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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°148 du 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°148 du 30 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°148 DU 30/06/2026
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- ADOMA ARRETE PREFECTORAL DDETSPP10 CSEE LCE 2026 170 001 DU 26
JUIN 2026 PORTANT CREATION D'UN CADA DANS L'AUBE (4 pages) Page 3
- COALLIA ARRETE PREFECTORAL DDETSPP10 CSEE LCE 2026 170 003 DU
26 JUIN 2026 PORTANT EXTENSION DU CADA DE L'AUBE (4 pages) Page 8
- CROIX ROUGE FRANCAISE ARRETE PREFECTORAL DDETSPP10 CSEE LCE
2026 170 002 DU 26 JUIN 2026 PORTANT CREATION D'UN CADA DANS
L'AUBE (3 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026181-0001 - Arrêté du 30 juin 2026 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aube (1 page) Page 17
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026180-0003 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection LE 109 2026 (3 pages) Page 19
- BSIPA2026180-0004 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection HOTEL DE POLICE TROYES 2026 (3 pages) Page 23
- BSIPA2026180-0005 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection FOUSSIER 2026 (3 pages) Page 27
- BSIPA2026180-0006 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection Mondial Relay n°39546 2026 (3 pages) Page 31
- BSIPA2026180-0007 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection 123 Pare-Brise 2026 (3 pages) Page 35
- BSIPA2026180-0008 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection UTT 2026 (3 pages) Page 39
- BSIPA2026180-0009 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection E (3 pages) Page 43
- BSIPA2026180-0010 AP autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection Ville de Troyes LIEUX DE CULTES 2026 (3 pages) Page 47
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
ADOMA ARRETE PREFECTORAL DDETSPP10 CSEE
LCE 2026 170 001 DU 26 JUIN 2026 PORTANT
CREATION D'UN CADA DANS L'AUBE
recueil n°148 du 30/06/2026 3 PRÉFET Direction départementale de
DE BAURE l'emploi, du travail, des solidarités et Égalité de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-LCE-2026_A70 —-O0O À
portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
géré par l'association ADOMA
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles
L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;
L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et
d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements
publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
L.351-7; L.31441 et suivants, L.351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ;
R.348-5 et R.351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 du ministre de l’intérieur portant nomination de
Monsieur Pascal GAUCI, préfet du département de l'Aube ;
recueil n°148 du 30/06/2026 4 Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu la demande présentée par l'association ADOMA en vue de la transformation des places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en places de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
Vu l'avis favorable de la DREETS, suite à l'enquête régionale d'éligibilité à la transformation des
places HUDA/CPH en CADA de juin 20285 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1°’ - La création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité
de 155 places en diffus au 12-14-16 rue François Serqueil - 10000 TROYES, géré par l'association
ADOMA, est autorisée à compter du 1° juillet 2026.
Article 2 - La création du CADA résulte de la transformation des 155 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile préalablement gérées par ADOMA.
Les nouvelles places CADA seront financées en appliquant un plafond de 19,21 € par jour et par
place.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 1° juillet
2026 etjusqu'au 30 juin 2041, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L.313-5 du même code.
Article 4 - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. I|
est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 5 -— L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et
des familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Article 6 - Un procès-verbal de visite de conformité sera finalisé dans les deux mois suivant
cette autorisation pour attester de la conformité des capacités autorisées au cahier des charges
fixé par arrêté ministériel du 26 mars 2026.
Article 7 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d’une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
familles. La détermination de la DGF se réfère au budget dévolu préalablement à l'HUDA. Le
prix de journée est plafonné a 19,21 € par place et par jour.
recueil n°148 du 30/06/2026 5 Article 8 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA ADOMA
- adresse administrative : 12-14-16 rue François Serqueil - 10000 TROYES
- numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 100012392
- numéro SIRET : 78805803009579
- catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
- statut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre
hébergement social.
- discipline [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficulté
- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet - internat
- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 155 places
Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de
mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 10 - Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu Un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 11 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle
de l'établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 12 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Aube
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
recueil n°148 du 30/06/2026 6 Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube et notifié à l'intéressé.
Fait à Troyes, A 26 que 026
Le préfet,
CT Fe 4
XX à
f AT
Pascal GAUCI
recueil n°148 du 30/06/2026 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
COALLIA ARRETE PREFECTORAL DDETSPP10
CSEE LCE 2026 170 003 DU 26 JUIN 2026
PORTANT EXTENSION DU CADA DE L'AUBE
recueil n°148 du 30/06/2026 8 PRÉFET Direction départementale de
DE L'AUBE l'emploi, du travail, des solidarités et Hgalité de la protection des populations raternité
Arrêté n°DDETSPP-LCE-2026_- "40 - 0 3
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile
géré par l'association COALLIA
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles
L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;
L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et
d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements
publics,
R.3141 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
L.351-7; L.31441 et suivants, L.351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ;
R.348-5 et R.351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code
de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 du ministre de l’intérieur portant nomination de Monsieur Pascal
GAUCI, préfet du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté DDCSPP-CS-2016145-0001 du 24 mai 2016 portant création du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile, d'une capacité de 50 places, géré par l'association COALLIA sur la
commune de Bar-sur-Seine ;
recueil n°148 du 30/06/2026 9 Vu l'arrêté DDETSPP-CS-2018334-0001 du 30 novembre 2018 autorisant l'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association COALLIA, portant sa capacité à 75
places ;
Vu l'arrêté DDETSPP-LCE-2021127-0001 du 7 mai 2021 autorisant l'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association COALLIA, portant sa capacité à 90
places ;
Vu l'arrêté DDETSPP-LCE-2023087-004 du 28 mars 2023 autorisant l'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association COALLIA, portant sa capacité à 100 places ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu la convention de fonctionnement conclue entre l'État et l'association COALLIA le 25 janvier 2017 ;
Vu la demande présentée par l'association COALLIA en vue de la transformation des places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ;
Vu l'avis favorable de la DREETS, suite à l'enquête régionale d'éligibilité à la transformation
des places HUDA/CPH en CADA en juin 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° - La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA, dont les
bureaux administratifs sont situés au 105 Av. Major Général Georges Vanier, 10000 Troyes, est
portée de 100 à 215 places.
Article 2 — L'extension du CADA résulte de la transformation des 115 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile préalablement gérées par COALLIA
Les nouvelles places CADA seront financées en appliquant un plafond de 19,21 € par jour et
par place.
Article 3- Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la
capacité autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement
conclue avec l'État.
Article 4 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et
des familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Article 5 - Un procès-verbal de visite de conformité sera finalisé dans les deux mois suivant
cette autorisation pour attester de la conformité des capacités autorisées au cahier des
charges fixé par arrêté ministériel du 26 mars 2026;
recueil n°148 du 30/06/2026 10 Article 6 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d’une
dotation globale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et
des familles. AU titre de 2026, la Dotation Globale de Financement comprendra une
tarification sur la base d’un prix de journée plafond par place de 19,21 € pour l'extension des
115 places et un plafond de 21,91 € par place pour les 100 places de CADA déjà autorisées.
Article 7 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA COALLIA
- adresse administrative : 105 Av. Major Général Georges Vanier, 10000 Troyes
- numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 10 001 046 1
- numéro SIRET : 775 680 309 03235
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 75 082 584 6
- catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
- statut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre
hébergement social.
- discipline [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficulté
- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet - internat
- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 215 places
Article 8- Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2026.
Article 9 - L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la
durée restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 ayant autorisé sa
création, soit jusqu'au 23 mai 2031.
Article 10 - Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 11 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle
de l'établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 12 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
recueil n°148 du 30/06/2026 11 Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de
l'Aube dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aube et notifié à l'intéressé.
Fait à Troyes, Q 2 4 Le tot6
Le préfet,
Le
Pascal GAUCI
recueil n°148 du 30/06/2026 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
CROIX ROUGE FRANCAISE ARRETE
PREFECTORAL DDETSPP10 CSEE LCE 2026 170
002 DU 26 JUIN 2026 PORTANT CREATION D'UN
CADA DANS L'AUBE
recueil n°148 du 30/06/2026 13 PRÉFET Direction départementale de !
DE LAURE l'emploi, du travail, des solidarités et Ha de la protection des populations raternité
Arrêté n°DDETSPP-LCE-2026 A1©-002
portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
géré par l'association CROIX-ROUGE française
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles
L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;
L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et
d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements
publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
L.351-7; L.31441 et suivants, L.351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ;
R.348-S5 et R.351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 du ministre de l’intérieur portant nomination de Monsieur Pascal
GAUCI, préfet du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
recueil n°148 du 30/06/2026 14 Vu la demande présentée par l'association CROIX-ROUGE française visant la transformation des
places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en places de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
Vu l'avis favorable de la DREETS, suite à l'enquête régionale d'éligibilité à la transformation des
places HUDA/CPH en CADA de juin 2025;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° - La création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 60 places en
diffus au 37 rue de Nozay, 10700 Arcis-sur-Aube géré par l'association CROIX-ROUGE française
est autorisée à compter du 1° juillet 2026.
Article 2 - La création du CADA résulte de la transformation des 60 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile préalablement gérées par la Croix-Rouge française.
Les nouvelles places CADA seront financées en appliquant un plafond de 19,21 € par jour et par
place.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 1” juillet
2026 et jusqu'au 30 juin 2041, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L.313-5 du même code.
Article 4 - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. ||
est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 5 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et
des familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Article 6 - Un procès-verbal de visite de conformité sera finalisé dans les deux mois suivant
cette autorisation pour attester de la conformité des capacités autorisées au cahier des charges
fixé par arrêté ministériel du 26 mars 2026.
Article 7 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d’une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
familles.
Article 8 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA CROIX-ROUGE Française
- adresse administrative : 37 rue de Nozay, 10700 Arcis-sur-Aube
- numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 10 001 127 9
- numéro SIRET : 775 672 272 21138
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 100010529
recueil n°148 du 30/06/2026 15 - catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
- statut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE: [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre
hébergement social.
- discipline [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficulté
- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet - internat
- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 60 places
Article 9- La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de
mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 10 - Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 11 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle
de l'établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 12 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Aube
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA où de sa publication. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube et notifié à l'intéressé.
Fait à Troyes, Q 26 LS 2926
Le préfet, __
Pascal GAUCI
recueil n°148 du 30/06/2026 16 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026181-0001 - Arrêté du 30 juin 2026
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aube
recueil n°148 du 30/06/2026 17 Ex |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP102026181-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube
Par délégation du Préfet
l L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0020 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marion
LORNE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Aube.
ARRÊTE
Article 1°: Le Centre des Finances publiques de Troyes situé 17 boulevard du 1° R.A.M sera exceptionnellement
fermé au public le 8 juillet 2026.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1°.
À Troyes, le 30 juin 2026 EN f\
Marion LORNE
Administratrice de l'État
recueil n°148 du 30/06/2026 18 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0003 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection LE 109 2026
recueil n°148 du 30/06/2026 19 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026/0112
ARRÊTÉ n°BSIPA202645° - 002
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Le 109
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 février 2026 par Madame Audrey LAMOTTE en vue d'obtenir
. l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Le 109, situé 2 rue Jean Monnet, 10300 SAINTE-SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 21 mai 2026 sous le numéro 2026/0112 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Madame Audrey LAMOTTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
SAS DALAM - Le 109, 2 rue Jean Monnet, 10300 SAINTE-SAVINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
1 caméra intérieure, O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 20 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame Audrey LAMOTTE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 21 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
nn : F Q/
Troyes, le Q4 Auin lodb ÿ à
Pour fe préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 22 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0004 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection HOTEL DE
POLICE TROYES 2026
recueil n°148 du 30/06/2026 23 EM CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026/0C4%
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 190 - ©CO!
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Hôtel de Police de TROYES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 29 avril 2026 par monsieur Florent RAVEL en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Aube - Hôtel de Police de TROYES, situé
58 avenue des Lombards, 10000 TROYES.
VU le récépissé délivré le 4 mai 2026 sous le numéro 2026/0097 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_—- Monsieur Florent RAVEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Aube - Hôtel de Police de TROYES, 58
avenue des Lombards, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par
1 caméra intérieure, 4 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 24 conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords; Prévention d'actes de terroristes; Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression où de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Florent RAVEL.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 25 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 AAA PET (9
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
\
a Chärtés NOÏN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0005 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection FOUSSIER 2026
recueil n°148 du 30/06/2026 27 | D CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0103
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 130 - ©00®
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Foussier
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 mai 2026 par monsieur Thibault DELMER en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : Foussier, 69 ter rue Jean-Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 12 mai 2026 sous le numéro 2026/0103 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_ - Monsieur Thibault DELMER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Foussier, 69
ter rue Jean-Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
7 caméras intérieures, O caméra extérieure, et O0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 28 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Thibault DELMER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 29 Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 49 juin de io
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 30 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0006 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection Mondial Relay
n°39546 2026
recueil n°148 du 30/06/2026 31 EN CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0106
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 159 - OX
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Mondial Relay Consigne n°39546
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 mai 2026 par monsieur David LEWKOWITZ en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Mondial Relay Consigne n°39546, place Chaudron, 10200 SPOY ;
VU le récépissé délivré le 18 mai 2026 sous le numéro 2026/0106 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial
Relay Consigne n°39546, place Chaudron, 10200 SPOY.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par
0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 32 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur David LEWKOWITZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 33 Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À9 Li ADAI
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
7
Charles NOÏN
d—
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 34 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0007 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection 123 Pare-Brise
2026
recueil n°148 du 30/06/2026 35 EE CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0107
ARRÊTÉ n°BSIPA2026/4%0 - CCO?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement 123 Pare-Brise
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 mai 2026 par monsieur Damien ACTHERGAL en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
123 Pare-Brise - AMS Troyes La Chapelle, 2C rue Jean-Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE-
SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 18 mai 2026 sous le numéro 2026/0107 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Article 1”_— Monsieur Damien ACTHERGAL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse
suivante : 123 Pare-Brise - AMS Troyes La Chapelle, 2C rue Jean-Baptiste Colbert, 10600 LA
CHAPELLE-SAINT-LUC.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 36 Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, O caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Damien ACTHERGAL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 37 Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 juan dodb
Pourie préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0008 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection UTT 2026
recueil n°148 du 30/06/2026 39 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0101
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 120 - CCOÈ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Université de Technologie de Troyes
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 3 novembre 2025 par monsieur Christophe COLLET en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Université de Technologie de Troyes, 12 rue de Marie Curie, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 12 mai 2026 sous le numéro 2026/0101 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”. - Monsieur Christophe COLLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Université
de Technologie de Troyes, 12 rue de Marie Curie, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par
0 caméra intérieure, 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 40 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Christophe COLLET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 41 Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
À à
f
Troyes, le 4 ous Aoù
Pour le préfet et par délégation,
cteur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 42 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0009 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection E
recueil n°148 du 30/06/2026 43 Es CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0099
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 30 - O3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement E.LECLERC NOGENT-SUR-SEINE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 mai 2026 par monsieur Alexandre MERLE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
SODIROM SAS -LECLERC, ZI Pièce de l'Orme, 10400 NOGENT-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 12 mai 2026 sous le numéro 2026/0099 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°”_- Monsieur Alexandre MERLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SODIROM
SAS -LECLERC, ZI Pièce de l'Orme, 10400 NOGENT-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par
0 caméra intérieure, 4 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 44 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Alexandre MERLE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 45 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 99 pin dokb
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 46 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026180-0010 AP autorisation d'installation
d'un système de vidoprotection Ville de Troyes
LIEUX DE CULTES 2026
recueil n°148 du 30/06/2026 47 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0111
ARRÊTÉ n°BSIPA202612(; - 0010
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Ville de Troyes
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 avril 2026 par monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Ville de Troyes — établissement ayant un caractère religieux ;
VU le récépissé délivré le 21 mai 2026 sous le numéro 2026/0111;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux adresses suivantes :
-Mosquée, 6 rue des ponts, 10000 TROYES ;
- Mosquée, 97 avenue E.Herriot, 10000 TROYES ;
- Mosquée, rue Charles Gros, 10000 TROYES ;
- Mosquée, Mail des Charmilles, 10000 TROYES ;
- Cathédrale Saint Pierre, Saint Paul, place Saint-Pierre, 10000 TROYES ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°148 du 30/06/2026 48 - Maison Paroissiale, 68 rue Ambroise Cottet, 10000 TROYES ;
- Église Saint Bruno, 43 avenue E. Herriot, 10000 TROYES ;
- Église Notre Dame Des Trevois, 83 Boulevard Jules Guesde, 10000 TROYES ;
- Église Sainte Madelaine,94 rue Général de Gaulle, 10000 TROYES :
- Basilique Saint-Urbain, place Vernier, 10000 TROYES ;
- Église Saint Nicolas, rue Ragueneau, 10000 TROYES ;
- Église Saint Rémy, place Saint Rémy, 10000 TROYES ;
- Église Saint Nizier, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméra
intérieure, O caméra extérieure, et 15 caméras visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, prévention d'actes de terrorisme,
secours aux personnes et la défense contre incendie, protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés
à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Hervé PAYSAL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°148 du 30/06/2026 49 notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
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Pour le préfet et par délégation,
id de Cabinet,
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recueil n°148 du 30/06/2026 50