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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 05 Signature bon commande SOLOCAL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 05 Signature bon commande SOLOCAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024 /
Reçu en préfecture le 17/12/2024 \
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Pous 10 RT H 's Publié le 17/12/2024 —
et À R h | 6 À N S ID : 040-200075687-20241212-D 2024 05-CC
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 05/2024
Objet : Signature d’un bon de commandes avec la Société SOLOCAL portant sur la solution de communication et de référencement
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que le CIAS souhaïitait réduire les coûts de son abonnement portant sur la solution de communication et de référencement ;
CONSIDERANT que dans ce cadre le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans a sollicité un devis auprès d’un prestataire.
DECIDE
Article 1: La signature du bon de commande de la Société SOLOCAL pour la solution de
communication et de référencement, en lieu et place de sa solution actuelle, à compter du 1® janvier 2025, pour un montant global et forfaitaire annuel de 475,20€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 12 décembre 2024
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Vice-Président du CIAS n°2024-05