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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1075Assurance statutaire Adhesion au contrat 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1075Assurance statutaire Adhesion au contrat 1)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Republique Fran~aise
Departernent de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 novembre 2014
ASSURANCE STATUTAIRE
ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 novembre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnes YAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. l ouis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian YILOING,
Monsieur Gregory BRO, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL Madame Evelyne
GELLY, Madame Chantal COMBACAL Madame Michele LAGACHERIE, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame
Veronique NEIL Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL Madame Amelie MATEO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRIER, Madame
Marie-Franc;oise NACHEZ -
M. Philippe SALASC a Mme Nicole MORERE, Monsieur Max ROUSSEL a Monsieur Patrick LAMBOLEZ. Monsieur
jean-Franc;ois SOTO a Monsieur Olivier SERVEL
M. Jacky GALABRUN, Mme Anne-Marie BIZEUL Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Beatrice
WILLOQUAUX, Madame Lucie TENA
. Absents: M. Rene GOMEZ, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, M. Phlllppe MACHETEL M. Jean-Claude MARC
~uorum: 25 Presents : 33 ~otants: 36 >our 36
i-:ontreO
Abstentlo n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le decret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinea 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivites locales et etablissements territoriaux :
Vu la deliberation en date du 10 fevrier 2014 par laquelle la communaute de communes a demande au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault (CDG 34) de proceder pour son compte au lancement d'un marche public pour la mise en place d'un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laisses a sa charge, et ce, en vertu de l'application des textes regissant le statut de ses agents,
Considerant qu'a l'issue de ce marche, le CDG 34 a communique a l'etablissement les resultats le concernant sur lesquels il convient de se prononcer,
- 1 OEC. 2014
SOUS PHLff.Cl ,JRE
DE LOOEVE. (34)
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee d1,-.l!Het'aulr,--- ,
APRES EN AVOIR DELIBERE, AHFH\fE LE: Le quorum etant atteint -~:.:..---------7 DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ; gestionnaire : SOFCAP
Duree du contrat : quatre ans (date d' effet au 0 1 /0l/2015).
Preavis : contrat resiliable chaque annee sous reserve de l'observation d'un preavis de six mois.
* Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affilies a la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : deces, maladie ordinaire, /ongue ma/adie, maladie /ongue duree, temps partiel therapeutique, mise en disponibilite d'office pour maladie, inf,rmite, atlocation d'invalidite temporaire, accident de travail et maladies professionnelles, maternite, adoption (y compris conges pathologiques)
Conditions : taux de 5.40%, sans franchise sauf maladie ordinaire 15 jours consecutifs, assiette de cotisation : traitement de base, NBI, SFT, regime indemnitaire (ensemble des primes versees aux agents) * Agents Titulaires ou Stagiaires non affilies a la CNRACL et agents non-titulaires affllies a l'IRCANTEC
Risques garantis : Accident de travail et maladies imputables au service, maladies professionnelles, maladie grave, maternite, paternite, adoption, maladie ordinaire
Conditions : taux de 0. 95%, sans franchise sauf maladie ordinaire 15 jours consecutifs par otrets, assiette de cotisation : traitement de base, NBI, SFT, regime indemnitaire (ensemble des primes versees aux agents)
- d'autoriser Monsieur le President a signer les conventions en resultant,
ransmlsston au Representant de l'Etat
N° 1075 le
ublication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
lgnac, le
ldentlOant de l'acte :
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET
Le e communes