Arrêté - 2024 057 arrêté de fermeture établissement le saint roch

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Arrêté - 2024 057 arrêté de fermeture établissement le saint roch Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Arrêté - 2024 057 arrêté de fermeture établissement le saint roch)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ARRETE N° 2024 - 057

ARRETE PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

6 - Liberté publique et pouvoirs de police

6-1- Police municipale

Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,

Vu:

- Les Lois et règlements en vigueur,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.143.1 à R.143-47,

- Le Décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative Départementale

de Sécurité et d’Accessibilité,

- L'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions

générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public,

- L'arrêté préfectoral n°2009.1.1524 du 23 septembre 2009 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales,

L'avis défavorable de la sous-commission Départementale de Sécurité en date du

28 septembre 2023 adressé à l’exploitant de l’établissement nommé « Le Saint Roch » par huissier

le 11 décembre 2023.

CONSIDERANT :

- La lettre de mise en demeure adressée le 08 novembre 2033, distribuée le 24 novembre 2023 par

LRAR n°1A 194 735 7965 4 et par huissier le 11 décembre 2023 à l’exploitant de l’établissement

nommé «Le Saint Roch » lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour lever l’avis défavorable de la Sous-commission départementale de sécurité en date du 28 septembre 2023, puis restée sans résultat,

- Le courrier de MJ Gestion, 39 Place de la République 76500 ELBEUF, déclarant agir pour le compte

de l’exploitant « Le Saint Roch », réceptionné le 11 Décembre 2023 ne répondant pas aux demandes

précises formulées dans la lettre de mise en demeure du 08 novembre 2023,

- L'état des locaux qui compromet gravement la sécurité du public et qui fait obstacle au maintien

de l’exploitation de cet établissement pour les causes suivantes :

> Une ouverture au public réalisée sans autorisation liée à la réglementation du droit de

sol délivrée (dossier incomplet) dans un établissement en cours de travaux, sans

vérification des installations techniques installées (ou en cours d'installation) pour

lesquelles il n'existe aucune garantie quant à leur fiabilité. Des non-conformités ou des

dysfonctionnements sur ces installations techniques pourraient être une source de

danger pour la sécurité des personnes et des biens.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de Cléon

Rue de l’Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64

www. ville-cleon.frActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement nommé "Le Saint Roch"

Date de transmission de l'acte : 22/05/2024

Date de réception de l'accusé de 22/05/2024

réception :

Numéro de l'acte : 2024-057 { voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte: 076-217601780-20240522-2024-057-AR

Date de décision : 22/05/2024

Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

1 sur 1 22/05/2024, 11::> L'absence d'équipement d'alarme incendie qui ne permettra pas de prévenir les

occupants d’avoir à évacuer les lieux.

> Une incertitude quant à l'isolement par rapport aux tiers. L’absence d'isolement par

rapport aux tiers rend possible la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre,

remettant en cause la sécurité du public reçu et des tiers.

> L'absence d'isolement de la réserve qui permettra une propagation rapide de l'incendie

aux locaux contigus accessibles au public, créant ainsi un danger.

> Une incertitude quant à la puissance totale des appareils de cuisson de la cuisine ne

permettant de pas de déterminer la règlementation applicable en matière de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique.

ARRETONS

ARTICLE 1°:

L'établissement nommé « Le Saint Roch » dont le siège social est situé 14 rue Cousin Corblin à Elbeuf

(76500) classé type N de la 5ième catégorie sera fermé au public à compter de la notification du

présent arrêté à l’exploitant

ARTICLE 2°" :

La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de

l’établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture délivrée

par un arrêté municipal :

Concernant l’ensemble des motifs dans un premier temps :

— Faire procéder par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur à un diagnostic de sécurité relatif aux établissements recevant du public du 2ème groupe

— Transmettre au secrétariat de la Sous-commission départementale de sécurité le diagnostic

de sécurité précité, accompagné d’un dossier de mise en sécurité, constitué des documents

suivants :

> la notice de sécurité indiquant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures

prévues par le règlement de sécurité et lever les observations mentionnées dans le

diagnostic de sécurité

> un jeu de plans, cotés et renseignés, du bâtiment précisant les tiers, l'aménagement

intérieur, les issues et les locaux particuliers (cuisine, réserves, ….)

Dans un second temps, après l'étude du dossier par la Sous-commission d -de sécurité et les travaux :

— Transmettre au secrétariat de la Sous-commission départementale de sécurité le rapport

de vérifications techniques afférent établi par l’organisme agréé qui a assuré le suivi des travaux correspondant au projet étudié.

ARTICLE 4è" :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen,

sis 53, rue Gustave Flaubert à ROUEN (76000) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de

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www. ville-cleon.frParrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a préalablement été

déposé.

ARTICLE 4" :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de Police d’Elbeuf, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à

l'exploitant la SARL « Le Saint Roch », Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de Ja Seine-

Maritime, à la Direction Départementale des Services d’incendie et de Secours, au Commissariat

D’Elbeuf et inséré sur le site web de la Ville.

Fait à Cléon, le 22 mai 2024

Le Maire,

Frédéric MARCHE

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