. le Maire, Olivier Lantuejoul, Irène Bousquet, 2°"% adjointe, Serge Soulié et Frédéric Garcia, conseillers délégués ; la gendarmerie représentée par le Major Laborda; le Département représenté par M. Rubio, la DDT représentée par M. Lavergne et l’ Association « Hier un village » représentée par Mm. Christian Roques, Michel Puechagut, André Puechagut, Thierry Lac, Gilles Carel et Mmes Stéphanie Roques et Claudie Puechagut, Considérant le retour de l’avis favorable de l’Etat et du Département sous réserve d’appliquer les préconisations de sécurité suivantes : e Pour l’Etat: - s’assurer d’un suivi météorologique durant les jours et heures précédant les spectacles, avec interdiction de stationner sur le site à partir d’une vigilance jaune inondations et/ou orange météorologique, - interdiction du stationnement pour les camping-cars, - ne pas procéder au remblaiement de la parcelle comme cela a pu être observé par le passé, - interdiction de changer la destination du sol de ladite parcelle, e Pour le Département : - respecter le plan de signalisation sur la RD 963 (joint à la présente), - la signalisation sera faite en amont positionnée de part et d’autre du passage piétons basée sur les panneaux de type AK14 munis de tri-flashs. - les tri-flashs seront activés uniquement sur les périodes de traversées piétonnes (avant et après le spectacle) et désactivés pendant la manifestation, - régulariser la circulation ainsi que la traversée des piétons assurée par des « signaleurs » bénévoles de lPassociation (équipés de chasuble de classe 2 et de panneau type K10), - dans la mesure où il n’y a pas de restriction de circulation, aucun arrêté de circulation ne sera nécessaire. Considérant que dans ce cadre et étant donné que la mise à disposition se fera pour une année test pour la saison 2024, il n’est pas nécessaire de conventionner avec l’association « Hier un village », M. le Maire propose aux élus d’officialiser l’accord de principe pris le 19/02/2024 par le biais de la présente délibération. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise le Maire à mettre à disposition de l’association « Hier un village » la parcelle B 3527 pour une utilisation de parking, - Précise que la mise à disposition sera effective du 10/07/2024 au 20/08/2024 pour l’année test, - Dit que pour des raisons d’organisation ladite parcelle pourra être mise à disposition de l’association avant la date effective pour la réalisation de travaux, - Dit que cette mise à disposition sera caduque si les prescriptions de sécurité émises par l’Etat et le Département ne sont pas scrupuleusement respectées par l’association, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. 18 * Une réunion « Vélo/travail » est prévue avec Decazeville Communauté prochainement, * Pour info, voici la lettre adressée à la Mairie pour le Maire et les élus des Présidents de l’USRL et La Méridienne d’Olt : Suite à la réunion du 26 février en présence des maires des communes membres de l’école de foot, des représentants des deux clubs séniors : La Méridienne et l'USPL, puis du bureau de l’USRL, nous souhaitons par ce courrier faire une demande auprès du conseil municipal de Flagnac concernant l’usage d’un ancien stade sur le site du château de la Griffoulière. Cette rencontre du 26 février fait suite à une première réunion qui a eu lieu te 18 janvier. Ces deux échanges ont permis de faire état des difficultés rencontrées par l'école de foot quant aux infrastructures. Depuis 3 ans l’école se développe, les effectifs augmentent et cela témoigne d’un réel dynamisme sur notre territoire. Paradoxalement, le revers de ce développement concerne laugmentation des besoins en infrastructures notamment des stades pour organiser l'ensemble des entraînements et des matches. Parmi les pistes évoquées lors de cette réunion, l’une concerne l’usage du stade, « terrain du milieu », proche du château de la Griffoulière qui pourrait être utilisé uniquement pour les entraînements. Des dirigeants de a Méridienne se sont portés volontaires pour remettre en état ce stade. li a été évoqué le fait que cette zone ne peut être qu’une solution temporaire en raison de la vente du château et terrains à proximité. Mais le temps qu’un projet se mette en place, cela pourrait grandement améliorer le fonctionnement de l’école de foot et permettre un meilleur équilibre des stades davantage dédiés aux matches. Ainsi, si la municipalité de Flagnac autorisait cet usage, il va de soi que FUSRL s’engage à libérer immédiatement le terrain en cas de projet de vente. En espérant une suite favorable à cette requête, nous restons disponibles pour tout complément d’informations si nécessaire. Bien cordialement Yannick Lombart Lilian Grialou Président de l’USRL Président de la Méridienne d’Oit IE 8-1 QUESTIONS DIVERSES En l’absence de questions diverses et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h46. Ont signé le présent procès-verbal : Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL, Secrétaire de séance. Maire. « @ > < x 17 LAS 2 D "4