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Arrêté - A2026 14 DEMATHIEU BARD Prolongation de larrete A
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 14h58 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 14 DEMATHIEU BARD Prolongation de larrete A)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT ET NEUTRALISATION DU STATIONNEMENT
IMPASSE DE LA PAIX
PROLONGATION DE L'ARRETE A2025-73
A2026-14
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu la demande d'occupation du domaine public de l'entreprise DEMATHIEU BARD Bâtiment
lie de France sise 50, Avenue de la République - 94550 CHEVILLY-LARUE, pour des travaux de
réhabilitation de bâtiments au droit du 9, Avenue de la Paix (stationnement dans
l'impasse de la Paix) - 78230 LE PECQ, du jeudi l" janvier 2026 au samedi 13 juin 2026
inclus,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2125-1 el suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté A2025-73 en date du 04 avril 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2025, portant sur la revalorisation
du montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise DEMATHIEU BARD est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de
réhabilitation de bâtiments au droit du 9, Avenue de la Paix (stationnement dans
l'impasse de la Paix) - 78230 LE PECQ, du jeudi l" janvier 2026 au samedi 13 juin 2026.
Selon le tarif en vigueur sur la période dédiée (délibération du Conseil Municipal en date
du 8 octobre 2025) les droits d'occupation du Domaine Public pour la neutralisation de places
de stationnement s'élèvent à 1,50€ X m 2 X jour.
Soit, pour la période allant du l" janvier 2026 au 13 juin 2026 un total de
1,50€ X 50m 2 X l 64J = 12 300€
Le paiement sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émis par Madame le Comptable
Public et payable dès réception par le bénéficiaire.
ARTICLE 2:
Le stationnement est interdit au droit de la réservation du stationnement.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux
de signalisation réglementaires.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr- Portail officiel: ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR: 0 0 Tout véhicule stotionné dans la zane d'intervention considéré comme étant en stationnement
gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière.
L'entreprise DEMATHIEU BARD prendra ses dispositions pour la mise en place de manière
anticipée des panneaux de signalisation nécessaires.
Le pétitionnaire a pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter toute détérioration des lieux
qu'il occupe durant les travaux.
Toute disposition a été prise afin d'assurer la sécurité maximale des piétons, notamment en
empêchant tout risque de chute de matériau ou matériel sur la voie publique.
L'ensemble est balisé, pré signalé de jour comme de nuit et ce, sous la responsabilité du
pétitionnaire.
Le cheminement des piétons est maintenu avec une largeur minimale de 1,40 m, ou dévié sur
le trottoir opposé, en toute sécurité.
ARTICLE 3:
11 est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra
être édifiée sans qu'il ait, au préalable, obtenu du Maire le permis de construire prévu par le
Code de l'Urbanisme et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services
Techniques, au responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
ARTICLE 5:
La présente permission de stationnement peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Fait au Pecq, le 21 janvier 2026
VILLE DU PECQ
-~~M,ice
~~;/ t,..------,~-- Laurence BERNARD
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr- Portail officiel: ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0