Conseil Municipal - CM du 2025 05 13

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Conseil Municipal - CM du 2025 05 13 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2025 05 13)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le treize mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le sept mai, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, PIEAUX Nathalie, PELTIER Michel, BRUNET Sébastien, D’ABBADIE Jérôme, JADAUD Anne-Cécile, LE BIHAN Mathieu, LEJEAU Claudine, PELTIER Brigitte.

Absents excusés : Mme JOUBERT-KOEFOED Lauranne, Mme GAUCHER-VERON Patricia, M. GANDON Éric, Mme BOSSE Cinthia ayant donné pouvoir à Mme LEJEAU Claudine

Absent : M. PIERRE Doniphan

M. D’ABBADIE Jérôme a été élu secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2025.

Délibération n° 2025/29 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA SOCIÉTÉ SOGEPRESS POUR LA RÉALISATION DU JOURNAL MUNICIPAL :

M. le Maire rappelle que depuis 2014 la réalisation du bulletin municipal est confiée à la société SOGEPRESS de Tours. La Commune confie les articles rédigés avec les illustrations et photos à la Société Sogepress, laquelle présente les textes définitifs et la mise en page pour accord à la Commune. L’éditeur prend en charge les frais de publication, en contrepartie de l’encaissement de la publicité faite par les annonceurs. La Commission Communication propose de continuer le partenariat avec la société Sogepress avec un format, version maximum 8 pages et 2 parutions par an.

Après avoir exposé les grandes lignes de la convention, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec la SARL Sogepress, pour une durée de deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la Convention établie par la société Sogepress,

- autorise M. le Maire à signer la lettre d’accréditation autorisant le représentant de la société retenue à démarcher les annonceurs,

- autorise M. le maire à signer la convention, pour une durée de deux ans avec la SARL Sogepress soit 4 parutions du journal municipal sur les années 2025 et 2026.

Délibération n° 2025/30 : VOTE DES SUBVENTIONS 2025 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR attribue les subventions de fonctionnement aux associations communales et autres organismes, au titre de l’année 2025, comme suit :

Attributaire Pour mémoire 2024 2025

Association des parents d'élèves 320 € 320 € UNC Chançay-Noizay 160 € 160 € Brenn’en fête 160 € 160 € FestiChancay 160 € 160 € Val de Brenne Football Club 160 € 160 € Tennis Loisir de Chançay - 50 € Sous total associations communales 960 € 1010 € Association Jazz Vallée de Brenne et Cisse 700 € 700 € Société Musicale de Reugny 160 € 160 € Union Musicale de Noizay 160 € 160 € Sapeurs-Pompiers Noizay-Chançay 160 € 160 € Sous total associations hors commune 1180 € 1180 € Total 2140 € 2190 €

Les associations Les Pêcheurs du Lac et le Syndicat communal de la Chasse n’ont pas souhaité solliciter de subvention communale.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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Délibération n° 2025/31 : SUBVENTION U.S.E.P. ÉCOLE Pierre Halet de CHANÇAY :

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. LE POUPON Aurélien, Président de l’association Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP), qui sollicite une subvention pour l’année scolaire 2024-2025 afin de permettre à l’association l’emprunt de matériel sportif, d’organiser de nouvelles activités et de nouvelles rencontres sportives.

Cette année, tous les élèves de la petite section de maternelle au CM2 seront affiliés à l’association. Une subvention de 200 € est proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte d’accorder une subvention d’un montant de 200 € à l’USEP,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Délibération n° 2025/32 : ÉTUDE ET TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION DU PONT DU MOULIN FOULON – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE REUGNY :

L’ouvrage d’art franchissant la Brenne, situé entre les limites cadastrales de Chançay et de Reugny a été coupé à la circulation suite à un accident ayant généré des dégâts significatifs sur l’ensemble de l’ouvrage. L’inspection devra déterminer l’étendue des réparations à effectuer.

Un groupement de commandes est envisagé entre les deux communes pour lancer un marché d’inspection du pont afin d’établir un diagnostic de classification selon les normes du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), puis dans un second temps, un marché de travaux destiné aux réparations. La consultation est organisée sous forme de procédure adaptée. La Commune de Chançay est désignée mandataire du groupement de commandes.

Le coordonnateur signera et notifiera les marchés.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution, conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.

Parallèlement à la constitution de ce groupement de commandes, la communauté de communes intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur ce dossier auprès des deux communes. Cette mise à disposition donne lieu à indemnisation par les communes.

Il convient d'approuver la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Vu, le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 qui permet aux collectivités de constituer des groupements de commandes pour des besoins communs.

Vu, le code de la commande publique et notamment son article L2113-7 qui encadre la mise en place d’une con- vention constitutive du groupement définissant les règles de fonctionnement entre les collectivités membres. Vu, le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1-3 et R2123-2, la consultation est passé en procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes entre la commune de Reugny et la commune de Chançay pour le lancement des marchés nécessaires à la réparation du pont situé route du Moulin Foulon à Chançay,

✓ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération, ✓ PRÉCISE que le coordonnateur du groupement de commandes sera la commune de Chançay, ✓ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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Délibération n° 2025/33 : VALIDATION D’UNE CONVENTION DE MANDAT AU SIEIL RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D’APPEL À INITIATIVE PRIVÉE POUR LE DÉPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUE ET HYBRIDES RECHARGEABLES :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier. Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cet AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiée par l’opérateur et intéressée par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public. Les missions confiées au SIEIL incluent :

• La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d’occupation du domaine public, etc…) ;

• La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ; • La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ; • Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

• La réception des candidatures et des propositions ;

• L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des propositions ; • La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ; • La sélection des candidatures et des propositions ;

• Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

• La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur votre territoire ;

• L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

• La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

• L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la commune ; • La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

M. le Maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025, Considérant les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

Considérant la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération, Considérant que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, - De préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

Délibération n° 2025/34 : PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DES I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) :

Le Maire rappelle à l’assemblée que, les agents publics peuvent être amenés à effectuer, à la demande de l’autorité territoriale, des heures supplémentaires.

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces heures, effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent donner lieu soit à récupération, soit à indemnisation sous forme d’I.H.T.S. Afin de se laisser la possibilité d’indemniser ces heures si les nécessités de service l’exigent, le Maire propose à l’assemblée d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans les conditions suivantes :

• Les I.H.T.S. sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération n° 2022/12 du 02 mars 2022 portant adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail.

• Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels de droit public de catégorie C et B, relevant des cadres d’emplois cités ci-dessous et occupants les emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois Emplois

Technique Adjoints techniques

Agent polyvalent des services techniques

Agent polyvalent des espaces verts

Agent d'entretien polyvalent (bâtiments commu-

naux/service scolaire/périscolaire

Administrative Adjoints administratifs Agent d’accueil

Animation Adjoints d’animation Animateur périscolaire

Sociale ATSEM ATSEM

• Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées et indemnisées est limité à 25 par mois et

par agent.

• L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Taux horaire = Traitement brut annuel de l'agent (+ NBI le cas échéant) 1820

Ce taux horaire sera multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, puis par 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit et sont majorées de 100 %.

Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont quant à elles majorées des 2/3.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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En cas de récupération, le temps accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

• Les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS, la méthode de calcul du taux horaire

étant la même que celle évoquée ci-dessus. Cependant, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet

1982, aucune majoration ne pourra être appliquée.

De plus, le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé, en multipliant 25 par la quotité du temps partiel accordé.

• Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération

créant le poste à temps non complet sont :

➔ des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet

➔ des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les heures complémentaires seront rémunérées au taux horaire normal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2025,

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et d’instaurer les I.H.T.S. dans les conditions évoquées ci-dessus,

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Article 3 : Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2024/44 en date du 06 novembre 2024.

Délibération n° 2025/35 : PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DE L’I.F.C.E. (Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections) :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors des diverses élections ou consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins), celles-ci pouvant être compensées de trois ma- nières différentes :

• soit en récupérant le temps de travail effectué,

• soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

• soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et ne peuvent percevoir que l’I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins élec- toraux.

L’I.F.C.E. est allouée dans la double limite :

➢ Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum :

• d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux sup- plémentaires mensuelle (I.F.T.S.) de 2ème catégorie, auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires, • d'une somme individuelle au plus égale au quart de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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➢ Pour les autres élections ou scrutins :

• d'un crédit global obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l’I.F.T.S.de 2ème catégorie, auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires,

• d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l’I.F.T.S.de 2ème catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.

L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indem- nité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2025,

Considérant la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour élections, s’adressant aux agents qui participent à l’organisation du scrutin mais qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Article 1 : D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 8, et d’envisager son versement aux agents suivants :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonction ou service (Le cas échéant)

Administrative Attachés territoriaux Attaché territorial Secrétariat général

Article 2 : d’étendre aux contractuels de droit public les dispositions de la présente délibération sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 : de charger M. le Maire de fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits, en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

Article 4 : de préciser que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électo- rales, cette indemnité étant cumulable avec le RIFSEEP.

Article 5 : de préciser que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget de l’année concernée par une consultation électorale.

Délibération n° 2025/36 : PERSONNEL COMMUNAL - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé. L’attribution d’avantages en nature est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 13 mai 2025

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Aux termes de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être introduite sur le bulletin de salaire.

Compte tenu des missions qui leur sont confiées et les contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certaines personnes. L’agent qui travaille à la mise en couverts et à la préparation des tables pour la cantine scolaire peut bénéficier de la gratuité des repas. L’agent concerné est un agent de restauration présent avant 11h et travaillant en journée continue. Cette prestation constitue pour l’agent concerné, un élément complémentaire de rémunération appelé « avantage en nature ».

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,45 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ Approuve les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal de restaurant décrit ci-dessus,

▪ Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,

▪ Inscrit au budget les crédits correspondants,

▪ Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Un point est fait sur l’organisation du spectacle cirque les 23-24 et 25 mai 2025.

Prochain Conseil Municipal : Jeudi 19 juin à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Délibérations du 13 mai 2025, numérotées 29 à 36.