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Arrêté - AM 2025 2040
Arrêté - 2025 0021 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0021 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le S'LOF
ID : 083-218300614-20250102-2025_0021-AI
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Pôle Urbanisme et Aménagement
Direction de l’Attractivité Commerciale
JPS/AB/FCRB/PR VILLE DE FREJUS
asser Peu | CIN | paie 2-03 | Date de réception LD 3 JAN 29% | "| Au 0 4 MARS 2025
|
Notifié le
ARRETE MUNICIPAL Ne 2 /("- 0624
PORTANT AUTORISATION DE DEPLACEMENT DE DEBIT DE TABAC
LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3335-1 et L 3512-10,
VU la loi 2009-526 en date du 12 mai 2009 et notamment son article 70,
YU le décret 2010-720 en date du 28 juin 2010 et notamment son article 13,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale
des débits de
boissons,
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 relatif aux zones protégées,
VU Farrété municipal n° 2023-2037 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-
Pascal SANTROT, Directeur Général des Services,
VU la demande formulée par Monsieur Gérald LEVY, gérant du bureau de tabac
ordinaire permanent
« Tabac les Arènes » en date du 24 octobre 2024 pour lequel il sollicite le déplacement
intra-communal,
YU l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes en date du 20 décembre
2024,
VU L'avis favorable de la Confédération des Buralistes en date du 18 décembre 2024,
CONSIDERANT que le déplacement du tabac ne se trouve pas dans le périmètre
des zones protégées,
que cela ne modifiera pas la zone de chalandise et n’entrainera pas de déséquilibre
du réseau local de
vente de détail de tabac existant,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Gérald LEVY, est autorisé à déplacer le débit de tabac
« TABAC LES
ARENES » situé 332 avenue Aristide Briand à l’adresse suivante, 33 rue Albert
Einaudi — 83600
FREJUS, sans préjudice de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires au
projet.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire Fobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULON dans les 2 (deux) mois suivant sa publication électronique sur le site
internet de la ville de
Fréjus. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.f. Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025 3 À 0 97
Publié le S L
es Services, Monsieur le Pré ID :083-218300614-20250102-2025_0021-AI ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général d
Commissaire de la Police Nationale, Monsieur
Municipale, la Direction Régionale des Douanes,
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera sou
Var et notifié à l’intéressé.
le Directeur de la Sécurité Publique et de la Police
la Confédération des Buralistes, sont chargés, chacun en
mis au contrôle de légalité du Préfet du
FREJUS, le ( 2 JAN. 2025
Pour le Maire,
Le Directeur Généfal des Services,
Jean-Pas