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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 272 du 26 novembre 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 272 du 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-272
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-11-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse pour M. TAVERNIER Denis (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-18-00003
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse pour M. TAVERNIER Denis
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de chasse pour M. TAVERNIER Denis 3 E 3 Sous-préfecture PRÉFET d'Issoire DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-093
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21:
VU la commission délivrée par Madame LADEVIE France, propriétaire de terrains situés au Chambon sur Lac, par laquelle elle confie à Monsieur TAVERNIER Denis la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-094 du 18 novembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-chasse ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. TAVERNIER Denis, né le 5 février 1963 à Paris 15è (75), domicilié 32 avenue des Aiguilles Vertes 33138 LANTON, est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits
ou contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de Mme LADEVIE France, propriétaire de terrains situés au Chambon sur Lac lieudit "La Plate".
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet, le cas échéant, d'une demande de renouvellement Un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. TAVERNIER Denis doit être porteur, en permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément or doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE _5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfecture _ d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TAVERNIER Denis et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
1 8 NOV. 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de chasse pour M. TAVERNIER Denis 4 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de chasse pour M. TAVERNIER Denis 5