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Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 6 autorisation douverture dominicale des commerces pour lannee 2023
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 6 autorisation douverture dominicale des commerces pour lannee 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2022 7 6
Objet : Autorisation d'ouverture
dominicale des commerces pour l’année
2023
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/14/20
Publié le 09/12/2022
RUE RUE Le SSSR RU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit du mois
de décembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Benjamin LEGUEVACQUES à M. Joël
YERPEZ
M. Eric SPINELLY à M. Denis PALMERINI
Mme Myriam SEILER à Mme Marie-Aude
MESTRE
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Céline DELOUS à Mme Carine
WECKERLIN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
na Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet à Monsieur le Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative de Monsieur le Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de la Métropole Aix — Marseille - Provence. À défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
La commune été saisis d’une seule demande émanant du magasin PICARD Surgelés pour une ouverture les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser les commerces de détails à ouvrir aux dates sus citées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
AUTORISE les commerces de détails à ouvrir les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de Séance