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Convocation - hkrn3phmr4mgasy Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Ollé. Lien du pdf (Convocation - hkrn3phmr4mgasy)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-deux, le six décembre, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis dans la salle de conseil de la mairie d’Ollé, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le 01/12/2022, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents

présent excusé pouvoir donné à

Jérôme Pavard x

Sébastien Ramella x

Arnaud Guillard x

Huguette Deseez x

Lionel Duwald x

Francine Alamichel x

Yohan Boudan x

Florent Hermeline x

Arnaud Grolhier x pouvoir donné à Sébastien Ramella

Laurent Taillandier x pouvoir donné à Patrick Petiteau

Nicolas Favré x

Laetitia Eon x pouvoir donné à Arnaud Guillard

Luis Rosario x

Patrick Petiteau x

Marie-Odile Lévêque x

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et qu’il y a trois pouvoirs.

Monsieur Patrick Petiteau a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art L2121-15 du CGCT).

En l’absence d’observations concernant le compte rendu de la précédente séance, les membres du conseil émargent le registre (séance du 26/09/2022) et le bordereau d’émargement des délibérations.

1. Migration m14 m57

D2022-0612-001 : Passage de la M14 à la M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune d’ Ollé au 1er janvier 2023 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - d’autoriser le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal de la commune d’Ollé

- que l’amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; - d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits. - d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. D2022-0612-002 et D2022-0612-003 : Conventions de participation centre de Gestion : prévoyance et santé agents

Monsieur le maire explique aux conseillers que le centre de Gestion offre la possibilité de rejoindre une convention de participation afin de faire bénéficier aux agents de contrats de mutuelle et de prévoyance aux tarifs négociés.

Depuis janvier 2022 l’état participe de façon systématique à la protection santé des agents sur une base réglementée de 15€ par mois : qui correspond à 50% d’un montant de référence estimé à 30€ Ce dispositif s’étendra à la FPT au 01/01/2025 pour la prévoyance et au 01/01/2026 pour la santé. Les collectivités devront alors souscrire des contrats à proposer à leurs agents et devront participer au minima à hauteur de 7€ pour la prévoyance et 15€ pour la santé.

Afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’un tarif plus avantageux le centre de Gestion a organisé une consultation pour un contrat de groupe à laquelle la commune d’Ollé a souhaité être associée. Le centre de gestion a donc négocié un contrat de prévoyance et un contrat de protection santé pour les agents.

L’adhésion y est bien sur facultative et il est possible de rejoindre le contrat groupé plus tard. Si vous choisissez d’opter pour le contrat groupe, vous devrez soumettre au comité technique une délibération de principe pour validation.

Monsieur le maire soumet au vote de principe le point suivant :

- Adhésion au contrat groupe pour la prévoyance et mutuelle des agents dès que possible : les conseillers sont favorables à l’unanimité.

Ce point étant validé monsieur le maire expose aux conseillers qu’ils doivent fixer les conditions de participation pour validation du comité technique.

Jusqu’au 01/01/25 pour la prévoyance et 01/01/26 pour la santé, la participation peut être restreinte au minimum de 1 € . Au-delà elle devra être au minimum de 7 et 15€ , avec possibilité de moduler selon les revenus ou la composition familiale.

Après un tour de table il est décidé, d’opter pour une participation fixe, sans modulation. L’adhésion au contrat groupe du centre de gestion a un coût :75 € de droit d’entrée + 40€ par an par protection. Soit 155€ la première année et 80€ les suivantes. Monsieur le maire indique que 4 agents sont concernés actuellement, et que seuls les actifs bénéficieront d’une participation.

Pour la prévoyance les conseillers retiennent le minimum de 7€ puisque la cotisation suit les revenus ; Les tarifs de mutuelle sont présentés aux conseillers. Sébastien Ramella propose de prendre en charge la moitié de la cotisation de 50€ (contrat supérieur). Jérôme Pavard et Huguette Deseez s’y opposent rappelant qu’il s’agit de fonds publics, qu’il convient de gérer prudemment et raisonnablement par rapport au coût pour la commune. L’agent pouvant toujours souscrire un contrat moins cher, moins protecteur. Monsieur le maire propose de choisir entre une participation de 15 ou de 20€. Patrick Petiteau approuvé par Arnaud Guillard Nicolas Favré Sébastien Ramella rappelle que certes il faut prendre en compte le coté budgétaire, mais qu’il s’agit aussi d’une action sociale et d’un geste de reconnaissance que l’on souhaite témoigner aux agents. Arnaud Guillard argumente que le différentiel entre 15 et 20€ pour les 4 agents pour une année est de 240€.

La question est posée de la participation des agents qui ne sont pas à temps complet et les intercommunaux : un agent à temps non complet doit toucher la participation totale quelque soit son nombre d’heure. Il n’y a pas de proratisation.

En cas de pluralité de structures, les collectivités devront se concerter car l’agent intercommunal devra toucher au minimum la participation convenue par la collectivité qui a adopté le régime le plus protecteur, et au maximum le montant de sa cotisation en pouvant cumuler les participations. Après discussion, les conseillers procèdent au vote et La participation de 20€ sans modulation est adoptée à la majorité (contre : Marie-Odile Levêque Yohan Boudan Florent Hermeline Huguette Deseez ) Les délibérations de principe suivantes seront soumises au comité technique :

Projet délibération

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Le ., les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Ollé sous la présidence de Jérôme Pavard Maire

Assistaient à la séance :

Membres absents et excusés :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE Vu la déclaration d’intention de la commune d’Ollé de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis ………………….. du Comité Technique en date du 30/01/2023 (le cas échéant) L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01/04/2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7€ par agent.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022 Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€ étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 01/04/2023

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité commune d’Ollé et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 7€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 01/04/2023

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

Projet délibération

Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Le ……………………les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Ollé sous la présidence de Jérôme

Pavard

Assistaient à la séance :

Membres absents et excusés :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE

Vu la déclaration d’intention la commune d’Ollé de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l’avis ………………….. du Comité Technique en date du 30/01/2023 (le cas échéant) L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022.A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01/04/2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20 €, par agent.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022. Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€ étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 01/04/2023

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune d’Ollé et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 20€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/04/2023

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’autoriser le Maire/le Président, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS3. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité : actes d’urbanisme

Les actes tels que les délibérations et arrêtés sont soumis au contrôle de légalité de la préfecture pour avoir un caractère exécutoire. Actuellement et ce depuis 2013 nous avons une transmission électronique qui permet d’avoir un accusé-réception quasi immédiat et rendre ainsi l’acte exécutoire immédiatement. En matière d’urbanisme : le contrôle de légalité s’exerce à plusieurs niveaux : a priori : les Permis de Construire doivent être transmis dès reception et avant instruction. Et les décisions d’urbanisme doivent être transmises à nouveau après décision. Ce qui engendre une lenteur de traitement et coût d’affranchissement non négligeable.

2022 est l’année de la dématérialisation en matière d’urbanisme, en effet les usagers peuvent déposer leurs demandes sous forme dématérialisées. Il était donc logique pour la préfecture d’étendre la transmission électronique aux actes d’urbanisme.

Pour cela il faut un avenant à la convention.

D2022-0612-004 : Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité : actes d’urbanisme

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état du 14/02/2013

Vu la possibilité nouvelle de transmettre au contrôle de légalité l’ensemble des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer l’avenant n°1 à la convention prenant en compte l’extension du périmètre des actes de la commune d’Ollé, transmis par voie électronique au représentant de l’état aux autorisations d’urbanisme.

Le conseil municipal après avoir délibéré autorise monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée à compter du 01/01/2023 toutes les autorisations d’urbanisme au contrôle de légalité ;

4. Taxe d’aménagement : vote du taux de reversement à Chartres Métropole : reporté L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022, complété par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022, a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement (TA) par les communes à l'EPCI dont elles sont membres (auparavant ce dispositif était facultatif). Le pouvoir réglementaire prévoit qu’une délibération concordante doit être prise entre les collectivités ayant instaurées la taxe d’aménagement sur leur territoire et leur EPCI afin d’arrêter la fraction que la commune s’engage à reverser à sa collectivité de rattachement.

Pour ce qui est de la clef de partage entre communes et EPCI, aucun seuil ni plafond de reversement n'est fixé législativement.

Ainsi, Chartres Métropole a initialement proposé un taux à 0% qui a été refusé par la préfecture. Chartres Métropole a donc adopté un taux à 0.10% que l’on était censé adopté ce soir. Cependant la loi de finances rectificative pour 2022 aurait finalement rendu facultatif le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit de l'EPCI. Chartres Métropole doit donc à nouveau délibérer sur un taux nul de reversement et nous revoterons ensuite en concordance avec la décision communautaire.

5. D2022-0612-005 : Rapport d’observation de la chambre régionale des comptes concernant Chartres Métropole

Objet : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif aux comptes et à la gestion de la Communauté d'Agglomération CHARTRES METROPOLE - années de vérification 2014 et suivantes communication aux communes membres de Chartres métropole

La Chambre Régionale des Comptes Région Centre-val de Loire a adressé à la Ville de Chartres le 17 octobre 2022, son rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la communautéd'agglomération Chartres métropole (cahier 1 et cahier 2) entre 2014 et 2019. Cette transmission est effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières. Comme toutes les communes membres de Chartres métropole, il appartient à la collectivité de prendre acte de ce document mais aussi des réponses apportées par la communauté d’agglomération et des suites qu’elle entend donner (ou sur lesquelles elle travaille déjà) aux différentes recommandations formulées par la chambre dans les 2 cahiers.

Comme précisé en conseil communautaire, Chartres métropole a été, par courrier du 2 mars 2020, informée par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de l’engagement de cette procédure. L’instruction a été réalisée de mars 2020 à juillet 2022. En pleine crise pandémique et jusqu’à récemment, de nombreux échanges et entretiens ont pu intervenir avec le Magistrat désigné par la Présidente de la CRC. Conformément à la procédure, la Chambre Régionale des Comptes a adressé à la Collectivité un rapport d'observations provisoires (ROP) en avril 2022, auquel Chartres métropole a répondu dans un délai de deux mois. Puis la Chambre Régionale a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 29 juin 2022, auquel une nouvelle réponse de la collectivité a pu être transmise le 22 juillet 2022.

Le rapport d’observations définitives de la Chambre clôture l’examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations ainsi que la réponse de la collectivité. Il est structuré en 2 cahiers. Ce rapport a été notifié au Président de Chartres métropole par courrier du 8 août 2022. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Président de communiquer pour information le rapport d’observations définitives au conseil communautaire dès sa plus proche réunion suivant la notification du rapport.

Le Conseil communautaire a ainsi pris connaissance du document le 29 septembre 2022 ; un débat s’est tenu (Délibération 2022-092 du 29/09/2022 jointe) ; au cours duquel ont été exposées les mesures déjà prises ou engagées en réponse aux recommandations formulées.

Elles sont les suivantes :

Cahier n°1 – Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable

Recommandation 1 – Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d’usagers. Recommandation 2 – Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité.

Recommandation 3 – Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins. Cahier n°2 – Les risques engendrés par l’externalisation

Recommandation 1 – Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations. Recommandation 2 – Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au plan déontologique.

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Président de Chartres Métropole présentera, devant l’assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes.

LE CONSEIL MUNICIPAL EST SOLLICITE AFIN QU'IL :

PREND ACTE du contenu de la copie du rapport communiqué par la Chambre Régionale des Comptes de la Région Centre-Val de Loire le 17 octobre 2022 concernant les comptes et la gestion de la communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE (années 2014 et suivantes) ; qui a donné lieu à un débat ; PREND ACTE des réponses apportées par la Communauté d’Agglomération au rapport rendu par la juridiction ;

PREND ACTE des réponses rédigées à ce jour par CHARTRES METROPOLE suite aux recommandations des 2 cahiers adressés par la Chambre Régionale des Comptes ;

PRECISE que la collectivité a suivi la procédure exposée dans le courrier reçu le 17 octobre 2022.

Francine Alamichel fait part de ses inquiétudes à la lecture de ce rapport : il est indiqué que la situation financière est difficilement soutenable avec risque d’aggravation.

D2022-0612-006 : rapport d’activité Chartres Métropole 2021Les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés prennent acte du rapport d’activité 2021 de Chartres Métropole qui leur a été communiqué par mail.

6. D2022-0612-007 : Travaux 2023 et demandes de subvention :

Jérôme Pavard présente un projet de travaux à la mairie conjoint avec le SIVOM. Il s’agirait d’une part de refaire le couloir de la classe en arrière de la mairie : sol, menuiserie, mur, placards. Et en parallèle de remplacer les menuiseries de la cuisine, cloisonner la cuisine par un grand placard double qui servirait d’un coté pour la mairie et l’autre coté pour l’école.

Les travaux seront portés par la commune avec une convention de remboursement pour le SIVOM. Monsieur le maire présente les devis.

Les conseillers à l’unanimité approuvent le principe des travaux, les demandes de subventions auprès du conseil départemental et de Chartres Métropole et la signature d’une convention de remboursement avec le SIVOM .

7. D2022-0612-007 : redevance occupation des sols 2021 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’appliquer une redevance pour occupation du domaine public en application du décret du 27 décembre 2005, articles R.20-45 à R.20-54 du Code des Postes et Communications électroniques, à France Telecom ;

• De fixer le montant de la redevance au plafond au titre de 2021 et 2022 soit :

8. Tarifs 2023 :

• Location de la salle :

Sébastien Ramella propose de limiter la location de la salle car il s’agit d’une cantine contenant du matériel mis à disposition par le prestataire. Jérôme Pavard confirme mais il souhaite le maintenir car c’est un service à la population. Il est noté qu’elle est très peu louée.

Il est donc décidé de le maintenir uniquement pour les gens de la commune. Par ailleurs sachant que la remise des clés s’effectue le vendredi et le retour le lundi, il est décidé de ne faire qu’un tarif week-end. Par ailleurs il est décidé d’augmenter les tarifs pour pallier les hausses tarifaires d’énergie.

D2022-0612-008 : tarifs locations 2023

Les conseillers à l’unanimité décident des tarifs de location suivants ci-dessous et valident la mise en œuvre de la décision à compter du 01/01/2023 :tarif

Location week end été 100€

Location week end hiver 130€

Table 5€

Banc 2€

D2022-0612-009 : tarifs cimetière 2023

Les conseillers à l’unanimité après en avoir délibéré approuvent les tarifs du cimetière selon le tableau ci dessous et valident la mise en œuvre de la décision au 01/01/2023:

Durée Concessions Superpositions Dépôt

d’urne

Columbarium Cave urne Superposition

cave urne

Perpétuelle 620 310 310 560 280 50ans 350 175 175 950 320 160 30 ans 220 110 110 740 180 90 15ans x x x 470 x x 5ans

(temporaire)

80 x x x x x

9. D2022-2601-001 : Dépenses investissement 2022 anticipées

Vu l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

A l’unanimité les conseillers autorisent les dépenses d’investissement sur 2023 selon le tableau ci dessous en attendant le vote du budget primitif.

chapitre crédits ouverts en 2022 crédits ouverts en 2023

21 217713,12 54428,28

10.Journal

Le journal est en cours de rédaction, une maquette circule auprès des conseillers. Jérôme Pavard demande si les conseillers ont des souhaits ou des idées d’articles.

11.Illuminations de noël

Jérôme Pavard soumet au vote la pose des illuminations de Noël. Les conseillers sont favorables (Jérôme Pavard et Nicolas Favré s’abstiennent)

12.Cérémonies des vœux

La date du 20/01/2023 19h00 est arrêtée pour la cérémonie des vœux qui sera organisée sur les mêmes modalités que d’habitude.

13.Comptes rendus de commissions diverses

Jérôme Pavard rappelle que dimanche 11/12 aura lieu l’arbre de Noel. Patrick Petiteau et Lionel Duwald sont volontaires pour vendredi et dimanche.

Huguette Deseez et Sébastien Ramella seront présents le dimanche14.Questions diverses

- Jérôme Pavard annonce aux conseillers une simplification du droit éolien qui retire le pouvoir des maires à s’opposer à l’éolien. Il explique que si jusqu’à présent il a toujours pu bloquer les projets, il semblerait qu’avec la loi il n’aura plus son mot à dire. Cependant le cône de visibilité devrait toujours protéger la commune des projets éoliens. Florent Hermeline en doute.

- Jérôme Pavard annonce une nouvelle activité sur la commune : un rucher et la vente de produits dérivés du miel

- Flainville : les travaux ont commencé et avancent vite.

Patrick Petiteau ajoute qu’on lui a parlé de la mare de Flainville qui pourrait être embellie. Jérôme Pavard et Sébastien Ramella valident

- Francine Alamichel suivie par Florent Hermeline demande un suivi sur le courrier qui devait être fait auprès des agriculteurs qui ne respectent pas les largeurs de chemin. Jérôme Pavard indique que ce courrier est en attente de la liste complète afin de tous les relancer en même temps.

- Marie-Odile Levêque souhaite faire part des retours positifs sur le carrefour d’Ollé. - Marie-Odile Levêque indique que des habitants lui ont signalé plusieurs soucis concernant les travaux du projet de gites à la ferme Prieur : dépôt de palettes sur le pâtis, défaut d’affichage de l’autorisation, conformité des travaux réalisés par rapport à la demande ;

Après un tour de table, la séance est close à 23h30

Jérôme Pavard Sébastien Ramella Arnaud Guillard Huguette Deseez

Lionel Duwald Francine Alamichel Yohan Boudan Florent Hermeline

Arnaud Grolhier

Pouvoir donné à Sébastien

Ramella

Laurent Taillandier

Pouvoir donné à Patrick

Petiteau

Nicolas Favré Laetitia Eon

Pouvoir donné à Arnaud

Guillard

Luis Rosario

absent

Patrick Petiteau Marie-Odile Lévêque