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Déliberation - Délibérations+du+Conseil+Municipal+de+la+commune+de+Flagnac+du+08 04
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Flagnac.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+Conseil+Municipal+de+la+commune+de+Flagnac+du+08 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conscil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François. FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric. HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusés 1 : TIEULIE Pierre.
Absent I : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. I à été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e} pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 12-2024
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES
LOCALES POUR L’ANNEE 2024
Par délibération n° 12 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme
suit :
Taxes | Taux voté en Base Produit
| 2023 prévisionnelles prévisionnel
| | 2023 2023
| Taxe foncière (bâti) | 39.74 831 600 330 459
| Taxe foncière (non | 104.75 | 21 600 22 626
| bâti) | | |
Taxe habitation sur les | 12.43 | 335611 | 41722
résidences secondaires | |
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur le Maire propose, suite à ces informations, et conformément à l’avis émit par la commission finances réunie le 18 mars 2024 une reconduction des taux sans augmentation. Ainsi avec cette hypothèse de maintien des taux communaux 2023, les taux et produits attendus pour 2024 se présentent comme suit :
Taxes | Taux 2024 Base Produits attendus
prévisionnelles à taux votés 2024
2024
Taxe foncière 39.74 873 500 347 129
(bâti)
Taxe foncière 104.75 22 400 23 464
{non bâti)
Taxe 12.43 213 200 26 500
d’habitation
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408 12-DE
Reçu le 10/04/2024 Délibération n° 12.-2024 — Séance du 08.04.2024 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de fixer les taux d’imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties 39.74 %
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 104.75 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 12,43 %
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
infonnatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telerecuurs fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE
es _ a
Délibération n° 12.-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 08 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusés 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Îl a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE
Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 13-2024
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES
L'article L.212-4 du Code de l'Education précise que la commune à la charge des écoles publiques et en assure notamment l’équipement et le fonctionnement. Ainsi, la commune alloue annuellement aux écoles maternelles et élémentaires des dotations destinées notamment à couvrir l’acquisition de fournitures, de matériel collectif d’enseignement, de manuels scolaires, à financer les frais de déplacement pour les voyages scolaires et les sorties pédagogiques tels que la piscine.
Monsieur le Maire précise que les dotations scolaires allouées aux écoles de Flagnac et Agnac sont accordées en fonction du nombre d’élèves ou de classes au 1° janvier de l’année civile.
Monsieur le Maire a proposé cette année à la commission finances réunie le 18/03/2024 d'augmenter le montant de la participation pour les sorties piscines à 15€ par élève. Il a également suggéré de verser une somme différente en fonction du niveau de classe des élèves qui ne bénéficieront pas du même type de voyage avec nuitée ou sans.
Monsieur le Maire rappelle que pour une meilleure gestion financière de la commune il est préférable d’adopter tous les ans une délibération faisant apparaître l’attribution. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de définir les dotations du secteur scolaire qui seront versées pour l’année 2024 selon les principes suivants :
BUDGET ECOLE 2024
| Fuite subis Pire on
RUE (Mreëvs Mt Parcgalon Montant Nbre lève Prato Ne les tPricgaton Mont |Nreélvet Prin Montant
Rage gd voimm) 2 #0) 9 ao) 2 10 000 mn
Mgr M HN] 1500 ET
TOTAL | 70 |206N CT y | 1 so Maxon
Moyenne/élèe | 89 |
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408_13-DE
Reçu le 10/04/2024
Délibération n° 13-2024 — Séance du 08.04.2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
° Valide le tableau présenté ci-dessus,
+ Dit que les versements seront effectués directement sur présentation des factures, s Précise que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2024, chapitre 011.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
infonne que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet ivww telerecours fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE O. LANTUEJOUL
Délibération n° 13-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 08 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusés 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 14-2023
AIDES FINANCIERES - PARTICIPATION AU PRIX DE JOURNEE
DU CENTRE AÉRÉ DE
L'ASSOCIATION « FAMILLES RURALES AVEYRON
DECAZEVILLE »
Monsieur le Maire rappelle la décision prise en séance du 13 juin 2016 concermant les aides financières attribuées aux familles résidant sur la commune dont les enfants participent au
centre aéré. Ces aides ont été validées depuis 2018. Pour information, les tarifs 2023 sont restés inchangés.
Monsieur le Maire rappelle également que depuis septembre 2023, ce n’est plus l’association « Les Francas » qui gère le centre de loisir de Decazeville mais « Familles Rurales Aveyron » qui est le gestionnaire du périscolaire dans le cadre d’une délégation de service public mis en place par la commune de Decazeville,
M. le Maire propose de reconduire cette aide pour l’année 2024 aux mêmes conditions.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- valide une participation pour l'année 2024 de 3 euros maximum par jour et par enfant, - autorise Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant en faveur de l'association.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
infonme que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Taibunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet \ww telerecours.fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Accusé de réception en préfectur
012-211201017-20240408-2024040$# 1
Reçu le 10/04/2024
Délibération n° 14-2023 — Séance du 08.04.2023 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric. HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent I : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 15-2024
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2024
Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac, rappelle aux élus que le montant octroyé aux associations extérieures à la commune s’élève à un montant forfaitaire de 50€ (avec un maxi possible jusqu’à 80€). Monsieur le Maire précise également que les subventions seront versées uniquement aux associations qui auront déposé un dossier complet de demande de subvention. Ceci étant indiqué, Monsieur le Maire propose, après avis favorable de la commission finances, de modifier les montants 2024 des subventions accordées aux associations, comme suit :
ASSOCIATIONS Proposition 2024
Association Gym d'entretien 120
Benduro 100
Les restaurants du coeur 50
Club de l'amitié AGNAC/FLAGNAC 150
Comité d'animation AGNAC 200
Comité des fêtes FLAGNAC 200
Flagn'art 0
Prévention routière 30
Regroupement écoles 200
Société de chasse AGNAC 150
Société de chasse FLAGNAC 150
Société de pétanque AGNAC/FLAGNAC 200
Don du sang 50
Tana Quest 150
ATVL 100
Rugby Flagnac 100
Les Rives du Lot 50
RBOA 50
L'Outre Vert 100
Collège Paul Ramadier
Salon des Jeux Mathématiques 50
TOTAL 2200
Accusé de réception en préfecture 012-211201017-20240408-20240408_15-DE Reçu le 10/04/2024 Délibération n° 15-2024 — Séance du 08.04.2024 Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Décide d’atiribuer les subventions aux associations pour l’année 2024 telles que présentées au tableau et aux conditions ci-dessus,
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www telerecours.fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE O. LANTUEJOUL
Délibération n° 15-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 2 avril 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédérie- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent I : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. I a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 16-2024
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 3 AVRIL 2024 :
TRANSFERT CONTRIBUTION FINANCEMENT DU SDIS -
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 4 avril 2024, le Président de Decazeville Communauté lui a transmis le rapport établi par la CLECT réunie le 3 avril 2024.
Il rappelle en effet que suivant les dispositions prévues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la CLECT peut-être réunie et consultée par l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCT) préalablement à la mise en œuvre d'une procédure de révision des attributions de compensation (AC) faisant suite :
— D'une part, à la modification libre des attributions de compensation pour les 5 communes de Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez.
— Et d’autres part, au transfert de la contribution au financement du SDIS des 12 communes vers la Communauté de Communes de Decazeville Communauté à compter du 1° juillet 2024
A cet effet, la Commission locale des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 3 avril 2024 et a procédé à l’évaluation de ces transferts qui fait l’objet du rapport joint à la présente délibération et dont la synthèse peut être présentée comme suit :
— d’une part, au titre de la modification des attributions de compensation (au 1°" janvier 2024) pour les 5 communes concernées de Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez. Seules ces 5 communes devront approuver le montant révisé des attributions de compensation les concernant.
— Et d’autres part, au titre du transfert de la contribution au financement du SDIS (au 17 juillet 2024) des 12 communes vers la Communauté de Communes de Decazeville Communauté qui devra faire l’objet d’une délibération des 12 communes concernées.
Il convient pour notre conseil municipal, d’approuver ce seul transfert.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408_16-DE
Reçu le 10/04/2024 | . ,
Délibération n°16-2024 — Séance du 08.04.2024
Em mr
2024
REVISION MESURE DE REDRESSEMENT REVISION sbIS ee |
IMPACT REVISION Ac 2024 après Cotribution SDIS AC2024 APRES
ACTUELLEMENT au MESURE DE revision mesure pour l'année REVISION SDIS
31/12/2023 REDRESSEMENT redressement (+) 2024 { annee pleine } (-)
AC 2024 AC simulé 2024 AC simulé 2024
[AUBIN 224 743,90 € 81 008,56 305 752,46 76 118,19 229 634,27
[cRANSAC -79190,00 € 42 348,23 |- 36 841,77 31 869,31 |- 68 711,08
IDECAZEVILLE 1 421 665,31 € 109 412.21 1531 077,52 429 279,06 1101 798,46 |
FIRMI | 87 990,98 € 79 495,79 167 486,77 42 959,98 124 526,79
[VIVEZ 660 217,52 € 129 066,03 | 789 283,55 39 776,36 743 507,19
ALMONT-LES-JUNIES 51 190,00 € 51 190,00 € 8 754,03 42 435,97
BOISSE-PENCHOT 126 488.00 € 126 488,00 € 11 492,93 114 995,07
BOUILLAC 88 799,00 € 88 799,00 € 7 689,57 81 109,43
FLAGNAC 47 082,00 € 47 082,00 € 16 332.81 30 749,19
LIVINHAC-LE-HAUT 158 207,00 € 158 207,00 € 20 061,21 138 145,79
SAINT PARTHEM | 5 935,00 € 5 935,00 € 8 246,80 |- 2 311,80
{SAINT SANTIN | 47 222,00 € 47 222,00 € 10 021,05 37 200,95
2 840 350,71 € 441 330,82 3 281 681,53 702 60130 2 579 080,23
3281681,53€ 702 601,30 2 579 080,23 €
Le rapport de la CLECT du 3 avril 2024 doit être notifié à chacune des communes membres de l'EPCI et faire l’objet d'une approbation par chaque conseil municipal pour les sujets le concernant, prises dans un délai de 5 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer par délibération sur l'adoption ou le rejet
du rapport de la CLECT. L'absence de délibération dans le délai de 3 mois ne vaut pas avis favorable de la commune membre.
Ce rapport est également adressé pour information au conseil communautaire.
Îl'appartiendra ensuite au conseil communautaire de fixer par une nouvelle délibération le montant
révisé des attributions de compensation, dès lors que les conditions de vote à la majorité qualifiée seront remplies, à savoir la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Pour un EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPUÜ), le montant de l’attribution de compensation (AC) est, pour chaque commune membre, égale au produit de fiscalité professionnelle (anciennement taxe professionnelle) perçu par la commune en année N — ] de la décision du choix du régime de la FPU (anciennement TPU : taxe professionnelle unique), diminué des charges transférées, dont le montant est évalué par la CLECT.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-99] du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et portant création, au ler janvier 2017, de DECAZEVILLE Communauté,
VU la délibération n° 2017/2538 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté du 21 décembre 2017 approuvant la modification du montant des attributions de compensation suite à la CLECT du 05/12/2017 (tourisme / culture),
VU la délibération n° 2020/069 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté du 20 juin 2020 approuvant la modification du montant des attributions de compensation suite à la CLECT du 10/12/2019 (restitution de compétences partielles : aires de camping-car, espace stockfish à Almont et RIS Côte des Esiaques à Decazeville),
VU la délibération du Conseil communautaire de Decazeville Communauté n° 2020/087 du 9 juillet 2020 instituant une CLECT et fixant sa composition, modifiée par délibération n° 2024/ 059 du 28 mars 2024,
VU la délibération n° 2023/220 du Conseil communautaire de Decazeville Communauté du 24 novembre 2023 approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des 12 communes à la Communauté da Communes,
Délibération n°16-2024 -— Séance du 08.04.2024 VU les délibérations des conseils municipaux des 12 communes approuvant ce transfert dans les conditions de majorité requises,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des 12 communes à la Communauté de Communes à compter du 1* juillet 2024,
Vu le rapport de la CLECT réunie le 3 avril 2024 et le PV de séance,
Le conseil est invité à en délibérer.
Le Maire entendu ef après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le rapport de la CLECT et ses conclusions relatives à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI au titre du transfert de la contribution au financement du SDIS des 12 communes à l’EPCI à compter du 1° juillet 2024,
- APPROUVE le montant, la répartition et l'échéance de mise en œuvre des attributions de compensation (AC) à l'issue de ce transfert,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
infonme que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telerecours fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE
Délibération n°16-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès. DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent I : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 17-2024
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2023 après approbation du compte financier unique 2023, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac, présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2024 de la Commune de Flagnac qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 816 598€19 pour la section de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT RECETTES
œte Réalisees 2023 BP 2024
013 Atténuation de charges 41387E€ 500.00 €
5e | | Produits des services 4842500 € 35 584.00 €[
os f TU réside] 1 oésel LI 15 00000 € EE . Impôts erraxes| 45319310 € 440 045.19 €
74 ___ Dotations et participations en 280 20424 € 244 369.00 €
75 Autres produits stion courante 102 074357€ 83 100.00 €]
Us | 7 Autres produits financiers gl |
LT [0 Produits sxenptioanele| 777 778257€) 000
Total recettes fonctionnement (T1) 898 411.93 €] ____ 816 598.19 €]
002 Reprise resultat de fonctionnement n-1 excédentaire | 0.00 €
Total recettes fonctionnement ] 898 444.93 € Ï S16 598.19 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES
cpte Réalisées 2023 BP 2014
dit | Charges à caractère général ___ 208 49782€| 245 836.00 €
on | Cumsépeeml 7 25346600€ __281050.47€ ous | Attémmation de produit 7 7585.00€| ... J100006 [o25 | Virement à a section d'investissement [00€ 7 7 InoE
Ca | Dotsions amortissement| 1, #40 65 Autres charges de gestion courange 72 060.00 €
mp Rs ie __250.00€
Let | Charges serptionnele| 2 10 000.00 €
Total dépenses fonctionnement ( 1) ____ S$8817131€| Slé598-.19€
Reste à engager| |
Motal dépenses fonctionnement L_ 588 171.31 € | 816 598.19 €
Délibération n°17-2024 — Séance du 08.04.2024 et 1 591 504€66 pour la section d'investissement :
INVESTISSEMENT RECETTES ”
Réalisées 2023 Report 2013 BP 2024 TOTAL Rp 1074
[021 | Virement de la section de fonctionnement 6109 616€ 67027 37€ SA 07 TE
024 Produits de cessions | d'immobilisations 0C0Ë 172 05402€ 177 55 el
[ 030 [ Opérations d'ordre entre section IAI6SS0E€ DS HTTOE D 5j vel
oi Opsrations patrimoniales 114697 € 90H04 € 90 +0 ET
r 10 __ Dotations Fonds divers Réserves 356 18611€ 395 995 03€ 395 So5mel
F 15 —_ Subventions d'investissement] 192 30/3€ EXTTE: 235 63907 €| e
36 ... Enmprunts at dettes assimilées 1905.39€
000€ [
Total recettes investissements ( 1 ) 586 752.60 € 0.00 €! 917 477.20 € 917 17720 €
061 Reprise résultat d'investissement n-1 excédentaire () | 674 027.37 € 6
1641 Empronts |
+
Total recettes investissements | | 1 591 504 66 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Réalisces 1023 | Reste à réali BP 2071 TOTAL BP 2024
I Opérations Sordrs 1299159€ 13 000.00 € 13 00C_CDE
[16 Emprunte at dettes assimilées EEE _ 1518786€ 15187884
É 2 Immobilisations incorporelles (frais d'étude) 000€ 49 300. D0£
49 3CG 00 € ; 204 Subrentiens & squipement
versées 000€ 0.00 €
[21 | _ Immobilisations
5 | Immobilisations en cCUrs JIDHGT3E 21 500 00€
21 6.00 € 7 Autres s immobilisations financières
| 60 000.00 € 60 00000 €
; Reports opérations d'investissement 7 | 56:5516€ Ce 520 155.16]
21 OP Famo corp sur Opération À 902425.15€ 992495.15€
ER Opérations d'ordre entre sections] 114697 E 90110.47€ 90 40.47
Total dépenses investissements (3 ) 553 643.81€| 3520153.16€| 1071 351.50 € 1 591 5041.66
RE 00!
Reprise résultat d'investissement n-1 déficitaire | 0.00
Total dépenses investissements (3+4) | [_ 520 153.16 €] 1 071 351.50 €| 1 391 504.66 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 816 598€19 pour la section de fonctionnement et à 1 591 504€66 pour la section d’investissement.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
nolification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telerecours fr
Le Maire, Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Délibération n°17-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE
Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé I : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 18-2024
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 POUR LE PHOTOVOLTAIQUE
La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2023 après approbation du compte financier unique 2023, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Monsieur Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac, présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2024 du Photovoltaïque qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 15 051€53 pour la section d’exploitation :
RECETTES
Réalisées 2023 BP 2024
Prodnits des services 2S5H81€ 2 696.79 €[ nn ESSENCE) a AO on né
va 7 1 pr
pm rm piles À:
Dm <
sp £.
_ a er
Total recettes fonctionnement ( 1 ) 2 51481€ 8 030.12 €
Q02 _ Reprise résultat de fonct. n-1 excédentaire ( 2| | FO2141€
Total recettes fonctionnement ( 1+2? } 2 5441.81 €| 15 051.53 €
DEPENSES
cpte Réalisées 2023 BP 2024
ou ... CHarges à caractère général| __ 663.74€) 7 526.53 € e 012 | LL Charges de personnel
QU mr tré Ua tion de produits
Pons TUE ment 3 là action investis | nn, sn
042 LL Dotations amortissement 7 525.00 €
"65 Autres charges de gestion courante
| L ms CHATERS financières UE
_ 67 | Charues exceptionnelles dont dép imprivues
Total dépenses fonctionnement ( 3 } 663.74 € 15 051-533 €
Délibération n°18-2024 — Séance du 08.04.2024 et à 131 529€42 pour la section d’investissement :
RECETTES
cpte Réalisées 2023 BP 2024
021 Virement de la section de fonctionnement Fe ES Produits de cessions d'inmobicaions neo nanas le s ER
ar PR Opérations Sordre autre section rer
Ut Opérations patrimoniales! | |
[10 | Dotations Fonds divers Réserves] 7 | | fi BL ue Subventions d'investissement nn nn : Ps Emprts et dettes assimilées | 60000.00€|
Total recettes investissements ( 1) C_00E€ 67 525.00 €
001 Repose résultat d'investissement n-1 excédencaire (2) | 64 00142 €
Total recettes investissements ( 1+2 ) 0.09 €| 131 529.42 €
DEPENSES
cpte Réalisées 2023 BP 2074
041 | __... ...... Opérations patrimoniales
f 16. JM de _ _Emprunts et dettes assimilées _
(20... |.. Immobilisations incorporelles (fais d'étude)| _ [204 |. Subventions d'équipement versées) |
F2 | Immobiiations coporlles| 616183€] 12619609 €
040 |... Opéntonsd'ode| | 533333€ "020 Dépenses à imprävues
Total dépenses investissements (3) 6 164.83 € 131 529.42 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif 2024 du photovoltaïque qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 15 051€53 pour la section d'exploitation et à 131 529€42 pour la section d'investissement.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telerecours fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Délibération n°18-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. I a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 19-2024
FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT AVEC LA NOMENCLATURE M57
POUR L’ANNEE 2024
Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l'y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de Particle L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, pour le budget principal 2024 de la commune, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Taibunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
infonnatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet \vww {elerecours fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE ©. LANTUEJO
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408_19-DE
1 4/2024 Reçu le 10/0 Délibération n° 19-2024 — Séance du 08.04.2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François. FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric HAZARD Christine LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge,
Excusé I : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 20-2024
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 25 janvier 2024, le Président de Decazeville Communauté lui a transmis pour avis le dossier de modification simplifiée n° 1 engagée par délibération n° 2023/085 du conseil communautaire du 25 mai 2023 et par arrêté du président n° 2023/134 du 1* juin 2023.
Il rappelle que cette 1° modification simplifiée sans enquête publique est engagée par Decazeville Communauté pour prendre en compte des projets d’urbanisation et d'aménagement en vue de l’accueil de nouveaux habitants et d'entreprises à court terme.
Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée sans enquête publique, car elles n’ont pas pour effet (Cf art. L. 153-435 du Code de l'urbanisme) : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Les évolutions envisagées regroupées sous 5 thématiques s’inscrivent en cohérence avec les orientations du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Les objectifs poursuivis par cette 1** modification du PLUIH et qui donneront notamment lieu à adaptation des règlements écrits et graphiques, ainsi que des documents annexes du PLUI-H sont présentées dans un dossier technique accompagné d’une note de présentation et d’une note justifiant que les modifications envisagées ne justifient pas d’évaluation environnementale, adressé pour avis aux 12 communes par courrier électronique du 26 janvier 2024,
Ces éléments ont été notifié pour avis aux personnes publiques associées. Il a également été notifié pour avis aux 12 communes qui ont un délai de 2 mois pour rendre leur avis.
Monsieur ls Maire cerlifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'Élal. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:/{lelerecours fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408_20-DE Délibération n° 20-2024 — Séance du 08/04/2024 Reçu le 10/04/2024 Au terme de cette consultation, le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant 30 jours dans les locaux de la Communauté de Communes {Centre technique intercommunal, Fontvergnes, 12300 Decazeville), ainsi que dans les mairies concernées, aux jours
et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site intemet de la Communauté de Communes.
La procédure de modification simplifiée est dispensée d'enquête publique.
Au terme de la procédure, le projet sera présenté pour approbation en conseil communautaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et création de Decazeville Communauté, et indiquant dans son article 4 que Decazeville Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de plan local d'urbanisme :
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Decazeville communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire de Decazeville Communauté le 11 mars 2021,
VU la délibération n° 2023/085 du Conseil Communautaire du 25 mai 2023 approuvant le principe du lancement d’une procédure de modification simplifiée n° 1 et invitant le Président de Decazeville communauté à prescrire la procédure par le biais d’un arrêté,
VU Parrêté n° 2023/134 du 1° juin 2023 du Président de Decazeville Communauté approuvant l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUi-H,
Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Emet un avis favorable assorti des observations suivantes : veiller à stipuler que l'objectif de cette modification pour Flagnac est de créer un sous zonage en vue de permettre en complément des activités autorisées par la zone Ue, la réalisation d’une activité secondaire et tertiaire dans les locaux existants comme lieu de stockage et d’en permettre le changement de destination, situés sur la parcelle B 367.
: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publicalion et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut ètre saisi par
l'appticalion informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http://telerecours.{r
Délibération n° 20-2024 — Séance du 08/04/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irère- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCTA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent I : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 21-2024
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES B 60, 61 ET 3002 SITUEES RUE ET PLACE DE LA FONTAINE
Monsieur le Maire rappelle la demande par laquelle M. Maurice CAMPARGUE souhaitait céder à la commune les parcelles B 60, 61 et 3002 lui appartenant au prix de 60 O00€ tout en ayant la possibilité d’occuper les habitations situées sur les parcelles B 60 et 61 rue de la Fontaine jusqu'à ce que la commune entreprenne un projet sur ces deux parcelles.
Monsieur le Maire expose :
Considérant la délibération n° 68-2023 du 13/11/2023,
Considérant l’offre de prix émanant de l’agence « Immo de France », mandatée par M. Campargue situant la valeur des biens dans une fourchette de prix aliant de 61 000€ à 68 000€,
Considérant la proposition de l’agence immobilière « LMD » commissionnée par la commune avec un prix de marché d'approche des biens situé entre 47 552€ et 50 008€, et un avis de valeur de 48 880€,
M. le Maire indique qu’à cet effet, des négociations ont été engagées avec M. Campargue, propriétaire des biens objets de la délibération, en vue de l’acquisition des parcelles B 60, 61 et 3002. Il précise que lors de cette négociation, il était accompagné de Irène Cerles-Bousquet,2°"® adjointe.
Les négociations ont permis d’aboutir aux accords suivants :
- M. Maurice Campargue accepte de céder à la Commune les dites-parcelles d’une surface totale d’environ 612 m? au prix de 47 000 €,
- M. Campargue pourra occuper les deux maisons situées sur les parcelles B 60 et 61 pour une durée de deux ans maximum,
Considérant que les frais d’actes notariés relatifs à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caraclère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulause Cedex 7 dans un délai de deux mois à. compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Élal Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours
ciloyens » accessible par le site internet http:/Aelerecours fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408 21-DE ébération no 21 Les 4/2024 Reçu le 12/04/2024 Délibération n° 21-2024 — Séance du 08/0 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- d'acquérir les parcelles bâties n° B 60 et 61 situées 10 et 12 rue de la Fontaine d’une surface pour l'ensemble de 172 m°, et la parcelle non bâtie cadastrée B 3002 située Place de la Fontaine d’une surface de 440 m°, moyennant le prix total de 47 000€, en ce compris la privation de jouissance ci-après indiquée.
- de prendre en charge les frais de notaire,
- que le vendeur devra s’acquitter des diagnostics et les fournir à l’acheteur en amont, - que la commune s’engage à respecter ladite délibération sous réserve des résultats des diagnostics techniques. En fonction, la commune aura la possibilité de se rétracter ou de demander une baisse du prix d’acquisition,
- que les frais des différents diagnostics nécessaires à la réalisation de l’acte de vente seront à la charge du vendeur,
- d'autoriser M. Campargue à occuper les biens bâtis situés parcelles B 60 et 61 pendant une durée de deux ans maximum à compter de la signature de l’acte authentique ; étant précisé qu’en cas de non libération dans le délai, une indemnité ou astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard sera due à la Commune. Dans le cadre de cette occupation, M. Campargue devra continuer à assurer ces biens. - Le vendeur pourra se libérer de ces obligations quand il le souhaïte en prévenant la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au préalable.
- d'autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville,
- de dire que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles sont inscrits au budget.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'abjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compler de sa
publication et sa transmission aux services de l'État Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet http:itelerecours fr
Délibération n° 21-2024 — Séance du 08/04/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET fIrène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine GARCIA Frédéric- HAZARD Christine LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 22-2024
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE B 257
Monsieur le Maire rapporte que :
Vu la proposition écrite en date du 10/02/2024 de Monsieur et Mme Mark et Maria MOUNTFORD), par laquelle ils émettent le souhait de céder à la commune de Flagnac leur terrain cadastré section n° B 257 d’une surface totale d’environ 340 m2 (voir plan joint) au prix de 12 € le m°. Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que M. Frédéric Garcia, conseiller délégué était présent lorsqu’il a rencontré M. et Mme MOUNTFORD.
Considérant que ce terrain jouxte des parcelles communales et qu’il est situé à proximité de l’école de Flagnac et de la salle des fêtes, revêtant ainsi un intérêt pour la commune.
Considérant qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune d'acquérir cette parcelle, M. le Maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur.
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- d’approuver l'acquisition par la commune de la parcelle B 257 appartenant à M. et Mme MOUNTFORD pour un montant de 12€ le m° ce qui ramène le prix d'acquisition à 4080 € pour une surface totale de 340 m°.
- de prendre en charge les frais de notaire,
- d'autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville,
- de dire que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles sont inscrits au budget
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
OnsiEur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 me
Raymond [V, BP 7007, 31058 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compler de sa publication et sa transmission aux
services de l'État, Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internat http:/telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408 22-DE Délibération n° 22-2024 — Séance du 08/04/2024 Reçu le 10/04/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 23-2024
CESSION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE B 188
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 62-2023 du 13/11/2023, les élus ont approuvé la vente de la parcelle B 188 d’une surface d’environ 30 m? à Mme Le Gauyer Roche Stéphanie sur laquelle est implanté un garage et ceci au prix de 4 000€ net vendeur dès que la commune en serait officiellement propriétaire.
Considérant que M. le Maire a signé l’acte notarié le 27 février 2024 conférent à la Commune de Flagnac le statut de propriétaire de la parcelle B 188 située Rue de la Poste et que ladite parcelle fait partie désormais du domaine privé de la commune,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reprendre une délibération actant la cession de la parcelle B 188 au prix demandé par Mme Le Gauyer Roche de 4 000€.
Ouï cet exposé, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De vendre le bien décrit ci-dessus à Mme Le Gauyer Roche Stéphanie au prix de 4 000€, De préciser que les frais inhérents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, e D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville et tous documents nécessaires à cette cession.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
f
a
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois 4 compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal adrninisiratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par
; , : : le site internet http:/ftelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture P
012-211201017-20240408-20240408 23-DE een res o Lea Recu le 10/04/2024 — Délibération n°23-2024 — Séance du 08/04/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine LANTUEJOUL Olivier PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 24-2024
MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL
A L'ASSOCIATION « HIER UN VILLAGE »
Vu l’article L-2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la dernière réunion du conscil du 19/02/2024 l'assemblée délibérante avait accordé à l’association « Hier un village» la possibilité de disposer de la parcelle B 3527 dénommée « Champ Grand » afin d’y implanter un parking spectateurs pour les 7 dates de la saison 2024 dans le cadre d’une année test.
Considérant la délibération n° 09-2024 du 19/02/2024 conférant un accord de principe à l’association « Hier un village » pour lutilisation du Champ Grand en parking pour une année test effective à compter du 10/07/2024 jusqu’au 20/08/2024,
Considérant la réunion du 27/02/2024 réunissant les élus, représentés par M. le Maire, Olivier Lantuejoul,
Irène Bousquet, 2%" adjointe, Serge Soulié et Frédéric Garcia, conseillers délégués ; la gendarmerie représentée par le Major Laborda ; le Département représenté par M. Rubio, la DDT représentée par M. Lavergne et l'Association « Hier un village » représentée par Mm. Christian Roques, Michel Puechagut, André Puechagut, Thierry Lac, Gilles Carel et Mmes Stéphanie Roques et Claudie Puechagut,
Considérant le retour de l'avis favorable de l'Etat et du Département sous réserve d’appliquer les préconisations de sécurité suivantes :
» Pour l'Etat :
- s’assurer d’un suivi météorologique durant les jours et heures précédant les spectacles, avec interdiction de stationner sur le site à partir d’une vigilance jaune inondations et/ou orange météorologique, - interdiction du stationnement pour les camping-cars,
- n€ pas procéder au remblaiement de la parcelle comme cela a pu être observé par le passé, - interdiction de changer la destination du sol de ladite parcelle,
° Pour le Département :
- respecter Le plan de signalisation sur la RD 963 (joint à la présente),
- la signalisation sera faite en amont positionnée de part et d’autre du passage piétons basée sur les panneaux de type AK 14 munis de tri-flashs.
- les tri-flashs seront activés uniquement sur les périodes de traversées piétonnes (avant et après le spectacle) et désactivés pendant la manifestation,
- régulariser la circulation ainsi que la traversée des piétons assurée par des « signaleurs » bénévoles de l'association (équipés de chasuble de classe 2 et de panneau type K10),
- dans la mesure où il n°y a pas de restriction de circulation, aucun arrêté de circulation ne sera nécessaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administralif de Toulouse, 68 mue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compler de sa publication el sa transmisS#On aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet http:/fteleracaurs.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20240408-20240408 24-DE ee 0 24. Lea /2024 Recu le 10/04/2024 Délibération n° 24-2024 — Séance du 08/04 Considérant que dans ce cadre et étant donné que la mise à disposition se fera pour une année test pour la saison 2024, il n’est pas nécessaire de conventionner avec l’association « Hier un village »,
M. le Maire propose aux élus d’officialiser l’accord de principe pris le 19/02/2024 par le biais de la présente délibération.
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Autorise le Maire à mettre à disposition de l’association « Hier un village » la parcelle B 3527 pour une utilisation de parking,
- Précise que la mise à disposition sera effective du 10/07/2024 au 20/08/2024 pour l’année test, - Dit que pour des raisons d’organisation ladite parcelle pourra être mise à disposition de lassociation avant la date effective pour la réalisation de travaux,
- Dit que cette mise à disposition sera caduque si les prescriptions de sécurité émises par l'Etat et le Département ne sont pas scrupuleusement respectées par l'association,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
un ET À
me. GC f SA D
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunat Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peul ètre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet http:/{telerecours fr
Délibération n° 24-2024 — Séance du 08/04/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC., dûment convoqué le 2 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence dc Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 13 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.
Excusé 1 : TIEULIE Pierre.
Absent 1 : DALMON Claude.
Le quorum étant atteint, Le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 25-2024
MARCHE N° 2023-1 Opération 241 : Agnac RD 589 et Place de l’église — Sécurisation des abords de l’école et aménagement paysager
D’espaces publics résilients
AVENANT N°3 - Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2122-
21;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la délibération n°35-2023 du Conseil Municipal du 10 juillet 2023, attribuant le marché n°2023-01 dénommé « Travaux RD 580 et réaménagement de la Place de l’église à Agnac — Lot n° 1 TERRASSEMENT -— VOIRIE - RESEAUX » à l’entreprise ROUQUETTE et autorisant Monsieur le Maire à signer ce contrat pour un montant initial de 190 352,00 € HT ; Considérant l’avenant n° 1 sans incidence financière sur le marché,
Considérant l’avenant n° 2 sans incidence financière sur le marché,
Monsieur le Maire expose que les circonstances du chantier nécessitent des travaux supplémentaires qui augmentent le prix de base tels que :
1- Fabrication d’un garde-corps,
2- Supplément de signalisation verticale,
3- Supplément de signalisation horizontale,
4- Fabrication et installation d’un petit abri anti-pluie tout acier,
Ainsi que des travaux réalisés partiellement qui diminuent le prix du marché tel que :
l- Démontage et évacuation du petit abri anti-pluie et point de rencontre.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, el infonne qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Adminisiraëf de Toulouse, 68 rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compler de sa publication et sa transmission aux
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012-211201017-20240408-20240408 25-DE He 0 , Recu le 10/04/2024 se Délibération n° 25-2024 — Séance du 08/04/2024 Ces travaux supplémentaires ou partiellement réalisés engendrent une augmentation du montant du marché de 7 843,00 € HT, soit une hausse de 4,12% par rapport au montant du marché initial. Ainsi le nouveau montant du marché est fixé 198 195,00 € HT.
Vu l'exposé ci-dessus, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver cet avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :
1. D'APPROUVER l'avenant n°3, présenté ci-dessus, au marché n° 2023-01 passé avec la SARL ROUQUETTE, dont le montant s’élève à 7 843,00 € HT et fixant ainsi le nouveau montant de ce marché à 198 195,00 € HT,
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant avec l’entreprise titulaire,
3. DE PREVOIR les crédits correspondants sur son budget au chapitre 21 de l’opération 241.
Ainsi délibéré à Flagnac, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée Ie 10/04/2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à Compler de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut ètre saisi par
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Délibération n° 25-2024 — Séance du 08/04/2024