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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Villalier.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=9979)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Changement climatique,
1
COMPTE - RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 05 Juillet 2023
*****************
Présents : Mmes BEREAUX Nathalie, DELRIEU Françoise, GARD-MAZET Nathalie, LAMUR Joëlle, SERRANO- MAZEL Charlotte
MM. BOIVIN Jean-Claude, CODINA Bernard, DRIOU Marc, RIVES Jacques, ZOCCARATO Michel Excusés - absents : BARTHAS Muriel, CARAYON Jean-Luc, CLUA Jean-Claude, MALRIC Paul, SEGUY Céline Secrétaire de séance : DRIOU Marc
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 10
Ordre du jour :
Approbation du compte-rendu du 05 juin 2023
Compte-rendu des décisions prises par le maire au titre des délégations consenties par le conseil municipal
1 – Gestion des Eaux Pluviales Urbaines :
- Commission d’évaluation des charges transférées – Attribution de compensation - Convention de délégation de compétences
2 - Suppressions d’emplois tableau des effectifs
3 – Division et Cession parcelle AA 116
4 – Convention d’utilisation fourrière automobile
5 – Désignation Correspondant Incendie et Secours
6 – Recensement INSEE : nomination coordonnateur recensement
7 – Subvention CFAI Henri Martin
8 – Subvention Championnat du Monde JuJitsu
9 – Avis de la commune sur la mise en place de conteneurs déchets collectifs - COVALDEM 11
10 - Nouvelle convention d'adhésion au service commun d'instruction ADS (Au Droit du Sol) Carcassonne Agglo
Il est proposé au Conseil Municipal d’adjoindre un point à l’ordre du jour :
11 – Motion « Violence envers les élus ».
Informations et questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30. 2
➢ Compte-rendu des décisions prises par le maire au titre des délégations consenties par le conseil municipal :
Aménagement dépôt service technique
Devis de travaux signé le 22 juin 2023
Entreprise retenue : CREVEFOSSE TP
Montant travaux H.T : 99 558.58 €
Montant travaux TTC : 119 470.30€
1. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
- Commisision d’évaluation des charges transférées – Attribution de compensation
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Ce rapport présente la détermination des coûts d’exploitation de la compétence Gestion des Eaux pluviales pour Carcassonne Agglo, la répercussion de ces coûts sur l’ensemble des communes et le nouveau montant des attributions de compensation pour chaque commune.
Pour la commune de Villalier :
Montant du transfert de compétence :
POPULATION COÛTS
D’EXPLOITATION
COÛT DU
SERVICE
TOTAL COÛTS
FONCTIONNEMENT
987 2 706 € 486 € 3 193 €
Montant des attributions de compensation :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION INITIALE
COÛT GEPU NOUVEAU MONTANT ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2023
93 652 € 3 193 € 90 459 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 abstentions, 8 voix pour, décide :
- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 31 mai 2023 ;
- De fixer le montant de l’attribution de compensation 2023 à 90 459.00 €. (délibération 2023-27)
- Convention de délégation de compétences
La loi du 7 aout 2015 transfère la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) aux Communautés d’Agglomération.
La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin d’apporter des réponses opérationnelles, Carcassonne Agglo peut déléguer à la commune tout ou partie de la compétence.
Une convention de délégation proposée à la commune précise les conditions dans lesquelles la commune assure une partie de la compétence GEPU sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo. 3
La commune assurerait notamment au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo :
En matière de gestion courante :
La surveillance, l’entretien (incluant le curage) et le bon fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales urbaines et des ouvrages associés (regards notamment) ;
Le cas échéant, la surveillance et l’entretien des bassins de rétention ou infiltration (nettoyage, curage, faucardages éventuels…) ;
Les astreintes et interventions d’urgence de « premier niveau » en cas d’obstruction de canalisations, branchements ou d’exutoires ;
Les interventions d’urgence sur les ouvrages et réseaux ;
L’information auprès des services de Carcassonne Agglo de tout dysfonctionnement majeur intervenant sur les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la compétence et qu’elle ne parvient pas à résoudre par ses propres moyens ;
En matière investissement :
la proposition d’une programmation pluri-annuelle de travaux à Carcassonne Agglo, la commune n’ayant pas la compétence pour investir dans ce domaine.
Si la commune opte pour la convention de délégation, la part correspondant à l’exploitation dans le calcul total du coût GEPU, soit 2 706.00 €, sera reversée à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention de délégation de compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines et autorise Monsieur le Maire à la signer. (délibération 2023-28).
2. Suppression d’emplois tableau des effectifs
Il est rappelé à l’assemblée que le tableau des effectifs recense l’ensemble des emplois (postes), pourvus ou non d’une collectivité ; les emplois sont classés par filières, cadre d’emploi et grades et durée hebdomadaire de travail.
A ce jour, le tableau des effectifs fait apparaître 11 emplois pourvus et 15 emplois vacants ; la collectivité ne comptant que 11 agents, il est nécessaire mettre à jour le tableau des effectifs.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,
le Maire propose à l’assemblée la suppression de 15 emplois comme indiqué ci-dessous :
Filière Administrative : suppression de 4 postes vacants :
- Adjoint administratif 2ème classe - temps complet
- Rédacteur – temps complet
- Rédacteur principal 2ème classe – temps complet
- Rédacteur principal 1ère classe – temps complet
Filière Technique : suppression de 2 postes vacants :
- Adjoint technique principal 1ère classe – temps complet
- Agent de maîtrise principal – temps complet
Filière Animation : suppression de 3 postes vacants :
- Adjoint animation – temps complet
- Adjoint animation à temps non-complet (31 heures hebdomadaires)
- Adjoint d’animation principal 2ème classe – temps non complet (31 heures hebdomadaires)
Filière Sociale : suppression de 6 postes vacants :
- Agent social : 3 postes vacants à supprimer - temps non-complets (25 heures hebdomadaires) - ATSEM principal 2ème classe : 2 postes vacants à supprimer - temps non complets (25 heures hebdomadaires) - ATSEM principal 1ère classe : temps non-complets (25 heures hebdomadaires) 4
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 06 juillet 2023 :
Filière Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint Administratif
Grade : Adjoint administratif 2ème classe : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif: 0
Cadre d’emploi : Rédacteur
Grade : Rédacteur : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif: 0
Grade : Rédacteur principal 2ème classe : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Grade : Rédacteur principal 1ère classe : - ancien effectif : 2
- nouvel effectif: 1
Filière Technique
Cadre d’emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint technique principal 1ère classe : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Cadre d’emploi : Agent de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise principal : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Filière Animation
Cadre d’emploi : Adjoint Animation
Grade : Adjoint animation : - ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint animation principal 2ème classe - ancien effectif : 1
A temps non-complet - nouvel effectif : 0
Filière Sociale
Cadre d’emploi : Agent social
Grade : Agent social : - ancien effectif : 3
- nouvel effectif: 0
Cadre d’emploi : ATSEM
Grade : ATSEM principal 2ème classe : - ancien effectif : 2
- nouvel effectif: 0
Grade : ATSEM principal 1ère classe : - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. (délibération 2023-29)
3. Division et cession parcelle AA116
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la problématique de la Rue André Chénier dont une partie est du domaine privé, et l’autre partie du domaine communal.
Le fait que cette rue soit non entièrement communale empêche la commune de mener à bien les travaux de voirie et de protection contre les ruissellements nécessaires.
La propriétaire de la parcelle concernée (parcelle AA 116) accepte la division de sa parcelle, et la cession à titre gratuit à la commune de la partie située sur la Rue André Chénier.
La parcelle AA 116 est divisée en :
- Parcelle AA230 qui reste propriété de Mmes RIAGUELA – BAGGIO
- Parcelle AA 231 : à acquérir à titre gratuit par la commune 5
La commune prendrait en charge les frais de géomètre et les frais d’acte notarié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’acquérir à titre gratuit la parcelle AA 231,
- décide de prendre en charge les frais de géomètre et les frais d’acte notarié, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette affaire. (délibération 2023-30)
4. Convention d’utilisation fourrière automobile
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
la convention signée avec la commune de Conques-sur-Orbiel pour l’utilisation d’une fourrière automobile, arrive à échéance le 15 juillet 2023 ;
la Sarl DARIES, en charge de cette délégation de fourrière automobile, ne souhaite pas renouveler cette convention ;
la commune de Conques-sur-Orbiel a sollicité un nouveau prestataire : SARL BIA – « Belle Isle Auto – ZA Plaine de Conilhac – 4 Rue Jean Mermoz – 11200 LEZIGNAN-CORBIERES ;
les communes peuvent conventionner directement avec un prestataire de leur choix possédant un agrément de gardien de fourrière automobile pour procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction au regard du Code de la Route et/ou des arrêtés de police du maire et/ou des arrêtés préfectoraux, abandonnés sur la voie publique, sur réquisition du maire ou des adjoints au maire et/ou de la police municipale.
Au vu des éléments indiqués ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer le service de fourrière automobile à un partenaire agréé par la préfecture et de conventionner directement avec la SARL BIA – Belle Isle Auto.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déléguer le service de fourrière automobile à un partenaire agrée par la préfecture et de conventionner directement avec la SARL BIA – Belle Isle Auto, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à cette affaire. (délibération 2023-31)
5. Désignation Correspondant Incendie et Secours
L’article 13 de la loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la mise en place d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n’a pas été désigné un conseiller municipal ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile.
Ce correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous l’autorité du maire, est investi d’un rôle de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal. Il constitue un point de contact pour les préfectures et les services départementaux d’incendie et de secours.
Le Correspondant Incendie et Secours désigné lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 étant dans l’incapacité de continuer à assurer ses fonctions, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un nouveau correspondant incendie et secours.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, désigne : Joëlle LAMUR comme Correspondant Incendie et Secours. (délibération 2023-32) 6
6. Recensement Insee : nomination coordonnateur recensement
Le recensement de la population sur la commune va avoir lieu en 2018, du 18 janvier 2018 au 17 février 2024. Ce recensement initié par l’INSEE est réalisé et géré par la commune qui doit mettre en place tous les moyens nécessaires et notamment la nomination d’un coordonnateur et d’un coordonnateur adjoint ; ainsi que la nomination d’agents recenseurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer dans un premier temps le coordonnateur, et le coordonnateur adjoint.
Sont proposées :
- coordonnateur : Mme CLUA Christèle
- coordonnateur adjoint : Mme DESCUDÉ Béatrice
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la nomination de : - Mme CLUA Christèle : coordonnateur
- Mme DESCUDÉ Béatrice : coordonnateur adjoint
Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce recensement et notamment les arrêtés de nomination. (délibération 2023-33)
7. Subvention CFAI Henri Martin
Le Centre de Formation d’Apprentis Interprofessionnel « Henri Martin » de Lézignan-Corbières, rattaché à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Carcassonne, sollicite la commune pour le versement d’une subvention annuelle de 304.00 € pour l’exercice 2023.
Le montant correspond à une subvention de fonctionnement de deux-cents euros (200.00 €) euros et une participation de vingt-six euros (26.00 €) pour quatre apprentis originaires de la commune soit une somme totale de trois-cent-quatre euros (304.00 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder au Centre de Formation d’Apprentis Interprofessionnel « Henri Martin » de Lézignan-Corbières, rattaché à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Carcassonne, le versement d’une subvention annuelle de 304.00 € pour l’exercice 2023. (délibération 2023-34)
8. Subvention Championnat du Monde de Jujitsu
Madame Nathalie Gard-Mazet quitte la séance.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’Olympe Travain, Championne de France de Jujitsu dans sa catégorie, a la possibilité de participer au Championnat du Monde de Jujitsu au Kazakhstan du 24 au 28 août. La commune a été sollicitée pour soutenir financièrement ce projet.
Afin de pouvoir étudier au mieux cette demande, il est préférable que le demandeur fournisse un dossier complet, à savoir : présentation du projet, budget prévisionnel détaillé, liste des partenaires ou sponsors contactés et les réponses…
Dans l’attente de ces documents, le Conseil Municipal décide de surseoir et de reporter à un prochain conseil municipal la décision. 7
9. Avis de la commune sur la mise en place de conteneurs déchets collectifs – Covaldem 11
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Covaldem 11 prévoit la mise en place de conteneurs déchets collectifs sur la commune pour l’automne 2023.
L’objectif principal du Covaldem étant d’harmoniser le mode de collecte sur le territoire et d’améliorer le service rendu à la population tout en maîtrisant les coûts.
Différents enjeux sont avancés par le Covaldem :
Enjeux politiques :
- Harmoniser le service de collecte des déchets à l’ensemble de la population de Carcassonne Agglo, - Respecter les recommandations de la CNAMTS en tant qu’employeur en améliorant la sécurité et les conditions de travail des agents de collecte en limitant la pénibilité et les risques liés à la circulation routière,
- Conserver un service de qualité pour les usagers en permettant des dépôts sur des points collectifs fixes à proximité, avec des bacs neufs lavés plusieurs fois par an,
- Simplifier le geste pour les usagers qui n’ont plus à sortir et rentrer leurs bacs ou sacs à des jours précis.
Enjeux financiers :
- Maîtriser les coûts globaux dans un contexte d’augmentation des coûts de traitement et de la TGAP (Taxe générale sur les Activités Polluantes) en réduisant les coûts de collecte.
Enjeux environnementaux :
- Réduire l’émission de gaz à effet de serre avec l’optimisation des circuits de collecte, - Réduire l’impact visuel d’un nombre très élevé de bacs dans les rues les jours de collecte, - Supprimer la dégradation de la propreté des rues avec des sacs déchirés par les animaux, - Aménager les points de regroupement des bacs avec des socles ou des habillages esthétiques (centre du village).
Enjeux techniques :
- Optimiser les circuits de tournée en réduisant les arrêts et en diminuant la longueur des circuits de collecte,
- Supprimer les « points noirs » que sont les marches arrière dans les impasses ou les accès privés, - Adapter le nombre de bacs et leurs volumes au nombre d’habitations desservies et la fréquence de collecte. Ils sont toujours ajustables.
Un plan d’implantation des conteneurs a été proposé à la commune. Une concertation entre la commune et le Covaldem devrait permettre d’échanger pour atteindre des emplacements et aménagements qui concilient tous les besoins.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces informations et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Exprime sa forte réticence à ce changement et formule plusieurs observations et interrogations,
- décide de faire part de ces observations et interrogations au Covaldem par courrier, et charge Monsieur le Maire de la rédaction et la signature de ce courrier,
- n’émet pas d’avis favorable à la mise en place de conteneurs déchets collectifs sur la commune. (délibération 2023-35) 8
10. Nouvelle convention d’adhésion au service commune d’instruction ADS – Carcassonne Agglo
Le service ADS (Autorisations du Droit des Sols) est un service mutualisé qui a été mis en place au 1er juillet 2015 par Carcassonne Agglo, suite au désengagement de l’Etat. Il assure depuis lors l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de 62 communes, qui ont souhaité lui confier l’instruction de leurs actes d’urbanisme.
Ce service constitue un service commun entre Carcassonne Agglo et les communes de son territoire, conformément aux dispositions des articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme. La compétence en matière de délivrance des autorisations reste celle des Maires des communes.
La commune de Villalier adhère à ce service depuis 2017.
Il est proposé à la commune de modifier la convention existante. Ce changement s’avère nécessaire pour prendre en compte les ajustements de procédures, révélés opportuns suite au bilan réalisé au terme d’un an de mise en place de l’instruction dématérialisée des actes d’urbanisme.
La convention a pour objet de définir le périmètre des activités du service, la répartition des missions et responsabilités entre le service commun et la commune de Villalier ainsi que les conditions financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision. (délibération 2023-36)
11. Motion « Violence envers les élus »
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Dans un contexte national et local difficile pour la fonction d’élu, et face au manque de respect croissant auquel ils sont confrontés, le conseil d’administration de l’Association des Maires de l’Aude, réuni le 15 juin dernier à Douzens, a décidé de proposer à l’ensemble des maires et des présidents d’intercommunalité audois de faire voter par leur conseil municipal ou communautaire, une motion relative aux agressions dont les élus sont victimes.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion soumis au vote du conseil municipal :
« MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE L’AUDE
---
Violences envers les élus
Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée depuis ce début d’année 2023.
Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents publics. 9
Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l’Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l’intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l’Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation.
La création récente d’un centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne de l’AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d’élus et les représentants des élus au plan national et local.
Face à ce constat :
L’Association des Maires de l’Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l’Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l’Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne.
Au-delà de ces mesures, l’AMA soutient les demandes formulées par l’Association des Maires de France concernant plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique.
De même, l’AMA demande que l’Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie dont les moyens d’enquête s’avèrent insuffisants.
Enfin, l’AMA, aux côtés de l’Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics.
Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces de l’ordre au sein du département, l’AMA sera systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.
Le conseil d’administration de l’AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui permet, lorsqu’un élu est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Il pourra également engager toute action qu’il jugera nécessaire afin de soutenir l’élu agressé. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la motion de l’Association des Maires de l’Aude présentée ci-dessus. (délibération 2023-37)
La séance est levée à 22h45
Le Maire,
Michel ZOCCARATO
Place Joë-Bousquet –11600 VILLALIER
Tél. 04.68.77.13.92 – Fax. 04.68.77.13.34 – e-mail : commune-de-villalier@wanadoo.fr