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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 232
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 232)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-232
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
33-2022-12-09-00007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER
INSERTION au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 4
33-2022-12-09-00006 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER
INSERTION au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
(3 pages) Page 8
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2022-11-29-00007 - Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle
Secrétariat Général (4 pages) Page 12
33-2022-11-29-00008 - Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle
Affaires médicales, recherche et innovation (4 pages) Page 17
33-2022-11-29-00009 - Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle
finances performance et numérique (4 pages) Page 22
33-2022-11-29-00010 - Délégation de signature 2022/042/DS du Groupe
hospitalier Saint-André (3 pages) Page 27
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-12-09-00005 - Arrêté n° 2022-gir-118 du 9 décembre 2022 relatif à
l’inspection détaillée périodique (IDP) de l’ouvrage d’art surplombant
l’A630 au niveau de l’échangeur n°11 dans les deux sens de
circulation Commune de Mérignac (4 pages) Page 31
33-2022-12-09-00003 - Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022 relatif
aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de
Bordeaux et Lormont (4 pages) Page 36
33-2022-12-09-00004 - Arrêté n°2022-gir-119 du 9 décembre 2022 relatif
aux travaux d’entretien d’assainissement dans la bretelle d’entrée n°2 de
l’échangeur n°16 de la rocade intérieure A630 Commune de Gradignan
(2 pages) Page 41
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2022-12-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
trésoreries de Cenon et de Villenave-d'Ornon (1 page) Page 44
33-2022-12-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des SPF et du SDE de Gironde (1 page) Page 46
33-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du SIP d'Audenge (1 page) Page 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives
33-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de
la police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions. (2 pages) Page 50
2 33-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de
police pluricommunale Coeur Médoc à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions. (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-12-02-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé POMPES
FUNÈBRES FLAMBEAU - n°22-33-0242 - Bourg (33710) (2 pages) Page 56
33-2022-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0064 - Établissement
secondaire - chambre funéraire- FUNÉRARIUM EUROPE -
Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 59
33-2022-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0065 - Sarl FLAMBEAU
JEAN LUC - Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-12-09-00008 - Arrêté temporaire d'interdiction vente transport
Artifices Carburant sur Bordeaux seul (2 pages) Page 65
3 33-2022-12-09-00007
Arrêté portant agrément de l'association ALTER
INSERTION au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
- 33-2022-12-09-00007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA GIRONDE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 9 DEC. 2022
portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'ingénierie sociale, financière et tech- nique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé- bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Ma- dame Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conven- tions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association ALTER INSERTION déclaré complet le 5 décembre 2022 ;
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-12-09-00007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5 CONSIDÉRANT la capacité de l’ association ALTER INSERTION à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dépar- tement de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : L'association ALTER INSERTION, dont le siège social se situe 8 rue du professeur A. La-
vignolle, 33 300 BORDEAUX, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique, des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie régle- mentaire, en vue de l'amélioration de leur logement, ou de l'adaptation de leur logement au handicap et au vieillissement.
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé prin- cipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavori- sées. Cet accompagnement consiste notamment en :
+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des per- sonnes concernées ;
+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisa- tion des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne- ment.
- L'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation ou contentieux devant le Tribunal Administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement oppo- sable (DALO).
- La recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées.
- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer mo- déré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-12-09-00007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 6 Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être noti- fiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-12-09-00007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 7 33-2022-12-09-00006
Arrêté portant agrément de l'association ALTER
INSERTION au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale
- 33-2022-12-09-00006 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA GIRONDE et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du 09 DEC. 2022
portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l’intermédiation locative et gestion lo- cative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé- bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Ma- dame Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conven- tions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association ALTER INSERTION déclaré complet le 5 décembre 2022; “
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraïîchers
CS 32060 -— 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-12-09-00006 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9 CONSIDÉRANT la capacité de l'association ALTER INSERTION à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dépar- tement de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : L'association ALTER INSERTION, dont le siège social se situe 8 rue du professeur A. La- vignolle, 33 300 BORDEAUX, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la
construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermé-
diation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maî-
trise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per-
sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modé- ré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- La location de logement en vue de l'hébergement des personnes défavorisées dans les condi-
tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logement conventionnés ALT) ;
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM (il s'agit ici d'un hô-
tel social et non d’une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être noti- fiée sans délai.
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraïîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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- 33-2022-12-09-00006 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-12-09-00006 - Arrêté portant agrément de l'association ALTER INSERTION au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11 CHU DE BORDEAUX
33-2022-11-29-00007
Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle
Secrétariat Général
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00007 - Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle Secrétariat Général 12 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
ZI DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/039/DS
Bordeaux, le 29 novembre 2022
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° juillet 2022.
DECIDE
[Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Secrétariat général.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du secrétariat général et développement peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Raphaël YVEN, secrétaire général, directeur de la transformation écologique, - Madame Sandrine AZOULAI, directrice du groupement hospitalier de territoire, des coopérations et des relations internationales,
- Madame Christine RIBEYROLLE-CABANAC, directrice des affaires juridiques et éthiques, - Madame Julie RAUDE, directrice de la communication et de la culture, - Monsieur Romain BLANC, attaché d'administration hospitalière, secteur « autorisations, CPOM et projet d'établissement »,
- Madame Marie-Anaïs GOUPIL, attachée d'administration hospitalière, secteurs « affaires générales»,
« coopérations » et « relations internationales »,
- Madame Anne-Claire BENOIT, adjoint des cadres hospitaliers, chargée des affaires générales et du
mécénat,
- Madame Claire BOURGEOIS, attachée d'administration hospitalière, - Madame Pauline ESTIEU, attachée d'administration hospitalière,
*
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00007 - Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle Secrétariat Général 13 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE SECRETARIAT GENERAL DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Raphaël YVEN reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du pôle Secrétariat général à l'exclusion de tout autre domaine. Il
reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux et notamment les actes utiles et
nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et
mémoires écrits déposés devant les juridictions et ce dans les procédures concernant le CHU de Bordeaux,
- les courriers aux plaignants et y compris les fins de non recevoir ainsi que les courriers de refus de communication des dossiers médicaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice pour les propos tenus et les
actes commis à l'encontre du chu de bordeaux,
- les signalements prévus à l’article 40 du code de procédure pénale, - les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses, - les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de l'assurance maladie,
- les courriers relatifs à la commission des usagers,
- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires,
- les attestations diverses en matière d'assurance,
- les actes relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des agents placés sous son autorité y compris la notation des personnels.
Monsieur Raphaël YVEN reçoit en outre délégation permanente de signature : les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de l'établissement,
toutes les décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son pôle,
les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les personnels placés sous son autorité.
les actes liés à la présidence de la commission des marchés,
tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,
tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
tous les documents relatifs aux marchés publics,
tous les documents relatifs à des actions en justice et concernant le domaine de la commande publique,
tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l’article
L.6143-1 du code de la santé publique.
Ont en outre délégation permanente de signature Monsieur Romain BLANC et Madame Marie-Anaïs GOUPIL pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences : les autorisations d'absence ou de congés pour les personnes relevant de leur autorité, les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations externes),
les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d'autorisation.
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00007 - Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle Secrétariat Général 14 Article 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE, DES COOPERATIONS ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
Madame Sandrine AZOULAI reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupement hospitalier de territoire, des
coopérations et des relations internationales.
Madame Sandrine AZOULAI reçoit en outre délégation permanente de signature pour : - tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les
personnels placés sous son autorité.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ETHIQUES DANS SON ENSEMBLE
Madame Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des affaires juridiques et
éthiques, à l'exclusion de tout autre domaine.
Madame Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC reçoit en outre délégation permanente de signature pour
tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général
de la direction des affaires juridiques et éthiques, et notamment :
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux et notamment les actes utiles et
nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits
déposés devant les juridictions et ce dans les procédures concernant le CHU de Bordeaux,
- les courriers aux plaignants et y compris les fins de non -recevoir ainsi que les courriers de refus de communication des dossiers médicaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice pour les propos tenus et les
actes commis à l'encontre du chu de bordeaux,
- les signalements prévus à l'article 40 du code de procédure pénale, - les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses, - les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
l'assurance maladie,
- les courriers relatifs à la commission des usagers,
- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires, - les attestations diverses en matière d'assurance,
- les décisions, courriers et documents relatifs aux demandes de protection fonctionnelle,
- les actes relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des agents placés sous son autorité y compris la notation des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée à Madame Claire BOURGEOIS, à Madame Pauline ESTIEU et à Madame Anne-Laure CATHERINOT pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux et notamment les actes utiles et nécessaires
au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits déposés
devant les juridictions et ce dans les procédures concernant le CHU de Bordeaux, - les courriers aux plaignants et y compris les fins de non -recevoir ainsi que les courriers de refus
de communication des dossiers médicaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice pour les propos tenus et les
actes commis à l'encontre du chu de bordeaux,
- les courriers à l’ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses,
- les attestations diverses en matière d'assurance.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE DANS SON ENSEMBLE
Madame Julie RAUDE reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la communication et de la culture du CHU de Bordeaux, à l'exclusion de tout autre domaine.
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00007 - Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle Secrétariat Général 15 Madame Julie RAUDE reçoit en outre délégation permanente de signature pour
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction de la communication et de la culture du CHU de Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
| Article 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU MECENAT DANS SON ENSEMBLE |
Madame Anne-Claire BENOIT reçoit délégation de signature pour les reçus fiscaux délivrés aux donateurs du CHU de Bordeaux.
| Article 8 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 29 novembre 2022. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directeur général,
A
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00007 - Délégation de signature 2022/039/DS du Pôle Secrétariat Général 16 CHU DE BORDEAUX
33-2022-11-29-00008
Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle
Affaires médicales, recherche et innovation
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00008 - Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle Affaires médicales, recherche et innovation 17 CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE N° 2022/040/DS
LUNA T0))
Bordeaux, le 29 novembre 2022
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT l’organigramme de direction en vigueur au 1°’ juillet 2022.
DECIDE
| Article 1 - OBJET _]
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Affaires médicales, recherche et innovation.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Affaires médicales, recherche et innovation peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
l'Article 2 - DELEGATAIRES _]
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Elise DOUCAS, directrice du pôle Affaires médicales, recherche et innovation;
- Gilles DULUC, directeur de la recherche et de l'innovation,
- _Katell GALLET, attachée d'administration hospitalière, gestion financière et statistique, contrôle de
gestion sociale,
- Marie JULIEN, attachée d'administration hospitalière, gestion des effectifs médicaux et activités
institutionnelles,
- Brigitte BAYLE, adjoint des cadres hospitaliers, département juniors, - Laetitia NAU, adjoint des cadres hospitaliers, département coopérations et qualité de vie au travail, - Isabelle LAMARQUE, adjoint des cadres hospitaliers, département temps médicaux, - Clémentine LEROY, adjoint des cadres hospitaliers, département séniors, - Anne GIMBERT, pharmacien — praticien hospitalier,
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00008 - Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle Affaires médicales, recherche et innovation 18 -__ Thomas BRICE, attaché d'administration hospitalière,
- Fabienne NACKA, ingénieur en chef,
- __ Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, ingénieur de recherche hospitalier.
Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES |
Elise DOUCAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance
se rapportant à la gestion de la direction des affaires médicales, à l'exclusion de tout autre domaine.
Elise DOUCAS reçoit en outre délégation permanente de signature pour : - les courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires aux missions et au bon
fonctionnement de son secteur ;
- les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
- les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence et de cumul d'activités accessoires des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ; - les contrats de travail et leur avenant ;
- les documents relatifs au recrutement du personnel médical ; -__ les ordres de mission avec ou sans frais ;
- les documents relatifs à la formation du personnel médical ; - les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
nécessaires à la continuité du service public ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités
afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- toutes les conventions intéressant son secteur d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Elise DOUCAS, et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Gilles DULUC.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Elise DOUCAS, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée pour la signature des conventions et des contrats de travail et de leur avenant à Marie JULIEN
Ont en outre délégation permanente de signature Katell GALLET et Marie JULIEN pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
- les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service, - les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Katell GALLET et de Marie JULIEN, et afin de favoriser la continuité du service, délégation est accordée pour leur domaine de responsabilité à Brigitte BAYLE, département juniors, à Clémentine LEROY, département séniors, à Isabelle LAMARQUE, département temps médicaux et à Laetitia NAU, département coopérations et qualité de vie au travail, pour : - les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités
afférents ;
- les titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ; - les courriers, bordereaux et attestations à usage inteme nécessaires au bon fonctionnement du service ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00008 - Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle Affaires médicales, recherche et innovation 19 +
- les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
| Article 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION |
Gilles DULUC reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la recherche et de l'innovation et aux maladies rares à l'exclusion de tout autre domaine.
Gilles DULUC reçoit délégation permanente de signature pour : - tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement
de son secteur de compétence,
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité,
- tous les contrats et conventions liées à la recherche, à l'innovation et aux maladies rares dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptibles d’avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment : " les accords de confidentialité ;
les accords-cadres de recherche et accord de consortium ;
les contrats de collaboration « recherche » ;
les conventions financières ;
les contrats de prestations de services ou de cession ;
les contrats d'accueil et de mise à disposition de personnel ou de matériel ; les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commission Européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission Européenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Bordeaux ; = les actes et contrats liés à l'attribution, la protection, à l'exploitation et à la cession des droits de
propriété intellectuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gilles DULUC, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elise DOUCAS.
Délégation permanente de signature est donnée à Anne GIMBERT, pour : - tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets promus par le
CHU de Bordeaux.
Délégation permanente de signature est donnée à Thomas BRICE, pour : - les demandes de saisie de titres de recettes ;
- les formulaires d'inscription en qualité de fournisseurs auprès de promoteur externe ou de leurs
représentants ;
- les autorisations de liquidation des factures relevant du champ de la recherche ; - les demandes d'indemnisation des sujets participants à une recherche ; - les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical adressées aux directions concernées.
Délégation permanente de signature est donnée à Fabienne NACKA, pour :
- les demandes d'ordre de mission ;
- les autorisations de déplacement à l'intérieur de l’agglomération bordelaise ; - les attestations de travail ;
- les évaluations des cadres associées aux renouvellements de contrat et aux changements d'échelon ; - les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical
adressées aux directions concernées.
Délégation permanente de signature est donnée à Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, pour : les accords de confidentialité pour la participation à une recherche, - les conventions de participation à une recherche à promotion industrielle ou à promotion académique, - les conventions de sous-traitance nécessaires à la participation à une recherche à promotion industrielle
ou à promotion académique,
- les courriers à l'attention des investigateurs pour le démarrage et la clôture des inclusions.
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00008 - Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle Affaires médicales, recherche et innovation 20 [Article 5 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 29 novembre 2022. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
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CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00008 - Délégation de signature 2022/040/DS du Pôle Affaires médicales, recherche et innovation 21 CHU DE BORDEAUX
33-2022-11-29-00009
Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle
finances performance et numérique
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00009 - Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle finances performance et numérique 22 CENTRE
LINE TETE: DELEGATION DE SIGNATURE
UNET à
GILET N° 2022/041/DS
Bordeaux, le 29 novembre 2022
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er juillet 2022.
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Finances, performance et numérique.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Finances, performance et numérique peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Alexandre BACHELET, directeur du pôle finances, performance et numérique, -_ Elodie LAPLANCHE, directrice de la performance et de la télésanté, - Maryiène VIALARET, responsable comptable et financière, - Pierre BOURDEAU, responsable du contrôle financier et du contrôle interne, - Claire JAILLOT, responsable de la cellule comptabilité de l'ordonnateur, - Sébastien LE BRUN, responsable de la facturation,
- Sandra BROUARD VIGNAUD, adjointe aux facturations spécifiques, - Nathalie RATABOUC, adjointe à l'appui au codage,
-_ Elodie LEVERGEOIS, adjointe à la facturation générale et aux régies, -_ Thomas POUTS, adjoint à la facturation générale,
- Valérie ALTUZARRA, directrice du numérique,
- _Gwénaëlle BROT, adjoint des cadres hospitaliers,
- Thierry THOMAS, directeur de la clientèle,
- _ Philippe RAYNAUD, responsable du secteur admissions/ gestion des patients du GH Pellegrin, - Marie Pierre PILLOT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients du GH Pellegrin, - _ Elie ROTARDIER, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients du GH Pellegrin, - Linda DELPHIGUE, adjoint administratif du secteur admissions/ gestion des patientsdu GH Pellegrin, - Pauline ARDILLER, responsable du secteur admissions/ gestion des patients du GH Sud, - Isabelle PARROT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients du GH Sud,
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00009 - Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle finances performance et numérique 23 - Jean-Jacques JALIBERT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients du GH Sud,
-__ Sylviane BARRERE, responsable du secteur admissions/ gestion des patients du GH Saint André, - Cécile BEUTIS, adjoint administratif hospitalier du secteur admissions/ gestion des patients du GH Saint
André.
Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE FINANCES, PERFORMANCE ET NUMÉRIQUE DANS SON ENSEMBLE
Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion du pôle Finances, performance et numérique à l'exclusion de tout autre domaine.
Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.
Article 4 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE
Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour :
-__ les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant, - tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,
- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerie eux-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les actes de poursuite,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité,
- les actes d’assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge,
- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (mise sous accord préalable, contrôles des unités de coordination régionale etc.) - les actes liés à la présidence de la commission des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alexandre BACHELET et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elodie LAPLANCHE.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE (DEPARTEMENT FINANCES)
En cas d'absence ou d'empêchement d’Alexandre BACHELET et de Elodie LAPLANCHE, Madame Marylène VIALARET et Pierre BOURDEAU reçoivent délégation de signature pour : - les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant.
Délégation permanente de signature est donnée à Claire JAILLOT, Marylène VIALARET etPierre BOURDEAU pour:
- les bordereaux et mandats (hors paie) de dépenses dans la limite de 5 M€ par bordereau, - les bordereaux et mandats de paie,
-_ les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerie eux-mêmes,
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE (DEPARTEMENT FACTURATION)
Délégation permanente de signature est donnée à Sébastien LE BRUN, Elodie LEVERGEOIS et Thomas POUTS pour :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00009 - Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle finances performance et numérique 24 - les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.
Délégation permanente de signature est donnée à Sandra BROUARD VIGNAUD et Nathalie RATABOUC pour:
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.
| Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA CLIENTELE
Thierry THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la clientèle du groupe hospitalier Pellegrin à l'exclusion de tout autre domaine.
Thierry THOMAS reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d'activité pour :
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
-__les autopsies à but scientifique,
-__les autorisations de transport sans mise en bière,
- les documents relatifs à la commande de transports sanitaires et à sa liquidation, - l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité,
-__ tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son service,
- tout document relatif à la commande de consommables, fournitures et équipements nécessaires au fonctionnement de la direction de la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry THOMAS, délégation est donnée à Philippe RAYNAUD), Marie-Pierre PILLOT, Elie ROTARDIER, Linda DELPHIGUE, Pauline ARDILLER, Isabelle PARROT, Jean- Jacques JALLIBERT, Sylviane BARRERE, Cécile BEUTIS pour:
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de la Direction de la clientèle,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade, - les autorisations de transport sans mise en bière.
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière les agents figurant dans l'annexe 1A ci-jointe et l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade et les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents les agents figurant dans l'annexe 1B ci-jointe.
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière et l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade les agents figurant dans l'annexe 2 ci-jointe.
| Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU NUMERIQUE
Valérie ALTUZARRA reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction du numérique à l'exclusion de tout autre domaine.
Valérie ALTUZARRA reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d'activité pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du département;
-_ les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil, l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats, - les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service, - les décisions relatives à l'admission des prestations (procès-verbaux de vérification et réception, admission, ajournement, réfaction, rejet).
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00009 - Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle finances performance et numérique 25 En cas d'absence ou d'empêchement de Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Gwénaëlle BROT pour signer les bons de commande et ordres de services d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables justifiés par une situation urgente.
| Article 9 — EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 29 novembre 2022. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
F3
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00009 - Délégation de signature 2022/041/DS du Pôle finances performance et numérique 26 CHU DE BORDEAUX
33-2022-11-29-00010
Délégation de signature 2022/042/DS du
Groupe hospitalier Saint-André
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00010 - Délégation de signature 2022/042/DS du Groupe hospitalier Saint-André 27 Ha LU
LUS ALE AIX:
SEE:
BUT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/042/DS
Bordeaux, le 29 novembre 2022
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° juillet 2022.
DECIDE
[Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier de Saint-André.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction de cet établissement.
En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Saint-André peut soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Nicolas TACHON, directeur du groupe hospitalier Saint-André,
- Fabrice DIOT, directeur des soins sur le groupe hospitalier Saint-André, - Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière, au département ressources humaines du groupe hospitalier Saint-André,
- Servane ESPOSITO, attachée d'administration hospitalière aux affaires générales du groupe hospitalier Saint-André,
- Laurent VANSTEENE, faisant fonction d’attaché d'administration hospitalière, à la direction des affaires économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Saint-André, - Sylviane BARRERE, technicien supérieur hospitalier au service des admissions et des affaires générales du groupe hospitalier Saint-André,
- Cécile BEUTIS, adjoint administratif au service des admissions du groupe hospitalier Saint- André,
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CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00010 - Délégation de signature 2022/042/DS du Groupe hospitalier Saint-André 28 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SAINT ANDRE DANS SON ENSEMBLE
Nicolas TACHON reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupe hospitalier Saint André, à l'exclusion de tout autre domaine.
Nicolas TACHON recoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts intemes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales, - les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas TACHON et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Fabrice DIOT, directeur des soins sur le groupe hospitalier Saint-André.
| Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE
Servane ESPOSITO reçoit délégation permanente de signature pour :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents, - les autorisations de transports de corps sans mise en bière, - les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Sylviane BARRERE reçoit délégation permanente de signature pour :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents, - les autorisations de transports de corps sans mise en bière, - les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus, - les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU.
En cas d'absence ou d’empêchement de Sylviane BARRERE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Cécile BEUTIS, directeur des soins sur le groupe hospitalier Saint-André.
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00010 - Délégation de signature 2022/042/DS du Groupe hospitalier Saint-André 29 Laurent VANSTEENE reçoit délégation permanente de signature pour : - les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police. Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour:
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU.
[Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE |
Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour:
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés.
[Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES DE SITE
Servane ESPOSITO reçoit délégation de signature permanente pour :
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales, - les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE SANTE DE SITE
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière les agents figurant dans l'annexe ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le
secrétariat de direction du groupe hospitalier.
[Article 8 - EFFET ET PUBLICATION _]
La présente décision prend effet à compter du 29 novembre 2022. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
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/
——,
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-11-29-00010 - Délégation de signature 2022/042/DS du Groupe hospitalier Saint-André 30 DIR ATLANTIQUE
33-2022-12-09-00005
Arrêté n° 2022-gir-118 du 9 décembre 2022
relatif à l’inspection détaillée périodique (IDP)
de l’ouvrage d’art surplombant l’A630
au niveau de l’échangeur n°11 dans les deux sens
de circulation
Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00005 - Arrêté n° 2022-gir-118 du 9 décembre 2022 relatif à l’inspection détaillée périodique (IDP) de l’ouvrage d’art surplombant l’A630 31 PREFETE | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
2?
Arrêté n° 2022-gir-118 du Ù Ÿ E®
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) de l'ouvrage d'art surplombant l'A630 au niveau de l'échangeur n°11 dans les deux sens de circulation
Commune de Mérignac
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la convention entre les services de l'Etat et Bordeaux-Métropoles en date du 20 juillet 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 décembre 2022 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 décembre 2022 de monsieur le Président de Bordeaux-Métropole
Vu l'avis réputé favorable au 5 décembre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Considérant qu'en raison de l'inspection détaillée périodique (IDP) du nouvel ouvrage d'art aux abords de l'échangeur n°11 de l'A630, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00005 - Arrêté n° 2022-gir-118 du 9 décembre 2022 relatif à l’inspection détaillée périodique (IDP) de l’ouvrage d’art surplombant l’A630 32 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
+ du lundi 12 décembre 2022 à 21h00 au mardi 13 décembre 2022 à 6h00 :
Fermeture alternative de la secti intérieure et extérieure A630 entre les échangeurs
n°‘11etn°10 ‘
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les PR 17+613 et PR 16+000 et la rocade extérieure A630 entre les PR 15+669 et le PR 17+100 entre les échangeurs n°11 et n°10, impliquant la fermeture des bretelles d'entrée n°1 et n°2 dans l'échangeur n°11 sens intérieur, ainsi que la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°10 sens extérieur, sauf besoins du chantier.
Sens intérieur
Les usagers en provenance de Pessac se dirigeant vers Paris, sont alors déviés par la bretelle de sortie de la ro-
cade intérieure A630 dans l'échangeur n°11, l'avenue René Cassin (RD 1563), le passage supérieur de la ro- cade A630, l'avenue de Beaudésert (RD 213), l'avenue Marcel Dassault (RD 213), la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10, puis la rocade intérieure A630 en direction de Paris.
Les usagers en provenance de Mérignac centre se dirigeant vers Paris, sont alors déviés par l'avenue René
Cassin (RD 1563), le passage supérieur de la rocade A630, l'avenue de Beaudésert (RD 213), l'avenue Marcel Dassault (RD 213), la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10, puis la rocade intérieure A630 en direction de Paris,
Les usagers en provenance de Mérignac aéroport se dirigeant vers Paris, sont alors déviés par un demi-tour sur le giratoire de l'avenue René Cassin (RD 1563), l'avenue de Beaudésert (RD 213), l'avenue Marcel Dassault (RD 213), la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10, puis la ro-
cade intérieure A630 en direction de Paris.
Sens extérieur
Les usagers en provenance d'Eysines se dirigeant vers Toulouse, sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10, l'avenue Marcel Dassault (RD 213), l'avenue de Beaudésert (RD 213), l'avenue René Cassin (RD1563), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11, puis la rocade extérieure A630 en direction de Toulouse.
Les usagers en provenance de Mérignac centre se dirigeant vers Toulouse, sont alors déviés par le passage su- périeur de la rocade A630, l'avenue Marcel Dassault (RD213),l'avenue de Beaudésert (RD 213), l'avenue René Cassin, (RD1563), la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°11, puis la rocade exté- rieure A630 en direction de Toulouse.
Les usagers en provenance des voies secondaires, (Ferdinand Lesseps, du Galus, Jacqueline Auriol, de la Grange Noire et de la Grande semaine), se dirigeant vers Toulouse, sont alors déviés par l'avenue Marcel Das- sault (RD 213), le passage supérieur de la rocade A630, demi-tour au giratoire (rue Jacques Prévert), l'avenue Marcel Dassault (RD 213) l'avenue de Beaudésert (RD 213), l'avenue René Cassin (RD1563), la bretelle d'en-
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louse.
Les fermetures de la section courante seront mises en place non simultanément.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par l'entreprise SECTRA sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Villenave d'ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Mérignac par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Mérignac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé du développement
Francis LA IERE
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AIN AA atome
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00005 - Arrêté n° 2022-gir-118 du 9 décembre 2022 relatif à l’inspection détaillée périodique (IDP) de l’ouvrage d’art surplombant l’A630 35 DIR ATLANTIQUE
33-2022-12-09-00003
Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022
relatif aux travaux d’entretien du pont
d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00003 - Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) 36 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
«= Fraternité 0 9 DEC, 2022 Arrêté n°2022-gir-114 du
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, PSI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 ;
Vu la convention n°15,30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 16 novembre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis favorable de 24 novembre 2022 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00003 - Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) 37 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, et notamment le nettoyage de l'intrados depuis la chaussée, (l'entretoises des pylônes, les passerelles et les chenaux avec les caissons de dilatation du pylône rive gauche, la reprise du nettoyage du sommier rive droite), le remplacement des écrans antibruit ainsi que la maintenance des bielles, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « Croix Rouge » et n°4 « labarde », dans cette section, peut être interdite dans les deux sens de circulation ainsi que la piste cyclable en sens intérieur, du mercredi 14 décembre 2022 à 21h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 6h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
Fermeture du pont d'Aquitaine
* Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
* Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire Marie- Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630,
+ Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
+ Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
+ La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf. besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
* La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00003 - Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) 38 neutralisée entre le PR43+710 et la PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541,15 (ASF) et le PR 0+510
+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541,15 (ASF)et la PR 0+510,. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
- Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
* Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
+ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; + Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; + Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; + Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
Le directeur adjoint en charge du développement
Francis LARRIVIERE 19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00003 - Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) 39 JARMIAAA, I ainsi
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00003 - Arrêté n°2022-gir-114 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) 40 DIR ATLANTIQUE
33-2022-12-09-00004
Arrêté n°2022-gir-119 du 9 décembre 2022
relatif aux travaux d’entretien d’assainissement
dans la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur
n°16 de la rocade intérieure A630
Commune de Gradignan
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00004 - Arrêté n°2022-gir-119 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien d’assainissement dans la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°16 de la rocade intérieure A630 41 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Bit Fraternité
Arrêté n°2022-gir-119 du ga net. 2072
relatif aux travaux d'entretien d'assainissement
dans la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°16 de la rocade intérieure A630
Commune de Gradignan
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 décembre 2022 de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;;
Vu l'avis réputé favorable au 5 décembre 2022 de Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 décembre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien et de maintenance de l'assainissement dans la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°16 de la rocade intérieure A630 sur la commune de Gradignan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00004 - Arrêté n°2022-gir-119 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien d’assainissement dans la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°16 de la rocade intérieure A630 42 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
+ chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 12 décembre 2022 à 21h00 au mercredi 14 décembre 2022 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°16
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR 26+280), sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°16, le cours du général de Gaulle, de- mi-tour par l'avenue Fayard, retour sur le cours du général de Gaulle, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade inté- rieure A630 dans l'échangeur n°16, puis la rocade intérieure A630,
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée, La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 ; le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Gradignan par les soins de monsieur le maire.
Article5: . |
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Gradignan
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Atlantique,
Le directeur adjoint chargé du développement
Francis LARRIVIERE
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durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-09-00004 - Arrêté n°2022-gir-119 du 9 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien d’assainissement dans la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°16 de la rocade intérieure A630 43 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-12-08-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des trésoreries de Cenon et de
Villenave-d'Ornon
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-12-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des trésoreries de Cenon et de Villenave-d'Ornon 44 Eu E RÉPUBLIQUE { FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis — BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à: l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
+
Article 1°
Les trésoreries de Cenon et de Villenave-d'Ornon, seront exceptionnellement fermés au public du 19 décembre au
31 décembre 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2022,
Par délégation de la Préfète, |
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
SF Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-12-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des trésoreries de Cenon et de Villenave-d'Ornon 45 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-12-08-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des SPF et du SDE de Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-12-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des SPF et du SDE de Gironde 46 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis — BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de publicité foncière et le service départemental de l'enregistrement de la Gironde, seront exceptionnellement fermés au public les 2 et 3 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2022,
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
LT
Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-12-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des SPF et du SDE de Gironde 47 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-12-08-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du SIP d'Audenge
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du SIP d'Audenge 48 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis — BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service des impôts des particuliers d'Audenge sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 12 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1”.
Faità Bordeaux, le 8 décembre 2022,
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
AT TT Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-12-08-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du SIP d'Audenge 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-09-00002
Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents
de la police municipale à procéder à un
enregistrement audiovisuel de leurs
interventions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de la police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 50 Eu PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du (9 DEC. 2022
autorisant les agents de police munipale
à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande présentée par le maire de la commune de Sainte-Eulalie en date du 6 décembre 2022 en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 28 octobre 2022;
Considérant le dossier technique de présentation. du traitement envisagé :
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur:
Condidérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte-Eulalie est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure .
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé
au moyen de 3 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu'au sein de la commune de Sainte-
Eulalie.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisée, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuellès par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15
du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés: par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de la police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 51 Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de Sainte-Eulalie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices administratives
A |
- IN
AS
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de la police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-09-00001
Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents
de police pluricommunale Coeur Médoc à
procéder à un enregistrement audiovisuel de
leurs interventions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de police pluricommunale Coeur Médoc à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 53 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
. Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 GC. 2027
autorisant les agents de police pluricommunale Coeur Médoc
à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande présentée par les maires de la commune de Lesparre Médoc, de Gaillan en Médoc et de Saint Germain d'Esteuil en date du 22 novembre 2022 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale Coeur Médoc ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 27 septembre 2022 :
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur :
Condidérant que la demande transmise par les maires de la commune de Lesparre Médoc, de Gaillan en Mé- doc et de Saint Germain d'Esteuil est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure .
ARRÊTE
Article premier: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale Coeur Médoc est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein des communes de Lesparre Médoc, de Gaillan en Médoc et de Saint Germain d'Esteuil.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisée, l'information générale
du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com- mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de police pluricommunale Coeur Médoc à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 54 Article 3 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes adressent à la Commission nationale de: l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact rélative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li- bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro- tection des données à caractère personnel. |
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Messieurs les maires des communes de Lesparre Médoc, de Gaillan en Médoc et de Saint Germain d'Esteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices administratives
\/
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022 autorisant les agents de police pluricommunale Coeur Médoc à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-02-00013
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire dénommé POMPES FUNÈBRES
FLAMBEAU - n°22-33-0242 - Bourg (33710)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé POMPES FUNÈBRES FLAMBEAU - n°22-33-0242 - Bourg (33710) 56 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté _et de l'Administration Générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC",
exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES FLAMBEAU"
et situé à Bourg (33710)
- Changement de gérants -
- n° 17-33-0242 -
La préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lé secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl “FLAMBEAU JEAN LUC", situé à Bourg (33);
VU les statuts mis à jour le 22 novembre 2021;
VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 25 février 2022 ;.
VU la demande, transmise par courriel le 24 mars 2022 et complétée le 17 novembre 2022, par laquelle Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Mickaël FLAMBEAU, gérants de l'entreprise Sarl “FLAMBEAU JEAN LUC" en lieu et place de Madame Christine FLAMBEAU née LABBÉ et Monsieur Jean- Luc FLAMBEAU, sollicitent la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité 2, La Croix Blanche à Bourg (33) sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES FLAMBEAU"';
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé POMPES FUNÈBRES FLAMBEAU - n°22-33-0242 - Bourg (33710) 57 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'article 1er, de l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2018, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité 2, La Croix Blanche à Bourg (33) sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES FLAMBEAU” par Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Mickaël FLAMBEAU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : MOREIRA Marie-Christine (sous-traitance) -, Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VV
OV
vu
v
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 17-33-0242 et reste valable jusqu'au 18 août 2023;
. Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient aux bénéficiaires de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 04 septembre 2018 restent inchangées,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue ” Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Bourg (33).
Bordeaux, le {] 2 DEC. 202?
La préfète,
Pour la Préfète,
Le net d nneté et ä
mi =
2, esplanade Charles-de-Gaulle :
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Thierry JAY
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
| 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé POMPES FUNÈBRES FLAMBEAU - n°22-33-0242 - Bourg (33710) 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-02-00014
Arrêté portant renouvellement et modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire -
n°22-33-0064 - Établissement secondaire -
chambre funéraire- FUNÉRARIUM EUROPE -
Saint-André-de-Cubzac (33240)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0064 - Établissement secondaire - chambre funéraire- FUNÉRARIUM EUROPE - Saint-André-de-Cubzac (33240) 59 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l‘habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l’entreprise Sarl ""FLAMBEAU JEAN LUC",
exploité sous l'enseigne commerciale "FUNERARIUM EUROPE" et situé à Saint-André-de-Cubzac (33240)
- Changement de gérants -
- n° 22-33-0064 -
La préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 12 février 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", situé à Saint-André-de-Cubzac (33) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2016, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire - exploité sous l'enseigne commerciale "FUNERARIUM EUROPE" et situé 515, avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33);
VU les statuts mis à jour le 22 novembre 2021;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire établie le 08 janvier 2022 par l'agence accréditée APAVE, sise Z.I avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme ;
VU l'extrait d'’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 25 février 2022;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0064 - Établissement secondaire - chambre funéraire- FUNÉRARIUM EUROPE - Saint-André-de-Cubzac (33240) 60 VU la demande, transmise par courriel le 24 mars 2022 et complétée le 17 novembre 2022, par laquelle Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Mickaël FLAMBEAU, gérants de l’entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC" en lieu et place de Madame Christine FLAMBEAU née LABBÉ et Monsieur Jean- Luc FLAMBEAU, sollicitent la modification et le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire - situé à Saint-André-de-Cubzac (33);
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité 515, avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) sous l'enseigne commerciale
"FUNERARIUM EUROPE" par Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Mickaël FLAMBEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0064,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'ar- ticle R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 6: La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwuwrtelerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la. sous-préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (33).
Bordeaux, le {| ? DEC. 2022
La préfète,
Pour la Préfète,
Le se de la citoyenneté et
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0064 - Établissement secondaire - chambre funéraire- FUNÉRARIUM EUROPE - Saint-André-de-Cubzac (33240) 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-02-00015
Arrêté portant renouvellement et modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire -
n°22-33-0065 - Sarl FLAMBEAU JEAN LUC -
Saint-André-de-Cubzac (33240)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0065 - Sarl FLAMBEAU JEAN LUC - Saint-André-de-Cubzac (33240) 62 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement et modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC" située à Saint-André-de-Cubzac (33240)
- Changement de gérants -
- n° 22-33-0068 -
La préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 13 février 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", situé à Saint-André-de-Cubzac
(33);
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2016, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", situé à Saint- André-de-Cubzac (33);
VU les statuts mis à jour le 22 novembre 2021;
VU l'extrait d'’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 25 février 2022 ;
VU la demande, transmise par courriel le 24 mars 2022 et complétée le 17 novembre 2022, par laquelle Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Mickaël FLAMBEAU, gérants de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC" en lieu et place de Madame Christine FLAMBEAU née LABBÉ et Monsieur Jean- Luc FLAMBEAU, sollicitent le renouvellement et la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé à Saint-André-de-Cubzac (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions pour bénéficier de la modification et du renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0065 - Sarl FLAMBEAU JEAN LUC - Saint-André-de-Cubzac (33240) 63 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité 27 allée du Champ de Foire à Saint-André-de-Cubzac (33) par Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Mickaël FLAMBEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation | - activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : MOREIRA Marie-Christine (sous-traitance) -, Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VV
OV
VV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0065,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'ar- ticle R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6: La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwwrtelerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (33).
Bordeaux, le _{) 2 DEC. 2022
La préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté ef
2, esplanade Charles-de-Gaulle Thierry JAY CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0065 - Sarl FLAMBEAU JEAN LUC - Saint-André-de-Cubzac (33240) 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-09-00008
Arrêté temporaire d'interdiction vente transport
Artifices Carburant sur Bordeaux seul
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00008 - Arrêté temporaire d'interdiction vente transport Artifices Carburant sur Bordeaux seul 65 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté du 09 décembre 2022
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 10 décembre 2022 à 14h00
au lundi 12 décembre à 8h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors d'évènements festifs non autorisés dans le centre-ville de Bordeaux qui pourraient
survenir dans le cadre de la coupe du monde de football et plus particulièrement le week-end du samedi 10 et dimanche 11 décembre 2022 à l'occasion des matchs des quarts de finale, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 10 décembre 2022 à 14h00 au lundi 12 décembre à 8h00 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00008 - Arrêté temporaire d'interdiction vente transport Artifices Carburant sur Bordeaux seul 66 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010- 580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune
de Bordeaux du samedi 10 décembre 2022 à 14h00 au lundi 12 décembre à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
Samedi 10 décembre 2022 à 14h00 au lundi 12 décembre à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 09 décembre 2022
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00008 - Arrêté temporaire d'interdiction vente transport Artifices Carburant sur Bordeaux seul 67