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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 85 26
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
09/03/2026
S
L
64
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 088-200040657-20260302-2026
02 32-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
85-26
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
16
février
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LANEYRIE.
‘
Présents : SAVIGNON
Joseph
ROBERT
Philippe
STUTZ
Anne
BALMET
Lucie
SICARD
Régis
MASLO
Raymond
CURT
Jean-Pierre
JEANNIN
Michel
BONOMI
Jean-Pierre
LAMOUR
Jérôme
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Frédéric
BARBAN
Benjamin
GONNORD
Franck
CHARLES
Christian
MAUGIRON
Gilbert
MAUROY
Claude
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
BARTHELEMI
Maryse
SIMONNET
Martine
JOUBERT
Thierry
GRAND
Florence
FOGLIA
Maxence
FAURE
Philippe
GRIET
Bernard
PERRIN
Gilda
MORA
Serge
CHATTARD
Arnaud
SAURAT
Coraline
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BRUGNERA
Jean-Michel
LANEYRIE
Jean-Marc
LE TRAOU
Dominique
GERBI
Franck
TOSCAN
Michel
PONCET
Denis
Absents
excusés
représentés: GIRAUD
Murielle
(pouvoir
à
CURT
Jean-Pierre),
BALME
Eric
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline). Nombre
de
délégués
en
exercice :
62
Nombre
de
délégués
présents
:
37
Nombre
de
pouvoirs
:
02
Nombre
de
délégués
votants
:
39
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
: DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIMPLE
ET
RENFORCE
ET
DROIT
DE
PREEMPTION
DANS
LES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
DE
PRELEVEMENT
D'EAU
DESTINEE
A
L'ALIMENTATION
DES
COLLECTIVITES
HUMAINES
—
DELEGATIONS
Vu
les articles
L211-1,
L211-2,
L211-4,
L213-1,
L213-3
et
R211-2
et R211-3
du
code
de
l'urbanisme;
Vu
l'article
L1321-2
du
code
de
la santé
publique
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
et notamment
l'article
L5211-9,
L2122-22
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes;
Vu
la délibération
du
8 juillet 2021
portant
délégation
d'attribution
du
conseil
communautaire
à Mme
la Présidente
;
Vu
la
délibération
n°
167-25
du
25/09/2025
engageant
le
transfert
de
compétence
«Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
carte
communale
» des
communes
vers
la Communauté
de
communes ;
Vu
la délibération
n° 2021-03
du
conseil
municipal
de
Cholonge
en
date
19/02/2021
instaurant
le DPU
simple
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU
conformément
au
document
graphique
annexé;
Vu
la délibération
n° 23-2024
du
conseil
municipal
de
Monteynard
en
date
du
24/06/2024
instaurant
le DPU
sur
les
zones
U
du
PLU;
Vu
la
délibération
n°
2024/10/02
du
conseil
municipal
de
La
Morte
en
date
du
11/10/2024
(abroge
et
remplace
la
délibération
n° 7 du
26/03/2018)
instaurant
le DPU
simple
sur
les zones
U
et AU
du
PLU
;
(9)
h
°
13 Route
du Terril 38350
Susville
M'atheysine
|647681 18 24 - contact@ccmatheysineifr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
32-DE
Vu
la
délibération
n°
133
du
conseil
municipal
de
La
Motte
d'Aveillans
en
date
du
23/09/2024
instaurant
le
DPU
simple
sur
les
zones
U
et
AU,
ainsi
que
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines;
Vu
la délibération
n° 2017-083
du
conseil
municipal
de
La Mure
en date
du
07/09/2017
reconduisant
le DPU
renforcé
instauré
par
une
délibération
du
22/03/2011
sur
les zones
U
et AU
du
PLU
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
La
Mure
en
date
du
21/10/2009
instaurant
le DPU
simple
sur
les zones
U
et AU; Vu
la délibération
n° 2013-031
du
conseil
municipal
de
Saint
Honoré
en
date
du
29/04/2013
instaurant
le DPU
simple
sur
les zones
U
et AU
du
PLU ;
Vu
la délibération
n° 03-2017
du
conseil
municipal
de
Saint
Jean
de
Vaulx
en
date
du
19/01/2017
instaurant
le DPU
simple
sur
les zones
U
et AU
du
PLU
;
Vu
la délibération
n° 2019-020
du
conseil
municipal
de
Saint
Théoffrey
en
date
du
21/06/2019
instaurant
le
DPU
simple
sur
les zones
U
et AU
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°
D_05_19052025
du
conseil
municipal
de
Susville
en
date
du
19/05/2025
instaurant
le
DPU
simple
et
le DPU
renforcé
sur
les zones
U
et AU
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n° 84-26
du
conseil
communautaire
en
date
du
02/03/2026
portant
instauration
des
périmètres
d'exercice
des
droits
de
préemption
par
reprise
des
périmètres
existants
fixés
dans
les
délibérations
communales;
Vu
la délibération
n° 04-26
portant
délégation
de
l'exercice
des
DPU
à Mme
la Présidente
en
date
du
02/02/2026
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
compter
du
26
décembre
2025 ;
Considérant
l'article
L211-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
d'un
établissement
public
à fiscalité
propre,
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption;
Considérant
l'article
L211-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
prescrit
que
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
parties
des
zones
urbaines
et zones
d'urbanisation
future
délimitée
par
ce
plan;
Considérant
que
dix communes
du
territoire
disposent
d'un
PLU
et que
neuf
ont
instauré
des
droits
de
préemption
conformément
aux
délibérations
susvisées
;
Considérant
dès
lors
que
le
conseil
communautaire
devient
compétent
pour
exercer
les
droits
de
préemption
sur
les
périmètres
définis
dans
les
délibérations
communales
et
pour
créer
de
nouveaux
périmètres
et
modifier
ceux
existants; Considérant
que
l'article
L5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
titulaire
du
droit
de
préemption
de
déléguer
ces
droits
au
Président;
Il'est
rappelé
que :
Le
droit
de
préemption
urbain
offre
la
possibilité
à
une
personne
publique,
dans
un
périmètre
prédéfini,
de
se
substituer
à
l'acquéreur
éventuel
d’un
bien
mis
en
vente
ou
faisant
l'objet
d'une
donation
(à
l'exception
de
celles
réalisées
entre
personnes
d'une
même
famille)
et
de
l’acquérir
en
priorité,
afin
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
ou
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
d'une
opération
d'aménagement.
La
préemption
doit
répondre
à un
impératif
d'intérêt
général.
Une
délibération
de
toilettage
des
périmètres
existants
et d'instauration
d'un
DPU
simple
sur
les zones
urbaines
du
PLU
de
la commune
de
Mayres-Savel
a été
mise
au
vote
dans
cette
même
instance.
(F)
h
.
13
Route
du Terril
38350
Susville
at
eysl
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes | www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
09/03/2026
S
L
64
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
32-DE
Une
délibération
de
délégation
générale
de
l'exercice
des
DPU
à
Mme
la
Présidente
a
été
approuvée
lors
du
précédent
conseil
communautaire
en
attendant
de
pouvoir
travailler
le
sujet
de
la
délégation
partielle
aux
communes.
Cette
délibération
doit
être
abrogée
dans
un
premier
temps
pour
permettre
la
mise
en
place
des
délégations
aux
communes.
L'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
les
délégations
possibles
à
l'Etat,
communes,
département,
région,
EPFL,
aménageur,
OPH.
La
délégation
est
consentie
sur
une
où
plusieurs
des
zones
concernées
ou
est
accordée
à
l'occasion
de
la
préemption.
L'article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme
prescrit
que
le
DPU
doit
permettre
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
qui
ont
pour
objets
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le recyclage
foncier
ou
le renouvellement
urbain,
de
sauvegarder,
de
restaurer
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
de
renaturer
ou
de
désartificialiser
des
sols,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et à urbaniser.
1.
Délégation
aux
conseils
municipaux
Au
vu
des
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
communes,
et
notamment
celle
relatives
au
développement
économique
et au
développement
touristique,
il est
proposé
que
le conseil
communautaire
reste
titulaire
des
DPU
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAË)
et
les
zones
diffuses
reprises
par
des
zonages
dédiés
dans
les
PLU
(ex
: zone
Ue
ou
Li),
ainsi
que
sur
les
zones
urbaines
dédiées
aux
activités
touristiques
(ex
: Ut).
De
plus,
l'inventaire
des
ZAE
réalisé
par
l'AURG
en
2023
a
identifié
une
zone
dénommée
Les
Certaux
incluant
des
parcelles
abritant
des
activités
économiques
en
zone
urbaine
d'habitat
(Ua)
du
PLU
de
Susville
: AD-0430,
AD-0450,
AD-0451,
AD-0452
qu'il
conviendrait
de
conserver
dans
le
périmètre
du
« DPU
intercommunal
» en
attendant
une
évolution
du
zonage
du
PLU.
Afin
d'éviter
les
problématiques
d'évolution
des
références
cadastrales,
un
plan
du
secteur
sera
annexé
à
la délibération.
Le
tènement
d'activités
économiques
situé
en
entrée
de
Nantizon
sur
la
commune
de
Susville,
bien
que
situé
en
zone
Ua,
est
à
conserver
dans
les
périmètres
de
préemption
intercommunale
au
vu
de
sa
typologie
(isolée
de
l'habitat)
et de
son
intérêt
dans
le tissu
économique
local.
Les
parcelles
correspondantes
sont
: AI-0388,
AI-0389,
AI-
0391,
AI-0390,
AI-0428,
AI-042.
Afin
d'éviter
les
problématiques
d'évolution
des
références
cadastrales,
un
plan
du
secteur
sera
annexé
à la délibération.
Par
ailleurs,
au
vu
des
enjeux
de
développement
et
de
recyclage
du
foncier
sur
le
secteur
dit
de
la friche
de
Saint
Honoré
1500,
il est
proposé
que
le conseil
communautaire
reste
titulaire
du
DPU
sur
la zone
2AUa
du
PLU
de
Saint
Honoré. Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire
déléguerait
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
urbaines
ou
à urbaniser
non
spécifiquement
dédiées
aux
sujets
évoqués
ci-dessous.
Concernant
le droit
de
préemption
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
instauré
sur la commune
de
La
Motte
d'Aveillans,
ainsi
que
sur la commune
de
Susville,
il est
proposé
que
ce
périmètre
soit
délégué
aux
communes
étant
donné
que
la
compétence
« eau
potable
» est
exercée
par
elles.
Etant
précisé
que
ce
choix
a été
fait en
accord
avec
les
communes
concernées.
(f)
h
°
13
Route
du Terril
38350
Susville
at
eysl
ne
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
|www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
3 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
32-DE
Etant
précisé
que
les
conseils
municipaux
pourront
mettre
en
place
des
délégations
fixées
par
des
délibérations
:
-
A
leur
Maire
respectif
par
application
de
l'article
L2122-22
du
CGCT:
délégation
de
l'exercice
des
DPU
avec
ou
sans
conditions
(ex:
montant,
possibilité
pour
le
Maire
de
déléguer
les
DPU
à
l'EPFL
par
arrêté
sur
l'aliénation
d'un
bien
en
particulier)
-
A
l'EPFL
du
Dauphiné
par
application
de
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme:
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
2.
Délégation
du
conseil
communautaire
à la Présidente
Il
est
proposé
dans
un
second
temps
d'autoriser
une
délégation
du
DPU
simple
et
renforcé
et
du
conseil
communautaire
à
Mme
la
Présidente
sans
condition
sur
les
périmètres
non
délégués
aux
conseils
municipaux.
Entendu
que
l'opportunité
de
cette
délégation
devra
de
nouveau
être
interrogée
au
renouvellement
de
l'assemblée
communautaire,
Cette
délégation
permet
une
gestion
plus
efficiente
des
préemptions
au
vu
des
délais
impartis
par
le code
de
l'urbanisme.
Il convient
également
de
déléguer
à
la
Présidente
la
signature
de
l'ensemble
des
actes
concourant
à
la
réalisation
de
la procédure
de
préemption
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
destinées
à l'exercice
et à la délégation
des
différents
droits
de
préemption.
Comme
précédemment,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
statuer
sur
la possibilité
pour
la présidente
de
subdéléguer
ces
droits
de
préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
En
application
de
l'article
L5211-9
du
CGCT,
la Présidente
rendra
compte
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
lors
des
conseil
communautaires.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
>
ABROGE
la précédente
délibération
n° 04-26
déléguant
l'exercice
du
DPU
à Mme
la Présidente;
>
DELEGUE
à la commune
de
Cholonge
l'exercice
et
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
dans
les
zones
urbaines
(Ua,
Ub),
à
l'exception
de
la
zone
Ue,
et
dans
les
zones
à
urbaniser
(AU,
AUD)
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
>
DELEGUE
à
la
commune
de
Monteynard
l'exercice
et
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
dans
les
zones
urbaines
(Ua,
Ub,
Uc,
Ue)
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
>
DELEGUE
à
la commune
de
La
Morte
l'exercice
et
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
dans
les zones
urbaines
[Ua,
Ua(ass),
Uba,
Ubb,
Uep)]
et à urbaniser
(AUa)
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
DELEGUE
à
la
commune
de
La
Motte
d’Aveillans
l'exercice
et
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
dans
les
zones
urbaines
(Ua,
Ual,
Ub,
Uba,
Ubb,
Ubc,
Uf),
à
l'exception
des
zones
Ue,
Uel
et
Ut,
dans
les zones
à urbaniser
(1AU)
et dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines;
DELEGUE
à
la
commune
de
La
Mure
l'exercice
et
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
et
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
les
zones
urbaines
(Ua,
Ub,
Uc,
Ud,
Udm,
Uls),
à
l'exception
des
zones
Ue,
Uer,
Ueg,
Ueh,
et
dans
les
zones
à
urbaniser
(AU,
AUc,
AUc1,
AUc2,
AUc3,
AUCA,
AUd1,
AUd2,
AUd3
;
DELEGUE
à
la commune
de
St
Honoré
l'exercice
et la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
dans
les
zones
urbaines
(Ua,
Ub),
à
l'exception
de
la
zone
Ue,
et
dans
les
zones
à
urbaniser
(1Aua),
à
l'exception
de
la
zone
2AUa; NA
h
°
13
Route
du
Terril
38350
Susville
D
at
eysi
ne
04 76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
4 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
S
L
Publié
le 09/03/2026
G
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
32-DE
>
DELEGUE
à
la commune
de
St Jean
de
Vaulx
l'exercice
et la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
dans
les zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
>
DELEGUE
à la commune
de
St Théoffrey
l'exercice
et la délégation
du
droit de
préemption
urbain
simple
dans
les zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
>
DELEGUE
à
la
commune
de
Susville
l'exercice
et
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
simple
et
du
droit
de
préemption
renforcé
dans
les zones
urbaines
(Ua,
Uape,
Uc,
Uier,
Uierpe),
à
l'exception
des
zones
Ui,
Uipe,
ainsi
qu'à
l'exception
des
parcelles
intégrées
dans
la ZAE
des
Certaux
et celles
situées
en
entrée
de
Nantizon
implantées
en
zone
Ua
du
PLU
de
Susville
conformément
au
plan
annexé,
et
dans
les
zones
à
urbaniser
(AUa2,
AUal)
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
et dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines;
>
DELEGUEà Mme
la Présidente
pour
la durée
de
son
mandat
l'exercice
et la délégation
du
droit de
préemption
urbain
simple
et renforcé
(exclusivement
sur
les
communes
de
La
Mure
et Susville)
sur
les zones
o
Ue
du
PLU
de
Cholonge,
Ue,
Uel
et Ut
du
PLU
de
La
Motte
d'Aveillans,
Ue,
Uer,
Ueg,
Ueh
du
PLU
de
La
Mure,
Ue
et 2AUa
du
PLU
de
Saint-Honoré
Ui,
Uiep
du
PLU
de
Susville
Les
parcelles
intégrées
dans
la ZAE
des
Certaux
situées
en
zone
Ua
du
PLU
de
Susville
conformément
au
plan
annexé
o
Les
parcelles
en
entrée
de
Nantizon
situées
en
zone
Ua
du
PLU
de
Susville
conformément
au
plan
annexé
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
pour
la durée
de
son
mandat
à signer
tous
les
actes
concourant
à
l'exercice
et
la délégation
de
ces
droits
de
préemptions;
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
pour
la
durée
de
son
mandat
à
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
simple
et
renforcé
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
situé
dans
les
zones
non
déléguées
aux
communes.
O1, @ 6. ©
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
2
mars
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
LANEYRIE
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
4 COMMUNES
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
° S. RAYOT - CCM -
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçuren préfecture le 06/03/2026
7 Publié le‘ 09/03/2026 NX
ID ;038-200040657-20260302-2026 02-31-DE
Nr
=
Périmètre DPU
CL] Communal
BI Intercommunal
Matheysine @ommunauté de communes
Cholonge 03 mars 2026 UT Envoyé en préfectüre lé 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
4 =? Ç
Publié le 09/03/2026 ”
ID : 038-200040657-20260302-2026 02 _31-DE
NI 7
eo
©
U
U —
° *
ê
Périmètre DPU
CL] Communal
BI Intercommunal
W
Matheysine
03 mars 2026 @ ommunauté de communes La Morte U Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le-06/03/2026
Publié-le-09/03/2026 pe
ID : 038-200040657-20260302-2026 02 31-DE
SZ
\N
|
$S
HF
©
Périmètre DPU
CL] Communal
EN intercommunal
O 100 200 m
BE
$. RAYQT - CCM - NS |
Matheysine @ommunauté de communes
La Motte d'Aveillans 03 mars 2026 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L O7
[D : 038-200040657-20260302-2026 02 31-DE
St-Honoré / y
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L 777 > Fr U A
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AUC
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Périmètre DPU
C1 Communal /
BI Intercommunal C
:
N / \ARK RKIK/
: 0 500 1 000 m
|
DU G ! VTFS
a (Matheysine @ommunauté de communes
La Mure 03 mars 2026 Périmètre DPU
CL] Communal
BI Intercommunal
O 100200 m
EE |
S. RAYOT - CCM -
Matheysine @ommunauté de communes
Saint Honore 03 mars 2026 S. RAYOT - CCM -
AUcC
Matheysine @ommunauté de communes
Saint Jean de Vaulx
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 09/03/2026
ID :038-200040657-20260302-2026 02_31-DE
Périmètre DPU
S CL] Communal
EN) intercommunal
0 500
ES A7
03 mars 2026 Périmètre DPU
\Ec BI Intercommuna |
s.kabor - CCM - F5
Matheysine @ommunauté de communes
Saint Théoffrey 03 mars 2026 S. RAYOT - CCM -
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 09/03/2026 16,
ID : 038-200040657-20260302-2026 02 _31-DE
Périmètre DPU
LT] Communal O 100 200 m
EM) intercommunal ER
Matheysine @ommunauté de communes
Susville 03 mars 2026