Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D09B publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D09B publi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Séance
du
30 janvier
2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Délibération
n° 20250130D09B
Publié
en
ligne
le 06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30 JANVIER
2025
À
18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
: 58
présents
: 40
absents
représentés
: 16
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30 JANVIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente
du
mois
de
janvier
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le 22
janvier
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Cédric
LARRIEU,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Isabelle
MAINPIN,
Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Virginie
VAN
PEVENAGE,
Serge
VIAROUGE,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés
:
Mme
Françoise
AGIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
Mme
Véronique
BREVET
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
DELPUECH,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN
a
donné
pouvoir
à
M.
Cédric
LARRIEU,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Mickaël
WALLYN,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à M.
Régis
GELEZ,
M.
Pierre
PECASTAINGS
a donné
pouvoir
à
Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Mme
Kelly
PERON
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Patrick
BENOIST.
Absents
excusés
:
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE
et
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
DARDY.
OBJET:
ENVIRONNEMENT
- TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
- GEMAPI
- APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
MACS
ET
LE
SYNDICAT
MIXTE
DU
BAS
ADOUR
MARITIME
(SMBAM)
POUR
L’ENTRETIEN
DE
LA
SCANDIBÉRIQUE
- EV3
(EURO
VELO
N° 3)
Rapporteur
: Madame
Aline
MARCHAND
Le
Syndicat
Mixte
du
Bas
Adour
Maritime
possède
la
compétence
GEMAPI
pour
ses
5
EPCI
membres
: la
CABP,
la
CA
du
Grand
Dax,
la
CC
MACS,
la
CC
Orthe
et
Arrigans
et
la
CC
du
Seignanx. Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en préfecture
le 06/02/2025
Séance
du
30 janvier
2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Délibération
n° 20250130D09B
Publié
en
ligne
le 06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
le
SMBAM
intervient
sur
les
communes
de
Josse,
Saubusse,
Saint-
Geours-de-Maremne,
Saint-Jean-de-Marsacq,
Sainte-Marie-de-Gosse,
Saint-Martin-de-Hinx.
| est
proposé
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
le
SMBAM
pour
l’entretien
de
la
Scandibérique-EV3
(Euro
vélo
n°3)
qui
traverse
le
territoire
communautaire
de
Sainte-Marie-de-Gosse
à
Saubusse.
Cette
convention
définit
les
limites
de
compétences
et
les
responsabilités
de
chacun
en
fonction
des
emprises
des
ouvrages
hydrauliques
et de
l'EV3.
l'est
précisé
que
MACS
est
propriétaire/gestionnaire
des
ouvrages
d'infrastructure
et
de
superstructure
construits
par
elle sur
les emprises
de
l’euro
vélo
et que
le SMBAM
est gestionnaire
des
digues,
des
berges
et des
ouvrages
hydrauliques
de
protection
contre
les
inondations.
Les
responsabilités
de
MACS
sont
:
Entretien
courant
°
Surveillance
régulière
de
l’EV3,
° __
Désherbage
mécanique
des
bordures
béton
et
bois
°
Balayage,
évacuation
et traitement
des
déchets
ramassés.
Entretien
lourd
et maintenance
°
Surveillance
régulière
de
l'infrastructure
routière,
et
des
ouvrages
d’art jouant
une
fonction
pluviale
(pas
d'ouvrage
frontal),
°
Maintenance
et
remplacement
de
la signalisation
et
du
mobilier
: réparation,
remplacement
des
panneaux
de
signalisation,
d’information
et de
tout
mobilier
mis
en
place
pour
l'EV3,
°
Reprise
du
revêtement
pour
le
maintien
de
la qualité
de
roulement,
° _
Inspection/rénovation/remplacement
des
ouvrages
d’art
sans
ouvrage
frontal,
°
Curage
des
fossés.
Les
responsabilités
du
SMBAM
sont :
°
Surveillance
régulière
et travaux
sur
l'infrastructure
des
corps
de
digues,
°
Surveillance
régulière
et travaux
sur
les
ouvrages
hydrauliques
frontaux
(clapets
portes
à flots)
y compris
les
busages
associés,
°
Surveillance
régulière
et travaux
sur
les
berges
(protection,
gestion
de
la végétation...)
À
cela
s'ajoute
les
missions
confiées
par
la CC
MACS :
°
Fauchage
mécanique
: deux
passages
d’entretien
et
1
passage
complet,
°
Fauchage
manuel
: à
minima
deux
passages
annuels
autour
des
panneaux,
obstacles,
têtes
de
ponts
après
les
passages
mécanisés
du
printemps
et de
l'automne,
+
Élagage/abattage
préventif
et curatif,
°e
Réparation
des
accotements.
Aucune
participation
financière
n’est
demandée
à MACS
dans
le cadre
de
cette
convention.
Le
partenariat
est établi
pour
une
durée
d’un
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
3 fois.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°107
en
date
du
8 avril 2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
VU
les délibérations
du conseil
communautaire
en
date
du
17 décembre
2015,
27 septembre
2016,
2 mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et 28
mars
2024
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
le projet
de
convention
de
partenariat
pour
l'entretien
de
la Scandiberique-EV3,
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
l'implication
de
la
Communauté
de
communes
MACS
dans
la
défense
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité :
e
d'approuver
le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
l'entretien
de
la
Scandibérique-EV3
entre
MACS
et
le
SMBAM,
tel
qu’annexé
à la
présente, Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Séance
du
30 janvier
2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Délibération
n° 20250130D09B
Publié
en
ligne
le 06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
projet
de
convention,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le 30 janvier
2025
Le
président, Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié
en
ligne
le
06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
S4
ne ayndicat Mis
du
Bas Adour Maritime
+
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié en ligne le 06/02/2025
ID : 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
1/6
CONVENTION D’ENTRETIEN de la SCANDIBERIQUE-EV3
sur le territoire de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud
ENTRE
Le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime, SMBAM, dont le siège est situé 116 rue de Gascogne à URT (64240), représenté par son Président, M. Raymond POUYANNÉ, habilité par délibération de son organe délibérant en date du ……………………
ET
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, MACS, dont le siège est situé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), représenté par son Président, M. Pierre FROUSTEY, habilité par délibération en date du ……………………………….
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
La CC MACS, en application des articles L.5214-16 du code général des collectivités territoriales et L.141-12, R.141-22 du code de la voirie routière est substituée de plein droit aux communes pour exercer les compétences en matière de réglementation et d’autorisation sur le domaine public communal. A ce titre, elle dispose d’un pouvoir exclusif en matière de gestion de la voirie routière.
Le SMBAM, en application de ses statuts approuvés par arrêté inter préfectoral du 18 mai 2020 et dans le cadre de sa compétence GEMAPI, est compétent en matière d’entretien et de travaux sur les chemins d’accès aux cours d’eau (fauchage, amélioration du revêtement…).
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 06/02/2025 Ÿ \ \
Reçu en préfecture le 06/02/2025 (La >
Publié en ligne le 06/02/2025
ID : 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
2/6
ARTICLE 1ER : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les limites de compétences de la CC MACS et du SMBAM ainsi que les responsabilités et engagements de chacun pour les travaux d’entretien des sections de la voie douce EV3 de Saubusse à Sainte-Marie-de-Gosse.
ARTICLE 2 : Pièces constitutives de la présente convention
Le présent document contenant l’ensemble des engagements des différentes parties est la seule pièce constitutive de la convention avec ses 2 annexes (une carte + un tableau).
Annexe 1 : tracé
ARTICLE 3 : Définition des emprises
L'emprise des ouvrages hydrauliques comprend :
• La berge qui peut comporter des enrochements, pieux en bois, végétation ;
• La digue, qui peut être en terre ou en maçonnerie (mur) jouant un rôle de protection contre les
inondations ;
• Tous les ouvrages hydrauliques qui sont les équipements anti-retours frontaux (portes à flots,
clapets) y compris leurs busages, jouant également un rôle de protection contre les inondations.
L'emprise de l’EV3 comprend :
• La plateforme et son revêtement ;
• Les bordures en traverses de bois ;
• Les bordures en béton ;
• Les bancs ;
• Les systèmes de comptage ;
• La signalisation horizontale et verticale ;
• Les arbres plantés.
• Les fossés ;
• Les passages busés sans ouvrage frontal y compris les murs de tête coté Adour et coté barthe ayant
pour fonction la gestion des eaux pluviales ;
• Les ponts y compris les culées maçonnées, les garde-corps métalliques ou maçonnés.
ARTICLE 4 : Propriété des ouvrages
La CC MACS est propriétaire / gestionnaire des ouvrages d’infrastructure et de superstructure construits par elle sur les emprises de la Voie Douce.
Le SMBAM est gestionnaire des digues, des berges et des ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations. ET
Envoyé en préfecture le 06/02/2025 AA
Reçu en préfecture le 06/02/2025 \ \&! Ë } À
Publié en ligne le 06/02/2025
ID : 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
3/6
ARTICLE 5 : Maitrise d’ouvrage
La CC MACS est maître d’ouvrage :
- de l’aménagement de l’EV3 et de ses ouvrages (écluses routières, garde-corps, mobilier…), - de la mise en place de la signalisation de police nécessaire au statut de Voie Verte (utilisation limitée aux usages non motorisés, sauf secours, personnel d’entretien),
- de l’entretien courant et lourd de l’emprise de la Voie Verte,
- de la surveillance de la Voie Verte,
- de la signalisation horizontale et verticale sur l’ensemble du tracé.
Le SMBAM est maître d’ouvrage :
- de l’entretien courant et lourd :
▪ sur les corps de digues (traitement des fuites, remise à niveau,…),
▪ sur les berges (entretien de la ripisylve, renforcements de berge),
▪ sur ouvrages hydrauliques (travaux sur les ouvrages frontaux, clapets, porte à flots).
ARTICLE 6 : Accès aux services
Dans le respect des exigences du service public et dans le cadre de l’exercice de leurs missions, l’accès des agents du SMBAM et l’accès des entreprises agissant pour son compte sont maintenus en tout temps à tout moment.
En cas d'arrêté, pris par la CC MACS, limitant le tonnage des véhicules admis à circuler, un article de l’arrêté devra autoriser les services d’entretien à passer si les contraintes techniques le permettent.
Le droit reconnu aux agents du SMBAM et aux entreprises travaillant pour son compte, de circuler librement, soit à pied, soit en véhicule, soit avec des engins de chantiers est absolu et ne fait l’objet d’aucune réserve de la part de la CC MACS, dès lors qu’il s’agit des missions et compétences du SMBAM.
Parallèlement, en cas d’intervention, le SMBAM s'engage à laisser libre le passage des piétons et des cyclistes sur l’EV3 et à s'abstenir de tout fait ou de tout acte de nature à empêcher l'exercice du droit de passage, sauf impérieuse nécessité ou cas d’urgence telle que la rupture de digue ou l’inondation. Il s'engage en outre à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité des usagers et à en gêner l'accès.
Le passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré sauf impérieuse nécessité ou cas d’urgence.
Le SMBAM s'abstiendra de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’EV3 et ouvrages associés et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager la voie verte sans recueillir au préalable l’accord de la CC MACS.
Les Chantiers « en cours » devront être balisés et sécurisés de jour comme de nuit.
Les arrêtés de circulation sont délivrés par les communes concernées par les travaux.
ARTICLE 7 : Entretien et maintenance
La satisfaction et la sécurité des utilisateurs dépendront directement de la qualité de l’entretien qui se doit d’être régulier.
Pour toutes les sections aménagées en voie verte et sur l’emprise tel que définie à l’article 3 la responsabilité de l’entretien de l’itinéraire cyclable est définie comme suit : Envoyé en préfecture le 06/02/2025 AA
Reçu en préfecture le 06/02/2025 \\SEZ CE
Publié en ligne le 06/02/2025
ID : 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
\
4/6
Article 7.1 Responsabilités de la CC MACS
Entretien courant
▪ Surveillance régulière de l’EV3,
▪ *Fauchage mécanique : 2 passages d’entretien et 1 passage complet,
▪ *Fauchage manuel : à minima 2 passages par an autour des panneaux, obstacles, têtes de ponts après les passages mécanisés du printemps et de l’automne,
▪ *Elagage/abattage préventif et curatif,
▪ Désherbage mécanique des bordures béton et bois
▪ Balayage, évacuation et traitement des déchets ramassés.
Entretien lourd et maintenance
▪ Surveillance régulière de l’infrastructure routière, et des ouvrages d’art jouant une fonction pluviale (pas d’ouvrage frontal),
▪ Maintenance et remplacement de la signalisation et du mobilier : réparation, remplacement des panneaux de signalisation, d’information et de tout mobilier mis en place pour l’EV3, ▪ Reprise du revêtement pour le maintien de la qualité de roulement,
▪ *Réparation des accotements,
▪ Inspection/rénovation/remplacement des ouvrages d’art sans ouvrage frontal, ▪ Curage des fossés.
Article 7.2 Responsabilité du SMBAM
▪ Surveillance régulière et travaux sur l’infrastructure des corps de digues, ▪ Surveillance régulière et travaux sur les ouvrages hydrauliques frontaux (clapets portes à flots) y compris les busages associés,
▪ Surveillance régulière et travaux sur les berges (protection, gestion de la végétation…)
ARTICLE 8 : Délégation de l’entretien
La CC MACS confie au SMBAM, qui l’accepte compte tenu du passage de l’EV3 sur les berges et digues du cours d’eau, une partie de ses responsabilités définies précédemment dans l’article 7.1 (étoile rouge).
Le détail des travaux d’entretien est réparti entre le SMBAM et la CC MACS dans le tableau en annexe 2.
ARTICLE 9 : Répartition financière
La CC MACS a transféré la compétence GEMAPI au SMBAM, les travaux définis ci-dessus font partie de cette compétence du fait que l’EV3 est l’ancien chemin de halage et donc l’accès au fleuve Adour. Aucune participation supplémentaire n’est demandée à la CC MACS dans le cadre de cette convention.
Aussi, la CC MACS ne diminue pas sa participation au SMBAM ou ne demande pas de participation financière spécifique au SMBAM concernant les travaux définis dans cette convention.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour une année et renouvelable par tacite reconduction 3 fois. Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié en ligne le 06/02/2025
ID : 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
5/6
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion des termes de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur
La présente convention établie en deux exemplaires originaux, remis respectivement au SMBAM et à la CC MACS, sera exécutoire à la date de signature.
Fait à URT, le
Le Président du SMBAM,
Raymond POUYANNÉ Le Président de la CC MACS, Pierre FROUSTEY Envoyé en préfecture le 06/02/2025
ANNEXE 1 Reçu en préfecture le 06/02/2025
TRACE DE L'EV3 SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE A
as L | e
GEOURSDEMAREMNE .
SE 12
dé ee > :
AT À Dé,
s
= Le
GAMES) À LEGENDE ==} A
” MU ——— (élercute EVS
— — Linites commemales
N GAILLARDON Fabien
/ Echelle: 1/40 000
wW-@}-E 1cm = 400 m
‘ Octobre 2024
» Sources: orthophotos 2018
6/6 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié en ligne le 06/02/2025
ID : 040-244000865-20250130-20250130D09B-DE
Annexe 2
INTERVENTIONS D'ENTRETIEN PERIODICITE PLANNING PREVISIONNEL MOYENS / MATERIEL
MACS
EXTERNALISE MACS REGIE
SYNDICAT
EXTERNALISE SYNDICAT REGIE
Fauchage d'entretien et de sécurité 2 fois /an Semaine 18 et 27 Girobroyeur + Epareuse Fauchage complet 1 fois /an Semaine 36 Girobroyeur + Epareuse Fauchage des pieds de panneaux de police 2 fois / an Semaine 18 et 36 Débrousailleuse + manuel Fauchage des aires de pique nique 4 à 5 fois /an Avril à Septembre Tracteur 100cv + broyeur plat + débrousailleuse Fauchage des coins de pêche 4 à 5 fois /an Avril à Septembre Tracteur 100cv + broyeur plat + débrousailleuse Fauchage des panneaux pédagogiques + mobilier 4 à 5 fois /an Avril à Septembre Débrousailleuse Nettoyage des panneaux pédagogiques + mobilier 2 fois /an Mai / Septembre Nettoyeur HP mobile sur véhicule Fauchage des Ouvrages Hydrauliques 1 fois / an Après fauchage complet Débrousailleuse + manuel Réparation et remplacement du mobilier Selon les besoins Réparation des bordures en bois ou béton sur chicanes ou écluses Selon les besoins Ramassage des poubelles Toutes les semaines Réparation de la signalisation de police Selon les besoins Nettoyage de la signalisation de police Nettoyage complet 1 fois/an et selon besoin Mai Nettoyeur HP mobile sur véhicule Entretien de la signalisation horizontale selon les besoins : diag fait 1 fois / an Balayage / soufflage de la voie de roulement Tous les 2 mois ou selon les besoins (période automnale) Balayeuse aspiratrice / Turbine Entretien du revetement Selon les besoins Réparation des affaissements de berges Selon les besoins Patrouillage de l'itinéraire Toutes les semaines lors du ramassage des poubelles Bucheronnage et ramassage bois sur accottement suite coup de vent Selon les besoins Treuil, tronçonnneuses, tracteur + remorque Gestion de l'élagage côté Adour Selon les besoins Treuil, tronçonnneuses, tracteur + remorque, barge Gestion de l'élagage côté privé Selon les besoins Treuil, tronçonnneuses, tracteur + remorque Réparation des ouvrages hydrauliques (clapets / portes à flots) y compris les busages Selon les besoins Réparation des busages et ponts sans ouvrage frontal Selon les besoins Réparation des gardes corps sur ouvrage Selon les besoins
REPARTITION DES INTERVENTIONS D'ENTRETIEN DE LA SCANDIBERIQUE EV3 : SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIME / MACS