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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 25 3 Optimisation produit fiscal IFER transformateur électrique convention
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 15 juillet à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 09 Juillet 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ATTOU Yves
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_25_3
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : Optimisation
produit fiscal IFER
transformateur électrique-
convention
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 Vu le code de la commande publique
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juin 2024 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de marché public notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures à 25 000 € ht et inférieures ou égales à 100 000 € ht de dépenses
Considérant la proposition de l'agence LEYTON pour réaliser une mission d'analyse et de conseil en ingénierie fiscale portant sur les transformateurs électriques implantés sur le territoire (art 1519 G du CGI) Considérant la rémunération du prestataire fixée à hauteur de 40% ht des régularisations réalisées au titre des années civiles non prescrites
Considérant que cette rémunération sera recouvrée lors de la perception des régularisations par la CCVG sans dépasser 39 999 € ht au total.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la prestation proposée par l'Agence LEYTON pour la réalisation d'une mission d'analyse et de conseil en ingénierie fiscale portant sur les transformateurs électriques implantés sur le territoire - D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire. - Dit que les crédits sont prévus au budget 2024.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 15/07/2024
Publié le
Transmis en sous-préfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 24/07/2024
24/07/2024