Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 923
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D23
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 154
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 175
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 107
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 379
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D03
Déliberation - DE 21 02 06 Contrat dassurance des Risques Statuta
Déliberation - Revision du contrat groupe dassurance des risques
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 107
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D046 21 12 2000 contrat dassurance des risque statutaires des agents
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D046 21 12 2000 contrat dassurance des risque statutaires des agents)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Departement de I'Herault
Nombre de membres
Affercnts cn Qui ont pris
au conseil exercicc part il !a
communautaire deliberation
3! 31 21
Date de convocation
11 decembre 2000
, Date d:affichage
~ . O{:,'.\_\lJ.ti\. ..... .. 2013{
Objet de la deliberation
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L"
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GJGNAC
Seance du 21 decembre 2000
L'an deux mil le vingt et un decembre a 18 h 30, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle de reunion de la Communaute de communes a Gignac, sous Ia presidence de M. Louis Villaret, President.
Presents ; Mmc Fran~oise MARTIN - M. Georges FRA YSSINH ES - M, Jean-Renc GJFFARD - M. Jcan-Marcel JOVER - M. Guy LASSALVY - M. Robcrt POUJOL - M. Louis VILLARET - M. Andre YVANEZ- M. Mauricc GOULETI E - M. Charles MANEIRO - M, Claude CARCELLER - M. Jacques DONNADIEU - M, Marc HENRY - M, Raphael ASENSI - M, Gcrard DELFAU - M. Jcan- Louis MARTINEZ-M. Elic NOUGAREDE-M. Eric ROUQUETTE - M. Christian PANDJN - Mme Nicolc GUERRE - M. Pierre CELLIER
Absents : M. Louis LAGET - M, Jean-Claude PONCE - M. Rene AUDRAN - M, Roger POUJOL - M, Norbcrt SANCHEZ - M. Jcan- Louis TOURET- M, Pierre CAPELLI - M. C!audc PERET- M. Gcrard REYNARD - M. Jcan-C!audc AUSSEL
Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer
Monsieur Raphael ASENSI a ete elu secretaire
contrat d'assurance des risgues statutaires des agents :
Monsieur le President explique que la Communaute de communes n'est pas couverte pour les risques statutaires de son personnel et qu'un certain nombre de prestations resterait a sa charge en cas d' accident du travail, maladies (professionnelles ou non), maternite, adoption et deces, tout comme d'eventuels frais juridiques.
Monsieur le President precise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, apres mise en concurrence, a attribue conjointement a la Caisse Nationale de Prevoyance et a la SOFCAP le marche qui garantit l 'ensemble des risques statutaires du personnel titulaire, stagiaire, et non titulaire.
Les taux de cotisations sont appliques sur Ia masse salariale de la Collectivite: 4,95% pour le personnel relevant de la CNRACL et 1,15% pour le personnel relevant de l' IRCANTEC.
Ce contrat prendra effet au 1 er janvier 2001 pour une duree de 4 ans.
Monsieur le President propose donc de souscrire ce contrat groupe d'assurance des risques statutaires des agents a compter du ler janvier 2001
Le Conseil communautaire our l'expose de son President et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite
de souscrire ce contrat groupe d'assurance des risques statutaires des agents a compter du 1 er janvier 2001
d'autoriser le President de la Communaute de Communes a signer le contrat ~ ~~,~,;{; .... . ~- ' . .
. '
C.NP1: ·"- $ s U n II t/ c ~t s ~ t ,,
CENTRE OE PARTENARIAT CONTRAT N° 3411H-83384
Souscrit par
MUTUELLES, COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATJONS
LE CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT
par I'intermediaire de la
SOCIETE FRANCAISE DE COURTAGE D'ASSURANCE DU PERSONNEL
Adhesion n° 3411H - 83384/0104
- LA COLLECTMTE : COMMUN AUTE DE COMMUN ES VALLEE DE L HERAULT (34150 GIGNAC - H.ERAULT)
declare adherer au contrat souscrit par :
LE CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT
- DATE D1EFFET: LE PREMIER JANV IER DEUX MIL UN (01/01/2001)
-ASSURES:
- Les agents titulaires et stagiaires non affili es a. la CNRACL
- Les agents non titulaires
- GARANTIES :
-ACCIDENT OU MALAD1E IMPUTABLE AU SERVICE
- INCAPACITE - MATERNITE
Franchise en Maladie ordinaire : 15 jours continus d'arret total de travail. Si l'arret de travail excede 60 jours consecutifs, l'indemnite est due a eompter du premier jour d'arret.
- COTISATION:
Agents effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre :
Elle est fixee a. 1,15% de la base de l'assurance.
Elle est payable annuellement.
N EFFET - DUREE :
Le present contrat est regi par le Code des assurances. II est d'une duree fenne jusqu'au 31 /l2/2004 a minuit et peut etre denonce a l'initiative de I'une ou l'autre des parties chaque annee, par lettre recommandee, en respectant un preavis de six mois pour l'assureur et de six mois pour l'assure.
Les parties s'engagent a appliquer les clauses du contrat precite. La collectivite s'engage notamment a payer les cotisations correspondantes et reconnait avoir rei;u un resume des conditions generales du contrat.
Fait a PARJS, en trois exemplaires, le 5 avril 2001.
Pour L'ASSUREUR: Pour le CENTRE DE GESTION : <.JeEA ERENTE:
~
INISTR A TIVE : 4, PLACE RAOUL DAUT RY • 75716 PAR!S CEDEX 15 • T£LECOPIE , 01 42 18 8:!. 88
CNP ASSURANCES, S.A.. >c'm!1le'l"!"e!JN URVEJLLA.NCE AU CAPITAL DE 3.417.098,050 F ENTIEREMENT UBERe. ENTREPRlSE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES. 341 737 062 RCS PAR(S
Sl~GE SOCIAL: 4, PLA.CE RAOUL DAUTRY • 75716 PARIS CEDEX 15 · TELEPHONE : 014218 88 88 • www.cnp.fr
GROUPE CAISSE DES DEPOTS ~ G;,-_
qi·\ ~,.'
fi-""~ ~;w~ .a:")!fi
f?;t:tftY02:t~0: ~ ~ ' - / •. - ' . ,.
c:NP~ A S $ IJ :Jl ~ H C ,t: ":5 •'.l-
CENTRE OE PARTENARIAT CONTRAT N° 1406D - 83384
MUTUELLES, COLLECTIV!TES LOCALES ET ASSOCIATIONS
Souscrit par
LE CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT
par I'intermediaire de la
SOCIETE FRANCAISE DE COURTAGE D'ASSURANCE DU PERSONNEL
Adhesion n° 1406D - 83384/0172
; '\~\
- LA COLLECTIVITE , ~~=t~_i;;;,~~ S VALLEE DE L ;;~~;::iJ\'.~:~~/\
declare adherer au contrat souscrit par : t" · , :_--,..- ', '"W \ \ \ .,..,,----,·,
LE CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT '(- \3 __-~ \~~~::\"2;;;1 ,-J
- DATE D'EFFET: LE PREMIER JANVIER DEUX MIL UN (01/01/2001) _.,,,,--_.,.(' ,:>-, t:. ~
--- s~ j ~-"" - ASSURES : ~,.,--,-
- Les agents permanents titulaires et stagiaires affilies a la CNRACL
- GARANTIES :
-DECES
- ACCIDENT OU MALADIE IMPUTABLEAU SERVICE
- INCAPACITE • INVAUDITE • MATERNITE
Franchise en Maladie ordinaire : 15 jours continus d'arret total de travail. Si l'arret de travail excede 60 jours consecutifs, l'indemnite est due a compter du premier jour d'arret.
- COTISATION :
Elle est fixee a 4,95% de la base de l'assurance.
Elle est payable annuellement.
- EFFET - DUREE :
Le present contrat est regi par le Code des assurances. 11 est d'une duree ferme jusqu'au 31/12/2004 a minuit et peut etre denonce a l'initiative de l'une ou l'autre des parties chaque annee, par lettre recommandee, en respectant un preavis de six mois pour l'assureur et de six mois pour l'assure.
Les parties s'engagent a appliquer les clauses du contrat precite. La co1lectivite s'engage notamment a payer les cotisations correspondantes et reconnait avoir reyu un resume des conditions generales du contrat.
Fait a PARIS, en trois exemplaires, le 5 avril 2001.
Pour l TE : Pour le CENTRE DE GESTION : Pour L'ASSUREUR:
~
APR£SSE ADMlNISTRATIVE : 4, Pi.ACE RAOUL DAUTRY • 757:16 PARIS CEPEX :1.5 - TELECOPIE : 0:1. 42 :1.8 8:1. 88
CNP ASSURANCES, S.A. A DIRECTO!RE ET CQNSEIL OE SURVt lLlANCE AU CAPITAL DE 3.417.098-050 F ENTIEREMENT LIBERt ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSUR/\NCES_ 341 737 062 RCS PARIS
SIEGE SOCIAL: 4, PLACE RAOUL DAUTRY- 75716 PARIS CEDEX 15 , TELEPHONE: 0142 18 as 88 -www.cnp.fr
GROUPE CAISSE DES DEPOTS