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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 145)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Sport,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-145
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L'USAGE DES FAMILLES CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DÉLIBÉRATION : 2024-145
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L'USAGE DES FAMILLES CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville de Saint-Herblain propose tout au long de l’année un service de restauration scolaire et pendant les temps périscolaires et extrascolaires, des activités sportives, de loisirs, adaptées aux enfants et aux adolescents âgés de 3 à 17 ans.
Ces activités sont organisées par différents services de la Ville notamment les services :
- des Sports, de la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle, - Éducatifs territorialisés de la Direction de l’Éducation.
Un règlement intérieur, adopté en mars 2019 puis mis à jour en juin 2023, définit les modalités de fonctionnement et d’accueil des différentes activités.
Depuis lors, la stabilisation de l’expérimentation des ALSH, l’évolution des pratiques des services et la mise en place du nouveau logiciel Espace familles (en replacement du Kiosque familles), nécessitent de mettre à jour le Règlement Intérieur des activités 3-17 ans afin que ce dernier soit en adéquation avec les usages de la Ville.
Le présent règlement intérieur, annexé à la présente délibération, vise à préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des activités proposées aux enfants et aux jeunes de 3 à 17 ans, par les différentes directions de la Ville, dans un souci d’exigence et de transparence vis- à-vis des familles utilisatrices de ces services.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du règlement intérieur à l’usage des familles concernant les activités sportives et de loisirs pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la restauration scolaire, applicable à la date à laquelle la délibération aura acquis un caractère exécutoire ; - d’abroger la délibération n° 2023-080 du 26/06/2023 à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L’USAGE DES FAMILLES
CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
PRÉAMBULE :
« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et
de son orientation ; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.
L’enfant doit avoir toute possibilité de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être
orientés vers les fins visées par l’éducation ; la société et les pouvoirs publics doivent s’efforcer de
favoriser la jouissance de ce droit. » (Déclaration des droits de l’enfant, extrait du principe 7).
Dans le cadre de sa politique éducative, qui se décline dans un Projet Éducatif Local (PEL) et un Projet
Éducatif De Territoire (PEDT), la Ville de Saint-Herblain propose tout au long de l’année des activités
périscolaires et extrascolaires, adaptées aux enfants et aux adolescents âgés de 3 à 17 ans :
La restauration scolaire
- L’accueil périscolaire du matin à partir de 7h30 jusqu’à l’entrée en classe, l’accueil périscolaire du soir de la fin de classe jusqu’à 18h30
- La garderie du mercredi midi
- Les accueils de loisirs à la journée et/ou à la demi-journée 3/12 ans (mercredis et vacances scolaires)
- Les activités sportives à l’année
- Les offres de loisirs
- Les stages sportifs et culturels
- Les séjours à l’occasion des vacances scolaires d’été
Ces activités sont organisées par différents services de la Ville notamment les services :
- Sports de la Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle - Éducatifs territorialisés de la Direction de l’éducation
La Ville de Saint-Herblain accueille tous les enfants quels que soient leurs différences, leurs handicaps
ou leurs particularités. A ce titre, elle s’engage à mettre en place un accueil adapté, dans la mesure de
ses possibilités, pour chaque enfant, à travers une démarche d’intégration définie avec les parents,
l’enfant et l’équipe d’animation.
Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et d’accueil des différentes activités et
de la restauration scolaire.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1- 1 / MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour toute inscription d’un mineur aux activités proposées par la Ville de Saint-Herblain, une fiche
d’inscription doit obligatoirement être renseignée sur l’Espace familles ou auprès des services par les
responsables légaux. Cette fiche comporte notamment :
- Des renseignements d’ordre général,
- Des renseignements sanitaires relevant d’un PAI (allergies alimentaires ou médicamenteuses) ou relevant de la santé de l’enfant, attestation sur l’honneur de la mise à jour des vaccins,
- Une autorisation permettant à l’organisateur de l’activité de diriger le mineur vers les services compétents, dès lors que son état de santé le justifierait. En cas de refus du responsable légal, l’inscription du mineur ne pourrait être prise en compte
- L’inscription aux activités,
- Une autorisation de sortie,
- Un formulaire dans lequel les représentants légaux doivent se prononcer sur l’autorisation ou le refus de photographier et filmer le mineur à l’occasion des activités, de diffuser les vidéos et/ou images où le mineur apparaît, à titre gracieux, pour une utilisation ne présentant pas un caractère commercial. Cette diffusion pourra se faire sur tout support de communication de la Ville de Saint-Herblain (site Internet, plaquette, journal, affiche…). Il est entendu que ces images et leurs utilisations ne seront ni déformées, ni détournées à des fins portant atteinte à l’intégrité morale et/ou physique du mineur.
Rappel : Toute utilisation des services est subordonnée à la création ou à la mise à jour annuelle
obligatoire du dossier famille.
Concernant les enfants dont l’état de santé nécessite une attention particulière (allergies, maladie
chronique, trouble de la santé, ...), un Projet d’Accueil Individualisé, exclusivement réservé aux services
de la Ville (P.A.I Ville) doit obligatoirement être mis en place, avant toute utilisation par l’enfant des
activités proposées par les services de la Ville. Sans ce document, les enfants ne pourront pas être
accueillis aux activités.
Par ailleurs, si l’accueil de l’enfant nécessite des moyens spécifiques et individualisés (ex. handicap nécessitant une prise en charge individuelle) que la Ville ne serait pas en mesure de mettre en place pour des raisons indépendantes de sa volonté, celle-ci se réserve le droit d’annuler l’accueil de l’enfant afin d’assurer sa sécurité physique et morale
L’inscription des familles aux activités proposées par les différentes directions de la Ville est
conditionnée au règlement des impayés des différentes activités et services proposées par la Ville. Les
conditions de l’apurement des impayés seront déterminées après échanges entre les services de la
Ville et le Centre des finances publiques de Saint-Herblain. Cette procédure ne concerne pas la
restauration scolaire.
Pour certaines activités proposées par la DJSAS, notamment à l’attention des 14-17 ans, une
inscription simplifiée peut être demandée aux familles, sans création d’un dossier familles dans
l’espace familles. Cette inscription simplifiée comprend les informations nécessaires à la participation
du mineur à l’activité organisée par la Ville (renseignements sanitaires, autorisation de diriger le mineur
vers des services de soins, autorisation de sortie, formulaire sur le droit à
l’image,).
Toute modification concernant les informations données lors de l’inscription doit être signalée au
service concerné.
Retards
Garderie du mercredi midi : en cas de retard au-delà de 12h30, une surfacturation de 5 euros par enfant
et par demi-heure de retard sera appliquée à la famille.
ALSH : en cas de retard, au-delà de 18h pendant les vacances ou 18h30 le mercredi en période
scolaire, une surtarification de 5 euros par enfant et par demi-heure est appliquée à la famille. Par ailleurs, une procédure spécifique existe si les agents ne parviennent pas à joindre une personne
autorisée à récupérer l’enfant. Cette procédure peut, entre autres, conduire la Ville à faire appel à la
police nationale pour rechercher les représentants légaux de l’enfant.
ARTICLE 1- 2 / TARIFICATION
La tarification des activités de la Ville de Saint-Herblain, aux taux d’efforts, s’appuie sur le quotient
familial, entraînant ainsi une différenciation des tarifs, selon les revenus du foyer et la composition
familiale, pour certaines activités la tarification est forfaitaire. Les tarifs sont fixés et votés
annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Herblain.
Une exception est faite pour les activités de l’Offre de Loisirs destinées aux 14/17 ans, tarifiées sur un
principe de forfait et non de taux d’effort.
ARTICLE 1 - 3 / PAIEMENT
Afin de renforcer l’efficacité administrative et le recouvrement des créances, le mode de paiement prévu
pour les familles est le prélèvement automatique, par défaut. Pour autant, d’autres modes de paiement
sont possibles. : espèce, chèque, paiement en ligne, CESU et ANCV.
Les paiements types espèces, pour un maximum de 300 €, pourront être effectués dans des
établissements partenaires de la Direction Générale des Finances Publiques et non auprès de la
Direction de l’Éducation.
Vous pouvez trouver les adresses des établissements partenaires sur le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
ARTICLE 1 - 4 / PRINCIPES DE LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ
Dans le cadre des principes de laïcité et de neutralité du service public, il appartient au Maire de
veiller à leur application dans le fonctionnement et l’organisation quotidiens des activités proposées.
Au titre de la neutralité du service public, même si les usagers des services publics ont le droit
d’exprimer leurs convictions religieuses, ceci doit se faire dans les limites du respect de la neutralité
du service public, de son bon fonctionnement, des impératifs de sécurité, de santé et d’hygiène.
La neutralité implique l’application des mêmes règles pour tous. Les usagers du service public ne
peuvent exiger une adaptation du fonctionnement du service ou de l’équipement au prétexte de
pratiques religieuses particulières.
ARTICLE 1 - 5 / ATTITUDE - COMPORTEMENT
Règles de vie
Pour toutes les activités, les équipes et/ou prestataires travaillent sur la base d’un projet pédagogique
comprenant notamment des règles de vie collective à partager et respecter par l’ensemble des
participants.
La participation aux activités de la Ville implique le respect des autres, du personnel, du matériel, des
locaux et des véhicules de transport. Les propos injurieux ou déplacés, les actes de violence, le vol et
tout comportement dangereux envers les personnes et les biens sont interdits et seront sanctionnés.
Conformément à l’article R.3512-2 du Code de la Santé publique, il est interdit de fumer dans tous les
locaux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, ainsi que dans les
espaces non couverts des écoles et dans les établissements destinés à l’accueil ou à l’hébergement
des mineurs.
Conformément à l’article L.3513-6 du code de la santé publique, il est également interdit de vapoter
dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des
mineurs ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. La consommation d’alcool, ainsi que l’usage de produits illicites sont formellement interdits.
Non-respect des règles
En cas de non-respect de ces règles, des mesures spécifiques seront prises par le service concerné,
en fonction du motif et de la gravité du manquement. Elles peuvent être :
- Un rappel aux règles de vie collective,
- Une convocation des parents ou des responsables légaux pour relater les faits d’indiscipline, - L’exclusion temporaire ou définitive de l’activité concernée, voire de l’ensemble des activités proposées par la Ville de Saint-Herblain.
La Ville se réserve le droit de proposer des sanctions réparations.
ARTICLE 1 - 6 / RESPONSABILITÉS DU PARTICIPANT
Les participants sont sur le temps des activités et des transports allers et retours, dont elle est
organisatrice, sous la responsabilité de la Ville.
La Ville ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations matérielles des affaires
personnelles des participants.
Les dommages volontaires occasionnés (vandalisme, dégradations volontaires, vols…) par un mineur
inscrit aux activités relèvent de la responsabilité des parents ou des représentants légaux. En la
circonstance, la Ville de Saint-Herblain se réserve le droit d’exclure l’auteur de dommages volontaires
de l’activité à laquelle il participe. Tous les frais consécutifs à des dégradations volontaires sont à la
charge des parents ou des représentants légaux.
Les dommages involontaires occasionnés à un tiers en dehors des activités (bris de vitre, vêtement
déchiré…) relèvent de la responsabilité des parents ou des représentants légaux.
ARTICLE 1 - 7 / RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISATEUR
Les activités proposées par la Ville de Saint-Herblain peuvent être organisées en concertation et en collaboration avec divers prestataires et /ou organismes. La définition de la responsabilité de l’organisation des activités est définie dans le marché qui lie la Ville au prestataire qui en assurera le lien et le respect en cas de litige.
Le programme des activités, séjours de vacances et des stages revêt un caractère prévisionnel. Il pourra être modifié pour des raisons indépendantes de la Ville de Saint-Herblain (conditions météorologiques, force majeure, défaut d’un prestataire, nombre insuffisant de participants…)
ARTICLE 1 - 8 / ASSURANCES
Les participants sont couverts par la garantie Responsabilité Civile de la Ville dans l’hypothèse où le
dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner serait consécutif à une faute de la Ville (défaut de
surveillance, défaut d’organisation…). S’ils venaient à se blesser de leur propre fait, ce sont les
organismes sociaux et assurances individuelles dont ils dépendent qui seraient susceptibles
d’intervenir. Toutefois le contrat souscrit par la Ville est susceptible d’intervenir en complément de
règlement d’indemnités après intervention des organismes susmentionnés et plus particulièrement
pour les frais de recherche, secours et rapatriement.
Si un participant occasionne volontairement ou involontairement un dommage à un tiers, c’est le contrat
Responsabilité Civile des parents ou des représentants légaux qui serait actionné pour indemniser la
victime.
Il est fortement conseillé aux représentants légaux de souscrire auprès de leurs assureurs personnels
une garantie individuelle corporelle pour leur(s) enfant(s) incluant la garantie rapatriement pour les
séjours. ARTICLE 1 – 9 / PRINCIPES DE LA RÉSERVATION
L’inscription aux activités de la Ville se fait via un système de réservation.
En réservant les activités proposées par la Ville de Saint-Herblain, la famille formalise sa demande de
garde et demande le placement de son enfant sur un temps donné, sous la responsabilité de la Ville.
La réservation vaut engagement d’utiliser le service ou l’activité, sauf en cas d’urgence exprimé par la
famille. L’annulation des inscriptions ou réservations est possible, en fonction de délais d’annulation
propres à l’organisation de chaque activité. En dehors des délais d’annulation, la famille a l’obligation
de prévenir par écrit le service organisateur et de signer une décharge de responsabilité.
ARTICLE 1-10 / TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
En acceptant une inscription ou une réservation à une activité pour l’enfant et sans contre ordre écrit de la part de la famille (annulation de réservation), la Ville de Saint-Herblain a l’obligation d’accueillir l’enfant
L’enfant reste sous la responsabilité de ses représentants légaux jusqu’au transfert de responsabilité entre les parents et la Ville de Saint-Herblain.
Ce transfert se fait selon des modalités différentes en fonction des activités organisées par la Ville : 1/Pour le périscolaire du matin
Le transfert de responsabilité se fait au moment où l’enfant est confié à l’animateur de la Ville.
A noter que si les représentants légaux choisissent de laisser leurs enfants faire seul le trajet,
cela se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de l’enfant venant seul sera
transférée au moment où il se présentera à l’agent de la Ville.
Les enfants sont remis au personnel de l’Éducation Nationale à la fin de l’accueil périscolaire.
2/ Pour la restauration scolaire
Les enfants sont pris en charge par la Ville à la fin du temps scolaire du midi (11h45) et rendus
aux enseignants dès la fin de l’horaire du temps méridien ((13h45).
3/ Pour le périscolaire du soir, garderie du mercredi midi et l’ALSH du mercredi midi pendant
les périodes scolaires pour les enfants scolarisés dans une école publique de Saint Herblain
Le transfert de responsabilité se fait entre l’Éducation Nationale et la Ville de Saint Herblain.
La responsabilité de la Ville prend fin au moment où l’enfant est remis aux représentants
légaux ou aux personnes nommément autorisées en fin d’activité ou à l’heure à laquelle celle-
ci se termine si l’enfant est autorisé à rentrer seul.
4/Pour les accueils de loisirs à la journée et/ou à la demi-journée 3/12 ans pendant les
vacances et le mercredi après-midi pendant les périodes scolaires pour les enfants non-inscrits
dans une école publique de la Ville, les séjours à l’occasion des vacances d’été, les activités
sportives, les offres de stage ou de loisirs
Le transfert de responsabilité se fait au moment où l’enfant est confié à l’animateur ou à l’agent
de la Ville. A noter que si les représentants légaux choisissent de laisser leurs enfants faire
seul le trajet, cela se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de l’enfant venant
seul sera transférée au moment où il se présentera à l’animateur ou à l’agent de la Ville.
La responsabilité de la Ville prend fin au moment où l’enfant est remis aux représentants légaux
ou aux personnes nommément autorisées en fin d’activité ou à l’heure à laquelle celle-ci se
termine si l’enfant est autorisé à rentrer seul.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 2 - 1 / LES SÉJOURS
Organisation et accès au service :
La Direction de l’éducation organise les séjours pour les enfants âgés de 5 ans à 12 ans et la Direction
des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle pour les enfants âgés de 13 ans à 17 ans.
L’activité « Séjours » est accessible aux enfants herblinois ou non herblinois, âgés de 5 ans révolus à
17 ans. Aucune inscription ne sera acceptée pour les jeunes âgés de 18 ans et plus au moment du
séjour. Le nombre de places à l’activité séjour est limité.
.Modalités d’inscription et attribution des places
Les séjours sont accessibles via un système de pré-inscription. A l’issue d’un tirage au sort, effectué
afin d’attribuer les places, une confirmation d’inscription au séjour est adressée à la famille par mail,
courrier ou via l’Espace familles.
Les tarifs et les dates indiqués sont confirmés lors de la réservation. Pour les séjours à l’étranger, une
variation des taux de change des devises utilisées pourrait modifier les tarifs.
Lors de l’attribution des places une priorité est donnée aux familles herblinoises. Les demandes des
familles non herblinoises sont acceptées dans la mesure des places disponibles.
Pour les séjours de 13 à 17 ans, une priorité est donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis les
2 dernières années, en cas de dépassement du nombre de places proposé.
La participation de l’enfant à un séjour doit être confirmée en retournant à la Ville, la confirmation
d’inscription et les documents demandés au plus tard le 15 mai. Tout dossier incomplet à cette date ne
sera pas pris en compte. Pour toute inscription non confirmée à la date du 15 mai, le séjour de l’enfant
sera annulé. La confirmation d’inscription à un séjour devra s’accompagner du règlement.
Paiement et annulation
Le règlement doit être effectué en totalité au plus tard le 1er juin.
L’annulation par l’usager de l’inscription à un séjour est possible et doit être formulée par écrit (courrier,
mail, messagerie de l’Espace familles). En cas de désistement au séjour :
- Avant le 15 mai, le séjour est remboursé en totalité en cas de paiement de celui-ci sans justificatif à fournir
- Entre le 15 mai et le 1er juin, 50 % du séjour sera facturé ou remboursé à hauteur de 50 % en cas de paiement total de celui-ci (sauf exception ci-dessous),
- Après le 1er juin aucun remboursement n’est possible (sauf exception ci-dessous). La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit d’annuler l’inscription si le paiement n’est pas
intégralement réglé :
- Au plus tard le 1er juin pour les séjours d’été
- Au plus tard 10 jours avant le départ pour les courts séjours organisés par la Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle
Après le 1er juin, seuls les séjours annulés pour des raisons médicales sur présentation d’un certificat
médical, ou en cas de force majeure sur présentation de justificatifs et selon l’appréciation du service,
sont remboursables, sous réserve que ces justificatifs parviennent à la Ville au maximum dans les trois
jours qui suivent le 1er jour d’absence (par courrier le cachet de la poste faisant foi, par mail ou sur la
messagerie de l’Espace familles).
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de ses engagements découle d’un cas de force majeure.
Rapatriement
- Rapatriement médical En cas de rapatriement médical autorisé par le médecin, la prise en charge est assurée soit par les
assurances individuelles du participant soit par celle de la Ville selon les circonstances.
Tout rapatriement demandé sans justification médicale par les représentants légaux sera à leur
charge.
- Rapatriement disciplinaire
Tout comportement incompatible avec la vie en collectivité pourra entraîner l’exclusion de l’activité et
de fait nécessiter un rapatriement qui sera à la charge des représentants légaux. Si les responsables
légaux ne sont pas en capacité de recevoir leur enfant au moment du rapatriement, la Ville prendra
auprès des autorités compétentes, les consignes pour assurer le placement du jeune.
En cas de renvoi de l’activité proposée, aucun remboursement de frais de ladite activité ne sera
effectué.
Maladies-accidents-urgences
En cas d’urgence médicale survenant au cours d’une activité, la Ville de Saint-Herblain peut être
amenée à régler au nom de l’usager certaines dépenses médicales, pharmaceutiques ou autres. Le
remboursement de cette avance sera demandé à son représentant légal.
ARTICLE 2 – 2 / LES ACCUEILS DE LOISIRS (3-12 ans)
Organisation et accès au service
L’activité « Accueils de loisirs » est proposée par la Direction de l’Éducation. Lors des inscriptions, une
priorité est donnée aux familles herblinoises. Les inscriptions des familles non herblinoises sont
acceptées dans la mesure des places disponibles.
- L’accueil des enfants le mercredi après-midi en période scolaire est accessible aux enfants scolarisés ou non dans les écoles publiques herblinoises maternelles et élémentaires, pendant l’année scolaire.
- L’accueil des enfants pendant les vacances scolaires est accessible aux enfants scolarisés ou non dans les écoles et collèges publics herblinois dès l’âge de 3 ans révolus et jusqu’à la classe de CM2 pendant l’année scolaire et la classe de 6ème pour les accueils de loisirs organisés l’été.
Pour les enfants présentant des allergies, une intolérance alimentaire ou un trouble de la santé pouvant
nécessiter un traitement, des soins ou un suivi particulier, la mise en place d’un Projet d’Accueil
Individualisé, spécifique à la Ville (PAI-Ville) est obligatoire pour fréquenter les accueils de loisirs
organisés par la Ville. Le PAI Education Nationale ne couvrant que le temps scolaire et périscolaire, le
PAI Ville est nécessaire pour couvrir le temps extrascolaire.
Le nombre de places à l’activité est limité pendant les vacances scolaires uniquement.
Une liste d’attente est mise en place lorsque les capacités d’accueils sont atteintes.
Modalités d’accueil
Les accueils de loisirs à la journée débutent à 7h45 et se terminent à 18h00, avec possibilité d’une
arrivée échelonnée de 7h45 à 9h00 et d’un départ échelonné entre 16h45 et 18h00 et 18h30 le
mercredi en période scolaire.
Les accueils de loisirs à la demi-journée sans repas sont organisés de 13h30 à 18h00 et 18h30 le
mercredi en période scolaire, avec possibilité d’une arrivée et d’un départ échelonnés des enfants de
13h30 à 14h00 et de 16h45 à 18h00 et 18h30 le mercredi en période scolaire. Pendant les vacances, enfants et parents sont accueillis par les animateurs directement dans la
structure de loisirs ou à l'arrêt du car pour les enfants des centres concernés par la mise en place d’un
transport.
Les accueils de loisirs à la demi-journée avec repas sont organisés uniquement le mercredi. Les
enfants sont pris en charge par les animateurs à la sortie de la classe et amenés sur les lieux de l'ALSH
en car ou à pied. Les parents viennent chercher leur enfant directement à l'ALSH entre 16h45 et 18h30.
Lorsque l’activité inclut le repas (ALSH à la journée ou mercredi après-midi avec repas), celui-ci est
élaboré et servi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2-8 du présent règlement
intérieur. Le repas du midi ainsi que le goûter, qu’ils soient pris ou non par l’enfant, sont inclus
forfaitairement dans le tarif journalier appliqué.
Pour l’enfant présentant des allergies et qui bénéficie dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé
(PAI Ville), d’un repas adapté en raison de son régime particulier (panier repas ou repas de
substitution), le goûter ne sera pas fourni à l’accueil de loisirs afin de garantir sa sécurité, sans aucune
incidence sur le tarif journalier appliqué.
Modalités de réservation
Un système de réservations des accueils de loisirs par les familles, au plus près de leurs besoins,
permet d’anticiper et de sécuriser l’accueil des enfants. Pour la famille, la réservation vaut engagement
d’utilisation du service, sauf en cas d’urgence. Avec ce système de réservation de l’activité, la Ville
s’engage à accueillir uniquement les enfants qui sont placés par leur famille sous sa responsabilité.
Pour utiliser l’accueil de loisirs à la journée ou demi-journée, la réservation est donc obligatoire. En
l’absence de réservation, l’enfant n’est pas accueilli à l’activité.
Une demande de réservation ou d’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace familles jusqu’à
8 h le jeudi de la semaine précédente avant l’organisation de la journée d’accueil pour les accueils de
loisirs du mercredi pendant la période scolaire. Toute demande d’annulation d’une réservation ALSH
formulée ultérieurement sera refusée. L’inscription à l’accueil de loisirs avec repas n’est pas cumulable
à une utilisation simultanée de la garderie du mercredi midi
Pour les accueils de loisirs des vacances scolaires, les dates limites d’annulation seront indiquées sur
l’ensemble des supports de communication de la ville (« Je suis Jeune », site Internet de la ville,.) et
l’Espace familles.
Paiement et annulation
Une facture est adressée aux familles chaque mois pour toutes les activités proposées par la ville de
Saint Herblain. La facture est réalisée en fonction de la réservation : tous les jours réservés sont
facturés.
Le règlement doit s’effectuer mensuellement, à réception de la facture et impérativement avant la date
limite de paiement indiquée sur celle-ci.
Toute absence doit obligatoirement être signalée par écrit (mail ou messagerie sur l’Espace familles,
au plus tard à 10h le jour de l’absence, à la direction de l’éducation.
Une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie ou en cas de force majeure sous respect des
deux modalités cumulatives suivantes :
- Présentation d’un certificat médical ou un justificatif d’absence pour cas de force majeure transmis au plus tard dans les 3 jours qui suivent le premier jour d’absence (par courrier le cachet de la poste faisant foi ou par mail ou sur la messagerie de l’Espace familles) - Information de la Direction de l’éducation avant 10h le jour même de l’absence de l’enfant. Si l’enfant est absent sans justificatif deux fois, la Direction de l’éducation se réserve le droit d’annuler les jours de réservation restant sur la période et les périodes suivantes. Par ailleurs, en cas d’absence non justifiée et sans prévenance, l’usager recevra un courrier de la Ville lui rappelant les modalités d’inscription à l’activité et le caractère d’engagement d’utilisation du service. En cas de répétition d’absence non justifiée et sans prévenance sur 2 périodes de vacances, l’inscription à l’activité sur la période suivante lui sera refusée.
Maladies-accidents-urgences
En cas d’urgence médicale survenant au cours d’une activité, la Ville de Saint-Herblain peut être
amenée à régler au nom de l’usager certaines dépenses médicales, pharmaceutiques ou autres. Le
remboursement de cette avance sera demandé à son représentant légal.
ARTICLE 2 - 3 / LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Organisation et accès au service
L’activité « Accueil pré et post scolaire » est organisée par la Direction de l’éducation.
Elle est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires
herblinoises.
Pour les enfants présentant des allergies, une intolérance alimentaire ou un trouble de la santé pouvant
nécessiter un traitement, des soins ou un suivi particulier, la mise en place d’un Projet d’Accueil
Individualisé, spécifique à la Ville (PAI-Ville) est obligatoire pour fréquenter l’accueil périscolaire du
matin et du soir, organisés par la Ville.
Le nombre de places à l’activité n’est pas limité.
Modalités d’accueil
Le matin, les enfants sont accueillis à compter de 7h30 jusqu’à 8h30, ce qui correspond à une ou deux
demi-heures comptabilisées selon le temps effectif de présence de l’enfant et son arrivée dans les
créneaux horaires suivants :
- De 7h30 à 8h30 : 2 demi-heures comptabilisées
- À partir de 8h00 jusqu’à 8h30 : 1 demi-heure comptabilisée
Les enfants sont accueillis le soir dès la sortie de classe et ce jusqu’à 18h30 et ne sont pas autorisés
à quitter l’accueil avant 16h45 ce qui correspond à minima à deux demi-heures comptabilisées.
Le goûter du soir remis par la Ville, qu’il soit pris ou non par l’enfant, est inclus forfaitairement dans le
tarif journalier appliqué. Pour l’enfant présentant des allergies, et qui bénéficie dans le cadre d’un Projet
d’Accueil Individualisé (PAI Ville), d’un repas le midi, adapté en raison de son régime particulier (panier
repas ou repas de substitution) le goûter ne sera pas fourni à l’accueil périscolaire du soir afin de
garantir sa sécurité et sans aucune incidence sur le tarif journalier appliqué.
Modalités de réservation
Un système de réservations des activités périscolaires par les familles, au plus près de leur besoin,
permet d’anticiper et de sécuriser l’accueil des enfants.
Pour la famille, la réservation vaut engagement d’utilisation du service, sauf en cas d’urgence le
jour même exprimé par la famille. Avec ce système de réservation de l’activité, la Ville s’engage à
accueillir uniquement les enfants qui sont placés par leur famille sous sa responsabilité. Pour utiliser
les accueils périscolaires du matin et du soir, la réservation est obligatoire. En l’absence de réservation,
l’enfant n’est pas accueilli à l’activité. La réservation (ou l’annulation d’une réservation) est possible jusqu’à la veille 12h et jusqu’au vendredi
12h pour le lundi suivant, via l’Espace familles 7jr/7 et 24h/24. Sans réservation un enfant ne pourra
pas être accueilli à l’accueil périscolaire du matin et du soir.
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, en l’absence de réservation et sous réserve d’une démarche
de la famille au plus tard le matin auprès du responsable éducatif, l’enfant peut être accueilli aux
activités.
L’annulation d’une réservation le jour même (après 12h la veille ou 12h le vendredi pour le lundi) est
possible en cas d’urgence et à titre exceptionnel. La famille (adulte) signe une décharge auprès du
responsable éducatif au moment où elle vient chercher l’enfant. Dans le cas contraire, l’enfant reste
accueilli au service sous la responsabilité de la Ville.
Paiement
L’accueil périscolaire (matin et soir) est un service payant. La tarification pour les accueils du matin et
du soir s’effectue à la demi-heure, toute demi-heure entamée est due. Le paiement s’effectue en
fonction des présences de l’enfant, mensuellement à réception de la facture et impérativement avant
la date limite de paiement indiquée sur celle-ci.
ARTICLE 2 - 4 / LA GARDERIE DU MERCREDI MIDI
Organisation et accès au service
L’activité « Garderie du mercredi midi » est organisée par la Direction de l’éducation.
Elle est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires
herblinoises.
Le nombre de places à l’activité n’est pas limité.
Modalités d’accueil
Les enfants inscrits à la garderie du mercredi midi sont pris en charge dès la sortie de classe et dans
le cadre de départs échelonnés jusqu’à 12h30.
Modalités de réservation
Une inscription préalable est obligatoire sur l’Espace Familles, En l’absence d’inscription, l’enfant n’est
pas accueilli à l’activité.
L’inscription à la garderie n’est pas cumulable à une utilisation simultanée de l’accueil de loisirs avec
repas (
Une demande de réservation ou d’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace familles jusqu’à
8 h le jeudi de la semaine précédente l’accueil. Toute demande d’annulation d’une réservation formulée
ultérieurement sera refusée et facturée.
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, en l’absence de réservation et sous réserve d’une démarche
de la famille au plus tard le matin auprès du responsable éducatif et des capacités d’accueils et
d’encadrements, l’enfant peut être accueilli sur le site.
Paiement et annulation
Une facture est adressée aux familles chaque mois pour toutes les activités proposées par la Ville. La
facture est réalisée en fonction de la réservation : tous les jours réservés sont facturés
Facturation mensuelle à postériori, en fonction du nombre de mercredi du mois, sur la base de
l’inscription effectuée sur l’Espace Familles. Le règlement doit s’effectuer mensuellement, à réception de la facture et impérativement avant la date
limite de paiement indiquée sur celle-ci.
ARTICLE 2 – 5 / LES ACTIVITÉS SPORTIVES A L’ANNÉE
Organisation et accès au service
La Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle propose 2 catégories d’activités
sportives à l’année pour les enfants :
- L’école municipale de sports pour les enfants scolarisés à compter de la moyenne section - L’école de natation pour les enfants scolarisés du CP à la 3e ou équivalent. Le nombre de places est limité.
Modalités de réservation
Chaque activité sportive proposée dispose d’une capacité d’accueil déterminée. Par conséquent
l’inscription d’un enfant est subordonnée à la disponibilité de places.
En fonction de leur type et du public, les activités sportives municipales font l’objet d’une demande
de pré-inscription validée par le service :
° soit via l’Espace familles
° soit directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle
au Carré des Services
° soit directement sur le lieu de l’activité à la première séance auprès de l’éducateur.
A l’issue d’un tirage au sort, effectué afin d’attribuer les places, une confirmation d’inscription à
l’activité est adressée à la famille (par mail, courrier ou via l’Espace familles).
Après confirmation de l’inscription, il est possible de faire 1 séance d’essai courant septembre. Si suite
à cette séance d’essai, l’enfant ne souhaite pas continuer, une demande écrite doit obligatoirement être
transmise avant le 30 septembre à la Ville.
En ce qui concerne les cours de natation, une priorité d’inscription sera accordée aux usagers de
l’année n-1 n’ayant pas atteint le niveau attendu (déplacement autonome sur 25 mètres). Pour les
nouvelles inscriptions, des tests de natation détermineront la répartition des enfants par groupe.
Dans le cadre des activités multisports (10-15 ans) et futsal, la ville se réserve le droit d’annuler une
inscription suite à trois absences successives sans justificatif, après en avoir informé les familles.
Paiement et annulation
A partir du 1er octobre, toute inscription est définitive et engage l’inscrit sur l’ensemble de l’année. Après
cette date, l’usager recevra une facture du montant total dû. Pour toute inscription après le 1er octobre,
le montant facturé sera calculé au prorata du nombre de séances restantes.
Aucun remboursement en cas d’abandon, sauf cas particuliers : déménagement de la famille, maladie
grave de l’élève, perte d’emploi ou cas de force majeure, selon appréciation des services de la Ville.
Le remboursement se fera en déduction des séances réalisées sur présentation d’un justificatif et d’une
demande écrite motivée.
Une facture est adressée aux familles 1 mois après le début de ou des activité(s).
ARTICLE 2 - 6 / LES OFFRES DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Organisation et accès au service
L’activité « Offre de loisirs est organisée par la Direction des jeunesses, des sports et de l’action
socioculturelle. A chaque période de vacances scolaires, une programmation à la carte offre un cadre sécurisant, en
relation étroite avec les représentants légaux et les jeunes, à la journée ou à la demi-journée.
Cette activité s’adresse aux jeunes scolarisés au collège, au lycée ou dans tout autre parcours. Selon les
places restantes, l’accès pourra être autorisé pour les élèves de CM2 uniquement.
Le nombre de places est limité. Une liste d’attente pourra être sera mise en place sur certaines activités
lorsque les capacités d’accueils sont atteintes.
Modalité d’accueil
L’offre de loisirs est organisée principalement sur des demi-journées, les après-midi ou à la journée en
cas de sortie sur quatre lieux :
Centre socioculturel du Sillon de Bretagne
Centre socioculturel du Soleil Levant
Centre socioculturel Le Grand B
Centre socioculturel Espace 126
Les activités sont proposées de 14h à 17h, avec un éventuel accueil en amont et à l’issue de
l’activité, dont les horaires seront précisés lors de la phase d’inscription.
En cas de sortie, l ’ h o r a i r e d u rendez-vous sera précisé lors de la phase d’inscription.
Modalités de réservation
Chaque accueil de loisirs jeunes proposé dispose d’une capacité d’accueil déterminée. Par
conséquent l’inscription d’un enfant est subordonnée à la disponibilité de places.
Les activités font l’objet d’une demande de pré-inscriptions validées par le service :
Pour les 10/13 ans :
° Via l’Espace familles
° Directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au
Carré des Services.
La date limite d’inscription est fixée la veille à midi (12h). Pour les activités ayant lieu le lundi, la limite
est le vendredi précédent jusqu’à midi (12h).
Pour les 14/17 ans :
° Via un système d’inscription simplifiée (Pour certaines activités proposées par la DJSAS,
notamment à l’attention des 14-17 ans, une inscription simplifiée peut être demandée aux familles,
sans création d’un dossier familles dans l’espace familles)
° Directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au
Carré des Services.
La date limite d’inscription est fixée jusqu’à deux heures avant le départ, dans la limite des places
disponibles et sous réserve de fournir les documents nécessaires.
La Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle se réserve le droit d’être vigilante
sur une répartition équitable des différentes activités proposées entre les jeunes. Paiement et annulation
Pour les 10/13 ans :
Tarification au quotient familial. Certaines activités sont gratuites. Une facture est adressée aux familles 1 mois après le début de ou des activité(s).
Pour les 14/17 ans :
Tarification au forfait. Certaines activités sont gratuites. Le règlement paiement de l’activité doit se faire en amont du départ.
Une demande d’annulation d’inscription est possible si elle est formulée par écrit auprès de la Direction
des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au plus tard la veille de l’activité à 12h. Passé
le délai, l’inscription devient définitive.
Une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie, déménagement ou cas de force majeure,
selon appréciation des services de la Ville, sur présentation d’un justificatif et d’une demande écrite
motivée transmise à la Ville dans un délai de 3 jours (cachet de la poste faisant foi).
Si l’enfant est absent sans justificatif trois fois, la Direction des jeunesses, des sports et de l’action
socioculturelle se réserve le droit de ne plus placer l’enfant comme prioritaire sur ses futures inscriptions,
après en avoir informé les familles.
La Ville s’autorise à annuler une activité :
• En deçà d’un nombre minimum d’inscrits et au plus tard le vendredi de la semaine précédente à 17 h (le nombre minimum d’inscription sera précisé sur les supports de communication selon l’activité)
• En cas de force majeure, (ex : événement climatique, crise sanitaire…), à tout moment
ARTICLE 2 - 7 / LES STAGES SPORTIFS ET CULTURELS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Organisation et accès au service
Les formules de stages pendant les vacances scolaires sont organisées par la Direction des
jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle.
Elle s’adresse principalement aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires et dans les collèges.
Elle se traduit par l’organisation d’activités à la demi-journée ou à la journée pendant une durée pouvant
varier de 2 à 5 jours. Cette activité est encadrée par un éducateur sportif et/ou un animateur diplômé.
Le nombre de places est limité.
Modalité d’accueil
Les stages sportifs sont organisés dans les équipements sportifs des quatre quartiers de la Ville.
- Pour les 6-10 ans :
Les initiations sportives se déroulent le matin de 9h à 12h. L ’ enfant sera initié à u n e o u deux
activités sportives choisies lors de l’inscription.
Le temps de l’après-midi de 14h à 16h45 est consacré à la découverte d’activités multisports qui
peuvent varier en fonction des souhaits des enfants.
Un accueil est possible de 8h30 à 9h.
Pour le déjeuner, il est possible que l’enfant reste sur place en apportant son repas sous la
responsabilité de l’équipe d’animation.
Un accueil en fin de journée est possible de 16h45 à 17h15. - Pour les 10-15 ans :
Ces stages de découverte sportive se déroulent sur 4 demi-journées les après-midis.
Modalités de réservation
Chaque activité proposée dispose d’une capacité d’accueil déterminée. Par conséquent l’inscription
d’un enfant est subordonnée à la disponibilité de places.
Les activités font l’objet d’une demande de pré-inscriptions validées par le service :
- Via l’Espace familles
- Directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au Carré des Services.
La date limite d’inscription est fixée le jeudi qui précède la semaine du stage à 12h.
Paiement et annulation
En cas de jour férié sur la semaine du stage, le coût du stage sera calculé au prorata du nombre réel
de jours d’activité.
L’annulation de l’inscription par l’usager est possible par demande écrite jusqu’à 8 jours avant le
début du stage. Passé ce délai, le stage sera facturé.
La Ville s’autorise à annuler un stage :
- En deçà d’un nombre minimum d’inscrits et au plus tard 8 jours avant la date du stage - En cas de force majeure (ex : évènement climatique…), la Ville pourra annuler à tout moment le stage.
Une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie, déménagement ou force majeure, selon
appréciation des services de la Ville. Facturation partielle selon les séances réalisées sur présentation
d’un justificatif et d’une demande écrite motivée, transmise à la Ville dans un délai de 3 jours ouvrés.
Une facture est adressée aux familles 1 mois après le début de l’activité.
ARTICLE 2 - 8 / LE SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Organisation et accès au service
Le service de la restauration scolaire est organisé par la Direction de l’éducation.
Il est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques du 1er degré et/ou inscrits en ALSH
les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Le nombre de places à l’activité seule n’est pas limité sur le temps périscolaire mais peut l’être sur le
temps extrascolaire lorsque l’activité dispose d’un nombre de places limité.
Modalités d’accueil
Ce service comprend la fourniture de repas élaborés dans le respect des règles garantissant leur
qualité nutritionnelle. L’encadrement des enfants est assuré par une équipe d’animateurs et d’ATSEM.
Modalités de réservation
Un système de réservations du service de la restauration scolaire par les familles, au plus près de leur
besoin, permet d’anticiper et de sécuriser l’accueil des enfants. Pour la famille, la réservation vaut
engagement d’utilisation du service, sauf en cas d’urgence le jour même, exprimé par la famille.
Avec ce système de réservation du service, la Ville s’engage à accueillir uniquement les enfants qui
sont placés par leur famille sous sa responsabilité. Pour utiliser le service de la restauration scolaire, la réservation est obligatoire. Sans réservation un enfant ne pourra pas être accueilli au service de la
restauration scolaire.
La réservation (ou l’annulation d’une réservation) est possible jusqu’à la veille 12h et jusqu’au vendredi 12h pour le lundi suivant, via l’Espace familles 7jr/7 et 24h/24. En cas d’urgence et à titre exceptionnel, en l’absence de réservation et sous réserve d’une démarche
de la famille au plus tard le matin auprès du responsable éducatif et après accord de celui-ci, l’enfant
peut être accueilli au service de la restauration scolaire.
L’annulation d’une réservation le jour même (après 12h la veille ou 12h le vendredi pour le lundi) est
possible en cas d’urgence et à titre exceptionnel. La famille (adulte) signe une décharge auprès du
responsable éducatif au moment où elle vient chercher l’enfant.
Dans le cas contraire, l’enfant reste accueilli au service sous la responsabilité de la Ville.
Paiement et annulation
Une facture unique, réalisée à posteriori, en fonction des présences effectives de l’enfant, est adressée
chaque mois par la Direction de l’éducation. Le règlement doit s’effectuer mensuellement, à réception
de la facture et impérativement avant la date limite de paiement indiquée sur celle-ci.
Lorsque la prestation du midi n’est pas assurée en totalité et qu’elle n’inclut pas le repas mais
uniquement l’encadrement des enfants (exemple : jour de grève), le tarif appliqué à la famille est réduit
de moitié (encadrement sans repas).
L’organisation de ce temps peut être différente selon les espaces et le nombre d’enfants accueillis. Les
restaurants scolaires sont équipés en self pour les élèves d’élémentaire et parfois dès la grande
section, permettant de proposer plus de choix.
Menus
Les menus sont établis par les professionnels de la restauration de la cuisine centrale de Rezé et la
Ville de Saint-Herblain. Ils sont élaborés à partir d’un plan national nutrition santé en respect des
normes relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
La commission alimentation, créée au sein du Conseil Local d’Education (CLE), composée de parents,
d’élus, d’enseignants et d’agents communaux, échange sur le contenu des menus, en veillant à la
variété des plats proposés et à la qualité nutritionnelle et sur tout autre sujet en lien avec l’alimentation.
Les menus sont affichés dans les écoles, mis en ligne sur l’Espace familles et le site Internet de
la Ville et consultables sur l’application mobile Nantes dans ma poche.
L’usager a la possibilité d’indiquer sur la fiche enfant sur l’Espace Familles, le choix de menu souhaité
parmi la liste proposée. Ce choix s’appliquera pour l’ensemble des repas de l’année scolaire. En
l’absence de saisie, le menu standard est proposé. La municipalité ajuste les commandes de repas au
regard de ces demandes, dans la limite des délais de commandes et des modifications d’inscriptions
des familles. Le choix des familles ne peut être garanti à 100%. Il n’y aura pas de surplus de commande
afin de limiter le gaspillage alimentaire.
Ce choix de menu concerne uniquement le temps scolaire mais pas le temps extrascolaire ALSH avec
repas.
En cas de force majeure (panne matérielle, problème de livraison par exemple) les menus peuvent être
modifiés sans préavis. Toutefois, dans la mesure du possible, les modifications sont consultables sur
le site de la Ville et l’application Nantes dans ma poche. Un menu de substitution sera alors servi sans
que cela ne puisse faire l’objet d’aucun recours. Composition des repas et équilibre nutritionnel
Les repas sont fabriqués par la cuisine centrale de Rezé. La Ville de Saint-Herblain et la Ville de Rezé
sont liées par une convention d’entente intercommunale. La Ville de Saint-Herblain participe au choix
des fournisseurs et des produits alimentaires.
Les choix réalisés pour les achats de denrées alimentaires contribuent également à la transition
énergétique, une autre priorité, réaffirmée par la loi en 2018 avec l’obligation, pour la restauration
collective, d’atteindre 50% de produits bio ou intégrant la préservation environnementale.
Les repas sont livrés tous les matins en liaison froide dans les écoles. Les équipes de restauration
assurent la remise en température pour le service, le dressage des entrées et desserts, la coupe de
fromage, légumes, fruits.
Les repas équilibrés comprennent 4 à 5 composants décomposés comme suit :
- 1 crudité (légume ou fruit cru)
- 1 féculent
- 1 apport protidique (viande, œuf, poisson, ou d’origine végétale…) - 1 produit laitier
- Pain et eau en libre accès
Dans le respect des obligations de la loi Egalim, 1 repas végétarien est servi à l’ensemble des convives
(maternelles et élémentaires), 1 fois par semaine.
De plus, au-delà de la loi Egalim, la ville de Saint Herblain propose quotidiennement un repas
végétarien dès lors que ce choix est indiqué par les familles sur la fiche enfant.
Dans le cadre de sa mission éducative à la nutrition, les équipes d’animation invitent les enfants à
goûter à toutes les composantes en fonction du menu indiqué sur la fiche enfant mais en aucun cas ne
les forcent à manger. Le respect du goût de chacun est respecté et si des enfants ne souhaitent pas
manger un des aliments qui leur est servi, ils n’y seront aucunement obligés. Le choix des enfants est
respecté aussi bien dans les activités qu’en ce qui concerne la restauration.
Régimes spécifiques (P.A.I. Ville)
Les enfants présentant des allergies peuvent être accueillis sous réserve de la mise en place
obligatoire d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI Ville).
Le PAI Ville doit être signé par : le médecin de famille ou tout autre médecin, les représentants légaux,
la Ville. Si ce document n’est pas complet, l’enfant ne peut pas être accueilli sur le temps de la pause
méridienne.
L’enfant ayant une allergie alimentaire est accueilli au service de la restauration scolaire ou à l’accueil
de loisirs, selon le choix de la famille formulé dans le PAI Ville de l’enfant, soit avec un repas de
substitution fourni par la Ville, soit avec un panier repas fourni par la famille.
La réservation chaque jour du service de la restauration scolaire, via l’Espace familles, reste obligatoire
quel que soit le choix retenu.
Pour tout changement souhaité dans les modalités d’accueil de l’enfant aux activités, passage du repas
de substitution au panier repas ou inversement, la demande devra être formulée via la messagerie de
l’Espace familles ou auprès de la Direction de l’Éducation, avant le 15 du mois pour prendre effet au
1er du mois suivant.
Le repas de substitution :
Le repas de substitution, réalisé par une société spécialisée en fabrication de repas adaptés à l’allergie
de l’enfant, est proposé par la Ville aux familles, sans surcoût. Son prix est identique à celui d’un repas
ordinaire, le surcoût étant pris en charge par la Ville. Pour les jours scolaires et l’accueil de loisirs du mercredi, la commande des repas de substitution peut
être réalisée annuellement (uniquement pour les jours scolaires) ou mensuellement avant le 20 du mois
précédent pour la période scolaire sur l’Espace familles.
Pour les vacances scolaires, la commande des repas de substitution doit être réalisée au plus tard 10
jours avant la semaine d’accueil. La réservation des journées d’accueil de loisirs, via le portail famille,
reste obligatoire.
Sur les périodes d’accueil de loisirs, lors des sorties extérieures avec un pique-nique, ce dernier doit
obligatoirement être fourni par la famille.
L’annulation de repas de substitution, quel que soit la période concernée, scolaire ou extrascolaire, est
possible par écrit, au plus tard le lundi midi de la semaine précédant le repas (Attention, ce jour peut
être avancé, si jour férié dans la semaine).
Tous les repas commandés et non annulés dans le délai précité par les familles sont facturés, sauf en
cas de maladie ou cas de force majeure et selon appréciation des services de la Ville, si respectivement
un certificat médical ou un justificatif d’absence de l’enfant uniquement est adressé, avec une demande
écrite motivée, par courrier dans un délai maximum de 3 jours (cachet de la poste faisant foi) ou via le
signalement d’absence sur l’Espace famille.
Le panier repas :
La famille peut faire le choix, via le Projet d’Accueil Individualisé de fournir directement à son enfant
un panier repas chaque jour. Les repas sont alors sous la responsabilité de la famille qui les a préparés.
En optant pour la fourniture d’un panier repas, la famille s’engage à fournir, la totalité des composants
du repas, les boites destinées à contenir les aliments au nom de l’enfant, la glacière ou sac isotherme
au nom de l’enfant nécessaire au transport et devant contenir une plaque eutectique (plaque de froid)
pour maintenir la température à + 3° (afin de respecter la chaîne du froid). La Ville s’assure du respect
du protocole, à des fins de sécurité alimentaire et fait le lien avec la famille si nécessaire.
Le goûter (accueil périscolaire et extrascolaire) :
Quel que soit le type de repas choisi par la famille, repas de substitution ou panier repas, le goûter
servi aux enfants à l’accueil périscolaire du soir ou à l’accueil de loisirs (ALSH), ne pourra pas être
remis par la Ville à l’enfant accueillis avec un PAI Ville, la famille devra fournir son propre goûter, sans
impact sur le prix de l’activité, le goûter étant forfaitairement inclus dans le tarif des accueils périscolaire
ou extrascolaire.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3 -1 / LOI INFORMATIQUE, FICHIER ET LIBERTÉS
Il est rappelé aux parents ou responsables légaux la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès et
de rectification aux données informatisées les concernant, dans les conditions prévues par la loi n°
78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 3- 2 / LITIGES, COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout litige concernant l’application du présent règlement, après épuisement des voies de recours
amiables, sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 3 -3 / MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les dispositions du présent règlement sont applicables à la date du caractère exécutoire de la délibération l’approuvant. Toute modification du règlement intérieur sera approuvée par délibération du Conseil Municipal.
Les renseignements et informations contenus dans la plaquette des activités sont donnés en vertu de
la législation en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure. Sur ce point, ils n’ont pas de
valeur contractuelle.
Le présent règlement est disponible à la consultation publique, sur le site de la Ville et l’Espace familles
et un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux. Il est remis sur demande aux usagers.