Procès Verbal - pv du 15 juin 2022

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Procès Verbal - pv du 15 juin 2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 15 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,

République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Juin 2022 à 18 heures

L'an deux mille vingt deux et le 15 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.

Procurations :

LAMBOURSAIN Séverine à FERAL Sophie

IMBERNON Marie à Sylvie BARRAU jusqu’à 18h55

Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin.

ORDRE DU JOUR :

1 - Mise en place des études surveillées à l’école et fixation des tarifs

2 – Achat terrain

3 – Recrutement des emplois saisonniers

4 – Convention cadre : mise en commun des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle ou technologique

5 – Ratios sur les avancements de grade

6 – Modification du tableau de l’effectif

7 – Modalités de versement des IHTS

8 – Compte rendu des décisions du Maire

9 - Questions diverses

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 05 Avril 2022.

LOPEZ Quentin est désigné secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 21 21

Date remise convocation et affichage

25/11//2020

Vote

Pour Contre Abstention

21 0 0

1- ETUDE SURVEILLEE

DELIBERATION 2022-023

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT propose qu’une étude surveillée pour les enfants de l’école élémentaire soit proposée aux familles.

L’étude surveillée consiste à faire les devoirs et apprendre les leçons dans le calme, sous la responsabilité des enseignantes ; les enseignantes sont volontaires et sont rémunérées par la Commune. Trois enseignantes sont prêtes à faire les études surveillées.

Les études auront lieu tous les jours de 16h30 à 17h30 et seront assurées par les enseignantes à raison de deux jours par semaine pour l’année scolaire 2022-2023, compte tenu d’un maximum de 32 enfants par heure d’étude.

Un débat s’installe sur la gratuité ou le paiement de l’étude.

Le coût pour la Commune sera de 7 000 €/an.

Didier ALDEBERT demande au conseil municipal de se prononcer sur les modalités de mise en place de l’étude et de la participation financière demandée aux familles.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’instaurer l’étude surveillée pour tous les enfants de l’école élémentaire dont l’organisation sera finalisée en collaboration avec le corps enseignant. - Fixe une participation financière de 1.00€ par enfant et par heure d’étude. - Précise que les indemnités de surveillance des études surveillées sont fixées par les décrets n° 66-787 du 14 octobre 1966, n° 82-979 du 19 novembre 1982, de l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985 et de la note de service n° 2016-030 du 8 février 2017.

2- ACHAT TERRAIN

DELIBERATION 2020-024

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT propose l’achat des terrains section AB 195, 263, 264, situés à Vinassan en fin de rue de la Combe, d’une superficie de 2 691m² appartenant à M. et Mme RUIZ. Au préalable, M. et Mme RUIZ ont acheté à M. et Mme PEREZ et ont déposé un PA pour la construction d’une maison. La Commune a souhaité acheter une partie du terrain de M. et Mme RUIZ.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’achat des terrains section AB 195, 263, 264 appartenant à M. et Mme RUIZ, d’une superficie de 2691m² au prix de 20,91€/m², soit 56 268.81€.

- autorise le Maire à signer l’acte d’achat et charge Maître LA PAGLIA de rédiger l’acte.

3- RECRUTEMENT DES EMPLOIS SAISONNIERS

DELIBERATION 2020-042

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle les textes réglementaires :

- le Code général des Collectivités Territoriales ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Didier ALDEBERT considère qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour la saison estivale du 04 juillet au 26 août 2022.

Ceci exposé, le Conseil Municipal :

- décide de recruter 20 agents saisonniers aux services techniques, 5 à l’ALSH, 1 à la Maison de la Clape et 1 au service administratif de la Commune.

- autorise le Maire à signer les contrats avec les intéressés.

4- CONVENTION CADRE : MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE DELIBERATION 2022-26

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle qu’afin de bénéficier du dispositif mis en place dans le cadre de loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les communes dotées d’un service de police municipale peuvent mettre à disposition de la commune victime d’une catastrophe naturelle ou technologique, un ou des agents du service police municipale pour exercer des missions en matière de police administrative.

La convention de mise en commun des services de police municipale entre les communes du territoire du Grand Narbonne en cas de catastrophe naturelle outechnologique est présentée ainsi que les conditions de mise à disposition des agents, la nature et les lieux d’intervention, les moyens mis à disposition.

Ceci exposé, le Conseil Municipal accepte la convention cadre de mise à disposition des services de police municipale entre les communes du Grand Narbonne en cas de catastrophe naturelle ou technologique et autorise le Maire à la signer.

5- RATIOS SUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

DELIBERATION 2022-027

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT informe le Conseil Municipal des dispositions réglementaires concernant les ratios d’avancements de grade dans la collectivité.

Il convient à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, fixe le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la Commune comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADE TAUX EN %

AGENT DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Agent de maîtrise principal 100%

6- MODIFICATION DU TABLEAU DE L’EFFECTIF

DELIBERATION 2022-28

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT rappelle :

- le Code Général des Collectivités Territoriales : la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi 85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Didier ALDEBERT propose la transformation de certains postes du tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents bénéficiant d’avancements de grades et dans la perspective de pourvoir des emplois :

FONCTIONNAIRES : CREATION D’EMPLOIS

- 1 emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à raison de 35 heures.

Ceci exposé, le Conseil Municipal adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 juillet 2022 et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

7- MODALITES DE VERSEMENT DES IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

DELIBERATION 2022-29

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT rappelle les textes en matière d’IHTS :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

-

Didier ALDEBERT considère que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail.

Cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Il propose que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents titulaires ou contractuels, agents à temps complet ou à temps incomplet, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 200 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, et attribue aux agents pouvant y prétendre (agents en CDD, agents de catégorie C) le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées.

8-COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en raison de la délégation de pouvoir dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT :

-Décision 2/2022 du 05 avril 2022 : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle.

- Décision 3/2022 du 22 avril 2022 : Une partie de la parcelle AB 260 est acquise par la Commune de Vinassan, correspondant à 22 m² au prix de 100 € le m² à M. JOYEROT Patrick et à Mme JOYEROT Sylvie, soit 2 200 €.

Les parcelles AB 256 et AB 239, longeant la rue sont achetées à l’euro symbolique.

- Décision 4/2022 du 18 mai 2022 : Une convention de mise à disposition local concernant le bureau n° 2 de la Maison Ramon est signée entre Mme COZZOLI Stéphanie et M. le Maire pour un cabinet d’esthétique.

9-QUESTIONS DIVERSES :

DELIBERATION 2022-30

Rapporteur : Didier ALDEBERT

9-1 Modalités de publicité des actes pris par les Communes de moins de 3 500 habitants

Didier ALDEBERT rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décision et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique

Didier ALDEBERT propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune,

- Affichage également sur les panneaux d’affichage.

Ceci exposé, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est close à 20h05.