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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 11 24 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 24 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 11 24 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Transports, 1

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

L’an deux mil quinze le 24 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE M. Daniel BAZIRE M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE M. Michel MESNAGE Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DIEUDONNE M. Daniel LECUREUIL M. Alain NAVARRET M. Pierre-Jean BLANCHET Mme Sylvie GATE M. Didier LEGUELINEL M. Jean-Paul PAYEN M. Hervé BOUGON Mme Claudine GIARD M. Jack LELEGARD M. Michel PEYRE M. Roger BRIENS Mme Florence GRANDET M. Claude LENOAN M. Michel PICOT M. Alain BRIERE Mme Martine GUILLAUME Mme Florence LEQUIN M. Jean-Pierre REGNAULT Mme Nadine BUNEL Mme Anne GUITON M. Philippe LETESSIER M. Jean-Claude RETAUX M. Michel CAENS Mme Catherine HERSENT M. David LETORT Mme Claire ROUSSEAU M. Pierre CHERON M. Jean HERVET M. Rémy LEVAVASSEUR M. Jean-Marie SEVIN Mme Marie-Claude CORBIN M. Daniel HUET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bertrand SORRE Mme Valérie COUPEL Mme Danielle JORE Mme Violaine LION M. Stéphane SORRE Mme Christine DEBRAY M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MARAY PAUL Mme Chantal TABARD M. Bernard DEFORTESCU Mme Michèle LAINE M. Christian MAUNOURY M. Dominique TAILLEBOIS Mme Mireille DENIAU M. Jean-Paul LAUNAY M. Jean-Jacques MAUREL M. Jean-Marie WOJYLAC Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER

Suppléants

Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY

Procurations

Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE

M. Hervé GUILLOU à M. Jean-Marie SEVIN

Mme Frédérique LEGAND à Mme Dominique BAUDRY

M. Pierre LOISEL à M. Louis LECONTE

M. Gilles MENARD à Mme Florence LEQUIN

Mme Annie ROUMY à Mme Sylvie GATE

Mme Dominique THOMAS à M. Roger BRIENS

Mme Marie-Ange THOMAS-BALART à M. Alain NAVARRET

Absents : 0

Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques MAUREL

Date de convocation et affichage : 17 novembre 2015

Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité.2

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 24 NOVEMBRE 2015

ORDRE DU JOUR

Administration générale

Présentation

du rapport

Arrêtés – Décisions du Bureau JM. S

Approbation du procès-verbal du 27 octobre 2015 JM. S

Prise en charge financière des services supplémentaires de transport scolaire. Desserte

Granville et Donville – Signature d’un protocole transactionnel

JM. S

Tourisme

Statuts EPIC B.S

Nomination des élus siégeant au Comité de Direction de l’EPIC B.S

Spanc

SPANC – Convention tripartite de suivi in situ d’une micro station oxyfix c-90 M.M

Déchets

Convention Eco Moblier C.T

Marché de transfert et traitement des encombrants du carton et des métaux issus de la

déchetterie

C.T

Marchés publics

Convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution du logiciel Marco

Web en mode internalisé – Avenant n°1

JM.S

Finances

Budget annexe zone des Delles - Décision modificative n°2015-01 D.J.

Budget annexe zone du Taillais – Décision modificative n°2015-01 D.J.

Financement de la zone d’activités de la Lande de Pucy – Demande de garantie

d’emprunt de la SHEMA

D.J.

Budget Principal – Décision Modificative n°2015-02 D.J.

Sport

Rénovation des charpentes et des toitures du gymnase communautaire de Cérences.

Avenant N°1 - lot 1

JP. L

Questions diverses3

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Délibération n° 2015-193

STATUTS DE L’EPIC

Par délibération en date du 22 septembre dernier, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un

Office de Tourisme Communautaire sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial

(EPIC) au 1er décembre 2015.

Il convient désormais d’adopter les statuts de cet EPIC.

Vu la délibération du 2015-143 du 22 septembre 2015,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de statuts dudit établissement public industriel et commercial, tel qu’annexé à la présente délibération

• FIXE la dotation initiale de l’EPIC à 250 000 €

• AUTORISE le Président à passer et signer tous actes et documents afférents à cette opération.

Délibération n° 2015-194

NOMINATION DES ELUS SIEGEANT AU COMITE DE DIRECTION DE L’EPIC

Par délibération 2015-143 du 22 septembre dernier, la Communauté de Communes a décidé la

création d’un Office de Tourisme Communautaire sous forme d’Etablissement Public Industriel et

Commercial (EPIC).

La création est arrêtée à la date du 1er décembre 2015.

Il a été décidé par la même délibération de désigner 16 représentants de la Communauté de

Communes Granville Terre et Mer (16 titulaires et 16 suppléants) appelés à siéger au sein de cet

EPIC

Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE4

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

• DESIGNE 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants, élus communautaires au sein de l’EPIC

TITULAIRES SUPPLEANTS

Dominique BAUDRY Pierre CHERON Florence LEQUIN Pierre-Jean BLANCHET Jean-Marc JULIENNE David LETORT Michel PEYRE Mireille DENIAU Michel CAENS Frédérique LEGAND Valérie COUPEL Gérard DESMEULES Jean-Paul LAUNAY Catherine HERSENT Christine DEBRAY Christian MAUNOURY Alain BRIERE Roger BRIENS Florence GRANDET Jack LELEGARD Bertrand SORRE Martine GUILLAUME Dominique TAILLEBOIS Marie-Claude CORBIN Jean-Marie SEVIN Daniel BAZIRE Alain NAVARRET Rémy LEVAVASSEUR Jean-Paul PAYEN Bernard DEFORTESCU Claudine GIARD Jean HERVET

Délibération n° 2015-195

PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES SERVICES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT SCOLAIRE – DESSERTE GRANVILLE ET DONVILLE - SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur le Président rappelle que l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais avait lancé une démarche de mise en place d’un transport urbain entre 2012 et 2013.

Sur le périmètre de transport urbain, préexistaient deux types de service de transport scolaire gérés par le Conseil Général de La Manche:

- services réguliers respectant la charte des transports scolaires de la Manche (1 aller-retour par jour pour les élèves situés à plus de 2 kms de leur établissement scolaire) - services dits "supplémentaires" dérogatoires à la charte sur les communes de Donville-les- Bains et Granville (1 aller-retour en plus par jour destiné à des élèves situés à moins de 2 kms de leur établissement scolaire)

Pour rappel, la mise en place d'un périmètre transport urbain sur un territoire donné, emporte transfert des services réguliers de transport scolaire via la signature d'une convention entre le département et l'autorité organisatrice des transports urbains (dans ce cas la Communauté de Communes du Pays Granvillais).

Le réseau de transport urbain était prévu pour être en place à compter de Janvier 2014. Concernant les services dits supplémentaires, le Conseil Général s'était proposé d'en garder la gestion, pour l'année scolaire 2013-2014, dans l'attente d'une intégration de ces services dans le réseau urbain pour l'année scolaire suivante, sous réserve d'une participation financière de la Communauté de Communes.

Pour cause de désaccord entre les deux collectivités sur l'évaluation financière, aucune convention n’a été signée et ce d’autant que le projet de mise en place du transport urbain sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais n’a pu aller à son terme. Par voie de conséquence, le périmètre de transport urbain, support juridique à l’intervention de la collectivité en la matière, a été annulé en Novembre 2013.

Toutefois, la problématique des services supplémentaires a perduré, le Conseil Général demandant une contrepartie financière pour la gestion de ces services au titre de l'année scolaire 2013-2014 sur les communes de Donville-les-Bains et Granville.5

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Suite à de nouveaux échanges avec le Conseil Départemental et les communes de Granville et Donville-les-Bains, les bases d’un protocole transactionnel ont été établies en 2015. Le coût des services supplémentaires sur la période septembre 2013 à juin 2014 s’établit désormais à 177 872,41€, la répartition entre les différentes collectivités serait alors la suivante:

Collectivité Montant participation services supplémentaires 2013-2014 (selon protocole transactionnel)

Communauté de Communes Granville Terre &

Mer 50 000 €

Ville de Granville 78 032,60 €

Ville de Donville 10 903,60 €

Conseil Départemental 38 936,21 €

Un protocole transactionnel sera établi sur ce principe de répartition entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental. Un autre le sera avec la ville de Granville. Le protocole entre le Conseil Départemental et la ville de Donville a été signé en octobre 2015.

Monsieur le Président, compte-tenu de la démarche lancée par l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais en matière de transport urbain, propose au Conseil Communautaire, afin de conclure le désaccord avec le Conseil Départemental, de prendre en charge la somme de 50 000 € pour le financement des services de transport scolaire supplémentaires sur l'année scolaire 2013-2014.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel pour la prise en charge par la Communauté de Communes des coûts liés aux services supplémentaires en matière de transport scolaire sur la période septembre 2013 à juin 2014 pour un montant de 50 000 €.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-196

CONVENTION TRIPARTITE DE SUIVI IN SITU D’UNE MICRO STATION OXYFIX C-90

La société Eloy Water assure le suivi des micros-stations qu’elle commercialise. Elle souhaite mettre

en place une convention avec la communauté de communes Granville terre et Mer pour le suivi in

situ des équipements qu’elle a installé sur le territoire. Ainsi elle propose d’associer le service SPANC

(Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Cette convention a donc pour but de régir les relations entre le particulier, le SPANC et Eloy Water dans le cadre du suivi des performances des installations oxyfix situés sur le domaine privé du particulier. Cette démarche est volontaire entre les trois parties (Particulier, le SPANC, et Eloy Water). Le Particulier et le SPANC prennent note que le Suivi In Situ est une mission basée uniquement sur le volontariat ne pouvant donner lieu à une quelconque participation financière. L'ensemble du Suivi in Situ est financièrement pris en charge par Eloy Water et ne peut donner lieu à une participation financière du SPANC et du Particulier.

Ce suivi in situ a pour objectifs :

- D’évaluer le fonctionnement et le coût d’exploitation réel d’une installation d’assainissement non collectif Oxyfix en réalisant de manière périodique et régulière un ensemble d’observations et/ou de mesures en situation réelle.6

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

- D’apporter aux techniciens en charge des contrôles de bon fonctionnement des installations d’ANC, les conseils et points de vigilance à surveiller sur l’Oxyfix lors de futures visites dans le cadre de leurs missions de contrôle.

- De fournir des éléments de connaissance et retours d’expérience aux partenaires financiers (Agence de l’eau, Conseil Départemental), usagers et collectivités, permettant de sécuriser la garantie de fonctionnement et pérennité des installations.

Le suivi donnera lieu à une visite par an, voire jusqu’à deux visites du dispositif par an en cas d’extrême nécessité. Les visites seront effectuées à échéance régulière, le cas échéant, à la date anniversaire de mise en service du dispositif.

Les visites seront planifiées au préalable entre le particulier, le SPANC et Eloy water.

Le suivi in Situ est prévu sur une durée de trois ans sous réserve que :

- l'installation soit utilisée et entretenue par l’usager conformément aux prescriptions du fabriquant mentionné dans le « guide de l’usager ».

- le nombre d’occupant(s) de l’habitation desservie soit suffisamment représentatif et en adéquation avec le protocole de suivi.

En cas de dysfonctionnement majeur, le suivi sera arrêté momentanément jusqu’à la reprise d’un fonctionnement optimal de l’installation. Les interventions nécessaires à la remise en état de la filière seront détaillées et consignées dans le rapport de visite.

La présente convention est valable pendant 3 ans à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique sans dénonciation par l’une des trois parties.

Elle peut être dénoncée, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée en respectant un délai minimum de trois mois avant la date anniversaire de la signature de la présente convention.

Toute modification à la présente convention prendra la forme d’un avenant signé entre les parties.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la convention tripartite de suivi in situ d’une installation

d’assainissement non collectif OXYFIX

• AUTORISE le président à signer la convention

Délibération n° 2015-197

CONVENTION AVEC ECO-MOBILIER POUR LA COLLECTE DES DECHETS D’AMEUBLEMENT

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-6 du Code de l'Environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif à l’agrément d’Eco-Mobilier,

Considérant l'intérêt économique et environnemental de la collectivité à bénéficier d’une filière de reprise gratuite des déchets d’ameublement,7

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Le président expose ce qui suit :

La communauté de communes Granville Terre et Mer dispose de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Les déchets d’ameublement (DEA), déposés en déchetterie par les usagers, regroupent les mobiliers en bois, en plastique ou en métal ainsi que les literies et canapés. Ces déchets, actuellement destinés à l’enfouissement pour une grande majorité, font désormais l’objet d’une prise en charge par une filière agréée au titre de la responsabilité élargie des producteurs.

L’éco-organisme ECO-MOBILIER a en charge l’organisation technique et financière de la filière de collecte et de valorisation des déchets d’ameublement. ECO-MOBILIER propose la signature d’une convention exposant les conditions de collecte et valorisation de ces déchets. La mise-à-disposition d’une benne en déchèterie ainsi que les enlèvements sont assurés par ECO-MOBILIER à titre gratuit. L’économie pour la communauté de communes liée au détournement du gisement actuellement destiné à l’enfouissement est estimée à plus de 30 000 € par an.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec ECO-MOBILIER pour la valorisation des déchets d’ameublement.

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Délibération n° 2015-198

MARCHÉ « TRANSFERT ET TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS, DU CARTON ET DES MÉTAUX ISSUS DE LA DÉCHETTERIE »

Monsieur le Président rappelle que l’actuel marché arrive à échéance le 31 décembre 2015. Par conséquence, un nouvel avis d’appel à concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert a donc été lancé.

Il s’agit d’un marché de Services sans minimum ni maximum alloti en 3 lots : - LOT 1 Transfert et Traitement des Encombrants

- LOT 2 Transfert et Valorisation du Carton

- LOT 3 Transfert et Valorisation des Métaux

Les prestations attendues du présent marché sont les suivantes :

- La mise à disposition de bennes d’une contenance de 30 m3 :

- La rotation et l'échange des bennes pleines à quai contre des bennes vides soit pour le transport aux lieux de traitement, soit pour les entreposer jusqu'à l'aire de stockage - La reprise des bennes pleines à partir du quai de la déchetterie ou de l'aire de stockage - Le maintien en propreté de l'aire de stockage des bennes

- La mise à disposition du personnel et la fourniture des moyens de transport - Le transport des déchets vers les centres de traitement

- Le traitement des déchets conformément à la réglementation.

La durée du marché est de 4 ans à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 5 novembre 2015 à 14H30 au siège de la Communauté de Communes ont attribué les marchés de la manière suivante :8

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

- LOT 1 Transfert et Traitement des Encombrants au prestataire Les Champs Jouault pour son offre de base selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires - LOT 2 Transfert et Valorisation du Carton au prestataire La Sphère pour son offre variante selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires

- LOT 3 Transfert et Valorisation des Métaux au prestataire La Sphère pour son offre de base selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer les marchés avec les prestataires

Délibération n° 2015-199

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EVOLUTION DU LOGICIEL MARCO VERS MARCO WEB EN MODE INTERNALISE - AVENANT N° 1

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, la Ville de Granville, le SMAAG et le SMPGA utilisent le logiciel de gestion des marchés publics MARCO (MARchés COllectivité). Ce logiciel permet de mettre en œuvre les différentes procédures de marchés publics : rédaction, gestion des procédures de passation des marchés publics ...

L’évolution de l’actuel logiciel MARCO (version client ‘serveur’) vers la solution MARCOWEB (en full web) en mode internalisé et reprenant le périmètre actuel nécessite la constitution d'un groupement de commande (cf délibération N° 2015-075 du 31 mars 2015).

L’objet du présent avenant N° 1 :

- Intégration au groupement de commandes déjà constitué de la commune de Donville les Bains avec modification de la répartition financière comme suit

Récapitulatif en Investissement : 14 420.35 € HT

COMMUNE DE GRANVILLE = 4 295.86 € HT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER = 2 632.52 € HT SMAAG = 3 232.52 € HT

SMPGA = 2 368.30 € HT

COMMUNE DE DONVILLE LES BAINS = 1 891.15 € HT

Maintenance Annuelle : 4 912 € HT

COMMUNE DE GRANVILLE = 1 536.60 € HT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER = 919.40 € HT SMAAG = 919.40 € HT

SMPGA = 919.40 € HT

COMMUNE DE DONVILLE LES BAINS = 617.20 € HT

Les autres clauses de la convention constitutive du groupement de commandes restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes avec la Ville de Granville9

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Délibération n° 2015-200

BUDGET ANNEXE ZONE DES DELLES

DECISION MODIFICATIVE N° 2015-01

Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2015 du Budget annexe de la zone des Delles afin d’ajuster les crédits aux réalisations.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 – Produits services du domaine .................................................................................... + 2 400 €

Article 7015 : Vente de terrains. Il avait été inscrit en recettes prévisionnelles la somme de 132 000 € pour la vente de parcelles. La vente à la SCI Camaco est programmée à la fin du mois de novembre pour 134 300 €.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ....................................................................... + 69 700 €

Article 7552 : Prise en charge déficit. Il s’agit de la prise en charge par le budget principal du déficit de fonctionnement de 69 700 €.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .......................................................... + 900 €

Chapitre Article Fct Libellé BP 2015 DM TOTAL BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé BP 2015 DM TOTAL BP 2015

010 6015 90 Terrains à aménager 70 7015 90 Vente de terrains 132 000,00 2 400,00 134 400,00

011 605 90 Achat matériels, équipements et travaux 75 7552 01 PEC déficit 0,00 69 700,00 69 700,00

65 6522 90 Reversement de l'excédent

0,00 0,00 0,00 132 000,00 72 100,00 204 100,00

042 7133 01 Variation encours de production 002 002 01 Excédent reporté

042 71355 01 Variation stocks de terrains 688 538,33 73 000,00 761 538,33 042 71355 01 Variation stocks de terrains 556 538,33 900,00 557 438,33

688 538,33 73 000,00 761 538,33 556 538,33 900,00 557 438,33

688 538,33 73 000,00 761 538,33 688 538,33 73 000,00 761 538,33

Chapitre Article Fct Libellé BP 2015 DM TOTAL BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé BP 2015 DM TOTAL BP 2015

16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 132 000,00 73 000,00 205 000,00

132 000,00 73 000,00 205 000,00 0,00 0,00 0,00

001 001 01 Déficit reporté 040 3351 01 Travaux en cours - terrains

040 3555 01 Stock terrains finis 556 538,33 0,00 556 538,33 040 3354 01 Travaux en cours - études

040 3355 01 Travaux en cours - travaux

040 33582 01 Travaux en cours - terdiversrains

040 3555 01 Stock terrains aménagés 688 538,33 73 000,00 761 538,33

556 538,33 0,00 556 538,33 688 538,33 73 000,00 761 538,33

688 538,33 73 000,00 761 538,33 688 538,33 73 000,00 761 538,33 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes10

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Article 71355 : Variation stock de terrains aménagés. Il s’agit de la constations du stock final de terrains aménagés. Un complément de 900 € est nécessaire par rapport aux prévisions du budget primitif.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ..................................................... + 73 000 €

Article 71355 : Variation stock de terrains aménagés.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ..................................................... + 73 000 €

Article 3555 : Stock de terrains aménagés. C’est la contrepartie du compte 71355 en recettes de fonctionnement constatant le stock final de terrains aménagés pour un complément de crédits de 73 000 €

Dépenses d’investissement

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ..................................................... + 73 000 €

Article 168751 : Autres dettes – Groupement de rattachement. Prise en charge déficit par le budget principal. La section d’investissement présentant un déséquilibre à la fin de l’exercice 2015, il convient de procéder au versement d’une avance du budget principal pour un montant de 73 000 €.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n° 2015-01 du budget annexe de la zone des Delles telle que détaillée ci-dessus.

Délibération n° 2015-201

BUDGET ANNEXE ZONE DU TAILLAIS

DECISION MODIFICATIVE N° 2015-01

Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2015 du Budget annexe de la zone du taillais afin d’ajuster les crédits aux réalisations.11

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Néant

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...................................................................... + 287 400 €

Article 6522 : Reversement excédents de fonctionnement.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................................................... - 287 400 €

Article 71355 : Variation stock de terrains aménagés.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................................................... - 287 400 €

Article 3555 : Stock de terrains aménagés. C’est la contrepartie du compte 71355 en recettes de fonctionnement constatant le stock final de terrains aménagés.

Chapitre Article Libellé BP DM Total BP Chapitre Article Libellé BP DM Total BP

011 6015 Terrains à aménager 0,00 70 7015 Ventes terrains 911 400,00 911 400,00

011 6045 Etudes 8 000,00 8 000,00 75 7552 PEC déficit par budget principal

011 605 Travaux 200 000,00 200 000,00

011 608 Frais accessoires 5 000,00 5 000,00

65 6522 Reversement excédents 0,00 287 400,00 287 400,00

213 000,00 287 400,00 500 400,00 911 400,00 0,00 911 400,00

042 7133 Variation encours de production 1 178 000,00 1 178 000,00 042 7133 Variation encours de production

042 71355 Variation stocks terrains aménagés 911 400,00 -287 400,00 624 000,00 042 71355 Variation stocks terrains aménagés 1 391 000,00 1 391 000,00

2 089 400,00 1 802 000,00 1 391 000,00 0,00 1 391 000,00

2 302 400,00 287 400,00 2 302 400,00 2 302 400,00 0,00 2 302 400,00

Chapitre Article Libellé BP DM Total BP Chapitre Article Libellé BP DM Total BP

16 168751 Autres dettes - GFP 698 400,00 -287 400,00 411 000,00 16 168751 Autres dettes - Groupement de rattachement

27 275 Dépôts et cautionnements versés

698 400,00 -287 400,00 411 000,00 0,00 0,00 0,00

040 3351 Travaux en cours - terrains 040 3351 Travaux en cours -terrains 42 200,00 42 200,00

040 3354 Travaux en cours -études 040 3354 Travaux en cours - études 81 300,00 81 300,00

040 3355 Travaux en cours - travaux 040 3355 Travaux en cours - travaux 1 020 000,00 1 020 000,00

040 33581 Travaux en cours - divers 040 33581 Travaux en cours - divers 34 500,00 34 500,00

040 3555 Stock terrains finis 1 391 000,00 1 391 000,00 040 3555 Stock terrains finis 911 400,00 -287 400,00 624 000,00

1 391 000,00 0,00 1 391 000,00 2 089 400,00 -287 400,00 1 802 000,00

2 089 400,00 -287 400,00 1 802 000,00 2 089 400,00 -287 400,00 1 802 000,00

Dépenses

Sous-total des dépenses d'ordre

Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses réelles

FONCTIONNEMENT

Sous-total des dépenses réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des recettes réelles12

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Dépenses d’investissement

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................................................... - 287 400 €

Article 168751 : Autres dettes – Groupement de rattachement. La section d’investissement présentant un excédent à la fin de l’exercice 2015, il convient de procéder au remboursement d’une avance du budget principal.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n° 2015-01 du budget annexe de la zone du Taillais telle que détaillée ci-dessus.

Délibération n° 2015-202

FINANCEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA LANDE DE PUCY DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SHEMA

Modificatif

Monsieur le Président rappelle la délibération du 27 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire décidait d’accorder sa garantie à hauteur de 80% à l’emprunt de 700 000 € que doit contracter la SHEMA pour le financement des travaux d’aménagement de de la Lande de Pucy. Cette garantie était sollicitée conformément à la convention d’aménagement signée en 2004.

Mais le Crédit Coopératif qui a été retenu par la SHEMA pour ce financement ayant commis une erreur matérielle dans la rédaction de son offre initiale, une seconde proposition a été formulée. La délibération d’octobre 2015 ne reprend donc pas les bonnes caractéristiques du financement proposé au final par le Crédit Coopératif à la SHEMA.

Il est donc proposé d’annuler la délibération 2015-192 du 27 octobre 2015, et de la remplacer par la présente. Les conditions de cette garantie d’emprunt accordée à la SHEMA seraient les suivantes :

ARTICLE 1 : Le garant accorde sa garantie d’emprunt à la SHEMA à hauteur de 80% pour le remboursement d’un concours que cet organisme propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF selon les modalités suivantes.

Objet du concours :

Financement d’aménagements de la ZA de la Lande de Pucy et Petite Lande

Caractéristiques financières du concours :

Nature du concours : PRET MOYEN TERME

Montant : 700 000.00 €uros (Sept cent mille €uros)

Taux annuel d’intérêt : 1.50 %

Durée : 4 ans dont 12 mois de franchise13

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Ce taux de 1.50% l’an est garanti pour un versement intégral devant intervenir avant le 21/02/2016. Passé cette date et jusqu’au 21/09/2016, pour les sommes restant à décaisser, le taux du prêt sera porté à 1.70% l’an.

Pour ces derniers versements, une deuxième tranche amortissable au nouveau taux sera créée avec la même périodicité de remboursement du capital et des intérêts, et échéance finale identique à celle de la 1ère tranche.

En cas de non mobilisation de l’intégralité des fonds prêtés à la date du 21/09/2016, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d’amortissement actualisé sera communiqué après la date de consolidation.

Les intérêts seront décomptés sur la base d’une année de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours, d’un mois de 30 jours.

ARTICLE 2 : cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté de Communes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à intervenir au nom de la Communauté de Communes au contrat à souscrire auprès du Crédit Coopératif. Par suite la signature du contrat de l’une ou l’autre desdites personnes autorisées emportera engagement de la Communauté de Communes au titre de la garantie sus-énoncée.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1à L2252-5, et l’article D1511-35,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-1 à L300-4, Vu la demande formulée par la SHEMA,

Vu l’avis de la commission des finances du 14/10/2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE (Monsieur Jean-Marc JULIENNE ne prend pas part au vote)

• ACCORDE la garantie de la Communauté de Communes sur l’emprunt à contracter par

la SHEMA auprès du Crédit Coopératif pour un montant de 700 000 € aux nouvelles

conditions exposées ci-dessus.

• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente

délibération et notamment pour la signature du contrat de garantie avec le Crédit

Coopératif.14

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Délibération n° 2015-203

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2015-02

Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2015 du Budget Principal afin d’ajuster les crédits aux réalisations.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ..................................................................... + 287 400 €

Article 7552 : Excédent budgets annexes. Il s’agit du reversement de l’excédent de fonctionnement 2015 du budget annexe Zone du Taillais. Total de 287 400 €.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ..................................................... + 60 000 €

Article 777 : Quote-part subventions transférées au compte de résultat. La trésorerie de Granville a opéré une vérification des subventions d’investissement perçues par la collectivité et s’est rendu compte qu’une partie de ces subventions n’avaient jamais été amorties comme le prévoit la nomenclature comptable. Il convient donc de régulariser la situation sur 2015 en inscrivant un crédit de 60 000 €.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 014 – Atténuations de produits ....................................................................................... + 125 000 €

Article 73921 : Attributions de compensation. Il s’agit d’un ajustement de 125 000 € des attributions de compensation en prévision du calcul définitif des attributions 2015 par la CLECT et de la facturation des services communs.

Chapitre Article Fct Ant Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant

014 73921 01 Attributions de compensation 125 000,00 75 7552 01 excédent budgets annexes 287 400,00

65 6521 01 Déficit des budgets annexes 70 000,00

195 000,00 287 400,00

023 023 01 Virement à la section d'investissement 152 400,00 042 777 01 Quote part subventions transférées au compte de résultat 60 000,00

152 400,00 60 000,00

347 400,00 347 400,00

Chapitre Article Fct Ant Libellé Montant Chapitre Article Fct Libellé Montant 020 020 01 Dépenses imprévues 92 400,00

Sous-total des dépenses réelles 92 400,00 Sous-total des recettes réelles 0,00

040 13918 01 Subventions transférées au compte de résultat 60 000,00 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 152 400,00

Sous-total des dépenses d'ordre 60 000,00 Sous-total des recettes d'ordre 152 400,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 152 400,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 152 400,00

Sous-total des recettes d'ordre Sous-total des dépenses d'ordre

Recettes

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles15

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ........................................................................ + 70 000 €

Article 6521 : Déficit des budgets annexes. Il s’agit d’équilibrer le fonctionnement du budget annexe de la zone des Delles sur 2015. Total de 70 000 €.

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ............................................................... + 152 400 €

Article 023 : Virement à la section d’investissement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel qui est augmenté de 152 400 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .......................................................... + 152 400 €

Article 023 : Virement de la section de fonctionnement. Il s’agit de l’autofinancement prévisionnel qui est augmenté de 152 400 €.

Dépenses d’investissement

Chapitre 020 – Dépenses imprévues................................................................................................ + 92 400 €

Article 020 : Dépenses imprévues. Afin d’équilibrer la présente décision modificative, le montant des dépenses imprévues d’investissement es augmenté de 92 400 €.

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ..................................................... + 60 000 €

Article 13918 : Subventions transférées au compte de résultat. C’est la contrepartie en dépense d’investissement des crédits supplémentaires inscrits en recette de fonctionnement au chapitre 042 pour l’amortissement des subventions d’investissement. Total de 60 000 €.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n° 2015-02 du budget principal telle que détaillée ci-dessus.16

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du conseil du 24 novembre 2015

Délibération n° 2015-204

MARCHÉ « RÉNOVATION DES CHARPENTES ET DES TOITURES DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE DE CÉRENCES »

AVENANT N° 1 au lot 1

Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux en vue de la réalisation de travaux de rénovation des charpentes et couvertures du gymnase communautaire de Cérences suite à de graves défaillances structurelles rencontrées et constatées des différentes charpentes et couvertures a été attribué en ce qui concerne le lot 1 Charpente à l’entreprise RÉNOFORS (cf délibération N° 2015-161 du 22 septembre 2015).

Lors du démontage de la toiture en vue de la réalisation des travaux, il a été constaté que des pièces de la charpente ont été endommagées lors d’infiltrations et que d’autres éléments manquaient (chevêtres en toiture de la grande salle).

L’objet du présent avenant N° 1 au lot 1 :

- Modification du procédé de reprise des têtes de poteaux

- Renforts des diagonales de contreventement en pignon vrillées et fissurées - Charpente bandeau extérieur et chéneau suite à la découverture du gymnase - Création de chevêtres au droit des sorties de toitures

Le montant de l’avenant N° 1 est de 12 928.91 € HT (15 514.69 € TTC) représentant une augmentation de + 9.32% du montant initial du marché.

Le nouveau montant de marché est de 151 573.91 € HT, soit 181 888.69 € TTC.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 05 novembre 2015 à 14H30 au siège de la Communauté de Communes a émis un avis favorable à la réalisation des travaux supplémentaires.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 au lot 1 avec l’entreprise RÉNOFORS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 30

Le Président

Jean-Marie SÉVIN