Procès Verbal - pv seance du 29 juillet 2021 1

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Procès Verbal - pv seance du 29 juillet 2021 1 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 29 juillet 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 JUILLET 2021

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, et le jeudi 29 juillet à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d'Arnaud MATHIEU.

A désigné comme secrétaire : Véronique BEAUDOING.

ETAIENT PRESENTS : Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Serge BIRGÉ, Nadine GIRARD-

BLANC, Jean-Paul UZEL, Michèle PAPAUD, Maud ROLLAND, Françoise SARRA-GALLET, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR: Christelle CUIOC VILCOT (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Christophe ROBERT (donne pouvoir à Nadine GIRARD-BLANC), Henri CRET (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING) Jacky DUVILLARD (donne pouvoir à Michèle PAPAUD), Marie ZAWISTOWKI (donne pouvoir à Laurence BORGRAEVE)

ETAIENT ABSENTS: Sophie GOUY-PAILLER, Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH, Charlotte BONNARD, Christophe BONNARD, Dorian COACOLO

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents à la séance : 17

Pouvoirs : 5

Date de la convocation : 23 juillet 2021

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, M Le Maire demande que la séance se déroule à huis clos.

Vote pour à l’unanimité

Le Procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 est adopté à l'unanimité

Le Procès-verbal de la séance du 29 avril 2021 est adopté à l'unanimité

DÉCISIONS

Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2021 — 018

Un marché à procédure adapté est signé avec la SEARL Conseil Affaires Publiques, afin d'assurer des prestations de services juridiques. Il s’agit d’un marché à bon de commande d’un montant maximum de 8 000 € HT, il prendra effet le 1er mai 2021 pour une durée d’un an non reconductible.

N°2021 — 019

Un marché à procédure adapté est signé avec la SEARL Conseil Affaires Publiques, afin d'assurer des prestations de services juridiques en lien avec la DSP domaine skiable. Il s’agit d’un marché à bon de commande d’un montant maximum de 8 000 € HT, il prendra effet le 1er mai 2021 pour une durée d’un an non reconductible.

N°2021 -— 020

Un bail précaire et révocable est conclu avec Mme Basma Thiebault, employée municipal, pour la location d’un logement d'affectation de type F3. Ce bail est conclu pour une durée ferme de deux ans du 29 mai 2021 au 28 mai 2023, il ne sera pas reconduit tacitement. Montant mensuel du loyer 553,61 €, révisable à la date anniversaire en fonction de la variation de l'indice ILR.

N°2021 — 021

Une convention d'occupation saisonnière du domaine privé est conclue avec la SARL Lidu-Luge pour une durée de cinq mois du 1° juin au 30 octobre 2021, afin d'y permettre une activité de paintball. Le montant de la redevance pour la période s'élève à 600 €.N°2021 — 022

Un contrat de prêt d’un montant de 70 000 € est souscrit, pour une durée de 5 ans, auprès de la Caisse d'Epargne pour le budget chaufferie bois bourg centre. Taux d'intérêts fixe 0,40%.

N°2021 — 023

Un contrat de prêt d'un montant de 100 000 € est souscrit, pour une durée de 15 ans, auprès de la Caisse d'Epargne pour le budget chaufferie bois bourg centre. Taux d'intérêts fixe 1,05%.

N°2021 — 024

Une concession d'usage, sur la parcelle G 1252 à Bois Barbu, est conclue avec la société Alaskan aventure musher, pour la période du 19 juillet au 15 août 2021. Cette concession est conclue à titre gracieux, en contre partie des animations gratuites prévues dans le cadre de cette activité.

N°2021 — 025

Une convention d'occupation précaire et révocable d’un local appartenant au domaine public, local d'accueil site des Bains, est conclue avec la société Vercors Aventure, pour la période du 5 juillet au 30 août 2021. Cette concession

est conclue moyennant un loyer saisonnier de 12 00 € HT.

N°2021 — 026

Un marché de services est signé avec la société MDP Consulting, afin de réaliser un dossier de demande d'Unité Touristique Nouvelle Structurante (UTNS). Le marché prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par le titulaire, il s'élève à un montant de 34 775€ HT.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 67 - réseau de chaleur des Laiches Présentation du rapport annuel

D’exploitation 2020

Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de délégation du Service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur bois des Laîches de Villard-de-Lans, ayant pris effet le 15 septembre 2011.

Vu le rapport annuel d'exploitation 2020 remis par le délégataire en juin 2021 ;

Vu l'exposé de Monsieur Jean-Paul UZEL.

Le conseil municipal,

- PREND NOTE de l’ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de

production, transport et distribution d'énergie calorifique à partir du réseau de chaleur bois des Laîches de Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs contractuels, notamment la continuité du service public et l’exemplarité environnementale du service.

Et après examen du rapport annuel d'exploitation 2020,

- PREND ACTE de ce document.

Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

DELIBERATION N° 68 - réseau de chaleur centre bourg Présentation du rapport annuel

d’exploitation 2020

Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de délégation du Service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique à partir d'un réseau de chaleur énergie-bois sur le centre-bourg de Villard-de-Lans, ayant pris effet le 23 décembre 2014 et ses avenants.

Vu le rapport annuel d'exploitation 2020 remis par le délégataire en juin 2021 ;

Vu l'exposé de Monsieur Jean-Paul UZEL.

Le conseil municipal,

- PREND NOTE de l'ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de

production, transport et distribution d'énergie calorifique à partir du réseau de chaleur bois du Centre Bourg de Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs contractuels, notamment la continuité du service public et l’'exemplarité environnementaie du service.Et après examen du rapport annuel d'exploitation 2020,

- PREND ACTE de ce document.

Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

DELIBERATION N°69 - budget chaufferie bois bourg centre 2020 - Décision Modificative n°2 Nadine GIRARD-BLANC informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Chaufferie Bois Bourg Centre justifiés par la demande du Trésorier pour la mise à jour de l’état de l'actif de ce budget afin d'intégrer une avance forfaitaire de 15 000,00 € à une entreprise payé au compte 238 — avances versées sur commandes d'immobilisation corporelles, au compte 2315 — installations, matériel et outillage technique.

Il y a donc lieu aujourd’hui de rajouter 15 000 € à l’article 2315 en dépenses d'investissement et d'inscrire la même somme à l’article 238 en recettes d'investissement afin d'émettre le mandat et le titre demandé par le trésorier.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°2 sur le Budget Chaufferie Bois Centre Bourg 2021.

DELIBERATION N° 70 - Budget Bois et Forêts - Décision Modificative n° 2

Jean-Paul UZEL informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Bois et Forêts justifiés par la nécessité d'inscrire des crédits au chapitre 67 — charges exceptionnelles, article 673, titres annulés sur exercices antérieurs — en dépenses de fonctionnement, 1 266,62 € afin d'annuler un doublon de titres déjà émis.

Les crédits pour l’équilibre de la DM seront pris sur le chapitre 011 — charges à caractère général, article 61524, entretien bois et forêts.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n° 2 sur le Budget Bois et Forêts 2021. È

DELIBERATION N° 71 - Admissions en non-valeur sur le Budget Principal Nadine GIRARD-BLANC informe l'assemblée que le comptable du Trésor Public a proposé d'admettre en non-valeur des titres de l'exercice 2019 sur la liste ci-jointe pour des frais de repas scolaire un montant total de 289,38 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres mentionnés sur la liste ci-jointe pour un montant total de 289,38 €.

DELIBERATION N° 72 - Avenant 9 au traité d’affermage modifiant les tarifs des services de

Passainissement collectif

Véronique BEAUDOING rappelle que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention générale relative au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifiée ensuite de ses 5 avenants ; Vu le cahier des charges relatifs au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifié ensuite de ses 8 avenants ; Vu l'avenant n°5 à convention générale relative au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 Vu le projet d’avenant n°9 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 ;

L'exploitation du service public d'eau potable est actuellement assurée au moyen d’un contrat de délégation de service public avec la société VEOLIA.

Ce contrat conclu initialement pour une durée de 30 ans, arrivait à échéance le 30 novembre 2020. Dans la perspective du transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Massif du Vercors, la

commune de Villard-de-Lans et la société VEOLIA se sont rapprochées pour conclure un avenant n°8 à laconvention d’affermage afin de proroger sa durée de 25 mois. Le contrat d’affermage prendra fin le 31 décembre

2022.

Cet avenant prévoyait également, en son article 2:

« ARTICLE 2 : REVISION DES REMUNERATIONS ET DE LEUR INDEXATION

Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 7 de l'avenant n°5 du cahier des charges relatif à

l'assainissement modifiant les dispositions de l'article 38 du contrat initial est annulé et est remplacé comme suit :

« 1° la prochaine révision aura lieu en 2021 au plus tard dans la perspective du transfert de la compétence à la CCMV.»»

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu, eu égard aux charges restant sur la durée du contrat et notamment de l'achèvement du programme d'investissement mis à la charge du Délégataire lors de la période initiale du contrat qui s'est achevée le 30 novembre 2020, d'une baisse des tarifs du délégataire pour un montant prévisionnel de

36 000.00 euros annuels.

Il est proposé de fixer, par un avenant n°9 au traité d’'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif, les nouveaux tarifs pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges.

Toutefois, il est également prévu par délibération d'augmenter le montant de la surtaxe en vue de financer le programme de travaux de ce service. Pour autant, l'augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.

Dans ces conditions, il est proposé d'approuver et autoriser la signature de l'avenant n°9 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif visé le 23 novembre et 30 novembre 1990, afin

de fixer les tarifs du délégataire suivants au service public de l'assainissement collectif à compter du 1°” septembre 2021 :

Pour la part fixe :

Les tarifs fixes établis selon les diamètres de branchement restent inchangés.

Pour la part variable :

M3 consommés (tranches) Tarifs actuels € HT/m3 Nouveaux Tarifs€ HT/m3

1 à 120 m3 0,6310 0.4041 121 à 1 000 m3 0,7012 0.5684 1 001 à 10 000 m3 0,6310 0.5458 10 001 à 20 000 m3 0,5609 0.5140

Les autres tranches (20 001 à 50 000 m3 et au-delà de 50 000 m3) ne sont pas modifiées.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré par: 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski) - approuver les termes et contenu de l'avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public de l'eau potable

- autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant susvisé, ainsi que tous les actes subséquents

REMARQUE : Véronique Beaudoing explique a à la Des du contrat du ae au 31

ds Luc ns ic te que

ue mieux valu investir dans

ajoute q ag]

du contrat de délégation de service. public: à Véolia.

DELIBERATION N° 73 - Avenant 8 au traité d’affermage modifiant les tarifs des services de

l’eau potableVéronique BEAUDOING rappelle que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention générale relative au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifiée ensuite de ses 5 avenants ; Vu le cahier des charges relatifs au traité d’affermage pour l’exploitation du service public d’eau potable visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifié ensuite de ses 7 avenants ; Vu l'avenant n°5 à convention générale relative au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 Vu le projet d’avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 ;

L'exploitation du service public d’eau potable est actuellement assurée au moyen d’un contrat de délégation de

service public avec la société VEOLIA.

Ce contrat conclu initialement pour une durée de 30 ans, arrivait à échéance le 30 novembre 2020. Dans la perspective du transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Massif du Vercors, la commune de Villard-de-Lans et la société VEOLIA se sont rapprochées pour conclure un avenant n°7 à la

convention d’affermage afin de proroger sa durée de 25 mois. Le contrat d’affermage prendra fin le 31 décembre 2022.

Cet avenant prévoyait également, en son article 2 « révision du prix de l’eau et de son indexation » :

« Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 16 de l'avenant n°4 du cahier des charges relatif à l'eau portable est annulé et est remplacé comme suit :

« 1° la prochaine révision aura lieu en 2021 au plus tard dans la perspective du transfert de la compétence à Ja CCMV »

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu, eu égard aux charges restant sur la durée du contrat et notamment de l'achèvement du programme d'investissement mis à la charge du Délégataire lors de la période initiale du contrat qui s’est achevée le 30 novembre 2020, d'une baisse des tarifs du délégataire pour un montant prévisionnel de 78 000.00 € euros annuels.

Il est proposé de fixer, par un avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable, les nouveaux tarifs pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges.

Toutefois, il est également prévu par délibération d'augmenter le montant de la surtaxe en vue de financer le programme de travaux de ce service. Pour autant, l'augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.

Dans ces conditions, il est proposé d'approuver et autoriser la signature de l'avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public de l’eau potable visé le 23 novembre et 30 novembre 1990, afin de fixer les tarifs du délégataire suivants au service public de l’eau potable à compter du 1° septembre 2021 :

Pour la part fixe :

Les tarifs fixes établis selon les diamètres de branchement restent inchangés.

Pour la part variable :

M3 consommés (tranches) Tarifs actuels € HT/m3 Nouveaux Tarifs€ HT/m3 1 à 120 m3 0,6851 0.2973 121 à 1 000 m3 0,7212 0.4735 1 001 à 10 000 m3 0,649 0.4698 10 001 à 20 000 m3 0,5769 0.4316

Les autres tranches (20 001 à 50 000 m3 et au-delà de 50 000 m3) ne sont pas modifiées.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré par: 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski) - approuver les termes et contenu de l'avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public de l’eau potable

-__ autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant susvisé, ainsi que tous les actes subséquents

servic

sur l'ass

au potable. Cette somme sera répercutée sur Une baisse des tarifs ainissément.

DELIBERATION N° 74 - Tarifs de la surtaxe en matière d'assainissement collectif

Véronique BEAUDOING rappelle que :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention générale relative au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifiée ensuite de ses 5 avenants ; Vu le cahier des charges relatifs au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifié ensuite de ses 8 avenants ; Vu l'avenant n°5 à convention générale relative au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990

Vu le projet d'avenant n°9 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 ;

L'exploitation du service public d'assainissement collectif est actuellement assurée au moyen d'un contrat de délégation de service public avec la société VEOLIA.

Ce contrat conclu initialement pour une durée de 30 ans, arrivait à échéance le 30 novembre 2020. Dans la perspective du transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Massif du Vercors, la commune de Villard-de-Lans et la société VEOLIA se sont rapprochées pour conclure un avenant n°8 à la

convention d'affermage afin de proroger sa durée de 25 mois. Le contrat d’affermage prendra fin le 31 décembre 2022.

Cet avenant prévoyait également, en son article 2 « révision du prix de l’eau et de son indexation » : « ARTICLE 2 : REVISION DES REMUNERATIONS ET DE LEUR INDEXATION

Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 7 de l'avenant n°5 du cahier des charges relatif à l'assainissement modifiant les dispositions de l'article 38 du contrat initial est annulé et est remplacé comme Suit :

« 1° la prochaine révision aura lieu en 2021 au plus tard dans la perspective du transfert de la compétence à la CCMV.»»

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu, eu égard aux charges restant sur la durée du contrat et notamment de l'achèvement du programme d'investissement mis à la charge du Délégataire lors de la période initiale du contrat qui s'est achevée le 30 novembre 2020, d'une baisse des tarifs du délégataire.

ll est ainsi proposé, par délibération distincte, de fixer les nouveaux tarifs pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges.

Toutefois, il est également prévu d'augmenter le montant de la surtaxe en vue de financer le programme de travaux de ce service. Pour autant, l'augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l'économie de charges réalisées par ie délégataire.

Dans ces conditions, il est proposé de fixer la surtaxe reversée par le Délégataire à la commune de VILLARD- DE-LANS qui permet le financement des frais de fonctionnement du service public d'eau potable et des investissements à compter du 1°” septembre 2021 de la manière suivante :

La surtaxe communale est actuellement composée comme suit : une partie variable de 0.1136 € par m3 d'eau prélevé et une partie fixe de montants s’échelonnant de 93.00 € à 86 495.00 € en fonction du diamètre du branchement d’eau potable, selon le tableau ci-après :

DIAMETRES DES BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT

Diamètres Partie fixe

de 15 à 19 93,00 €

de 20 à 24 465,00 €

de 25 à 29 837,00 €

de 30 à 39 930,00 €

de 40 à 49 1 860,00 €

de 50 à 59 2 604,00 €

de 60 à 79 4 464,00 €

de 80 à 99 4 790,00 €

de 100 à 149 5 115,00 €

de 150 et au-delà 86 495,00 €

Il est proposé de modifier uniquement le montant de la partie variable de la surtaxe et de conserver inchangé le montant de la partie fixe. || est proposé d'adopter le nouveau montant de la partie variable de 0.1639 € par m3 d'eau prélevé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs de la surtaxe ainsi fixés :- Partie variable de 0.1639 € par m3 d’eau prélevé

- Partie fixe avec des montants s’échelonnant de 93.00 € à 86 495.00 € en fonction du diamètre du branchement d’eau potable, selon le tableau ci-après :

DIAMETRES DES BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT

Diamètres Partie fixe

de 15 à 19 93,00 €

de 20 à 24 465,00 €

de 25 à 29 837,00 €

de 30 à 39 930,00 €

de 40 à 49 1 860,00 €

de 50 à 59 2 604,00 €

de 60 à 79 4 464,00 €

de 80 à 99 4 790,00 €

de 100 à 149 5 115,00 €

de 150 et au-delà 86 495,00 €

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE: 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski)

k 1 gers. Cette recette communale permettra ancer l'embauche d' un technicien eau et ssainiesohient afin: de doter la commune de compétences sur ce métier.

DELIBERATION N° 75 - Tarifs de la surtaxe en matière d’eau potable

Véronique BEAUDOING rappelle que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention générale relative au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifiée ensuite de ses 5 avenants ; Vu le cahier des charges relatifs au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d’eau potable visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 modifié ensuite de ses 7 avenants ; Vu l'avenant n°5 à convention générale relative au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d’eau potable et de l'assainissement collectif visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 Vu le projet d'avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public d’eau potable visé les 23 novembre et 30 novembre 1990 ;

L'exploitation du service public d’eau potable est actuellement assurée au moyen d'un contrat de délégation de service public avec la société VEOLIA.

Ce contrat conclu initialement pour une durée de 30 ans, arrivait à échéance le 30 novembre 2020. Dans la perspective du transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Massif du Vercors, la commune de Villard-de-Lans et la société VEOLIA se sont rapprochées pour conclure un avenant n°7 à la convention d’affermage afin de proroger sa durée de 25 mois. Le contrat d’affermage prendra fin le 31 décembre 2022.

Cet avenant prévoyait également, en son article 2 « révision du prix de l'eau et de son indexation » :

« Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, l’article 16 de l'avenant n°4 du cahier des charges relatif à

l’eau portable est annulé et est remplacé comme suit :

« 1° la prochaine révision aura lieu en 2021 au plus tard dans la perspective du transfert de la compétence à la CCMV »

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu, eu égard aux charges restant sur la durée du contrat et notamment de l'achèvement du programme d'investissement mis à la charge du Délégataire lors de la période initiale du contrat qui s'est achevée le 30 novembre 2020, d’une baisse des tarifs du délégataire.

Il est proposé, par délibération distincte, de fixer les nouveaux tarifs pour faire bénéficier les usagers de cette

baisse des charges.

Toutefois, il est également prévu d'augmenter le montant de la surtaxe en vue de financer le programme de travaux de ce service. Pour autant, l'augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.Dans ces conditions, il est proposé de fixer la surtaxe facturée par le Délégataire aux usagers et reversée à la commune de VILLARD-DE-LANS qui permet le financement des frais de fonctionnement du service public d’eau potable et des investissements à compter du 1° septembre 2021 de la manière suivante :

La surtaxe communale est actuellement composée comme suit : une partie variable de 0.0580 € par m3 d’eau prélevé et une partie fixe de montants s’échelonnant de 11.00 € à 10 219.00 € en fonction du diamètre du branchement d'eau potable, selon le tableau ci-après :

DIAMETRES DES BRANCHEMENTS EAU POTABLE

Diamètres Partie fixe

de 15 à 19 11,00 €

de 20 à 24 55,00 €

de 25 à 29 99,00 €

de 30 à 39 110,00 €

de 40 à 49 220,00 €

de 50 à 59 308,00 €

de 60 à 79 528,00 €

de 80 à 99 567,00 €

de 100 à 149 605,00 €

de 150 et au-delà 10 219,00 €

Il est proposé de modifier uniquement le montant de la partie variable de la surtaxe et de conserver inchangé le montant de la partie fixe. Il est proposé d'adopter le nouveau montant de la partie variable de 0.1460 € par m3 d’eau prélevé

Le conseil municipal, après en avair délibéré, décide d'adopter les tarifs de la surtaxe suivants:

- Partie variable de 0.1460 € par m3 d'eau prélevé

- Partie fixe de montants s'échelonnant de 11.00 € à 10 219.00 € en fonction du diamètre du branchement d’eau potable

DIAMETRES DES BRANCHEMENTS EAU POTABLE

Diamètres Partie fixe

de 15 à 19 11,00 €

de 20 à 24 55,00 €

de 25 à 29 99,00 €

de 30 à 39 110,00 €

de 40 à 49 220,00 €

de 50 à 59 308,00 €

de 60 à 79 528,00 €

de 80 à 99 567,00 €

de 100 à 149 605,00 €

de 150 et au-delà 10 219,00 €

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski)

REMARQUE : Véronique Beaudoing précise qu'il s'agit de là même démaïche que sur l'assainissement, suite à l'économie de charges de 156000€ sur le: service eau potable dont bénéficie le délégataire sur la durée de

prolongation de son contrat, la commune souhaite augmenter la surtaxe du délégataire reversée à la collectivité.

DELIBERATION N° 76 - Adhésion au groupement de commandes permanent entre l'OMT et

la commune de Villard de Lans pour les prestations de service d'assurances

Jean-Paul UZEL expose :

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

De manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle,

la Commune de Villard de Lans propose la constitution d’un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) avec l'Office Municipal du Tourisme (OMT) dans le domaine suivant :

° Prestation de service d'assurances

Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.La convention permanente permet de gagner du temps puisqu'elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s'engager dans la passation de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d'achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).

En ce qui concerne le fonctionnement du groupement, les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :

- Commune de Villard de Lans (coordonnateur du groupement)

Recensement des besoins

Vérification, correction du DCE transmis par l'AMO (CCAP, CCTP, etc.) et envoi de la publicité Analyse des offres

Attribution et notification du marché

Gestion des éventuels avenants liés au groupement de commandes à intervenir 0 O

oO

O

©

- Office Municipal du Tourisme

o Suivi technique des prestations

o Suivi administratif et financier du marché

Les frais de publicité sont à la charge du coordonnateur du groupement.

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ; CONSIDERANT l'opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la Commune de

Villard de Lans et l'Office Municipal du Tourisme OMT ;

- APPROUVE la convention constitutive de groupement désignant la Commune de Villard de Lans comme coordonnateur ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

DELIBERATION N° 77 - Convention de moyens tripartite pour la mise en place de patrouilles

de gendarmerie à cheval

Nadine GIRARD-BLANC expose :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

Vu le projet de convention de moyens annexé à conclure entre Mme Christine DAGOT, propriétaire de la ferme équestre de la Renardière, le groupement de gendarmerie de l'Isère et la Commune,

Considérant que les objectifs poursuivis par cette convention visent à renforcer ponctuellement l’action du poste provisoire de gendarmerie par des patrouilles à cheval pour la durée estivale,

Considérant dès lors que le projet de convention porte sur la mise à disposition de deux chevaux et d'équipements aux gendarmes patrouilleurs et définit les modalités de ce partenariat,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son adjoint dûment habilité par délégation de fonctions, à signer la convention de moyens telle qu'annexée, à conclure entre Mme Christine DAGOT, propriétaire de la ferme équestre de la Renardière, le groupement de gendarmerie de l'Isère et la Commune, - PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de deux mois, du 1er juillet au 31 août 2021 et que les frais afférents à cette mise à disposition sont à la charge de la Commune

DELIBERATION N° 78 - Prorogation du baïl à construction conclu avec AIH (ex OPAC 38)

pour la résidence Les Jeandiats

Maud ROLLAND expose :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29,

Vu le bail à construction du 25 mars 1993 conclu entre la Commune et l'OPAC 38, devenu AÏH, d’une durée de 55 ans, pour la construction de la résidence Les Jeandiats,

Vu la demande d’AIH portant sur la garantie d'emprunt et la prorogation du bail sur la durée de l'emprunt,Considérant les travaux d'amélioration thermique à réaliser par AIH sur la résidence Les Jeandiats en 2023 et l'emprunt s'y rapportant à contracter par AIÏH sur une durée de 30 ans,

Considérant l’accord de principe de la Commune pour garantir ledit emprunt contracté par AÏH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Considérant enfin qu’il convient de proroger ia durée du bail pour jusqu'en 2054, date d'échéance de l'emprunt,

Considérant l'intérêt général à accompagner le logement social, son développement et sa rénovation, et concourir à la politique locale de l'habitat,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les travaux d'amélioration thermique à effectuer sur la résidence Les Jeandiats et la prorogation du bail en découlant, jusqu’à décembre 2054,

- __ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son adjoint(e) dûment habilité(e) par délégation de fonctions, à signer l'avenant n°1 au bail à construction du 25 mars 1993 conclu entre la Commune et l'OPAC 38, devenu AIH portant sur la prorogation de sa durée,

- PRECISE que les autres clauses du bail initial demeurent inchangées.

DELIBERATION N° 79 - rectification de tracé de servitude de passage au profit de la

commune à la Conversaria - délibération rectificative suite à erreur matérielle

Serge Birgé expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la délibération n°47 du 29 avril 2021 portant sur la rectification de tracé de servitude de passage au profit de la commune à la Conversaria entachée d’une erreur matérielle (plan annexé erroné),

Vu la délibération n°3 du 10 juillet 2014 portant sur la constitution d'une servitude dans le cadre de l'aménagement du parking de la Conversaria,

Vu l’acte d'échange entre la Commune et la copropriété de la Conversaria du 27 juin 2017 comportant une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit de la Commune,

Vu la promesse de vente conclue entre M. Thill et Mme Evrard avec la condition suspensive de rectification du plan de la servitude de passage susvisée

Considérant qu'au titre de cette servitude le droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur maximale de cinq mètres (5 m) et cinquante-cing mètres (55 m) de long environ. (...) Ce passage part de la voie publique pour aboutir au fonds dominant (parking -

courts de tennis).Ce passage est en nature d’enrobé. »

Considérant que le plan de la servitude annexé audit acte d'échange nécessite d’être précisé pour correspondre aux caractéristiques du droit de passage précitées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ Précise que cette délibération annule et remplace celle n°47 adoptée le 29 avril 2021 portant sur le même objet mais dont l’annexe est entachée d’une erreur matérielle (plan annexé inexact), -_ Approuve la rectification du plan de servitude de passage tout usage au bénéfice de la commune propriétaire du fond dominant cadastré C 2047, tel qu’annexé - _ Précise que cette rectification n'engendre aucun coût pour la commune - Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires foncières et titulaire d’une délégation de fonctions, à signer tous les actes afférents et notamment l'acte de vente entre M. Thill et Mme Evrard avec intervention de la Commune

DELIBERATION N° 80 - Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières

Jean-Paul UZEL expose :

CONSIDERANT

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7.5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025 ;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

10CONSIDERANT

- L'engagement et ia solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ; - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur le budget des communes déjà exsangues ; - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ; - Une forte augmentation des conflits d'usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens accrus de surveillance sur le terrain ;

- La nécessité de disposer d'agents de terrain afin de faire face aux conflits d'usage qui vont croissant.

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin,

EXIGE

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ; - La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.

DEMANDE

- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises ;

- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par la Fédération Nationale des Communes Forestières ; °

S'ASSOCIE solidairement à la démarche de la Fédération Nationales des Communes Forestières, exigeant : - Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ; - La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF ;

Puis demandant :

- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises ; - Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

DELIBERATION N° 81 - Tableau des effectifs - Modifications

Nadine GIRARD-BLANC expose qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de créer le poste au sein de la direction générale

Le Maire propose de créer, l'emploi permanent suivant :

CREATIONS DE POSTES DATE D’'EFFET

1er Septembre 2021 1 poste d’Attaché principal à temps complet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PROCEDE aux créations de postes comme indiqué ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2021 et suivants — Chapitre 012.

DELIBERATION N° 82 - DSP SERVICE ALIMENTATION EN EAU POTABLE Présentation du

rapport annuel d’exploitation 2020

Véronique BEAUDOING expose :

Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de délégation du Service public local de production, traitement et distribution d'eau potable Villard- de-Lans, ayant pris effet le 30 novembre 1990 et ses avenants.

Vu le rapport annuel d'exploitation 2020 remis par le délégataire en avril 2021 ;

Vu l'exposé du délégataire.

Le conseil municipal,

- PREND NOTE de l'ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de

production, traitement et distribution d'eau potable à Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs

contractuels, notamment la continuité du service public et l'exemplarité environnementale du service.

Et après examen du rapport annuel d'exploitation 2020,

- PREND ACTE de ce document.

11

rtCette délibération ne donne pas lieu à vote.

DELIBERATION N° 83 - DSP SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Présentation du

rapport annuel d’exploïtation 2020

Véronique BEAUDOING expose

Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de délégation du Service public local de collecte des eaux usées de Villard-de-Lans, ayant pris effet le 30 novembre 1990 et ses avenants.

Vu le rapport annuel d'exploitation 2020 remis par le délégataire en avril 2021 ;

Vu l'exposé du délégataire.

Le conseil municipal,

- PREND NOTE de l’ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de

collecte des eaux usées de Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs contractuels, notamment la

continuité du service public et l’'exemplarité environnementale du service.

Et après examen du rapport annuel d'exploitation 2020,

- PREND ACTE de ce document.

Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

La séance est levée à 20h30

La Secrétaire de séance,

Véronique BEAUDOING