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Arrêté - A2026 50 Arrete de Police Municipale Modifiant Larrete Urba 2022 03
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 50 Arrete de Police Municipale Modifiant Larrete Urba 2022 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRETE DE POLICE /VtUNICIPALE URBA/2026-50 MODIFIANT L'ARREE URBA/2022-03 DU 8 JUILLET 20 2 RISQUE D‘AFFAISSE/v\ENT DE FALAISE — EXCLUSION DES PROPRIÉTÉS J 5 ET 17 ALLEE DU TAPIS VERT
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, el notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu l'arrété de police municipale URBA/2022-03 du 8 |uilleI 2022 relatif au risque d'affoissement de la falaise situèe enfre l'ovenue Aupuste Renoir ò Morly-le-Rai et les propriétós du cóté impaìr de l'ollée du Tapis Ven ;
Considéront la nécessité d'assurer la sûreté et lo sécurifé publiques ;
Considéront que l’arrêté du 8 juillet 2022 a interdit l'accès aux jardins des propriétés sises 1, 3, 5, äB, 7, 9, î 3, 1 ôi, 17, 21, 25 et 29 allée du Tapis Vert sur une bonde définie depuis I’aplomb de la falaise ;
Considérant le rapport d'expertise élobli en fóvrier 202ó por lo société ANTEI STRUCTURES, concluont ò la stabililé des murs de clò1ure des propriétés sises 15 ef ] 7 allée du Tapis Vert, ef ne meftanf en Evidence aucun risque d'instobilité ou d’eHondrement pour ces parcelles;
Considérant en conséquence qu'il n'y o plus lieu de maintenir les propriétés 15 et 17 allée du Tapis Vert dons le périmètre des interdictions prévues por l'orrèté URBA/2022-03 ;
ARRETE
ArfiCle 1 — Modificotion du périméJre d'interdicfion
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté URBA/2022-03 du i•illet 2022 sonl modifiées comme suit : Les propriétés 15 et 17 allée du Tapis Verl sont retirées de lo liste des parcelles soumises d l'interdiction d'accès aux jardins depuis l'oplomb de la falaise.
Article 2 — Mointien des outres dis ositions
Toutes les aufres dispositions de l'arrêté URBA/2012 -03 demeurent inchangées ef continuent de produire leurs effets.
Article 3 — Nolifícotion
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et occupants concernés, ainsi qu'au représentant de l'État dons le département.
Article 4 — Exécution
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques et le Directeur de I'Urbonisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Pacq, la S mars 1026
Lourenca BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 7B230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail oHiciel : ville-lepecq.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260305-A2026-50-AR
SUI D V aE teZ de -N réO ceU ptiS on p S r é U f e R c t u : r e : 0 6 / 0 3 / 2 0 2 6
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