unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 8 pv cc22062026 annexe 2

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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 8 pv cc22062026 annexe 2 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 19h28 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 8 pv cc22062026 annexe 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 1/13

REGLEMENT

INTERIEUR

Mandat 2026-2032CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 2/13

PREAMBULE

Le présent Règlement Intérieur tire ses sources :

- d’une part, des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) spécifiquement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ; - d’autre part, des règles régissant le fonctionnement des conseils municipaux, rendues applicables aux EPCI par renvoi.

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du CGCT).

Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile (article L. 2121-9 du CGCT).

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil en exercice (article L. 2121-9 du CGCT).

Article 2 : Modalités de réunion

Le Conseil Communautaire se réunit au siège de La Porte du Hainaut situé sur le Site Minier d’Arenberg-La Porte du Hainaut à Wallers-Arenberg, ou dans un lieu choisi par celui-ci dans l'une des communes membres (article L. 5211-11 du CGCT).

Le Président peut décider que la réunion du Conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence

(L. 5211-11-1 du CGCT). La réunion du Conseil Communautaire tenue dans cette configuration ne pourra avoir au nombre de ses points à l’ordre du jour :

• ni l’élection du Président ;

• ni l’élection des membres du Bureau ;

• ni l’adoption du budget primitif ;

• ni l’élection des délégués au sein des EPCI ;

• ni la désignation des délégués de La Porte du Hainaut à des organismes extérieurs.

Article 3 : Convocations

Toute convocation est faite par le Président (article L. 5211-11 du CGCT).

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion (article L. 2121-12 du CGCT), elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers Communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L. 2121-10 du CGCT).

Le projet de budget de la collectivité territoriale est communiqué aux Conseillers Communautaires douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget (article L. 1612-26 du CGCT).CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 3/13

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture du Conseil Communautaire, lequel se prononce sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure (article L. 2121-12 du CGCT).

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT) et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée (article L. 2121-10 du CGCT).

Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

(article L. 2121-12 du CGCT) ou du projet de délibération valant note de synthèse.

Article 4 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Communautaire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation (article L. 2121-10 du CGCT).

En séance, le Président peut décider de reporter à une séance ultérieure, ou de retirer un point inscrit

à l’ordre du jour.

Article 5 : Accès aux dossiers préparatoires

Tout membre du Conseil Communautaire, ainsi que tout membre du Conseil Municipal des communes membres de La Porte du Hainaut (article L. 5211-40-2 du CGCT) a le droit, dans le

cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).

Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les dossiers de façon dématérialisée au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121- 12 du CGCT).

Article 6 : Information des conseillers municipaux

Les Conseillers Municipaux des communes membres de La Porte du Hainaut qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une

délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT).

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux Conseillers Communautaires, ainsi que des dossiers préparatoires qui leur sont transmis de manière dématérialisée.

Outre cette copie, ils sont également destinataires du rapport sur les orientations budgétaires, du rapport d’activité et, dans un délai d’un mois, des procès-verbaux des réunions du Conseil (L. 5211- 40-2 du CGCT).CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 4/13

Si l’instance tenant lieu de conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des Conseillers Municipaux des communes membres.

Ces documents ainsi que le dossier préparatoire sont consultables de manière dématérialisée en mairie par les Conseillers Municipaux, à leur demande

Article 7 : Questions, amendements et propositions

Article 7.1 : Questions orales

Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT).

Ces questions devront être transmises au Président au plus tard deux jours ouvrés avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

Les questions orales qui ne sont pas en rapport avec l’ordre du jour sont traitées à la fin de la séance du Conseil.

Le Président ou le Vice-Président compétent y répond.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de

les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Communautaire spécialement organisée à cet

effet.

Article 7.2 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.

Le Président dispose de la faculté d’y répondre lors d’une séance du Conseil Communautaire ou par écrit.

Article 7.3 : Amendements

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.

Les amendements doivent être motivés, rédigés par écrit et signés par leur ou leurs auteurs.

Les amendements ayant une incidence financière sont accompagnés d'une proposition des mesures de compensation de la dépense qu’ils représentent ou de la perte de recette qu’ils engendrent sur le budget de l’établissement.

Les amendements sont transmis au Président au plus tard deux jours ouvrés avant la séance au cours de laquelle l’affaire concernée est examinée.

Le Président peut décider de soumettre au Conseil Communautaire les amendements déposés hors délai ou présentés en séance. Lorsqu'il décide de ne pas soumettre un amendement au Conseil Communautaire, le Président expose les motifs de sa décision.CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 5/13

Le Conseil Communautaire procède à l’examen des amendements, soumis au vote.

Article 7.4 : Propositions

Les Conseillers Communautaires peuvent solliciter l’inscription à l’ordre du jour d’un point ou d’un projet de délibération relevant des compétences du Conseil.

Les demandes doivent être formulées par écrit, être motivées et signées par leur auteur. Elles doivent être transmises au Président au moins quinze jours avant la date de la séance.

Lorsqu’une proposition vise l’adoption d’une délibération, le Conseiller transmet, dans le même délai, l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction.

Le Président apprécie l’opportunité de l’inscription de cette proposition à l’ordre du jour, au regard notamment de son degré de préparation, des nécessités d’instruction et du bon fonctionnement de l’assemblée.

Lorsqu’une proposition écrite et motivée est signée par au moins un cinquième des Conseillers Communautaires en exercice, elle est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communautaire sous réserve d'avoir été transmise au Président au moins quinze jours avant la date de la séance ou d’avoir fait l’objet d’un examen préalable par la commission thématique compétente. Les signataires de cette proposition ne peuvent comprendre plus de deux Conseillers Communautaires issus d'une même commune. En outre, les signataires doivent comprendre a minima un représentant d'une commune par bassin de vie du territoire : Denaisis, Amandinois, Ostrevant et Ancien Corridon Minier.

CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 8 : Accès et tenue du public

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT).

L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.

Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le Président, lequel a seul la police de l’assemblée (article L. 2121- 16 du CGCT).

Article 9 : Séance à huis clos

Sur demande de cinq membres ou du Président de la communauté, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huit clos (article L. 5211-11 du CGCT).

Article 10 : PrésidenceCAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 6/13

Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de la communauté et, à défaut, par celui qui le remplace (article L. 2121-14 du CGCT).

Dans les séances où le Compte Financier Unique du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L. 2121-14 du CGCT).

Article 11 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT).

Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de l’assemblée. Ces derniers participent alors aux séances sans toutefois participer aux délibérations (article L. 2121-15 du CGCT).

Article 12 : Quorum

Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT).

Les pouvoirs donnés par les membres absents aux élus de leur choix ne comptent pas pour le calcul du quorum.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (article L. 2121-17 du CGCT).

Le quorum s’apprécie lors de la mise en discussion de chaque question.

Article 13 : Pouvoir - Suppléance

Un Conseiller Communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre Conseiller Communautaire de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Le pouvoir doit être daté, signé et remis à l’adresse de messagerie électronique du service des instances communautaires : instances@agglo-porteduhainaut.fr au plus tard à 12h00 le jour de la séance.

À titre exceptionnel, en cas d’empêchement survenu postérieurement à ce délai, un pouvoir écrit pourra être remis au Président en séance.

Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul Conseiller Communautaire, le Conseiller Municipal appelé à le remplacer exerce les fonctions de Conseiller Communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du Conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le Président (article L. 5211-6 du CGCT).CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 7/13

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS

Article 14 : Déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, le Conseil Communautaire nomme un de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire, qui procède à l’appel nominal et assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conseil Communautaire.

Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un Conseiller sur l’affaire qui est soumise au Conseil ; il peut également retirer la parole au membre du Conseil Communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance.

Afin de permettre l’expression de l’ensemble des élus et la bonne information du Conseil Communautaire, le Président peut organiser les prises de parole et inviter un orateur à conclure lorsque son intervention excède une durée raisonnable au regard de la nature ou de la complexité de l’affaire examinée, ou présente un caractère manifestement répétitif.

Article 15 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance.

Le Président met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 20 conseillers communautaires.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 16 : Modalités de vote

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT).

Le Conseil Communautaire peut voter selon trois modes de scrutin :

• au scrutin ordinaire (comptabilisation du nombre de votes « pour » « contre » et du nombre d’abstentions) ;

• au scrutin public, à la demande du quart des membres présents (identification du sens du vote de chaque élu nominativement) ;

• au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (article L. 2121-21 du CGCT).

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (article L. 2121-21 du CGCT).

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante (article L. 2121-20 du CGCT).CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 8/13

Tout Conseiller Communautaire en situation de conflits d’intérêts s’abstient de voter et ne participe en aucune manière aux débats et travaux préparatoires antérieurs.

Pour la mise en œuvre de ces différents modes de scrutin, le Bureau ou le Conseil Communautaire peut avoir recours à un système de vote électronique. Chaque élu est doté d’un boîtier permettant de procéder individuellement au vote des projets de délibérations. Ce boitier permet de répondre aux modes de scrutin évoqués ci-dessus. Le vote électronique garantit la sincérité des scrutins, la transparence des votes non-secrets et le respect des droits reconnus aux Conseillers Communautaires, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. En mode « scrutin secret » il garantit l’anonymat total des votes.

Le Président détermine le procédé de recueil des suffrages applicable à chaque vote, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par défaut, le procédé de recueil des suffrages est le vote à main levée.

Article 17 : Débat d’orientation budgétaire

Un débat d’orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget

(article L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT), dans les conditions ci-après mentionnées :

La convocation à la séance au cours de laquelle sera procédé au Débat d’Orientation Budgétaire est accompagnée d’un rapport contenant des données synthétiques sur la situation financière de l’établissement, et, le cas échéant, des éléments d’analyse rétrospective et prospective.

Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique.

Article 18 : Procès-Verbaux

Les séances du Conseil Communautaire donnent lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal. Celui- ci comporte pour chaque point mis au vote l’identification du sens du vote de chaque élu, hormis pour les votes au scrutin secret.

Le Procès-Verbal et la liste des délibérations de la séance sont affichés dans la huitaine au siège de la communauté, et mis en ligne sur le site internet de la Collectivité.

Au début de chaque séance, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le Procès-Verbal de la séance précédente, corrigé des éventuelles rectifications entérinées à cette occasion.

CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES THEMATIQUES

Article 19 : Création

Des commissions communautaires thématiques sont créées par délibération du Conseil Communautaire au regard des compétences exercées par la communauté.

Le Conseil Communautaire peut également décider de créer des commissions thématiques temporaires afin d’examiner des affaires spécifiques.CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 9/13

Article 20 : Rôle

Les commissions peuvent être consultées sur toute question relevant de leur compétence.

Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Article 21 : Composition

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin d’assurer l’expression pluraliste des élus (L. 2121-22 du CGCT).

Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de La Porte du Hainaut. Un même Conseiller Municipal ne peut toutefois siéger dans plus de deux commissions thématiques.

Le nombre total d'élus issus d'une même commune, qu'ils soient Conseillers Communautaires ou

Conseillers Municipaux, ne peut excéder trois membres au sein d'une même commission thématique.

Article 22 : Fonctionnement

Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le Président de droit (article L. 2121- 22 du CGCT).

Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un Vice- Président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du Président (article L.2121-22 du CGCT).

Les Vice-Présidents sont désignés, au sein des commissions, parmi les membres du Conseil Communautaire.

Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile.

En cas d’empêchement, tout membre d’une commission peut être représenté par un Conseiller Municipal de sa commune désigné par le Maire, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle présidant à la composition de la commission (article L. 5211-40-1 du CGCT).

La convocation est adressée 5 jours ouvrés, sauf urgence, avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée ou, s’ils en font la demande, par courrier à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.

La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée des documents nécessaires.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions peuvent inviter des participants extérieurs, eu égard aux sujets à traiter.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Aucun pouvoir ne peut être donné pour participer aux votes des commissions thématiques.

Peuvent, par ailleurs, assister aux réunions des commissions, les élus municipaux non-membres de la commission, suppléant le Maire ou ayant reçu délégation, sans participer aux votes (article L 5211-40-1 du CGCT)CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 10/13

CHAPITRE 5 : F ONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 23 : Fonctionnement et composition

Le Bureau de la communauté est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres (article L.5211-10 du CGCT).

Sous réserve des élections par le Conseil Communautaire, les autres membres du Bureau sont

l’ensemble des Maires Conseillers Communautaires et les Vice-Présidents de commission. Dans le cas où une commune ne serait pas déjà représentée au sein du Bureau et ne pourrait être représentée par son Maire pour cause de démission de son mandat de Conseiller Communautaire, le membre du Bureau proposé à l’élection est le premier Conseiller Communautaire de la commune la représentant au sein du Conseil Communautaire.

Les dispositions du présent règlement relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire sont

applicables au Bureau Communautaire, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre et sous réserve de leur compatibilité avec la nature et les attributions du Bureau Communautaire. Ne sont ainsi pas applicables au Bureau Communautaire en particulier les articles 1, 8, 9 et 19.

Article 24 : Attributions

Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire, à l’exception (article L.5211-10 du CGCT) :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du Compte Financier Unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Ainsi que, en application de la jurisprudence :

8° Des décisions d’attribution de fonds de concours ;

9° Des créations et suppressions d’emploi ;

10° De la fixation du régime indemnitaire des agents territoriaux.

Article 25 : Organisation des réunions

Le Bureau se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des Maires (article L. 5211-1 du CGCT).CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 11/13

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Bureau au moins 5 jours francs avant la tenue de la réunion.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture du Bureau, lequel se prononce sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 26 : Tenue des réunions

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président assure la présidence du Bureau. Il ouvre et clôture les réunions.

Le Bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.

Toute réunion du Bureau fait l’objet d’un procès-verbal.

CHAPITRE 6 : M OYENS D ’ EXPRESSION DES ELUS ET ORGANISATION DES GROUPES

D ’ELUS

Article 27 : Moyens d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité

Un espace est réservé à l’expression des groupes de l’opposition, constitués ou non en groupes politiques, au sein du magazine communautaire destiné à la population et/ou de tout autre bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion de La Porte du Hainaut sous quelque forme que ce soit (article L. 2121-27-1 du CGCT).

Les contributions doivent être adressées au Président de La Porte du Hainaut.

Les contributions sont intégrées au bulletin d’information général lors de sa publication suivante, dans l’espace qui leur est réservé. Le texte, le titre et la signature remis par chaque groupe d’opposition seront mis en forme par la direction de la communication conformément à la charte graphique et au code typographique des supports concernés.

Si l’article transmis contient des propos diffamatoires, injurieux ou sans lien avec l’intérêt public local, le directeur de publication peut demander par écrit une rectification par son auteur avant publication ; faute de rectification, celui-ci ne sera pas publié.

Article 28 : Droit à disposer d’un local

Les Conseillers n’appartenant pas à la majorité qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun (article L. 2121-27 du CGCT).

Article 29 : Constitution des groupes d’élus

Les Conseillers Communautaires peuvent se constituer en groupe d’élus, à partir de 20 élus.CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 12/13

Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration au Président de la communauté signée par tous les membres du groupe et accompagnée de la liste des membres et de leur représentant (article L. 5216-4-2 du CGCT).

Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance du Président.

Chaque Conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.

Article 30 : Moyens accordés aux groupes d’élus

Le Conseil peut affecter aux groupes d’élus qui en font la demande , pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications (article L. 5216-4-2 du CGCT).

CHAPITRE 7 : DROITS ET DEVOIRS DES ELUS

Article 31 : Modulation du montant des indemnités de fonction

Le bon exercice de la démocratie exige présence, investissement des élus et exercice effectif de leur mandat. Il est donc important que le montant de leurs indemnités en tienne compte et que toute transparence soit de mise.

Aussi, le montant des indemnités de fonction allouées aux Conseillers Communautaires peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres (article L. 5211-12-2 du CGCT).

Cette modulation sera basée sur un semestre et pourra être applicable à partir de 3 absences lors des réunions :

• Du Conseil Communautaire ;

• Du Bureau Communautaire ;

• De l’Exécutif ;

• Des commissions ;

• Des comités des syndicats mixtes au sein desquels les élus représentent La Porte du Hainaut.

La participation effective des Conseillers Communautaires aux réunions est validée par la signature de la feuille d’émargement, ou par le procès-verbal établi à l’issu de la réunion, et comptabilisée sur un tableau récapitulatif mensuel.

Un abattement de 10% sera appliqué sur le net, à l’indemnité versée au cours du semestre suivant. La réduction éventuelle du montant de l’indemnité de fonction ne peut dépasser, pour chacun des Conseillers, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée (article L. 5211-12-2 du CGCT).

Les absences non justifiées sont calculées à semestre échu et constatées sur un état signé du président.

Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :CAPH/DAJI/GIC-CG/CL/LV 13/13

• Représentation officielle de La Porte du Hainaut à une autre manifestation ;

• Présence à une réunion ou dans un organisme extérieur dans lequel l’élu représente La Porte du Hainaut ;

• Congé maternité, maladie ou impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle justifiée ;

• Absence liée à l’exercice d’un autre mandat électif (commune, département, région, syndicat…).

Article 32 : Mission d’information et d’évaluation

Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le Conseil délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communautaire ou de procéder à l'évaluation d'un service public intercommunal. Un même Conseiller Communautaire ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an (L. 2121- 22-1 du CGCT).

La demande, présentée par courrier au Président de La Porte du Hainaut au moins 15 jours francs avant la date de la séance du Conseil Communautaire, précise les motifs et l’objet de la mission sollicitée. Le Président soumet cette demande à la séance suivante du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire délibère sur le principe de la création ainsi que sur la composition de la mission, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Il précise l’objet et la durée de la mission qui ne peut excéder six mois.

Le rapport d’étude établi par la mission est adressé au Président qui l’inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Communautaire, lequel en prend acte. Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Communautaire.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1 er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des Conseils Municipaux.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 : Modification

Le présent Règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du Conseil Communautaire sur demande du Président ou d’au moins un tiers des Conseillers Communautaires.

Article 34 : Application du règlement

Le présent Règlement est applicable au Conseil Communautaire dès l’obtention de son caractère exécutoire.