Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 11 3 CDG 79 Convention CEP
Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 11 3 CDG 79 Convention CEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(079-200069748-20240325-B2024-1 17 TT
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/04/2024
{ 4,
NU
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 25 mars à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 19 Mars 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_11_3
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : CDG79 Convention
CEP
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 115-4, L. 421-1 et suivants, l'article L. 422-1 et suivants, l'article L. 452-25 et suivants
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle »
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Vu la délibération n°3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle
Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d'accompagnement en évolution professionnelle
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant adhésion de la Communauté de communes Val de Gâtine au service au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire notamment en matière de ressources humaines
Considérant que tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel
Considérant la proposition de convention présentée par le CDG79
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité - D'autoriser Monsieur le Président, à signer la convention d'adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour 2 ans pour un montant de 150€
- D'autoriser la dépense
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 25/03/2024
Publié le 18/04/2024
Transmis en sous-préfecture le 18/04/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU