Compte-Rendu - CR 07 06 2022

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Compte-Rendu - CR 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De la séance du 7 JUIN 2022 à 19 heures

Afférent au conseil municipal : 12

Ont pris part à la séance : 13 date de convocation : 30/05/2022

En exercice : 15 date d’affichage : 31/05/2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 30 mai 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, PINEL Carole, BLARY Catherine, LARUE Marie-Madeleine, LEJARLE Nicolas, DECARRIER Florence, TOUBANCE Bryan.

Membres absents excusés : BELLIER Dominique (procuration donnée à M. FILAINE Éric), LABORIE

Laurent, JUNIET Jean-Pierre.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 5 avril 2022 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Renouvellement de la convention avec la Ville d’Epernay pour la mise à disposition d’un garde-chasse

Monsieur le maire rappelle qu’une convention avec la Ville d’Epernay a été signée le 1er juillet 2019 pour la mise à disposition d’un garde-chasse par la Ville d’Epernay à la commune de Vinay. La mission du garde-chasse est la régulation des espèces nuisibles sur le territoire de la commune. La convention a été conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de deux fois. Il convient donc de conclure une nouvelle convention avec la Ville d’Epernay à compter du 1er juillet 2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour l’établissement d’une nouvelle convention avec la Ville d’Epernay pour la mise à disposition d’un garde- chasse.

2. Emploi de l’agent Aline SIMONNOT

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a décidé, par délibération du 9 décembre 2021, d’arrêter le service de garderie périscolaire à la fin de l’année scolaire 2021-2022.

De ce fait, le contrat à durée déterminée de l’agent communal, Aline SIMONNOT, qui arrive à expiration au 31 août 2022, ne pourra pas être renouvelé dans les mêmes conditions.

Compte tenu du départ en retraite de l’agent communal, Christine CUREL, les tâches d’entretien des bâtiments communaux, de distribution du courrier et états des lieux de la salle des fêtes devront être confiées à un nouvel agent communal.Monsieur le maire propose qu’un contrat à durée déterminée de 5 heures hebdomadaires soit conclu avec Aline SIMONNOT à compter du 1er septembre 2022 pour effectuer les tâches d’entretien des bâtiments communaux, de distribution du courrier et états des lieux de la salle des fêtes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le maire, sous condition de l’accord de l’intéressée.

3. Modalités de publicité des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Vinay afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

4. Retrait du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Saint Martin d’Ablois

Monsieur le maire rappelle que le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Saint Martin d’Ablois regroupant les communes de Brugny-Vaudancourt, Moussy, Vinay et Saint Martin d’Ablois, a pour objet :

- Au niveau du transport des élèves de secondaire :

Le syndicat finance le coût des abonnements scolaires (en se substituant aux familles) pour les élèves de secondaire (collégiens et lycéens) des 4 communes du syndicat.

- Au niveau du transport des élèves de primaire (maternelle et élémentaire) : Les enfants des familles domiciliés à Brugny-Vaudancourt et Vinay sont scolarisés au regroupement de Saint Martin d’Ablois.Ce circuit nécessite la présence d’une accompagnatrice de car pour la surveillance des élèves de maternelle.

Ce circuit dessert un établissement scolaire (Saint Martin d’Ablois) en dehors du ressort territorial de l’Agglomération. Actuellement, avec l’existence du syndicat, le circuit est de la compétence de ce dernier puisqu’il est situé dans son périmètre.

Les communes de Vinay et Brugny-Vaudancourt étant les seules à utiliser ce service, la question de l’existence du syndicat des transports est posée.

En cas de dissolution :

- Au niveau du transport des élèves de secondaire :

Les communes de Brugny-Vaudancourt, Moussy et Vinay décideront de continuer à se substituer (ou non) aux familles pour la prise en charge des abonnements.

Dans le cas où la commune décide de maintenir la prise en charge des abonnements, il conviendra d’établir une convention entre la Communauté d’Agglomération d’Epernay et chaque commune précitée de son territoire pour récupérer les recettes liées à ces abonnements. - Au niveau du transport des élèves de primaire (maternelle et élémentaire) : Alors le circuit « primaire » devient de la compétence de la Région (circuit sortant du PTU de la CAECPC) et la prise en charge par la CAECPC des trajets non subventionnés (NS : km pour la prise en charge et la dépose de l’accompagnatrice de car).

En effet, l’accompagnatrice de car scolaire est présente sur ce circuit pour la surveillance des enfants de maternelle des communes de Brugny-Vaudancourt et Vinay, donc cette surveillance relève de sa compétence.

Monsieur le maire, au vu de ces éléments, soumet à l’Assemblée le retrait de la commune du Syndicat des Transports Scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Demande le retrait de la commune de Vinay du Syndicat des Transports Scolaires, - Autorise Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier, - Charge Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération qui la notifiera à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Syndicat des Transports Scolaires de Saint Martin d’Ablois.

5. Préemption pour amélioration de l’environnement sur la commune

Monsieur le maire fait part à l’assemblée d’une réunion le 19 mai 2022 avec le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne.

Afin de préserver et améliorer la qualité de l’environnement sur le territoire de la commune et prévoir les risques d’inondations, il est demandé au conseil municipal de donner au maire le droit de préempter sur toute propriété située sur une zone sensible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : - D’instituer un droit de préemption sur toute propriété située dans une zone environnementale sensible

- De donner délégation au maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption

Questions diverses :

- Respect du voisinage :

Il est signalé qu’avec le retour des longues journées d’été, des travaux de jardinage sont effectués à des heures situées en dehors des heures réglementées par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008. Des brûlages de végétaux dans les jardins ont également été constatés.

Un rappel des règles de respect du voisinage sera effectué auprès des habitants de la commune.- SCoTER : corridors écologiques

Monsieur le maire informe l’assemblée que lors d’une réunion avec le SCoTER (Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région), celui-ci a fait part de la reprise d’une compétence écologique avec le Parc de la Montage de Reims.

Des corridors vont être mis en place sur tout le territoire du SCoTER pour la libre circulation du gibier sur une largueur de 300 mètres.

Un projet de corridor irait de Brugny jusqu’à la forêt d’Epernay en passant par Vinay (à côté du cimetière, la Pointe à Pitre, et la Garenne). Tous les propriétaires de vignes situées dans ce corridor devront planter des haies et reculer les pieds de vignes de 5 mètres.

- OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) :

Monsieur le maire informe l’assemblée que la CAECPC (Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne) propose des aides dans le cadre de l’amélioration d’un logement (isolation, accessibilité…).

- Commune de Vinay dans l’Isère :

Monsieur le maire a reçu la visite à la mairie du 1er adjoint du maire de Vinay situé dans l’Isère. Un rapprochement des conseils municipaux est prévu entre les 2 communes afin de mieux connaître le territoire et les spécialités de chacune.

- La commune va célébrer le dimanche 26 juin 2022 le centenaire d’une de ses habitantes, Madame Muguette CHARPENTIER.

La séance a été levée à 21 heures 30.

M. Eric FILAINE M. Jean-Pierre JUNIET

M. Rodolphe GAUTRON M. Laurent LABORIE

M. Jérémy LECOMTE Mme Marie-Madeleine LARUE

M. Dominique BELLIER M. Nicolas LEJARLE

Mme Catherine BLARY M. Jean-Marie NANNAN

Mme Josiane COLLIN Mme Carole PINEL

Mme Florence DECARRIER Mme Sylvie SODOYER

M. Bryan TOUBANCE