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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decisions legalisee Transports
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decisions legalisee Transports)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE FINANCES
ET SERVICE A LA POPULATION
Direction Finances
Service Expertise Budgétaire FA
DECISION N°2025/4
REALISATION D'UN EMPRUNT DE 5 000 000 € AUPRES DE LA BANQUE ARKEA
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-10,
VU la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil d'Agglomération au Président et l’autorisant à procéder à la réalisation d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
Après avoir pris connaissance de ioffre de financement et des conditions proposées par la banque ARKEA,
Décide
Article 1°": Il est décidé de réaliser auprès de la banque ARKEA un emprunt de cinq millions d'euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant total : 5 000 000 euros
Durée : 15 ans
Score Gissler : 1A
Objet du contrat : Financement des investissements du
Budget Transports en Commun
Versement des fonds : dès la signature du contrat de prêt, au plus tard le 28 mars 2025
Taux d'intérêt annuel : _ Taux fixe de 3,35%
Base de calcul : 30/360 jours
Echéances d'amortissement : périodicité trimestrielle
Modé d'amortissement : linéaire en capital
Remboursement anticipé : possible avec préavis d'un mois, à tout moment, avec paiement d'une
indemnité actuarielle
Page 1 sur 2 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Commissions :
Frais de dossier : 0,10% du montant du prêt
Monsieur le Président, où son Vice-président délégué, est autorisé à signer le contrat et est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
La présente décision sera publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération, insérée au registre des arrêtés et ampliation sera notifiée :
- au Sous-Préfet pour l'exercice de contrôle de légalité,
- au Secrétariat Général pour inscription au registre des arrêtés.
Elle est notifiée à la banque ARKEA.
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et notification :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Sausheim, le 20/03/2025
Le Pfesident
om
|
bian JORDAN
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