unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 01 27 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 01 27 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 27 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 01 27 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, 1

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 JANVIER 2015

L’an deux mil quinze le 27 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Philippe DESQUESNES M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MENARD M. Daniel BAZIRE M. Gérard DIEUDONNE Mme Patricia LECOMTE M. Michel MESNAGE Mme Danielle BIEHLER Mme Gaëlle FAGNEN M. Louis LECONTE M. Alain NAVARRET M. Pierre-Jean BLANCHET Mme Sylvie GATE Mme Frédérique LEGAND M. Jean-Paul PAYEN M. Roger BRIENS Mme Claudine GIARD M. Didier LEGUELINEL M. Michel PEYRE Mme Nadine BUNEL Mme Florence GRANDET M. Jack LELEGARD M. Michel PICOT M. Michel CAENS Mme Martine GUILLAUME Mme Florence LEQUIN M. Jean-Pierre REGNAULT M. Pierre CHERON M. Hervé GUILLOU M. Philippe LETESSIER M. Jean-Claude RETAUX Mme Marie-Claude CORBIN Mme Anne GUITON M. David LETORT Mme Annie ROUMY Mme Valérie COUPEL Mme Catherine HERSENT Mme Bernadette LETOUSEY Mme Claire ROUSSEAU Mme Christine DEBRAY M. Jean HERVET M. Rémy LEVAVASSEUR M. Jean-Marie SEVIN M. Bernard DEFORTESCU M. Daniel HUET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bertrand SORRE M. Bernard DEMELUN Mme Danielle JORE Mme Valérie MARAY PAUL M. Stéphane SORRE Mme Mireille DENIAU M. Jean-Paul LAUNAY M. Christian MAUNOURY Mme Chantal TABARD M. Jean-Jacques MAUREL Mme Dominique THOMAS

Mme Marie-Ange THOMAS-BALART

M. Jean-Marie WOJYLAC

Suppléants

M. Arnaud MARTINET suppléant de M. Claude LENOAN

Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY

Procurations

M. Hervé BOUGON à Mme Danielle BIEHLER

M. Alain BRIERE à Mme Nadine BUNEL

Mme Delphine DESMARS à M. Jean-Marie WOJYLAC

M. Jean-Marc JULIENNE à M. Michel PICOT

Mme Violaine LION à M. Jean-Claude RETAUX

M. Pierre LOISEL à M. Jean-Paul PAYEN

Absents

M. Gérard DESMEULES, Mme Christine HUET, M. Dominique TAILLEBOIS

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude RETAUX

Date de convocation et affichage : 20 janvier 2015

Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité2

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE – MARDI 27 JANVIER 2015

ORDRE DU JOUR

Administration générale

Arrêtés - Décisions du Président

Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2014

Mise à disposition du service intercommunal de prévention. - Convention de remboursement pour les années 2013-2014 avec la ville de Granville

Conseil communautaire des jeunes – Convention de mise à disposition des services avec les communes 2015-2017

Prise en charge financière des circuits supplémentaires de transport scolaire – Desserte Granville et Donville – Signature du protocole transactionnel

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Comité de pilotage du site Natura 2000 « Bassin de l’Airou » Désignation d’un représentant

Désignation des représentants à la Banque Alimentaire de la Manche

Ressources Humaines

Modification du tableau des effectifs – Augmentation des heures service Petite Enfance

Convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition des modules complémentaires Civil Net et RH « Postes et Effectifs » et « Absences »

Mise à jour du régime indemnitaire

Finances

Recouvrement des créances communautaires : créances éteintes

Association Station Nautique Baie de Granville-Chausey- Demande d’avance de subvention

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2015

Marchés Publics

Marché « restructuration et mise aux normes accessibilité et sécurité du bâtiment existant et aménagement d’une salle de réunion en extension du bâtiment existant » - Lot 2 B Charpente métal -

Habitat- Urbanisme

Convention permanences Habitat 20153

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Déchets Ménagers

Marché « Collecte en apport volontaire et tri des déchets ménagers recyclables sur les territoires des Communautés de Communes d’Avranches et du Pays Granvillais » Lot 1 : Collecte, transport et stockage du verre en apport volontaire – Avenant 4

Marché « Collecte en apport volontaire et tri des déchets ménagers recyclables sur les territoires des Communautés de Communes d’Avranches et du Pays Granvillais » Lot 2 : Collecte des déchets ménagers recyclables hors verre en apport volontaire et transport sur le lieu du tri – Avenant 4

Déchetterie – Travaux de génie civil permettant de recevoir des colonnes enterrées – Avenant de transfert

Marché « réhabilitation de la déchetterie de Granville » Lot 1 terrassement, génie civil, voierie, eaux pluviales, fourreaux téléphone/contrôle commande, électricité, local gardien, signalétique et aménagements paysagers

Développement Economique

Cession du lot B669 de la Z.A. du Logis à la Haye Pesnel

Tourisme

Convention de partenariat pour le Festival Festi-Récré

Convention d’objectifs et de moyens avec les Offices de Tourisme et le Syndicat d’Initiative du Pays Hayland

Convention d’occupation de locaux par le Syndicat d’Initiative du Pays Hayland

Questions diverses4

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Délibération n° 2015-001

RETRAIT D’UN POINT DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur Jean-Marie SÉVIN demande au Conseil communautaire l’autorisation de retirer le point suivant de l’ordre du jour :

→ Prise en charge financière des circuits supplémentaires de transport scolaire – Desserte Granville et Donville les Bains

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• RETIRE de l’ordre du jour le point cité ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2015-002

MISE A DISPOSITION DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE PREVENTION CONVENTION DE REMBOURSEMENT POUR 2013 ET 2014

AVEC LA VILLE DE GRANVILLE

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire l’obligation pour les collectivités de disposer d’un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

A ce titre, le conseil communautaire par délibération en date du 18 juin 2009, a créé un poste de technicien chargé de la mise en œuvre de règles d’hygiène et de sécurité dans un cadre mutualisé au profit à la fois de la Communauté de Communes et de l’ensemble des communes adhérentes et plus particulièrement de la ville de Granville

Ladite délibération stipulait également que la répartition de la charge financière relative à ce poste devait être définie en fonction de l’utilisation par les différentes collectivités.

Ainsi, au vu des tâches effectuées par l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) pour le compte de la Ville de Granville, il a été décidé par délibération du 9 décembre 2010 de solliciter le remboursement des frais de personnel afférents à cet agent par la Ville de Granville à hauteur de 50%.

Cependant depuis 2013, faute de convention signée avec la ville de Granville, la Communauté de communes n’a pu se faire rembourser des frais relatifs à la mise à disposition du service de prévention, à savoir :

SERVICE DE PREVENTION

HYGIENE ET SECURITE

50 % Coût annuel

2013 18 495.19 €

2014 18 465.06 €

TOTAL 36 960.25 €

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,5

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec la Ville de Granville pour

permettre le remboursement des sommes dues au titre des années 2013 et 2014 ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-003

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES JEUNES

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES AVEC LES COMMUNES ANNEES 2015- 2017

Le Président rappelle au Conseil communautaire que la communauté de communes est compétente, en matière d’enfance jeunesse, pour le Conseil communautaire des jeunes. Celle-ci n’ayant pas les moyens humains pour assurer cette compétence, il est fait appel aux services jeunesse des communes.

Des conventions existaient sur l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais qui n’ont pas été renouvelées au-delà de l’année 2012. Une convention de mise à disposition de personnels et de moyens, à titre de régularisation pour les années 2013 et 2014 a été signée avec les trois communes concernées, Granville, Donville les Bains et Saint-Pair sur Mer.

Il convient maintenant de formaliser cette mise à disposition de services pour les années à venir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°14-58 en date du 29 avril 2014, arrêtant les statuts de la communauté ;

Considérant que le Conseil Communautaire des Jeunes relève des compétences de la Communauté de Communes ;

Considérant que certaines communes mettent à disposition de la Communauté de communes des animateurs jeunesse pour permettre le fonctionnement du Conseil Communautaire des Jeunes ;

Des conventions doivent être établies entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et les communes concernées actant la mise à disposition de personnels et de moyens afin d’assurer cette compétence et fixant les modalités de mise à disposition du service, notamment les conditions de remboursement par la Communauté de communes.

Ces conventions prendront effet à compter du 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir avec les communes

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération6

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Délibération n° 2015-004

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une aide financière de l’Etat destinée à soutenir les projets d’investissement structurants dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, et à favoriser le maintien et le développement des services à la population en milieu rural. Dans le cadre de la programmation 2015, deux dossiers pourraient être déposés par la Communauté de Communes.

Extension du siège (catégorie 3 – Equipements publics)

La Communauté de commune Granville Terre et Mer a son siège au 197 avenue des Vendéens à Granville. Collectivité en pleine expansion depuis sa création le 1er janvier 2014, issue de la fusion de 4 communautés de communes et de l’adhésion de 3 communes.

Le siège actuel est celui de l’ancienne communauté de communes du Pays Granvillais, qui rassemblait 8 communes et 25 000 habitants, quand Granville Terre et Mer compte 33 communes et 45 000 habitants à l’année.

La fusion des communautés de communes et la prise de nouvelles compétences impliquent une structuration des services du siège et le regroupement en un même lieu, indispensable à un travail de qualité.

Aujourd’hui, les agents se sont tassés à plusieurs par (petite) bureaux, et les locaux ne permettent plus d’accueillir aucun agent. L’extension du siège actuel est donc absolument nécessaire. Un projet a été étudié par le service technique de la Communauté, sur la base d’une construction modulaire. Il se chiffre à 169 500 € HT (203 400 € TTC).

Une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pourrait être sollicitée (catégorie n°3 – Equipements publics) à hauteur de 35 %.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 150 000 €

Etat (DETR) montant sollicité

(35%) 59 500 € Maîtrise d’œuvre, aléas, révisions 12 500 €

Frais divers, études et

prestations 7 000 €

Communauté de Communes

GTM 110 000 €

Total HT 169 500 € Total 169 500 €

Aire d’accueil des gens du voyage (catégorie 3 – Equipements publics) Créée en 2005 et située route de Saint-Planchers à Granville, l’aire d’accueil des gens du voyage dispose de huit blocs sanitaires, chacun d’eux desservant 2 emplacements, et d’un local d’accueil. Cet équipement ouvert 49 semaines sur 52, permet d’offrir quinze emplacements pouvant accueillir au total trente caravanes.

Cet équipement a fortement vieilli, et pose aujourd’hui un certain nombre de difficultés, générant des dysfonctionnements sur l’aire d’accueil. Un état des lieux a permis d’identifier plusieurs problèmes, à la fois en termes de sécurité (points d’eau et prises électriques non sécurisés sur les emplacements), de qualité des éléments de confort de base (toilettes, douches…), de technique ou de fonctionnement : • Points d’eaux et prises électriques non sécurisés sur les emplacements. • Problèmes électriques sur les emplacements.

• Espace douche et locaux non isolés.

• Accueil non isolé.

• Problèmes d’écoulements des eaux sur le site.

• Espaces douche et sanitaire directement sur les extérieurs.

• Sanitaires non adaptés (dit : sanitaires à la turque).

• Eclairage du site insuffisant.

• Problème pour assurer la maintenance, locaux techniques inadaptés… • Accueil non adapté aux personnes à mobilité réduite.

• Pas d’espace de stockage couvert sur chaque emplacement.

• Absence d’une salle de convivialité.7

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Un projet de rénovation importante de l’aire a donc été élaboré. Il comprend la démolition d’équipements obsolètes, et leur remplacement par des équipements plus adaptés, la rénovation d’une autre partie des installations dans une logique de performance énergétique, l’extension-création de blocs spécifiques, notamment de type « buanderie ». Cette démarche permettra de résoudre la majeure partie des problématiques identifiées. Ce projet est estimé à 375 000 € HT (450 000 € TTC).

Une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pourrait être sollicitée (catégorie n°3 – Equipements publics) à hauteur de 45 %.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux :

- Aménagement du terrain

- Blocs sanitaires

- Accueil

81 765 €

274 600 €

15 300 €

Etat (DETR) montant sollicité

(45%) 168 750 €

Frais divers, études et

prestations 3 335 €

Communauté de Communes

GTM 206 250 €

Total HT 375 000 € Total 375 000 €

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la réalisation de ces deux opérations

• APPROUVE leur plan de financement

• SOLLICITE une aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour chacun de ces 2 projets • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-005

COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 « BASSIN DE L’AIROU » DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que Natura 2000 est un réseau de sites européens reconnus pour accueillir des habitats naturels ou des espèces remarquables à l'échelle européenne.

Le Bassin de l'Airou a intégré le réseau Natura 2000 car il abrite 4 espèces remarquables. Il concerne les communes de Beauchamps, la Haye Pesnel et la Meurdraquière.

La gestion de ce site se concrétise par :

• l’élaboration d'un document d’objectifs. Il est à la fois un état des lieux du milieu naturel et des activités humaines, et la définition des objectifs et des moyens de gestion les plus adaptés au territoire.

• la création d’un Comité de Pilotage. Il regroupe les représentants des acteurs de terrain : élus locaux, représentants des organisations socio-professionnelles, des syndicats agricoles, des associations et fédérations de propriétaires, d’usagers, de protection de la nature, des établissements publics.

• la mise en œuvre des mesures prévues dans le document d’objectifs.8

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Actuellement ce site est placé sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne (SIAES).

En vertu de l’article L414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner parmi eux, s’ils le souhaitent, le Président du Comité de pilotage ainsi que la collectivité maître d’ouvrage de l’opération. A défaut la présidence du COPIL et la maîtrise d’ouvrage du projet sont assurés par l’Etat.

Le représentant élu de chaque collectivité au comité de pilotage ainsi que son suppléant doivent être nommément désignés par l’instance délibérante pour leur permettre de participer aux votes et le cas échéant, de présenter leur candidature à la présidence du COPIL ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du document d’objectifs.

Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du comité de pilotage Natura 2000 « Bassin de l’Airou ».

Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Ces conditions étant réunies, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le vote à main levée.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• DESIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter le Communauté de Communes au comité de pilotage Natura 2000 « Bassin de l’Airou ».

TITULAIRE SUPPLEANT

- Monsieur Jean-Pierre REGNAULT - Monsieur Alain NAVARRET

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-006

DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA BANQUE ALIMENTAIRE DE LA MANCHE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « adhésion et soutien à la banque alimentaire de la Manche avec maintien des structures de distributions actuelles ».

A ce titre, elle a passé convention avec la Banque Alimentaire de la Manche précisant les engagements respectifs des différents partenaires et les modalités de participation financière.

Conformément à l’article 5 des statuts de la Banque Alimentaire chaque relais de distribution doit désigner un représentant ayant voix délibérative à l’assemblée générale de la Banque Alimentaire de la Manche.

Pour la communauté de communes de Granville Terre et Mer, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour chacun des sites de distribution de la Haye Pesnel et Bréhal.

Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Ces conditions étant réunies, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le vote à main levée.9

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• DESIGNE 1 représentant titulaire et un représentant suppléant à la Banque Alimentaire de la Manche pour chacun des relais de distribution

TITULAIRE SUPPLEANT

BREHAL - Madame Marie-Claude HOLLANDE - Madame Valérie COUPEL

LA HAYE PESNEL - Monsieur Bernard DEFORTESCU - Madame Maryse GUESNON

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-007

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AUGMENTATION DES HEURES SERVICE PETITE ENFANCE

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le multi-accueil de Bréhal était composé d’une éducatrice de jeunes enfants à plein temps à la direction et d’une infirmière à temps non complet (28/35e) en tant qu’adjointe.

La directrice du multi-accueil a été en 2014 en congé maternité puis en congé parental. Aujourd’hui, cet agent a fait une demande de disponibilité à compter du mois de février 2015.

La direction du service a été assurée par intérim par son adjointe. Une éducatrice de jeunes enfants a par ailleurs été affectée à mi-temps sur le multi-accueil.

L’infirmière assurant l’intérim a accepté la responsabilité de la direction du multi-accueil de Bréhal. Afin de pouvoir exercer sa fonction complètement, il convient de la passer à temps complet et donc d’ouvrir un poste d’infirmière à temps complet, à compter du 1er février 2015.

Ce qui amène à :

- modifier le tableau des effectifs à compter du 1er février 2015 de la façon suivante :

Filière médico-sociale

• Infirmière en soins généraux de classe normale (28h) - 1 • Infirmière en soins généraux de classe normale (35h) + 1

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la transformation d’un poste d’infirmière en soins généraux de classe normale à temps non complet 28h00 à un poste à temps complet.

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs ci-dessus à compter du 1er février 2015

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.10

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Délibération n° 2015-008

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DES MODULES COMPLEMENTAIRES CIVIL NET RH « POSTES ET EFFECTIFS » ET « ABSENCES »

Monsieur Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2008, la Communauté de Communes et la ville de Granville ont acquis ensemble le logiciel de gestion financière et de ressources humaines.

Aujourd’hui, il est opportun d’acquérir 2 modules supplémentaires au logiciel des ressources humaines : « postes et effectifs » afin de pouvoir mettre en place des fiches de poste à tous les agents et « absences » dans le but de mettre en place la saisie décentralisée des absences.

Monsieur le Président informe que la Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer envisagent de lancer une consultation pour l’acquisition des modules complémentaires Civil Net RH « Postes et Effectifs » et « Absences » par le biais d’un groupement de commande comme le prévoit l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Ce groupement est régi par une convention entre les deux entités, dans laquelle les obligations de chacun des membres du groupement sont clairement définies.

La Ville de Granville en tant que Coordonnateur du Groupement de Commande réalisera les procédures d’achats dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.

La convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter de la date de signature de chacun des membres du groupement.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer la présente convention en vue d’un groupement de commandes avec la Ville de Granville

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-009

MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Président rappelle que le régime indemnitaire des agents de la communauté de communes a été mis en place par délibération du 3 janvier 2014.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de préciser les modalités de versement aux règles générales d’attribution des primes ainsi qu’il suit :

LES REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Modalités de versement : les différents régimes indemnitaires des agents de la communauté de communes sont versés mensuellement et/ou annuellement.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE11

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

• APPROUVE la mise à jour des règles générales d’attribution des primes des agents de la communauté de communes comme présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-010

RECOUVREMENT DES CREANCES COMMUNAUTAIRES : CREANCES ETEINTES

Monsieur le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. On distingue alors :

- les créances présentées en non-valeur par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise n’éteint donc pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire ; l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

- les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement

Par correspondance du 17 novembre 2014, le trésorier de Granville a présenté la demande d’admission en créance éteinte suivante :

sur le budget Déchets Ménagers pour 1 créance représentant la somme de 210.00 €.

Nature

juridique

Exercice Montant reste à

recouvrer

Motif de la présentation

Commerçant 2013 210.00 € Liquidation judiciaire Total 210.00 €

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADMET en créances éteintes la somme de 210.00 € sur le budget Déchets Ménagers (compte 6542).

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-011

ASSOCIATION STATION NAUTIQUE BAIE DE GRANVILLE-CHAUSEY – DEMANDE D’AVANCE DE SUBVENTION

L’association Station Nautique Baie de Granville-Chausey regroupe sur le territoire Granvillais des professionnels du tourisme (Office de Tourisme de Granville) et des activités nautiques (CRNG de Granville, entreprises de croisière et de location de voiliers, associations et clubs nautiques…), la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer.

Elle développe ses missions autour de 3 axes :

- la promotion des activités nautiques ;

- la commercialisation de séjours nautiques et touristiques ;

- l’organisation d’événementiels nautiques comme la Fête du Nautisme et les Puces Nautiques, le Festival des Voiles de Travail…12

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Elle a obtenu une quatrième étoile au sein du Label France Station Nautique regroupant près de quarante stations sur le territoire national.

L’association est financée par une subvention de la communauté de communes (75 000 € versés en 2014) au titre de sa compétence de promotion du nautisme et développement des activités nautiques. Elle se finance également avec la vente des séjours nautiques et touristiques.

La Communauté de Communes a été sollicitée pour verser rapidement une avance sur la subvention 2015, l’association ayant des problèmes urgents de trésorerie pour verser les salaires.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• ACCEPTE DE VERSER à l’association Station Nautique Baie de Granville-Chausey une avance sur la subvention 2015 représentant le tiers de celle versée en 2014, soit 25 000 €.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-012

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2015

Lorsque le vote du budget primitif d’une collectivité est programmé après le 1er janvier de l’année, et afin de permettre le bon fonctionnement des services jusqu’à son adoption, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif territorial de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour ce qui concerne la section d’investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale peut également engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Mais cette faculté est subordonnée à l’autorisation de l'organe délibérant qui doit préciser le montant et l’affectation des crédits qui seront obligatoirement repris au budget primitif 2015.

Les crédits ainsi ouverts devant obligatoirement être repris au budget primitif, il est proposé de ne pas fixer cette autorisation au maximum autorisé afin d’éviter l’inscription de crédits non affectés lors de la préparation budgétaire. Selon un principe de prudence, il s’agit simplement de pouvoir faire face à des dépenses nouvelles imprévues, non reportées, qui devraient être engagées d’ici le vote du budget primitif 2015 de la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer.

Il est donc proposé d’ouvrir les crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Imputation Libellé Autorisation avant vote du BP 2015

Chap 20 - Immobilisations incorporelles 20 000 € Chap 204 - Subventions d'équipement versées 100 000 € Chap 21 - Immobilisations corporelles 100 000 € Chap 23 - Immobilisations en cours 100 000 € BUDGET DECHETS MENAGERS

Imputation Libellé Autorisation avant vote du BP 2015

Chap 21 - Immobilisations corporelles 605 000 € Chap 23 - Immobilisations en cours 50 000 €

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),13

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer, dans la limite des montants repris dans le tableau ci-dessus.

• AUTORISE Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif 2015.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-013

MARCHE « RESTRUCTURATION ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE ET SECURITE DU BÂTIMENT EXISTANT ET AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE REUNION EN EXTENSION DU BÂTIMENT EXISTANT A BREHAL »

LOT 2 B CHARPENTE METAL

Monsieur le Président rappelle que l’ancienne Communauté de Communes Entre Plage et Bocage a lancé un premier avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée pour des travaux de « Restructuration et mise aux normes accessibilité et sécurité du bâtiment existant et aménagement d’une salle de réunion en extension du bâtiment existant » pour le bâtiment communautaire situé à Bréhal.

Le montant des travaux, estimé par le Maître d’œuvre du projet (Cabinet d’Architecte Camélia Alex-Letenneur), est de 650 000 € HT.

Pour rappel, 10 lots sur 11 lots ont été notifiés aux entreprises par la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer en date du 06 mars 2014 et en date du 06 août 2014 (cf délibérations N° 2014/268 et 2014/310).

Le lot 2 Charpente Métal Bois déclaré sans suite à l’issue du 4ème appel d’offres a du faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence pour la dépose de la charpente actuelle et la pose d’une charpente métal bois neuve. La procédure mise en œuvre fut celle de la procédure adaptée, alloti de la manière suivante : lot 2A Charpente Bois et lot 2B Charpente Métal.

1°) Le lot 2A Charpente Bois a été attribué à l’entreprise Menuiserie Lise pour un montant de 22 297.01 € HT (cf délibération 2014-320 du 13 octobre 2014).

2°) Le lot 2B Charpente Métal a été relancé sous forme de marché négocié en application des articles 28.II et 35.II.3 du Code des Marchés.

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le mardi 20 janvier 2015 ont attribué le marché à l’entreprise SCOM pour un montant de marché de 21 623.64 € HT après négociation.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer le marché relatif au lot 2B de restructuration et mise aux normes accessibilité et sécurité du bâtiment existant et l’aménagement d’une salle de réunion en extension du bâtiment existant à Bréhal.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.14

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Délibération n° 2015-014

CONVENTION PERMANENCES HABITAT 2015

Monsieur le Président rappelle qu'en 2014 une convention a été signée avec l'opérateur de l'habitat "ARIM des Pays Normands". Cette convention s'est traduite par la tenue de permanences-conseil au siège de la Communauté et dans les pôles de proximité, à raison de trois permanences par mois. Ces permanences permettent aux propriétaires occupants et bailleurs de bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches d'obtention des aides à l'amélioration de l'habitat auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

En 2014: 162 personnes ont été conseillées, 87 ont pu bénéficier des aides de l'Anah pour réaliser leurs travaux. A plus de 80% ces travaux ont été réalisés par des artisans de la Communauté de Communes pour un total de plus d'1 millions d'euros.

Compte tenu de l'intérêt de ces permanences pour les habitants et de l'extension du programme d'aides de l'ANAH il est proposé de reconduire en 2015 ces permanences avec l'organisation suivante: - permanences de Janvier à Décembre (sauf en Août) soit 11 mois de prestation;

- 3 permanences par mois réparties entre le siège de la Communauté de Communes à Granville (2'mercredi du mois), le pôle de proximité de Bréhal (3' mercredi du mois) et le pôle de proximité de la Haye- Pesnel (4' mercredi du mois) soit un total de 33 permanences par an.

L'ARIM des Pays Normands a soumis une proposition de convention reprenant cette organisation, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

- durée: du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015

- équipe opérationnelle: une chargée d'opération pour l'animation des permanences, un technicien bâtiment pour les visites des logements

- rémunération de l'équipe opérationnelle: 13 915 € HT

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• DECIDE de reconduire la convention "amélioration de l'habitat" avec l’ARIM des Pays Normands pour l'année 2015

• AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-015

MARCHE « COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE ET TRI DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES D’AVRANCHES ET DU PAYS GRANVILLAIS »

LOT 1 : COLLECTE, TRANSPORT ET STOCKAGE DU VERRE EN APPORT VOLONTAIRE - AVENANT N° 4

Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 2010-115, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché « Collecte en apport volontaire et tri des déchets ménagers recyclables sur les territoires des Communauté de Communes d’Avranches et du Pays Granvillais » avec le prestataire SPHERE attributaire du lot N° 1 « Collecte, transport et stockage du verre en apport volontaire ».

Ce marché d’une durée de 5 ans et demie (échéance au 31 janvier 2016) issu d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes d’Avranches concerne la collecte des colonnes aériennes installées sur le territoire de l’ancien Pays Granvillais.

Rappel : un premier avenant (délibération 2013-112 /conseil communautaire du 12 septembre 2013) a été autorisé pour la collecte des colonnes mises en remplacement de certains points de collecte et équipées d’un système de préhension spécifique (de type Kinshöfer).

Un deuxième avenant (délibération 2013-133 /conseil communautaire du 31 octobre 2013) a été autorisé pour la collecte des conteneurs pour le verre des îles Chausey sur l’embarcadère de Granville.15

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Un troisième avenant (délibérations 2014-145 et 2014-146 /conseil communautaire du 13 mars 2014) a été autorisé pour la collecte des colonnes enterrées installées sur l’année 2014 (soit 18 colonnes).

Le présent avenant (N°4) a pour objet la collecte des colonnes enterrées mises en service au fur et à mesure de leur installation sur la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 (17 colonnes en plus des 47 déjà installées et mises en service sur les années 2013 et 2014). Le montant de cet avenant est estimé à 5 700 € HT.

Ce montant cumulé aux montants des trois précédents avenants entraîne une augmentation de montant initial du marché supérieure à 5 % (8.6%).

Tout avenant entraînant une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5% doit faire l’objet d’un passage pour avis en Commission d’Appel d’Offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunie le mardi 20 janvier 2015 ont validé la signature du présent avenant.

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant n°4 au marché « collecte en apport volontaire et tri des déchets ménagers recyclables sur les territoires des communautés de communes d’Avranches et Pays Granvillais » avec le prestataire SPHERE

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-016

MARCHE « COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE ET TRI DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES D’AVRANCHES ET DU PAYS GRANVILLAIS »

LOT 2 : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES HORS VERRE EN APPORT VOLONTAIRE ET TRANSPORT SUR LE LIEU DE TRI

AVENANT N° 4

Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 2010-115, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché « Collecte en apport volontaire et tri des déchets ménagers recyclables sur les territoires des Communauté de Communes d’Avranches et du Pays Granvillais » avec le prestataire SNN attributaire du lot N° 2 « Collecte des déchets ménagers recyclables hors verre en apport volontaire et transport sur le lieu de tri ».

Ce marché d’une durée de 5 ans et demie issu d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes d’Avranches concerne la collecte des colonnes aériennes installées sur le territoire de l’ancien Pays Granvillais.

Rappel : un premier avenant (délibération 2013-113 /conseil communautaire du 12 septembre 2013) a été autorisé pour la collecte des colonnes enterrées mises en remplacement de certains points de collecte et équipées d’un système de préhension spécifique (de type Kinshöfer).

Un deuxième avenant (délibération 2013-134 / conseil communautaire du 31 octobre 2013) a été autorisé pour la collecte des conteneurs pour l’emballage et le carton des îles Chausey sur l’embarcadère de Granville.

Un troisième avenant (délibération 2014-146 / conseil communautaire du 13 mars 2014) a été autorisé pour la collecte des colonnes installées sur l’année 2014 (soit 19 colonnes).

Le présent avenant (N°4) a pour objet la collecte des colonnes enterrées mises en service au fur et à mesure de leur installation sur la période 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 (19 colonnes en plus des 48 déjà installées et mises en service sur les années 2013 et 2014). Le montant de cet avenant est égal à 11 940 € HT. Ce montant cumulé aux montants des deux précédents avenants entraîne une augmentation de montant initial du marché supérieure à 5 % (10.81%).

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunie le mardi 20 janvier 2015 ont validé la signature du présent avenant.16

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant n°4 au marché « collecte en apport volontaire et tri des déchets ménagers recyclables sur les territoires des communautés de communes d’Avranches et du Pays Granvillais » avec le prestataire SNN

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-017

DECHETTERIE - TRAVAUX DE GENIE CIVIL PERMETTANT DE RECEVOIR DES COLONNES ENTERREES -AVENANT DE TRANSFERT

Monsieur le Président rappelle que l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais avait lancé un avis d’appel à concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert pour des travaux de génie civil permettant de recevoir des colonnes enterrées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais.

Il s’agit d’un marché de travaux à bons de commandes basé sur une quantité maximale de 200 colonnes (cf marché « Fourniture et pose de colonnes enterrées »).

La durée du marché est de 3 ans à compter de la date de notification et le marché a été attribué à l’entreprise LEMEE GAUTHEUR (cf délibération 2013-59 du 26 avril 2013).

L’objet du présent avenant : changement de dénomination sociale de l’entreprise. L’entité juridique de la SARL LEMEE-GAUTHEUR a cessé d’exister au 31 octobre 2014 pour laisser place à compter du 1er novembre 2014 à la SARL Thierry Lemée TP (SARL TL TP).

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant de transfert ci-dessus précisé avec le prestataire Thierry Lemée TP

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-018

MARCHE « REHABILITATION DE LA DECHETTERIE DE GRANVILLE » LOT 1 TERRASSEMENT, GENIE CIVIL, VOIERIE, EAUX PLUVIALES, FOURREAUX, TELEPHONE/CONTROLE COMMANDE, ELECTRICITE, LOCAL GARDIEN, SIGNALETIQUE ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS - AVENANT 1

Monsieur le Président rappelle qu’à l’issue de l’étude d’optimisation du Pôle Déchets menée par le cabinet Conseil Service Collectivités, un avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée a été lancé pour des travaux de réhabilitation de la Déchetterie de Granville.17

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Les marchés de travaux ont été attribués (cf délibération 2014-311 du 09 septembre 2014) - lot 1 Terrassement, génie-civil, voierie, eaux pluviales, fourreaux, téléphone/contrôle commande, électricité, local gardien, signalétique et aménagements paysagers à l’entreprise LAINE TP pour un montant de 241 308.43 € HT selon la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire - lot 2 Pont-Bascule à l’entreprise PRECIA MOLEN pour un montant de 29 990 € HT selon la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.

L’objet du présent avenant N° 1 au lot 1 :

- réalisation d’une couche de grave-bitume de 8 cm sur 600 m² en lieu et place des 16 cm prévus au marché. Moins-value de 5 808 € HT

- réalisation d’une structure voirie lourde pour le bas de quai sur 850 m² en raison d’une structure de voirie en place inexistante. Plus-value de 30 360.14 € HT

- réalisation de fondations plus profondes et importantes pour le mur de soutènement en raison des conclusions de l’étude géotechnique. Plus-value de 10 770.81 € HT

- réalisation de fondations plus profondes et importantes pour le pont-bascule en raison des conclusions de l’étude géotechnique. Plus-value de 12 536.95 € HT

Le montant global de l’avenant N° 1 est de 47 859.90 € HT (soit + 19.72 %). Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le mardi 20 janvier 2015 ont émis un avis favorable.

Le nouveau montant du marché pour le lot 1 est de 289 168. 33 € HT (347 001.99 € TTC).

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°1 au lot 1 du marché « réhabilitation de la déchetterie de Granville » avec l’entreprise LAINE TP

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-019

CESSION DU LOT B 669

DE LA Z.A DU LOGIS A LA HAYE PESNEL

Par courrier en date du 19 décembre 2014, M. Jean-Daniel PAJANIANDY sollicite l’acquisition du lot section B 669 d’une surface de 7 941 m², sur la Zone d’activités du Logis à La Haye-Pesnel, afin d’y installer une usine de fabrication de biscuits. Son entreprise est actuellement en cours d’enregistrement sous forme de SAS.

Dans un premier temps, M. PAJANIANDY a le projet d’une construction de 1 000 m² et prévoit par la suite une extension de ce bâtiment. Monsieur PAJANIANDY a une clientèle existante basée essentiellement en région parisienne pour la distribution de ses produits.

Son installation sur la zone de la Haye- Pesnel créera un nombre d’emplois locaux non négligeable pour notre territoire, soit dans un premier temps 20 emplois et dans un avenir proche 40 à 45 emplois.

M. Jean-Daniel PAJANIANDY possède une usine similaire à la Guadeloupe où il emploie 18 personnes. Son entreprise fonctionne très bien et la zone de chalandise est l’exportation sur les îles voisines.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession du lot section B 669 d’une surface de 7 941 m² au prix de 11,00 € H.T le m², auquel s’ajoute la TVA sur marge de 1.29 € le m², et étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE18

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

• AUTORISE la cession du lot section B 669 d’une surface de 7 941 m² de la Z.A du Logis située à la Haye-Pesnel, au profit de Monsieur Jean-Daniel PAJANIANDY (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix), sur la base de 11,00 € H.T le m², auquel s’ajoute une TVA sur marge de 1.29 €,

• PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-020

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FESTIVAL FESTI-RECRE

La Communauté de Communes Granville, Terre et Mer organisera le festival Festi-récré à destination des enfants jusqu’à 12 ans du lundi 20 au samedi 25 avril 2015.

Afin d’éviter certains dysfonctionnements sur les animations des partenaires qui pourraient porter préjudice à la notoriété du festival, il a été proposé de mettre en place une convention de partenariat entre la Communauté de Communes et chaque partenaire intervenant pour les animations de Festi-récré désignant les engagements de chacun.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le modèle de convention type pour les partenaires de Festi-récré qui se déroulera du 20 au 25 avril 2015

• AUTORISE le Président à signer les conventions avec les différents partenaires

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-021

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES OFFICES DE TOURISME ET LE SYNDICAT D’INIATIVE DU PAYS HAYLAND

La mise en place au 1er janvier 2014 de la nouvelle intercommunalité « Granville Terre et Mer » s’accompagne d’une disparition de la Communauté de Communes Sartilly Porte de la Baie, de la Communauté de Communes Plage et Bocage et de la Communauté de Communes du Pays Hayland. De ce fait, la compétence tourisme, exercée auparavant par ces 2 dernières sur l’ensemble de leur territoire, et concrètement assurée respectivement par les associations « Office de Tourisme du canton de Bréhal » et « Syndicat d’Initiative du Pays Hayland » doit être adaptée à cette nouvelle situation. En ce qui concerne les communes de Carolles, Champeaux et St Pierre Langers, rattachées avant à la Communauté de Communes Sartilly Porte de la Baie, et donc pour les actions concrètes liées au tourisme à l’Office de Tourisme Intercommunal, leur situation a changé au 1er janvier 2015 avec la relance de l’association « Office de Tourisme de Carolles ».

Considérant que les statuts de la Communauté de Communes définissent, au sein de la compétence obligatoire du Développement économique, « l’appui au développement et la promotion des activités liées au tourisme » ainsi que la « mise en réseau des offices de tourisme » dans ses compétences facultatives, il apparaît nécessaire d’établir une convention d’objectifs et de moyens type portant délégation de missions touristiques aux Offices de Tourisme de Carolles et du canton de Bréhal ainsi qu’au Syndicat d’Initiative du Pays Hayland. Comme indiqué dans l’article 5 de cette convention, une subvention décidée par le Conseil communautaire sera décidée ultérieurement.19

Communauté de Communes Granville Terre et Mer-

Compte rendu des délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2015

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens type entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et

- l’Office de Tourisme de Carolles ;

- l’Office de Tourisme du canton de Bréhal ;

- le Syndicat d’Initiative du Pays Hayland.

• AUTORISE le Président à signer les conventions avec les différents partenaires

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-022

CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX PAR LE SYNDICAT D’INITIATIVE DU PAYS HAYLAND

La mise en place au 1er janvier 2014 de la nouvelle intercommunalité « Granville Terre et Mer » s’accompagne d’une disparition de la Communauté de Communes du Pays Hayland. Les locaux situés au 59 rue de la Libération, 50320 LA HAYE-PESNEL appartenaient auparavant à celle-ci, et, étaient mis à disposition gratuitement du Syndicat d’Initiative du Pays Hayland. Afin d’assurer la continuité de la mission d’accueil du public de ce dernier, il est proposé de lui mettre à disposition ces locaux désignés, appartenant aujourd’hui à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, et d’établir une convention d’occupation de locaux pour en fixer les modalités.

Monsieur Le Président, demande l’avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE La convention d’occupation de locaux par le Syndicat d’Initiative du Pays Hayland

• AUTORISE le Président à signer la convention avec le Syndicat d’Initiative du Pays Hayland

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 45

Le Président

Jean-Marie SÉVIN