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Acte - Acte constitutif tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Acte - Acte constitutif tamponne)
Thèmes du document : Banque, Logement, Union Européenne,
GRAND DAX
AGGLOMÉRATION
ACTE CONSTITUTIF MODIFIÉ
RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
et
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.1617-1 à 1617-18
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
en Vu la délibération nº 114-2017 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
date du 13 juillet 2017 relative à la création d'une de recettes et d'avances pour la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage et Il'acte constitutif de la décision correspondante;
Vu l'acte constitutif de la régie établi le 2 août 2017;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2026 portant délégation du
conseil communautaire au Président, et notamment l'alinéa 3, lui permettant de créer, modifier
ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
intercommunaux;
Vu la décision n°170-2026 du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en
date du 16 octobre 2026 approuvant la modification de la régie de recettes et d'avances pour la
gestion des aires d'accueil des gens du voyage;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 octobre 2026;
Article 1 : Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du service gens du voyage
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage.
Article 2 : Cette régie est installée à Dax (40100) - 14, avenue de la Gare - Bâtiment C.
Article 3: La régie encaisse les produits suivants: recettes liées à la location des emplacements
sur les aires d'accueil des gens du voyage du Grand Dax, cautions et paiement des
consommations d'énergie, d'eau et d'électricité, loyer et charges locatives des chalets du terrain
familial situé à Saint Vincent de Paul.
Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées en numéraire, chèque ou carte
bancaire, sur le compte de la régie. Elles sont perçues contre remise à l'usager un reçu d'encaissement.
Article 5: La régie paie la restitution des cautions versées par les usagers des aires d'accueil et du terrain familial de Saint Vincent de Paul.
Article 6: Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées en espèces.
Article 7: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 4 000 euros.
Article 8: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Article 9: L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte
nomination.
de
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 040-244000675-20261019-DEC1702026-AR Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de DAX Agglomération sur le compte DFT ouvert à son nom, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
du Article 11 : Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté d'Agglomération
Grand Dax la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, après contrôle
de la Trésorerie, au minimum une fois par mois.
Article 12: Le régisseur percevra une une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 14: Le Président de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire
de la Trésorerie de l'Agglomération de Dax, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
FAIT à DAX, le XXXX 2026
Le Président,
Julien DUBOIS
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 040-244000675-20261019-DEC1702026-AR