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Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 5 autorisation douverture dominicale pour les commerces pour lannee 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 5 autorisation douverture dominicale pour les commerces pour lannee 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2022 6 _5
Objet Autorisation d'ouverture
dominicale des commerces pour l’année
2022
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 93/10/2022
Reçu en gréfecture le 03/10/20
Affiché le 03/10/2022
SUR RU ee SSSR RU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois du mois
de mars à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l'article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Chantal GARCIA à M. Joël YERPEZ
Mme Marie-Aude MESTRE à M. Denis
PALMERINI
Mme Marie-Laure GIORSETTI
Carine WECKERLIN
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Charly BARBAROUX à M. Michel
MORGANTE
à Mme
Secrétaire de la séance: Mme Myriam
SEILER
92022 Envoyé en préfecture le 03/1
D 5
Reçu en gréfecture le 03/10
Affiché le 03/10/2022
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet à Monsieur le Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative de Monsieur le Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de la Métropole Aix — Marseille - Provence. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
Nous avons été saisis d’une seule demande émanant du magasin LIDL pour une ouverture les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
Il est proposé à l’assemblée d'autoriser les commerces de détails à ouvrir aux dates sus citées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
AUTORISE les commerces de détails à ouvrir les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Myriam SEILER
Z
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