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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 23 instances professionnelles fixation nombre representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 SL
Publié le 30/04/2026 GS
ID : 064-216400382-20260423-2026_04_23_23-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 19h00.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, M.
FERRUS Stéphane, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M.
GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. COUTHURES Denis, Mme JOST
Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M. PENDRIE
Franck, Mme BONNARDET Mariène, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime,
M. DACHARY Bixente, Mme MENDIAGUE Lisa, Mme RAUX Océane.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. GARMENDIA Jean, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena
M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme CABROL Laurence.
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 17 avril 2026
Nombre de membres présents : 24 Date d'affichage : 17 avril 2026
Nombre de membres ayant pris part au vote: 26 Pour:26 Contre:0 Abstention: 0
Délibération n° 2026/23
Instances professionnelles - Fixation du nombre de représentants du personnel au
comité social territorial placé auprès de la commune d’Arcangues - institution du
isme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et
Issements
Au cours de l'année 2026, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité
Social Territorial.
Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de
Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la
fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement
professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des
représentants de l'Administration. LUEUR
NN |
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026 IT
ID : 064-216400382-20260423-2026_04_23_23-DE
Il appartient au conseil municipal de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la
réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au
Comité Social Territorial de la collectivité.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi
n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du
paritarisme pour le Comité Social Territorial. Le conseil municipal doit expressément décider
du maintien du paritarisme.
Enfin, le conseil municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial,
l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-
5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6,
30, 31 et 89,
Vu les délibérations de la commune et du CCAS ayant créé un Comité Social Territorial
Commun,
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées.
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 93 agents dont 21.5 % d'hommes et 78.5 % de
femmes,
Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :
FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un
suppléant,
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a également un suppléant).
DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l'avis des représentants des
collectivités et établissements en relevant.
Adopté à l'unanimité
La secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline