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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2017 09 26 Conseil Communautaire 26 09 2017 1bfa Document publié le Mardi 26 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2017 09 26 Conseil Communautaire 26 09 2017 1bfa)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

Etaient présents : COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LAB Mireille – LACREUSE Laurent – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – TRITRE Michel – VILTET Didier Ont donné pouvoir : GROSJEAN Gilles à PETITJEAN Pascal – REINGPACH Patricia à FRANCOIS Karine – SENGLER Luc à VILTET Didier

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

Agenda :

- Comité de programmation Leader le lundi 6 novembre à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure, - Commission d’Appel d’Offres le jeudi 16 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Réunion de bureau le jeudi 16 novembre à 19H30 dans les locaux de la CCRC, - Commission « Communication » le mardi 21 novembre à 17H30 dans les locaux de la CCRC, - Commission « Développement Touristique » le mardi 21 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC,

- Commission « Services aux Personnes » sur le suivi de la DSP le mercredi 22 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC au lieu du mardi 14 novembre à 18H30 comme prévu initialement,

- Conseil Communautaire le jeudi 23 novembre à 18H45 au cinéma Sélect à Plancher-les- Mines,

- Commission « Camping » le mardi 28 novembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le jeudi 30 novembre à 18H30 à l’antenne d’Etueffont de la CCVS,

- Comité syndical du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 30 novembre à 18H30, - Conférence des maires du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 30 novembre à 20H30, - Comité de programmation Leader le jeudi 7 décembre à 18H30,

- Commission d’Appel d’Offres le mardi 12 décembre à 17H30 dans les locaux de la CCRC, - Commission « Déchets Ménagers et Assimilés » le mardi 12 décembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau le mardi 12 décembre à 19H30 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le jeudi 21 décembre à 19H30 à la mairie de Clairegoutte.

FIXATION DES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LA LOCATION DU STUDIO DU CAMPING DES BALLASTIERES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la disponibilité du studio dans le logement du gardien à l’entrée du camping des Ballastières. Ce studio de 40m² avait déjà été loué précédemment par le Syndicat Intercommunal dissous, et pourrait être loué prochainement pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 avec possibilité de renouvellement à l’issue, pour un montant de loyer mensuel de 250,00 €.

Les charges non incluses dans ce loyer et à la charge du locataire sont : - la taxe d’habitation,

- les abonnements relatifs à l’eau potable et l’assainissement,

- la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

- l’assurance locative,

- au cas où, le remplissage de la citerne de gaz pour le chauffage.2

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le tarif de location à 250,00 € par mois avec la répartition des charges décrite ci-dessus.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 26 septembre 2017, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de : - une subvention « Habiter Mieux » d’un montant de 1 500 € sur la commune de Plancher-Bas, - deux subventions « Façades » d’un montant de 750 € chacune, l’une sur la commune de Champagney et l’autre sur la commune de Ronchamp.

MODIFICATION DE LA POLITIQUE D’AIDES DANS LE CADRE DU

PROGRAMME « HABITER MIEUX » AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 16 janvier 2014 validant les modalités d’intervention de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre du programme « Habiter Mieux » en lien avec le Contrat PACT signé avec le Département de la Haute-Saône. Au vu des taux de financement obtenus par les maîtres d’ouvrage depuis le 1er janvier 2017, il propose de réduire l’intervention de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de 15% à 10% sur un plafond de travaux inchangé fixé à 10 000 € H.T., et de ne plus prendre en charge le coût des diagnostics de performance énergétique à compter du 1er janvier 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité cette nouvelle politique d’intervention de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre des aides relatives au programme « Habiter Mieux » à compter du 1er janvier 2018.

APPROBATION DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL

D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU

PUBLIC (SDAASAP)

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le projet de Schéma Départemental de l’Accessibilité des Services Au Public (SDAASAP) co-piloté par le Département et la Préfecture de la Haute-Saône, en vue de la constitution d’un maillage efficient pour assurer l’accès de la population aux services au public. A l’issue de sa période de co-construction, ce projet de schéma doit être soumis pour avis aux EPCI du département ainsi qu’à la Région Bourgogne Franche-Comté.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité le projet de Schéma Départemental de l’Accessibilité des Services Au Public.3

RAPPORT D’INFORMATION RELATIF AU SCHEMA LOCAL

D’AMENAGEMENT NUMERIQUE 2.0 (SLAN 2.0) ELABORE PAR LE SYNDICAT MIXTE « HAUTE-SAÔNE NUMERIQUE » POUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET

CHERIMONT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 28 août 2013 validant l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Syndicat Mixte « Haute-Saône Numérique ». En parallèle de le demande de remontée de données concernant la couverture des communes membres, il présente le rapport d’information relatif au Schéma Local d’Aménagement Numérique 2.0 (SLAN 2.0).

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire prend unanimement acte du rapport d’information relatif au Schéma Local d’Aménagement Numérique 2.0 élaboré par le Syndicat Mixte « Haute-Saône Numérique » pour le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

VALIDATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L’EXECUTION

D’UN MARCHE SOUS LA FORME D’UN ACCORD CADRE A BONS

DE COMMANDE POUR DES TRAVAUX D’EXPLOITATION

FORESTIERE SUR LES COMMUNES DE CHAMPAGNEY,

RONCHAMP ET FRAHIER-ET-CHATEBIER PAR LE BIAIS D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 13 avril 2017 validant la mise en place par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’une procédure de groupement de commandes pour organiser la passation d’un marché sous la forme d’un accord cadre à bons de commande d’un an avec des entreprises de travaux forestiers, ainsi que les délibérations concordantes des communes de Champagney, Ronchamp et Frahier-et-Chatebier validant leur adhésion à cette démarche avec une consultation portant sur deux lots, l’un en bûcheronnage manuel et l’autre en débardage mécanisé. Une commission d’appel d’offres ad hoc composée de représentants de ces communes s’est réunie les 5 septembre et 13 septembre 2017, permettant après analyse de proposer de retenir pour les deux lots précités l’entreprise TREDANT Kevin, sise 11 chemin du Champey à 70290 CHAMPAGNEY, mandataire d’un groupement constitué avec l’entreprise JACOBERGER EF, sise 52 avenue de la Gare à 70290 CHAMPAGNEY.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la proposition de la commission d’appel d’offres ad hoc, et autorise les communes concernées à émettre leurs bons de commande dès la finalisation de ce marché à l’issue du délai légal d’information des entreprises ayant candidaté à cet accord cadre.

APPLICATION DE TARIFS D’ENTRETIEN DANS LE CADRE DE LA

MISE A DISPOSITION DU SITE DE LA FILATURE AVANT MISE EN

PLACE D’UNE STRUCTURE DE GESTION

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la nécessité de mettre en place des tarifs d’entretien des différents lieux publics du site de la Filature dans le cadre de leur mise à disposition avant la mise en place d’une structure de gestion idoine courant 2018.4

Suite au choix par délibération en date du 2 août 2017 du prestataire Net Eco Facility pour assurer l’entretien du site sous forme de marché à bons de commande, et après discussions en commission « Développement Economique » le 5 septembre 2017 et en bureau le 13 septembre 2017, les propositions de tarifs de prestations ci-dessous ont été réalisées :

- Gymnase de 1 239 m² 200 €

- Vestiaires et douches de 27 à 36m² 50 € l’unité - Vestiaires et douche arbitre de 10 m² 30 €

- Infirmerie de 7 m² 30 €

- Hall d’accueil de 93 m² 30 €

- Sanitaires de 37 m² 50 €

- Halle d’exposition et galerie de 555 m² 200 €

- Option nettoyage du bar dépliant 30 €

- Studios de répétition de musique de 154 m² 100 €

- Ensemble du complexe 690 €

- Locaux poubelle une fois par mois 50 €

- Conteneurs 10 € l’unité - Abords des bâtiments 100 €

- Cours et circulations extérieures 360 €

- Caniveaux une fois par an 360 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la mise en application des tarifs d’entretien décrits ci-dessus dans le cadre de la mise à disposition du site de la Filature avant la mise en place d’une structure de gestion idoine dans le courant de l’année 2018.

VALIDATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UNE SOCIETE

PUBLIQUE LOCALE (SPL)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mise en place d’un groupe de travail concernant la gestion du tiers-lieu numérique, ainsi que la coordination de l’animation et des évènements sur l’ensemble du site de la Filature à Ronchamp à l’horizon 2018.

Après l’étude de différentes possibilités statutaires par le groupe de travail, la structure la plus à même de remplir les missions précitées prendrait la forme d’une Société Publique Locale (SPL) qui comprendrait a minima deux actionnaires publics dont la Communauté de Communes Rahin et Chérimont comme actionnaire majoritaire. Cette structure pourrait à plus longue échéance gérer d’autres activités, touristiques notamment, dépendantes de la Communauté de Communes voire dépassant son périmètre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité moins une abstention (M. IPPONICH Alain), le principe de création d’une Société Publique Locale, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

ADHESION 2017-2018 A LA FEDERATION DES ENTREPRISES

PUBLIQUES LOCALES (EPL)

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l’opportunité de bénéficier de l’assistance de la Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL) pour épauler la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans ses démarches de création d’une Société Publique Locale assurant la gestion du tiers-lieu numérique ainsi que la coordination de l’animation et des évènements sur l’ensemble du site de la Filature dans un premier temps. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage se traduit par une adhésion à la Fédération des EPL pour un montant de 4 500 € couvrant les années 2017 et 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette adhésion pour les années 2017 et 2018, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.5

MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AU 1ER JANVIER 2018

AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA

REPUBLIQUE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à compter du 1er janvier 2018 pour les mettre en adéquation avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, avec pour enjeu le maintien du bénéfice de la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée. Les modifications apportées concernent la prise de compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » au titre des items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, conformément à la loi auquel s’ajoute le souhait d’être compétent sur l’item 6°, ainsi que l’apport de la compétence facultative « Politique de développement de la lecture publique et animation de réseaux en ce domaine » adossée à la compétence facultative prise au 1er janvier 2016 « Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’évolution des statuts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ci-dessus décrite, et autorise Monsieur le Président effectuer toute démarche en vue de leur mise en application au 1er janvier 2018.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI NOTRe

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres (Champagney, Clairegoutte, Echavanne, Errevet, Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Ronchamp) à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet commun de développement local et d’aménagement du territoire communautaire et de toutes actions ou procédures y concourant.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

A – Actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment la conduite et le suivi des Opérations Collectives en Milieu Rural,

Mise en place et suivi d’un observatoire du commerce et de l’industrie. Promotion du tourisme dont la création et la gestion d’offices de tourisme. Accompagnement et soutien technique et/ou financier à la mise en place de nouvelles activités, équipements et hébergements touristiques existants ou à créer. Actions de développement économique dans le respect du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Aménagement, entretien et gestion de pépinières d’entreprises, ateliers et usines relais.6

Mise en place et suivi d’un observatoire de la fiscalité.

B – Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Elaboration, révisions et modifications d’un Schéma de Cohérence Territoriale via le PETR des Vosges Saônoises et de schémas de secteur intéressant le territoire communautaire.

Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Elaboration et animation d’un plan paysage sur le territoire communautaire. Acquisitions foncières et immobilières, réalisation et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

Possibilité de conventionnement avec les autorités organisatrices de transport pour la mise en place de transport d’initiative locale (navettes ou transport à la demande).

C – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

D – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

E – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

COMPETENCES OPTIONNELLES

A – Politique du logement :

Politique du logement social d’intérêt communautaire.

Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées (Habiter Mieux, lutte contre l’habitat indigne,...). Mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Programme d’Intérêt Général (PIG).

Etudes et financement des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire communautaire.

Etude des besoins, construction et gestion d’habitats seniors.

Développement d’une politique de réserves foncières en vue de l’implantation d’habitats seniors.

Mise en place et suivi d’un observatoire de l’habitat.

B – Voirie :

Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, soit celle des zones d’activité et celle des aires d’accueil des gens du voyage.

Création, aménagement et entretien des chemins de randonnée pédestre, équestre, VTT, raquettes, ski de fond définis selon les orientations du Département de la Haute- Saône.

Création, aménagement et entretien des pistes cyclables et voies vertes définies selon les orientations du Département de la Haute-Saône.

Etude, réalisation et gestion des itinéraires pédestres, équestres et cyclistes de liaison à l’échelle intercommunale et intercommunautaire.

C – Protection et mise en valeur de l’environnement :

Résorption et réhabilitation des décharges municipales (à l’exception des décharges7

industrielles) répertoriées par l’ADEME.

Actions en faveur de la filière bois-énergie : création et gestion d’aires de stockage et de valorisation de produits du bois, création et gestion de chaufferies sur des équipements d’intérêt communautaire.

Mise en place d’actions d’information et de sensibilisation en faveur des sites naturels sensibles du territoire intercommunal (Réserve Naturelle des Ballons Comtois, Natura 2000, ZNIEFF) en partenariat avec les organismes gestionnaires de ces sites. Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire identifiées dans le Plan Climat Energie Territorial du PETR des Vosges Saônoises et dans les démarches « Territoire à Energie Positive ».

Missions définies au 6° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement considérées comme d’intérêt communautaire.

D – Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire :

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire, soit ceux liés au Collège Victor Schoelcher et à l’Ecoparc de la Filature.

Animations sportives avec pour objectif général la création d’une dynamique sur le territoire communautaire : aide financière, technique et logistique à la programmation et à l’animation d’évènements sportifs définis préalablement d’intérêt communautaire. Organisation de manifestations liées ou soutien technique et financier à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national se déroulant sur le territoire communautaire.

Création, aménagement, entretien et gestion d’un bassin d’apprentissage de la natation.

E – Action sociale d’intérêt communautaire :

Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion :

- actions d’insertion par l’économie : adhésion à la Mission Locale Espace Jeunes de Lure – Luxeuil-les-Bains – Champagney et financement du Point Emploi Formation de Champagney,

- adhésion à la charte Net Public dans le cadre de la gestion des cybercentres, - mise en place de chantiers d’insertion par le biais de conventions signées avec les organismes compétents, dans le cadre de chantiers sous maîtrise d’ouvrage intercommunale.

- de manière expérimentale, facilitation de la mise en relation des différents centres communaux d’action sociale du territoire communautaire en vue de la définition d’orientations communes,

Dans un souci d’équité territoriale et sociale et en réponse aux besoins des familles en termes d’accueil, de loisirs, de vacances des enfants et des jeunes, est considérée comme d’intérêt communautaire la continuité des outils partenariaux signés avec la Caisse d’Allocations Familiales, à savoir :

- les Relais d’Assistantes Maternelles et lieux d’accueil parents-enfants, - les lieux d’accueil de la petite enfance (multi-accueil et micro-crèches), - les Pôles d’Accueil péri et extra scolaires,

- la mise en place de Centres de Loisirs sans Hébergement (CLSH) pendant les vacances scolaires,

- les animations en direction des adolescents,

- la prise en charge des coûts de restauration et de transport liés à l’exercice de ces compétences.

L’exercice de ces compétences pourra s’effectuer par le biais de conventions signées avec différents organismes gérant ces services.

Mise en place de chantiers de jeunes volontaires sur le territoire communautaire.8

Création et gestion d’une Maison de la Jeunesse.

F – Maisons de Services Au Public (MSAP) :

Création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

A – Adhésion au PETR des Vosges Saônoises.

B – Développement d’une politique culturelle d’intérêt communautaire :

Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire. Politique de développement de la lecture publique et animation de réseaux en ce domaine.

Gestion du cinéma du territoire communautaire.

Animations culturelles avec pour objectif général la création d’une dynamique sur le territoire communautaire : aide financière, technique et logistique à la programmation et à l’animation d’évènements culturels définis préalablement d’intérêt communautaire. Organisation de manifestations liées ou soutien technique et financier à des évènements culturels de rayonnement régional ou national se déroulant sur le territoire communautaire.

C – Technologies de l’Information et de la Communication :

Création et gestion d’un site de présentation de la Communauté de Communes. Développement de la mise en réseaux des mairies, des écoles et des médiathèques.

Mise à disposition de matériel et de moyens d’animation aux cybercentres labellisés dans le cadre de l’Espace Public Numérique du PETR des Vosges Saônoises. Réalisation et gestion d’un Système d’Information Géographique (S.I.G.). Réalisation et gestion d’équipements favorisant le développement de l’économie numérique (tiers-lieu, fab-lab, espace de co-working,…).

Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse). Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.

Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies internet. Acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes. Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux. Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux. Activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité. Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants.

Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou9

d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

Toute réalisation d’études intéressant son objet.

D. – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les compétences suivantes : contrôles (obligatoire), réhabilitation et entretien (à l’initiative des particuliers).

E – Appui aux communes membres dans le montage de dossiers administratifs et techniques.

F – Patrimoine :

Soutien technique et financier au montage de projets communaux dans le domaine du patrimoine architectural et naturel existant.

G – Communication :

Création et mise en œuvre de toute forme de support de communication interne et externe visant à promouvoir le territoire et les projets de la Communauté de Communes.

H – Espace projet :

Dynamisation d’espaces-projets intercommunautaires : mutualisation de moyens techniques et financiers par le biais de conventions pour la réalisation d’études et/ou de projets en collaboration avec d’autres communautés de communes s’inscrivant dans une logique de cohérence territoriale.

ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU BASSIN

DE LA HAUTE VALLEE DE L’OGNON (SIBHVO)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), ainsi que loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), obligeant les communautés de communes à exercer au 1er janvier 2018 la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » au titre des items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

Il présente l’opportunité, pour exercer efficacement cette compétence, d’adhérer avec les Communautés de Communes du Pays de Lure, du Pays de Villersexel et des Mille Etangs au Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon (SIBHVO) issu du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Haute Vallée de l’Ognon (SIAHVO), qui a mis en conformité ses statuts le 25 septembre 2017 pour la prise en compte de cette nouvelle représentation, en y adjoignant l’exercice de l’item 6° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement et en permettant l’exercice de missions au-delà du bassin versant de la Haute Vallée de l’Ognon, sur la base d’un budget pluriannuel par communauté de communes figé pour la durée du mandat et couvrant le fonctionnement et les investissements programmés par avance.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon pour l’exercice des compétences ci-dessus décrites, et autorise Monsieur le Président effectuer toute démarche en ce sens.10

FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DEFINITIVES

POUR L’ANNEE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’intégration de la commune d’Errevet à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2014 et le transfert de la fiscalité professionnelle de cette commune à l’échelon intercommunal,

Vu le transfert choisi de la compétence facultative « Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal du gymnase du collège de Champagney pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal de la Base de Plein Air des Ballastières pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu le transfert choisi de la compétence « Gestion du cinéma du territoire communautaire », et celui des compétences « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République au 1er janvier 2017,

Vu le départ choisi de la commune de Belverne au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer le montant provisoire des attributions de compensation et les conditions de leur révision en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Après approbation unanime de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 26 septembre 2017,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver les nouveaux montants des ACTP définitives notifiés aux neuf communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2017, ainsi que les mécanismes périodiques d’encaissement et de décaissement de ces derniers.

Il rappelle les montants de ces ACTP qui ont fait l’objet d’une notification à chacune des communes membres en date du 26 septembre 2017, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :11

Champagney : - 50 793 €

Clairegoutte : +8 607 €

Echavanne : - 1 675 €

Errevet +9 994 €

Frahier-et-Chatebier : +27 079 €

Frédéric-Fontaine : - 4 405 €

Plancher-Bas : +582 942 €

Plancher-les-Mines : +175 €

Ronchamp : +316 566 €

Soit un total de 888 490 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, avalise les montants définitifs pour l’année 2017 des attributions de compensation de taxe professionnelle notifiés à chacune des communes membres, étant entendu que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira la prochaine fois avant le 15 février 2018 pour réexaminer ces montants au titre de l’année 2018.

MOTION DE DESAPPROBATION DU PROJET DE TRANSFERT A LA

TRESORERIE DE LURE DES PAIEMENTS EFFECTUES EN

NUMERAIRE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la menace de disparition du service de recouvrement des paiements en numéraire de la Trésorerie de Champagney au profit de la seule Trésorerie de Lure.

Au regard du caractère rural et montagnard du territoire intercommunal et des problèmes de mobilité ou de choix de mode de paiement que peuvent connaître certaines de ses populations en difficulté, le Conseil Communautaire exprime unanimement sa plus vive indignation envers ce projet entraînant une fois de plus une dégradation de l’accès aux services publics de proximité dans les territoires les plus fragiles, d’autant qu’il fait suite au transfert en début d’année, sans concertation ni information préalable, du recouvrement de l’impôt à la Trésorerie de Lure.

Il charge en ce sens Monsieur le Président de relayer cette désapprobation à Madame la Préfète de la Haute-Saône, à la Direction Départementale des Finances Publiques, ainsi qu’à l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) dont le congrès annuel se tient les 19 et 20 octobre prochains et au cours duquel une motion allant en ce sens sera proposée en vue d’une portée nationale dans les territoires de montagne.