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Déliberation - enregistrement1470038165decision 2016 21 appel du jugement n 1600330 decision dester ellul
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1470038165decision 2016 21 appel du jugement n 1600330 decision dester ellul)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
DECISION N° 21 - 2016
Objet : Appel du jugement n°1600330 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 2016
devant la Cour administrative d'appel de Marseille
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23 ;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la délibération en date du 9 mai 1996 a supprimé l'emploi occupé par Monsieur ELLUL,
qu'après une année en surnombre, Monsieur ELLUL a été mis à la disposition du Centre de Gestion de l'Hérault.
CONSIDERANT que depuis cette date, la commune de Juvignac rembourse au Centre de Gestion de l'Hérault la
contribution mentionnée à l’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.
CONSIDERANT que, par un recours introduit le 21 janvier 2016, la commune a contesté le titre de recette n°775
d'un montant de 15.513,71 euros émis et rendu exécutoire le 9 décembre 2015 par le Centre de Gestion de
l'Hérault
CONSIDERANT que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours de la commune par un jugement
n°1600330 en date du 1er juillet 2016
CONSIDERANT que la commune entend interjeter appel dudit jugement
DECIDE
Article premier
D’ester en justice, d'interjeter appel du jugement du Tribunal administratif de Montpellier n°1600330 précité
devant la Cour administrative d'appel de Marseille et de charger le cabinet SCP SCHEUER VERNHET ET
ASSOCIES, domicilié 1, place Alexandre Laissac, 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune
dans cette affaire.
Article 2
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un
donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du
Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 12/07/2016
Le Maire, Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en préfecture le 2/QL+ > LE
de la publication le24.L.+ =
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC _ TT Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 www.juvignac.fr- mairie@juvignac.fr