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Conseil Municipal - del 2023 4 20 signature dun protocole transactionnel avec framateq
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 4 20 signature dun protocole transactionnel avec framateq)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
TE
THOTRY
N° DEL-2023-4-20
Nature de l’acte :
Commande publique —
Transactions &
protocole d’accord
transactionnel
OBJET :
Signature d’un
protocole
transactionnel avec la
société FRAMATEQ
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Présents : Mme BENIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
FOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme PIETRZYK, Mme
LESQUERRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M. THOMAS, M. DE
MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. GUIOTON, Conseiller Municipal délégué, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
M. BURLET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
M. MILLET, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
kAHAE
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-20-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12,
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
CONSIDERANT que la Société FRAMATEQ Rhône Alpes s’est vue confier en date du 30 juin 2021 un
marché ayant pour objet la fourniture d’une pelle mécanique d’un montant de 136 164 euros HT avec la possibilité de prestations supplémentaires d'un montant de 500 euros HT,
CONSIDERANT que la date de livraison choisie par la société était fixée au 31 mars 2022 mais que la
livraison n'est finalement intervenue que le 25 mai 2022, soit 37 jours après la date mentionnée dans
l’acte d'engagement du marché,
CONSIDERANT que la commune n’a pas réglé dans les délais impartis la facture déposée le 7 juin 2022
par la société afin de s’assurer que la formation du personnel ultérieurement prévue ait lieu ;
CONSIDERANT que la commune a émis en date du 4 octobre 2022 un mandat de paiement de 163 996,80
euros duquel elle a déduit 13 853,61 euros en application des pénalités du marché, de telle sorte qu'une
somme minorée de 150 143,19 euros a été viré sur le compte de la société en date du 12 octobre 2022.
CONSIDERANT que la société FRAMATEQ a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement
Amiable des Différends en matière de marché public (CCIRA) pour contester ces pénalités ;
CONSIDERANT que par un avis du 31 mai 2023, le CCIRA a proposé aux parties de solder le litige en fixant
en équité à 5 000€ en faveur de la commune le montant des pénalités dues par la société diminuées des
intérêts moratoires dus par la commune ;
CONSIDERANT que la commune, tenant compte de cet avis mais soucieuse des deniers publics a proposé
de mettre un terme au litige qui l’oppose à la société FRAMATEQ par les concessions réciproques
suivantes :
e La Commune consent à:
o Plafonner les pénalités de retard à 9% du marché en retenant une somme due par la
société FRAMATEQ de 12 299.76 euros (136 664 € x 9%) ;
o Accorder à la société FRAMATEQ le bénéfice des intérêts moratoires à hauteur de 3
706.33 euros ;
o Retenir que les sommes dues au titre des pénalités de retard minorées des intérêts
moratoires soient arrondies à 8 500 euros (au lieu de 8 593. 43 € = 12 299.76 € - 3706.33
€) ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-20-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 © Verser à la société FRAMATEQ la somme de 5 353, 51 euros correspondant aux pénalités
de retard imputées lors de la mise en paiement du marché soit 13 853, 61 euros minorée
de la somme de 8 500 euros due à la Commune après négociations.
e la société FRAMATEQ consent à :
G Retenir qu'elle est redevable d’une somme de 12 299.76 euros au titre des pénalités de
retard correspondant à 9% du marché susmentionné ;
Retenir le principe d’une somme de 3 706. 33 euros due par la Commune au titre des
intérêts moratoires ;
Retenir la somme arrondie de 8 500 euros due à la Commune de THOIRY comme
présentée à l’article 2 et représentant les sommes dues au titre des pénalités de retard
minorées des intérêts moratoires tels qu'exposés ;
Accepter que le versement d’une somme totale de 5 353, 51 euros lui sera versée en
application du présent protocole correspondant aux pénalités de retard imputées lors de
la mise en paiement du marché soit 13 853, 61 euros minorée de la somme de 8 500
euros due à la Commune après négociations et désintéresse définitivement la société
FRAMATEO de toutes sommes dues en exécution du marché litigieux ;
Renoncer définitivement et irrévocablement à toutes réclamations, prétentions,
instances et actions de quelque nature qu’elles soient à l'encontre de la Commune de
THOIRY au titre du différend plus avant exposé, sous réserve du respect des engagements
pris par cette dernière et visés à l’article 2 du présent protocole.
CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter
tout recours contentieux ;
Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de mettre fin au litige opposant la commune à la
société FRAMATEQ.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’assemblée d'approuver le projet de protocole
transactionnel joint en annexe conclu entre la société FRAMATEQ Rhône-Alpes et la commune de Thoiry,
de l’autoriser à le signer, d'inscrire les crédits au budget et de l’autoriser à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la société
FRAMATEQ Rhône-Alpes et la commune de Thoiry,
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-20-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAIT A THOIRY,
LE 26 SEPTEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 28|c4) DODR
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 28h Ro
Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20230926-DEL-2023-4-20-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023