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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 190 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 190 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Animaux, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-190
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-30-002 - Arrêté N° 526 du 30 octobre 2020 portant autorisation de la
réalisation de campagne de dépistage du SARS-CoV2 par utilisation de tests antigéniques
au sein de population ciblées sur le territoire du département de la Corse du Sud (2
pages) Page 4
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE
TEMPÉRATURE AÉROPORTS AJACCIO ET FIGARI (3 pages) Page 7
2A-2020-11-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE
TEMPÉRATURE PORTS COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO PROPRIANO (3
pages) Page 11
2A-2020-11-02-001 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT ABIR ABSI MISSION ACVS (2
pages) Page 15
2A-2020-11-02-002 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT FABRICE NICOLAI MISSION
ACVS (2 pages) Page 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 (6
pages) Page 21
2A-2020-10-30-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
départementale aux responsables des services et mission de la DDCSPP de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 28
2A-2020-10-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
départementale en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 31
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-11-02-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté de reversement au titre de la dotation de soutien aux communes pour la protection de
la biodiversité (2 pages) Page 34
2A-2020-11-02-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant du FCTVA à verser à la commune de Piana (2 pages) Page 37
2A-2020-11-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant attribution de l'IRPM (4 pages) Page 40
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-03-006 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté
portant interdiction d'entrée des navires dans le port de commerce de Bonifacio (2 pages) Page 45
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
2A-2020-11-03-001 - SAP517887675 (2 pages) Page 48
2 2A-2020-11-03-002 - SAP848874467 (2 pages) Page 51
2A-2020-11-03-003 - SAP882021595 (2 pages) Page 54
2A-2020-11-03-004 - SAP888808490 (2 pages) Page 57
2A-2020-11-03-005 - SAP889071544 (2 pages) Page 60
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-30-002
Arrêté N° 526 du 30 octobre 2020 portant autorisation de
la réalisation de campagne de dépistage du SARS-CoV2
par utilisation de tests antigéniques au sein de population
ciblées sur le territoire du département de la Corse du Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-30-002 - Arrêté N° 526 du 30 octobre 2020 portant autorisation de la réalisation de campagne de dépistage du SARS-CoV2 par utilisation de tests antigéniques au sein de population ciblées sur le territoire du département de la Corse du Sud 4 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 526 du 30 octobre 2020
Portant autorisation de la réalisation de campagne de dépistage du SARS-CoV2 par utilisation de tests antigéniques au sein de population ciblées sur le territoire du département de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-16, L.3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements
d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de Fexamen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus [Covid-19] constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire de la Corse du Sud et la nécessité de pouvoir y déployer efficacement la stratégie « Tester-Alerter-Protéger » en s'appuyant notamment sur le recours aux tests rapides antigéniques ; |
CONSIDERANT que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV/-2 et qu'il y a lieu, en conséquence et au regard de l’évolution de l'épidémie, à amplifier la capacité de
tests sur l'ensemble du département de la Corse du Sud et d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens ;
CONSIDERANT que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à large échelle au sein de population ciblée peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département ;
CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de
dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions d'isolement appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
1 de 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-30-002 - Arrêté N° 526 du 30 octobre 2020 portant autorisation de la réalisation de campagne de dépistage du SARS-CoV2 par utilisation de tests antigéniques au sein de population ciblées sur le territoire du département de la Corse du Sud 5 ARRÊTE
Article 1 :
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département de la Corse-du-Sud concernant :
+ Les personnels asymptomatiques des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et des personnes
handicapées à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l'immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables.
Article 2 :
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l'article 1* sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un
pharmacien ou sous leur responsabilité par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet
2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe des articles 26 et 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020
susvisé.
Article 3 :
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l'ARS de Corse afin que celle-ci puisse assurer une remontée hebdomadaire des informations au centre de crise sanitaire.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ia date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 3 0 OCT, 2029
Le Préfet,
… [LE Pascal LELARGE
Eds.
2 de2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-30-002 - Arrêté N° 526 du 30 octobre 2020 portant autorisation de la réalisation de campagne de dépistage du SARS-CoV2 par utilisation de tests antigéniques au sein de population ciblées sur le territoire du département de la Corse du Sud 6 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-02-006
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES
CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE AÉROPORTS
AJACCIO ET FIGARI
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE AÉROPORTS
AJACCIO ET FIGARI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE AÉROPORTS AJACCIO ET FIGARI 7 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SU D © D Ain Ryande Sanlé
Liberté Cresa Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation des contrôles de la température corporelle des passagers débarquant dans les aéroports d'Ajaccio et de Figari Sud-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
La directrice générale de l'ARS,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L, 3136-
1;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé pu-
blique en date du 22 septembre 2020;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures gé-
nérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-07-08-001 du 8 juillet 2020, portant autorisation des contrôles de la
température corporelle des passagers débarquant dans les aéroports d'Ajaccio et de
Figari sud-Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, direc-
trice générale de l'Agence régionale de santé de Corse;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier
DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-dur-
Sud ;
Vu les recommandations délivrées par l'agence de l'Union Européenne sur la sécurité aé-
rienne ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - \yw.corse-du-sud,gouv.fr Faccbook : @prelecture2a — Tivitier : @Prefct2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE AÉROPORTS AJACCIO ET FIGARI 8 Eu PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SU D di > Agtece égiann de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant la proposition formulée initialement par Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, par courrier en date du 03 juin 2020, de mettre en place
des mesures de contrôle de température à destination des passagers débarquant dans les aé- roports de Corse;
Considérant que ces mesures de contrôles étaient prévues jusqu'au dimanche 1er novembre 2020 ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020;
Considérant la persistance d'un risque sanitaire lié à la COVID-189 et la nécessité de maintenir la vigilance face à la propagation de l'épidémie ;
Considérant que les flux de population générés par le transport aérien de passagers font par-
tie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;
Considérant que l'augmentation de la température corporelle fait partie des signes suscep- tibles de révéler une pathologie, dont le COVID-19;
Considérant dans cés conditions qu'il y a lieu que soit réactivé le dispositif de contrôles de
températures des passagers débarquant dans les aéroports de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'accord recueilli auprès de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Corse ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1° - Il est demandé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, en tant qu'ex- ploitant aéroportuaire, de réactiver le dispositif de prise de la température corporelle des passagers débarquant dans les aéroports commerciaux d’Ajaccio et de Figari Sud-Corse,
La mise en œuvre de ce dispositif sur le plan de l'exploitation et de l'organisation relève de la
responsabilité unique de l'exploitant aéroportuaire,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr: Facebook : @prefecturo2a -livitter : @Prefel2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE AÉROPORTS AJACCIO ET FIGARI 9 PRÉFET
DE LA CORSE:-
DU-S UD © D Aginee Ryan de Santé
Liberté Ceese Égalité
Fraternité
Article 2 - Demeurent concernés sur la base du seul volontariat tous les passagers des vols
commerciaux, réguliers où non réguliers, selon les modalités pratiques fixées par l'arrêté n° 2A-2020-07-08-001 du 8 juillet 2020, portant autorisation des contrôles de la température cor- porelle des passagers débarquant dans les aéroports d'Ajaccio et de Figari sud-Corse.
Article 3 - L'exploitant procède à l'adaptation en temps réel du dispositif de contrôle afin
de répondre aux impératifs prioritaires de sûreté et de sécurité dont la responsabilité lui in-
combe en totalité,
A cet effet, il dispose de toute la latitude nécessaire pour recourir d'initiative à des contrôles
aléatoires, voire à la suspension des contrôles de températures en fonction des contraintes de sûreté, de sécurité ou d'exploitation.
Article 4 - L'enregistrement de données personnelles et de traçabilité des passagers détec- tés fiévreux par l'exploitant est proscrit,
Article 5 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la
Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, le délégué pour la Corse-du-Sud de l'Agence régionale de santé de Corse, le directeur de la sé- curité de l'aviation civile de Corse, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le direc- teur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice départementale de la sécuri- té publique, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La directrice générale de l’ARS Le préfet
élène LECENNE Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa noti- fication ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére- cours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud.gouv.fr l'acchook : @prelecture2a — Twitter : @Prefcl2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE AÉROPORTS AJACCIO ET FIGARI 10 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-02-007
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES
CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE PORTS
COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO
PROPRIANO ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE PORTS COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO PROPRIANO
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE PORTS COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO PROPRIANO 11 Em PREÉFET DE LA CORSE-
D U-SU D 4 Du Pégrasirie Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation des contrôles de la température corporelle des passagers débarquant dans les ports de commerce d'Ajaccio, Porto-Vecchio et Propriano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
La directrice générale de l'ARS,
le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-
1;
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé pu-
blique en date du 22 septembre 2020;
l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures gé-
nérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
l'arrêté n° 2A-2020-07-08-002 du 8 juillet 2020 portant autorisation des contrôles de la
température corporelle des passagers débarquant dans les ports de commerce d'Ajaccio,
Porto-Vecchio et Propriano ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, direc- trice générale de l'Agence régionale de santé de Corse;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier
DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse
et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud :
Considérant la proposition formulée initialement par Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, par courrier en date du 03 juin 2020, de mettre en place
des mesures de contrôle de température à destination des passagers débarquant dans les
ports de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11,12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouvfr — -du-sud.gouv.fr Facebook : @prefeclure2a — Tivilter : @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE PORTS COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO PROPRIANO 12 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD ae Régine Santé
Liberté di Égalité Frateruité
Considérant que ces mesures de contrôles étaient prévues jusqu'au dimanche 1er novembre 2020;
Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020 ;
Considérant la persistance d'un risque sanitaire lié à la COVID-19 et la nécessité de maintenir
la vigilance face à la propagation de l'épidémie ;
Considérant que les flux de population générés par le transport à passagers par voie maritime font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;
Considérant que l'augmentation de la température corporelle fait partie des signes suscep- tibles de révéler une pathologie, dont le COVID-19 ;
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu que soit réactivé le dispositif de contrôles de
températures des passagers débarquant dans les ports de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'accord recueilli auprès de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1° - Il est demandé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, en tant
qu'exploitant portuaire, de réactiver le dispositif de prise de la température corporelle des passagers des navires débarquant dans les ports de commerce d’Ajaccio, Porto-Vecchio et Propriano.
Article 2 - Demeurent concernés sur la base du seul volontariat les passagers piétons et les passagers véhiculés aux débarquements des navires, selon les modalités pratiques fixées par l'arrêté n° 2A-2020-07-08-002 du 8 juillet 2020, portant autorisation des contrôles de la tempé- rature corporelle des passagers débarquant dans les ports de commerce d’Ajaccio, Porto-Vec- chio et Propriano.
Article 3 - L'exploitant portuaire demeure responsable de l'adaptation en temps réel du dis- positif de contrôle afin de répondre aux impératifs prioritaires de sûreté et de sécurité.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — rse-du-sud.gouv.fr Facebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefct2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE PORTS COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO PROPRIANO 13 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-S U D
ns Pégiannée Santè
Liberté
(riA
Égalité
Fraternité
A cet effet, il dispose de toute la latitude nécessaire pour recourir d'initiative à des contrôles
aléatoires, voire à la suspension des contrôles de températures.
Article 4 - L'enregistrement de données personnelles et de traçabilité des passagers détec- tés fiévreux par l'exploitant est proscrit.
Article 5 - Le présent arrêté rentrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 6- Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la
Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, la di- rectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépar- temental de la police aux frontières, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du dé- partement de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La directrice générale de l'ARS Le préfet
Marie-Hélène LECENNE Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wiwwcorse-du-sud,gouvfr Faccbook : @prefeclure2a - Tiwviller : @Prefct2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES CONTRÔLES DE TEMPÉRATURE PORTS COMMERCE AJACCIO PORTO VECCHIO PROPRIANO 14 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-02-001
ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT ABIR ABSI MISSION
ACVS
ARRÊTÈ RETRAIT AGRÉMENT ABIR ABSI MISSION ACVS
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-001 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT ABIR ABSI MISSION ACVS 15 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° du
portant retrait d’un agrément pour l'exercice d’une mission d’ACVS
Le coordonnateur pour la
sécurité en Corse
Vu le code des transports et notamment les articles R 5332-55 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-005 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE coordonnateur pour la sécurité auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'agrément administratif pour l’exercice d’une mission d’'ACVS n° ACVS-02A-2018-03-000061391- AJA délivrée le 4 juillet 2018 à Madame Abir ZOUAOUI épouse ABSI, née le 27 juin 1990 à Tunis (Tunisie) ;
Vu le constat de manquement aux règles de sûreté portuaire en date du 13 septembre 2020 effectué par le Commandant JF MATTEI de [a CSC;
Considérant que Madame Abir ZOUAOUI épouse ABSL née le 27 juin 1990 à Tunis (Tunisie) ; agent de sûreté Arcosur et titulaire d’un agrément lui permettant d’exercer la mission d’Agent Chargé des Visites de Sécurité dans les ports français, s’est rendue coupable le 13 septembre 2020 entre 10H15 et 10H55 d’un grave manquement aux règles de la sûreté portuaire, en l’espèce, n’a effectué aucun des contrôles de lever de doute en ZAR objets de sa mission, laissant entrer sans examen tous les véhicules dans le navire Corsica Ferries ;
Considérant que cette abstention est de nature à faire courir un risque pour la sûreté de l’état, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou l’ordre public ;
Considérant qu’il est urgent de faire cesser la menace induite par un tel comportement et que Madame Abir ZOUAOUI épouse ABSI ne peut plus dans ces conditions exercer la mission d’ACVS ;
ARRETE
Article 1°” — L'agrément administratif pour l’exercice d’une mission d’ACVS n° ACVS-02A:-2018-03- 000061391-AJA délivrée le 4 juillet 2018 à Madame Abir ZOUAOUI épouse ABSI, née le 27 juin 1990 à Tunis (Tunisie) est retiré.
Article 2 — Le retrait prend effet à compter du jour de sa notification à l’intéressée.
Article 3 — Le coordonnateur pour la sécurité en Corse ainsi que le Président de la CCI de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coordonnateur g
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Stan VA 5 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adre$se électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-001 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT ABIR ABSI MISSION ACVS 16 Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
e un recours gracieux motivé peut être adressé au coordonnateur pour la Sécurité en Corse, Palais Lantivy, Cours Napoléon 20000 AJACCIO dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques — 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 durant le même délai de 2 mois.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de BASTIA.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°°° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique). Le tribunal
adniinistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww: telerecours.fr
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-001 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT ABIR ABSI MISSION ACVS 17 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-02-002
ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT FABRICE NICOLAI
MISSION ACVS
ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT FABRICE NICOLAI MISSION ACVS
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-002 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT FABRICE NICOLAI MISSION ACVS 18 EX Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET FOrS DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté IN° du
portant retrait d’un agrément pour l’exercice d’une mission d’ACVS
Le coordonnateur pour la
sécurité en Corse
Vu le code des transports et notamment les articles R 5332-55 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Parrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-005 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE coordonnateur pour la sécurité auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'agrément administratif pour l’exercice d’une mission d’ACVS n° ACVS-02A-2018-01-000058371- AJA délivrée le 4 juillet 2018 à Monsieur Fabrice NICOLAL, né le 9 janvier 1971 à Ajaccio ;
Vu le constat de manquement aux règles de sûreté portuaire en date du 13 septembre 2020 effectué par le Commandant JF MATTEI de la CSC;
Considérant que Monsieur Fabrice NICOLA, né le 9 janvier 1971 à Ajaccio, agent de sûreté Arcosur et titulaire d’un agrément lui permettant d’exercer la mission d’Agent Chargé des Visites de Sécurité dans les ports français, s’est rendu coupable le 13 septembre 2020 entre 10H15 et 10H55 d’un grave manquement aux règles de la sûreté portuaire, en l’espèce, n’a effectué aucun des contrôles de lever de doute en ZAR objets de sa mission, laissant entrer tous les véhicules dans le navire Corsica Ferries en se bornant à relever limmatriculation de certains d’entre eux dans le seul but de justifier un travail imaginaire.
Considérant que cette abstention est de nature à faire courir un risque pour la sûreté de l’état, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou l’ordre public ;
Considérant qu’il est urgent de faire cesser la menace induite par un tel comportement et que Monsieur Fabrice NICOLA ne peut plus dans ces conditions exercer la mission d’ACVS ;
ARRETE
Article 1°” — L'agrément administratif pour l’exercice d’une mission d’ACVS n° ACVS-02A:-2018-01- 000058371-AJA délivrée le 4 juillet 2018 à Monsieur Fabrice NICOLA, né le 9 janvier 1971 à Ajaccio est retiré.
Article 2 — Le retrait prend effet à compter du jour de sa notification à l’intéressé.
Article 3 — Le coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturef{icorse-du-sud gouv.fr -wivwcorse-du-sud.pouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-002 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT FABRICE NICOLAI MISSION ACVS 19 Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
e un recours gracieux motivé peut être adressé au coordonnateur pour la Sécurité en Corse, Palais Lantivy, Cours Napoléon 20000 AJACCIO dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques — 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 durant le même délai de 2 moïs.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de BASTIA.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique). Le tribunal
adininistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wsmw.1elerecours.fr
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-02-002 - ARRÊTÉ RETRAIT AGRÉMENT FABRICE NICOLAI MISSION ACVS 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-29-012
AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov
2020
AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 21 PRÉFET Direction Gépartementele
DE LA CORSE- de la cohésion sociale et de
DU-SUD la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 22 vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.18.008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'absence pour raison de santé du directeur départemental adjoint pour une période indéterminée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Section | - Compétences générales
Article 1°*"- Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, est chargée d'assurer là suppléance du poste de directeur départemental adjoint pour la période du 1° novembre 2020 au 1°’ avril 2021.
Article 2 - Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BRETON à l'effet d'exercer pleinement la responsabilité figurant à l'article 1er et de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,
- toutes nièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction,
- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.
Il- Cohésion sociale
Sport, vie associative et éducation populaire
- contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 23 - respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la qualification des personnels qui les encadrent,
- contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs,
- participation aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- Concours aux actions d’information et de communication destinées aux jeunes,
- participation à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés
- actes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),
- autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sur l'arrondissement d'Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
- déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code du sport).
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'État,
- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions,
- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions
- accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté
- respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des prestations
- mise en pläce et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Habitat et politiques du logement
- politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville
- autorisation de versement des aides personnalisées au logement
II - Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
- hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud eouv:fr
Facebook : tprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 24 - santé et alimentation animales,
- traçabilité des animaux et des produits animaux,
- bien-être et la protection des animaux,
- protection de la faune sauvage captive,
- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale,
- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires,
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Santé et protection des végétaux
- mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime,
- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
- les pièces administratives et décisions suivantes :
Cohésion sociale:
Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives
- Refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d'éducation populaire,
- arrêtés de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs,
- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 25 Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux,
- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.
Section Il - Ordonnancement secondaire
Article 4 - Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1° novembre 2020 au 1° avril 2021, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Progr N° de Ministère ogramme programme
Agriculture et
Alimentation Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
vulnérables
Affaires Sociales et Handicap et dépendance 157 santé
Lutte contre la pauvreté 304
Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183
Urbanisme, territoires, Dével Let éljoration de l'offre d amélioration de éveloppemen et améliore ion de l'offre de 135
l'habitat 9
Ville Politique de la ville 147
Sports, Jeunesse,
Education populaire Jeunesse et vie associative 163
et Vie associative
Moyens mutualisés des administrations
Intérieur déconcentrées - Dépenses de fonctionnement et 354
immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements,
Préfecture de La Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.[1L.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : prefecture2a — Twitter : 7 Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 26 - les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €,
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Section 111 - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8- Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Madame Charlotte BRETON, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1°’ novembre 2020 au 1° avril 2021, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal x ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communes
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et Madame Charlotte BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
as. cu Pascal LELARGE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-012 - AP- portant DS DDCSPP2A adjointe par suppléance-nov 2020 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-30-004
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
départementale aux responsables des services et mission de
la DDCSPP de la Corse-du-Sud Arr. subdélég. signature en interne DDCSPP2A-2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-30-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale aux responsables des services et mission de la DDCSPP de la Corse-du-Sud 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de la cohésion sociale et de DU-SUD la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 O OCT. 2020
portant subdélégation de signature aux responsables des services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles :;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.18.008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.10.29.012 du 29 octobre 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de Madame Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe par suppléance, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents selon les termes et dans les limites prévues par l'arrêté 2A.2020.08.18.008 du 18 août 2020 susvisé, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- Mme Brigitte LAURIOL, secrétaire générale,
- Mme Mélanie DEMINATI, déléguée à l'ingénierie et à l'innovation des politiques sociales,
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-30-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale aux responsables des services et mission de la DDCSPP de la Corse-du-Sud 29 - Mme Anne MORAND, chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire,
- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation,
- M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
- Mr François CASASOPRANA, chef du service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables,
- Mme Astrid ANGELLO, chef du service politique de la ville - jeunesse et sports.
Article 2 - En cas d'absence des personnes mentionnées à l’article ler du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est donnée sera exercée par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur champ de compétence :
Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, adjointe au chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation,
M. Bruno MEGANCK, adjoint au chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation,
Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes,
Mme Gwenn AUBÉ, adjoint au chef du service politique de la ville - jeunesse et sports.
Article 3 - Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 4 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le J0 OCT,
2020
La directrice départementale,
| ]
Valérie CAMPOS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-30-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale aux responsables des services et mission de la DDCSPP de la Corse-du-Sud 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-30-005
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
départementale en matière d'ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur Arr. subdélég. signature DDCSPP2A _ordon. 2°et pvoir adjudicateur-2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 31 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de la cohésion sociale et de DU-SUD la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 90 OCT. 202
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ; ji
l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.18.08.008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.10.29.012 du 29 octobre 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er- En cas d'absence de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe par suppléance, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté n° 2A.2020.18.08.008 du 18 août 2020 susvisé.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 32 Article 2 - Subdélégation est donnée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000 € par facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 2 - Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 3 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 0 OCT. 2020
La directrice départementale,
Valérie CAMPOS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-02-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté de reversement au titre de la
dotation de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté de reversement au titre de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité 34 E Direction des politiques publiques
MTS ox. et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Reversement au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-17 et R. 2335-16 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12 ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- Il est versé à la commune d'Osani, pour l'exercice 2020, un montant fixé à 2 322 € [deux mille trois cent vingt deux euors], au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Article 2 - Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du BOP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-12, activité 0119010101B1, centre financier 0119-C001-DP2A.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté de reversement au titre de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité 35 Article3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à a commune d'Osani et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté de reversement au titre de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité 36 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-02-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à
verser à la commune de Piana
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser à la commune de Piana 37 E 3 Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales DLL _Ee Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Piana au titre du FCTVA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à 11615-13, R1615-1 à D1615-7;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
VU les états déclaratifs communiqués par la commune de Piana ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1° - La commune de Piana bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2019 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 269 025,83 euros dont 1 070,99 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 267 954,84 £ au titre de ses dépenses d'investissement.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget de la commune en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser à la commune de Piana 38 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Piana et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser à la commune de Piana 39 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-02-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l'IRPM
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l'IRPM 40 3 Direction des politiques publiques
PRÉFET F
DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Égalté Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d'Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif au versement par les communes de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies d'Etat créées auprès des services des polices municipales et au remboursement par l'Etat de cette indemnité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 20085 fixant les conditions du remboursement par l'Etat de l'indemnité versée aux régisseurs des polices municipales ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0011 du 4 janvier 20085 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Porto-Vecchio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0562 en date du 11 avril 2005 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 26 juillet 2008 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0753 du 9 juillet 2009 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Belvédère Campomoro ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l'IRPM 41 VU l'arrêté préfectoral n° 2011186-0003 du 4 juillet 2011 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Propriano ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011202-0001 du 21 juillet 2011 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ota ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1° — Il est versé à l'ensemble des communes ayant un régisseur titulaire d'une régie d'Etat créée auprès de leurs polices municipales, au titre du remboursement par l'Etat de l'indemnité que ces mêmes communes doivent leur verser pour l'exercice 2019, une somme de 660 € répartie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du BOP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-03, activité 011901010143, centre financier 0119-C001-DP2A,.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, — 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l'IRPM 42 Jneusiu
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l'IRPM 43 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l'IRPM 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-03-006
DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL
Arrêté portant interdiction d'entrée des navires dans le port
de commerce de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-03-006 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant interdiction d'entrée des navires dans le port de commerce de Bonifacio 45 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant interdiction d'entrée des navires dans le port de commerce de Bonifacio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5331-8 et R5331- Tet suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur
Xavier DELARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et
chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
;
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie pose pour
la santé publique :
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser ou augmenter les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles
seules, suffire à endiguer la Propagation du virus
compte-tenu de la période d'incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n'en présente aucun symptôme ; que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus
et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wiww.corse-du-sud, gouv.fr
Facebook : @prefccture2a -— Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-03-006 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant interdiction d'entrée des navires dans le port de commerce de Bonifacio 46 de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d'incubation du virus est estimée
à 14 jours ;
Considérant que la circulation continue des passagers entre la Corse et la Sardaigne, province elle- même exposée à une forte circulation de la
Covid-19, est de nature à permettre la circulation active du virus et
que la réalisation de contrôles au débarquement et la production d'une attestation sur l'honneur ne permettent pas dans ce cas de garantir
la sécurité sanitaire de manière suffisante :
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à limiter cette propagation et qu'en sa qualité d'autorité investie du
pouvoir de police portuaire, il est habilité à restreindre ou interdire
les entrées des navires dans les ports de commerce ,
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
quement de passagers dans les limites administratives du
port de commerce de Bonifacio sont interdits jusqu'au 1° décembre 2020 inclus. Cette mesure, qui se concrétisera par le refus de toute escale commerciale,
ne s'applique pas aux situations de crise et n'est Pas opposable à la
procédure d'accueil des navires en difficulté ni aux navires de l’État.
Article 1° - L'entrée des navires et le débar
Article 2 - Le présent arrêté rentrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la
mer, le président de l'exécutif de la Collectivité de
merie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de
directrice départementale des territoires et de la
Corse, le commandant de la région de gendar
Le préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-03-006 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant interdiction d'entrée des navires dans le port de commerce de Bonifacio 47 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-11-03-001
SAP517887675
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-001 - SAP517887675 48 DT LL à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517887675
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-229, D.7231-1 €t
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 24 octobre 2020 par Madame Aurélie VERDON en qualité de Gérante, pour l'organisme PER VOI dont l'établissement principal est situé LD FERRANDU 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO et enregistré sous le N° SAP517887675 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-001 - SAP517887675 49 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale de
Corse di Sud
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Eliane BERNARDINI
ë
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-001 - SAP517887675 50 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-11-03-002
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-002 - SAP848874467 51 Liberté + Fait: Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848874467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 13 mars 2019 par Mademoiselle Aurore Bourgeois en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Aurore Bourgeois dont l'établissement principal est situé Chemin de Vardiola 20144 STE LUCIE DE PORTO VECCHI et enregistré sous le N° SAP848874467 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité départementale de
Corse du Su
pa nl
Eliane BERN INI
Ç \ 51
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-002 - SAP848874467 52 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-002 - SAP848874467 53 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-11-03-003
SAP882021595
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-003 - SAP882021595 54 +
A
Liberté » Égalité ° Fraternité
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PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882021595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 6 septembre 2020 par Monsieur Natacha Somorovsky en qualité de micro entreprise, pour l'organisme Expoloitant individuel dont l'établissement principal est situé Lieu dit terraggio Route de bastia 20144 STE LUCIE DE PORTO VECCHI et enregistré sous le N° SAP882021595 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au réèbéildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 6 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité départementale de
Corse du S E—
Eliane BER INI
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-003 - SAP882021595 55 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-003 - SAP882021595 56 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-11-03-004
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-004 - SAP888808490 57 2
EX L
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888808490
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 21 septembre 2020 par Monsieur Jean thomas Vezzaro en qualité de MICRO ENTREPRENEUR, pour l'organisme Vezzaro jean thomas dont l'établissement principal est situé Route de bocca del oro 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP888808490 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ET
Eliane BERN INI
e ? #4
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-004 - SAP888808490 58 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-004 - SAP888808490 59 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-11-03-005
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-005 - SAP889071544 60 DE À
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889071544
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 2 octobre 2020 par Madame Beryl Niviere en qualité de President, pour l'organisme SAS dont l'établissement principal est situé 8 rue Felicien Marchi 20100 SARTENE et enregistré
sous le N° SAP889071 544 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale de
Corse du S es,
Eliane BER INT
_A
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-005 - SAP889071544 61 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-03-005 - SAP889071544 62