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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-188
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2023-11-07-00005 - Arrêté n° BPEF-2023-0157 du 7 novembre 2023
modifiant la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. (2
pages) Page 3
Direction des services du cabinet /
53-2023-05-24-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement - BOURGEAIS - CHAUSSON (1 page) Page 6
2 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2023-11-07-00005
Arrêté n° BPEF-2023-0157 du 7 novembre 2023
modifiant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-11-07-00005 - Arrêté n° BPEF-2023-0157 du 7 novembre 2023 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 3 PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté
Liberté
Egalité
Fraternité
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CONSIDÉRANT
Bureau des procédures environnementales
et foncières
0 7 NOV. 2023 ARRÊTÉ n° BPEF-2023-0157 du
modifiant la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'environnement et notamment ses articles R. 123-34 à D. 123-37 ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la voirie routière ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de justice administrative ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0129 en date du 6 octobre 2023 modifiant la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
les courriers de M. Maurice BERNARD en date des 25 et 27 octobre 2023 faisant part de sa démission en tant que président de l'association des commissaires enquêteurs de la Sarthe et de son impossibilité à siéger, avec voix consultative, au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Mayenne ;
l'accord par courriel en date du 2 novembre 2023, de Madame Régine BROUARD, secrétaire de l'association des commissaires enquêteurs de la Sarthe, pour succéder à M. Maurice BERNARD dans ses fonctions de représentation ;
l'avis favorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire en date du 2 novembre 2023 quant à la modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Mayenne ;
que le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
1/2
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-11-07-00005 - Arrêté n° BPEF-2023-0157 du 7 novembre 2023 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 4 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Nantes, ou le magistrat qu'il désigne, et comprend : (modifications en caractères gras)
Quatre représentants de l'État
> Madame la préfète de la Mayenne, ou son représentant (1 siège) ;
> Madame la directrice départementale des territoires, ou son représentant (1 siège) ; > Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ou son représentant (2 sièges) ;
[Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires > Monsieur Didier BOITTIN, maire de Grazay ;
Rare | | Un conseiller départemental, désigné par le conseil départemental |
> Membre titulaire : Madame Nicole BOUILLON,
vice-présidente du conseil départemental, conseillère départementale du canton de Loiron-Ruillé ; > Membre suppléant : Monsieur Louis MICHEL,
conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé ;
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement,
désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional chargé de l'environnement | — Monsieur Louis RACINE, administrateur de l'association « Mayenne Nature Environnement » ; > Monsieur Hervé GÉROLAMI, personnalité qualifiée en matière de protection des sites
ou du cadre de vie ; + . “+0 -
|Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département, après avis du directeur régional chargé de l'environnement
+ Madame Régine BROUARD,
inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Sarthe (72). Elle assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Article 2: Le reste des dispositions demeure inchangé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
et le président du tribunal administratif de Nantes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
D EE an be Samÿel GESRET
IMPORTANT : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de Gloriette —- 44041 Nantes cedex. Le délai de recours est deux mois. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été publiée.
212
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-11-07-00005 - Arrêté n° BPEF-2023-0157 du 7 novembre 2023 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 5 Direction des services du cabinet
53-2023-05-24-00003
Arrêté accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement - BOURGEAIS -
CHAUSSON
Direction des services du cabinet - 53-2023-05-24-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement - BOURGEAIS - CHAUSSON 6 E 3 PREFETE |
DE LA MAYENNE Direction du cabinet
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-144-01-DC du 24 mai 2023
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Mayenne,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du commissaire de police Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité
publique, précisant les conditions dans lesquelles Monsieur Thierry BOURGEAIS, brigadier de police et
Monsieur Gwenaël CHAUSSON, gardien de la paix, sont intervenus le 29 juillet 2023 sur un incendie
dans une scierie à BONCHAMP-LÈS-LAVAL.
ARRETE
Article 1° : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Thierry BOURGEAIS, brigadier de police à la direction départementale de la sécurité publique (53),
- Gwenaël CHAUSSON, gardien de la paix à la direction départementale de la sécurité publique (53).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marie-Aimée GASPARI
46 rue Mazagran, CS 91 507 58015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0 1/1
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction des services du cabinet - 53-2023-05-24-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement - BOURGEAIS - CHAUSSON 7