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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision N°2025 7 emprunt pour le budget annexe de leau 2
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision N°2025 7 emprunt pour le budget annexe de leau 2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
NN MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé
de
réception-
Ministère
de
l'Intérieur
(068-200066009-20251
114-2025-07-AI
Accusé
certifié
exécutoire
_ POLE
FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Réception per le préfet : 21/11/2025 Publication
: 21/11/2025
DIRECTION
DES
FINANCES
/SERVICE
EXPERTISE
BUDGETAIRE
-
GG
DÉCISION
n°2025-7
REALISATION
D'UN
EMPRUNT
DE
8 300
000
€
AUPRES
DE
LA
BANQUE
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
EUROPE
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-10
VU
la
délibération
du 18 juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
et
l’autorisant
à
procéder
à
la
réalisation
d'opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
financer
les
investissements
2025
du
budget
annexe
de
l'eau
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
à
hauteur
de
8,3
M€
CONSIDÉRANT
l'offre
de
financement
et
des
conditions
proposées
par
la
banque
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
EUROPE,
Décide:
Article
1er:
Pour
financer
les
investissements
2025
du
Budget
annexe
de
l'eau,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
contracte
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
un
prêt
à
taux
fixe
d'un
montant
de
8,3
M€,
présentant
les
caractéristiques
suivantes :
Prêteur
Caisse d'Epargne
Grand
Est
Europe
Emprunteur
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Objet
Financement
du
programme
d'investissements
inscrit
au
budget
eau
voté
de
l'exercice
en
cours
Montant
du
prêt
8,3
M€
Date
de
versement
des |
Le
27/11/2025
fonds Date
du
point
de
départ |
date
de
versement
des
fonds
du
prêt
Durée
du
prêt
18
ans Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérneur
Base
de
calcul
des
intérêts
pour
la
phase
d'amortissement
F6
20006600
2u2s 1114
exact/360
RGE-200068000-2078
1114
D035-67-Ai]
Accusé
certifié
exécutoire
Hécoplion
par
fe préfet:
24
Pubkcation
: 24/11/2025
Mode
d'amortissement
du
capital
112025
Amortissement
du
capital
constant
Périodicité
des
échéances
Echéances
trimestrielles
Taux
d'intérêt
Taux
révisable :
Euribor
3
Mois
à arrondi
au
1/100ÿ"
de
point
supérieur,
majoré
d'une
Marge
Fixe
de
0,99
%
(maximum)
l'an,
Période
de
constatation
de
l'E3M
pour
le topage
:
du
12/11/2025
au
30/1/2025
Ensuite,
pour
chaque
période
d'intérêts,
nouveau
taux
calculé
sur
la
base
de
l'EURIBOR
constaté
deux
jours
ouvrés
sur
le
marché
monétaire
avant
la
date
de
début
de
chaque
période
d'intérêts
du
Prêt.
Le
nouveau
taux
d'intérêt
se
substituera
au
taux
de
la
précédente
échéance.
Etant
précisé
que
dans
l'éventualité
où
la valeur
du
taux
révisé
serait
inférieure
à
zéro,
cette
valeur
serait
alors
considérée
comme
égale
à
zéro.
Option
irréversible
de
passage
en
taux
fixe
exerçable
en
cours
de
prêt
Possible
à
compter
du
premier
anniversaire
de
la
Date
du
point
de
départ
de
la
Phase
d'amortissement Le
taux
d'intérêt
correspondra
au
taux
fixe
d'un
swap
payeur
contre
l'EURIBOR
majoré
de
la
Marge
Fixe
susvisée.
Ce
taux
fixe
du
swap
payeur
sera
déterminé
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
de
l'échéance
qui
suit
la
demande
de
la
levée
de
l'option,
arrondi
au
centième
de
point
supérieur.
Il
est
précisé
que
dans
l'éventualité
où
la
valeur
du
taux
fixe
ainsi
déterminée
s'avèrerait
inférieure
à
zéro,
cette
valeur
serait
alors
considérée
comme
égale
à zéro
Remboursement
anticipé
partiel
ou
total
Moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
4%
du
capital
remboursé
par
anticipation,
si
le
remboursement
anticipé
intervient
lorsque
le
prêt
est
à
taux
révisable Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Moyennant
le
paiement
d'une
LR
EE2025 11 PO25-07 AN
à
à
Z
ë
Accusé certifié exécutoire
remboursement
anticipé
actuarielle
non
pläfonnée
|
.
._….
.
|.
Réception
par
le
préfet
21/11/2025)
si
le
remboursement
anticipé
intemiteant
: apnès2da
date
d'effet
de
passage
à taux
fixe.
Frais
de
dossier
3000
€
Article
2
: Le
représentant
légal
de
l'emprüunteur
est
autorisé
à signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
et
a tous
pouvoirs
à
cet
effet.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
/
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
: Cette
décision
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Sausheim,
le 14/11/2025 Le
Président
Fabian
/JORDAN
Destinataires
-__L'original
au
Pilotage
des
Instances
(pour
insertion
au
registre),
-
1] copie
à
la
Direction
de
la
Communication
(pour
publication)
-
1] copie
à
la sous-préfecture
(au
titre
du
contrôle
de
légalité)
-
|
copie
à
la
banque
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
EUROPE
(pour
notification)