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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 005 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 7 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 005 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-005

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture

R03-2020-01-07-001 - ARCHIVES - 06-01-20 (2 pages) Page 3

R03-2020-01-07-002 - ARS - 06-01-20 (3 pages) Page 6

R03-2020-01-07-003 - AVIATION CIVILE - 06-01-20 (4 pages) Page 10

R03-2020-01-07-004 - CENTRE PENITENTIAIRE - 06-01-20 (2 pages) Page 15

R03-2020-01-07-005 - DELEGUEE DROITS DES FEMMES - 06-01-20 (2 pages) Page 18

R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 (6 pages) Page 21

R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 (5 pages) Page 28

R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 (6 pages) Page 34

R03-2020-01-06-008 - DGSRC SGAP - 06-01-20 (3 pages) Page 41

R03-2020-01-06-006 - DGSRC SUB - 06-01-20 (3 pages) Page 45

R03-2020-01-07-006 - DOUANES - 06-01-20 (2 pages) Page 49

R03-2020-01-07-007 - DRFIP - 06-01-20 (4 pages) Page 52

R03-2020-01-07-008 - DRFIP Ordonnancement - 06-01-20 (2 pages) Page 57

R03-2020-01-06-009 - DSC - 06-01-20 (2 pages) Page 60

R03-2020-01-07-009 - DTPN - 06-01-20 (3 pages) Page 63

R03-2020-01-04-001 - PERMANENCE - 04-01-20 (2 pages) Page 67

2Préfecture

R03-2020-01-07-001

ARCHIVES - 06-01-20

DS ARCHIVES

Préfecture - R03-2020-01-07-001 - ARCHIVES - 06-01-20 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

Arrêté portant délégation de signature à M. Georges RECH

directeur des archives territoriales de Guyane - 6 JAN 2020

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ; VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n°79-1040 du 3 décembre 1979; et notamment l’article L.212-11

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté MCC-0000002369 du 08 avril 2016 du ministère de la culture et de la communication portant mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Georges RECH, conservateur général du patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur des archives territoriales de Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane;

VU l'avis émis par la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conservateurs du patrimoine du 17 novembre 2015 ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Georges RECHI, directeur du service territorial d’archives de la Guyane, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :

En matière de gestion du service territorial d’Archives :

Préfecture - R03-2020-01-07-001 - ARCHIVES - 06-01-20 4> les correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès de la collectivité territoriale de la Guyane pour exercer leurs fonctions dans le service territorial d’archives.

En matière de contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : > les correspondances, rapports et avis relatifsà l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives territoriales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; > les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité territoriale de Guyane) et de leurs groupements ;

> les visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ;

> les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.

En matière de contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des

décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

> les documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

> les visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services et établissements publics de l’État ;

> les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. En matière de coordination de l'activité des services d'Archives dans les limites du département : > les correspondances et rapports.

Article 2 : A l’exclusion des arrêtés pris en matière de contrôle scientifique et technique des archives

des collectivités territoriales, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres de la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du

préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général des services de l’État en Guyane.

Article 3: Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur des archives territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à Mofisieur le président de la collectivité territoriale de Guyane.

Le Préfet,

Préfecture - R03-2020-01-07-001 - ARCHIVES - 06-01-20 5Préfecture

R03-2020-01-07-002

ARS - 06-01-20

DS ARS

Préfecture - R03-2020-01-07-002 - ARS - 06-01-20 6Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du + 6 JAN. 2020

portant délégation de signature

à Madame Clara De BORT,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé

(ARS) ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, Mme CLARA DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ; VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 relatif à l'affectation de Mme Soizick CAZAUX, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 relatif à l'affectation de M. Gérard DEVIERS, Ingénieur d'études sanitaires de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2012 relatif à l'affectation de Mme Jacqueline GIRON-BELINA, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de secrétaire générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à la mise en détachement de Mme Anne-Marie McKENZIE, Médecin général de santé publique, en qualité de directrice de la santé publique, de la veille et de la sécurité sanitaire de l’agence régionale de santé de Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 29/12/2011 relatif à l’affectation de M. Damien BRELIVET, ingénieur général du génie sanitaire ;

VU Parrêté ministériel du 19/11/2014 relatif à l’affectation de Mme Agnès ALEXANDRE-BIRD, ingénieure générale du génie sanitaire ;

VU Plarrêté ministériel du 31 juillet 2015 relatif à l’affectation de Mme Marie-Anne PONS, ingénieure d’études sanitaires principale ;

Préfecture - R03-2020-01-07-002 - ARS - 06-01-20 7VU Parrêté ministériel du 23 septembre 2015 relatif à laffectation de M. Valérian GRATPAIN, ingénieur d’études sanitaires ;

VU Parrêté n°134/ARS/RH du 20 octobre 2015 relatif à la nomination de M. Fabien LALEU, en qualité de directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à Mme Clara De BORT, directeur général, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.

À - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État

A-1.Transmettre aux personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211- 3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

A-2.Aviser dans les délais prescrits :

2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-2 Le maire de Fa commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 : La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant. A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de Particle L 3213-9 du Code de la Santé Publique.

A-4.Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène y£

B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de Particle L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.

B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément

aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé Publique.

B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-14 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique. B-4,Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique. B-S.Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique.

Préfecture - R03-2020-01-07-002 - ARS - 06-01-20 8B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique.

B-7.Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R 3114-9 du Code la Santé Publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CARTIAUX, délégation de signature, dans les mêmes termes, est donnée, à M. Fabien LALEU), directeur général adjoint.

Article 3 : En cas d’absence de Mme Clara De BORT et de M. Fabien LALEU, une délégation de signature est conférée à Mmes Anne-Marie McKENZIE, Soizick CAZAUX, Jacqueline GIRON- BELINA.

Article 4 : Une délégation de signature, exclusivement dans les matières de santé environnementale, est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à Mmes Agnès ALEXANDRE-BIRD, Marie-Anne PONS, Mrs Damien BRELIVET, Gérard DEVIERS et Valérian GRATPAIN.

Article 5 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Marc DEL

Préfecture - R03-2020-01-07-002 - ARS - 06-01-20 9Préfecture

R03-2020-01-07-003

AVIATION CIVILE - 06-01-20

DS AVIATION CIVILE

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Arrêté du a b JAN. év20

portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN

Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

VU la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

Préfecture - R03-2020-01-07-003 - AVIATION CIVILE - 06-01-20 11ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes } et IT des articles D 131-1 à D 131-1060 du code de Paviation civile, ainsi que Îles dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Cayenne — Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme ;

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises en application de l’article R 216-14 du code de l’aviation civile ; les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guyane ou à des prestataires de services la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile,

les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile,

les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de ia Guyane prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile, les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 623 1-1 et L6231-2 du code des transports ; les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile ;

les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les sociétés dont l’établissement principal est en Guyane, prises en application de l’article R 330-19 du code de l’aviation civile ;

les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-15 du code de l’aviation civile ;

les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article D 213-1-10 du code de l’aviation civile ;

les autorisations d’installations et d’équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile ; les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de Paviation civile.

Préfecture - R03-2020-01-07-003 - AVIATION CIVILE - 06-01-20 12Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles- Guyane.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, délégué Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et IX des articles D 131-1 à D 131-10 du code de aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

> les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

> les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de P’aviation civile ;

> les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de lP’aviation civile ; > les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ; > les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile ;

> les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de Paviation civile ;

> les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile :

> les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations nécessaires à la

conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de Particle D.242-9 du code de l’aviation civile.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Mohamed HAMDI, adjoint du délégué Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON et de M. Mohamed HAMDI, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 3 et 4 est exercée par Mme Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, de M. Mohamed HAMDI et de Mme Jeanne FLANDRINA, et pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l'article 3, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Paule ASSELAS ou par Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrices de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles- Guyane.

Préfecture - R03-2020-01-07-003 - AVIATION CIVILE - 06-01-20 13Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur de la sécurité de

l’aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-07-003 - AVIATION CIVILE - 06-01-20 14Préfecture

R03-2020-01-07-004

CENTRE PENITENTIAIRE - 06-01-20

DS CENTRE PENITENTIAIRE

Préfecture - R03-2020-01-07-004 - CENTRE PENITENTIAIRE - 06-01-20 15Liberté » Égalité » Fraternité

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juridiques

amet 6 JAN. 2020

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Sylvette ANTOINE,

Cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 21 août 2019 portant nomination de Madame Sylvette ANTOINE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Madame Sylvette ANTOINE, en sa qualité de responsable, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :

> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme 107 ;

> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;

Préfecture - R03-2020-01-07-004 - CENTRE PENITENTIAIRE - 06-01-20 16> les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

Article 2 : Madame Sylvette ANTOINE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Sylvette ANTOINE, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 E HT ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ; les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

VVNONN

NV

Article 5 : Madame Sylvette ANTOINE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Madame Sylvette ANTOINE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui lescohcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture - R03-2020-01-07-004 - CENTRE PENITENTIAIRE - 06-01-20 17Préfecture

R03-2020-01-07-005

DELEGUEE DROITS DES FEMMES - 06-01-20

DS DELEGUEE DROITS DES FEMMES

Préfecture - R03-2020-01-07-005 - DELEGUEE DROITS DES FEMMES - 06-01-20 18Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

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= 6 JAN. 2020 ARRETE du

portant délégation de signature à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3 et 6 du budget de la direction générale de la cohésion sociale service des droits des femmes du ministère des affaires sociales et de la santé sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes »

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane à compter du 1° septembre 2019 pour une période de 3 ans ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement

Préfecture - R03-2020-01-07-005 - DELEGUEE DROITS DES FEMMES - 06-01-20 19secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l’unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPA3.

Elle peut donc signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics relatives à ces crédits.

Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les hommes » :

Titres :

- 3 - dépenses de fonctionnement ;

- 6 - dépenses d’intervention.

Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.

Article 3 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane de ces subdélégations.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :

> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

> les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la réquisition du comptable public.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et la directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-07-005 - DELEGUEE DROITS DES FEMMES - 06-01-20 20Préfecture

R03-2020-01-06-004

DGA - 06-01-20

DS DGA

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 21Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

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ARRETÉ du b JAN. 2020

portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

Préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l'Administration

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur ;

VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur général de l’Administration ; | VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 22SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric BOUTEILEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’Administration à leffet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l’État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de l’ Administration (DGA) dans toutes les matières relevant :

e de l’attractivité et de la communication interne ;

e des finances et des moyens ;

e des ressources humaines ;

e du juridique et du contentieux ;

e des systèmes d’information ;

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, Directeur Général Adjoint et Directeur des Ressources Humaines de la DGA.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Phillipe BAUDRY, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre GAYA, Directrice des Finances et des Moyens de la DGA.

1— AU TITRE DE L’ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

Article 4 : Dans le domaine de l’attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :

> les correspondances administratives courantes ;

} les notes d'organisation interne concernant l’ensemble du périmètre des services de l'Etat ; > les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ; > les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,

Article 5 : Dans le domaine de l’attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane — action sociale interministérielle)

UO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)

UO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | (politiques déconcentrées d'action sociale)

Non précisé 354 Administration territoriale de l’Etat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 23IT - AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS

ET DU CENTRE DE SERVICE PARTAGES INTERMINISTERIEL (CSPT)

Article 6 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégation

de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :

>

>

>

>

>

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ; les actes relatifs à la passation des marchés ;

les actes relatifs à l’engagement et à l’exécution de la dépense ;

les arrêtés ou conventions aftributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 7 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du CSPI, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :

>

>

>

>

>

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ; les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

les bons de commande dans Chorus ;

les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.

Article 8 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :

>

>

>

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation concernant Pensemble du périmètre des services de PEtat ; les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l’ensemble des services de l’État, ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de PEtat ;

les actes relatifs à la gestion de l’immobilier et du mobilier de la sous-préfecture ; les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs des services de l’État.

Article 9 : Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

148 Fonction publique (PFRH)

216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur

232 Vie politique, culturelle et associative

349 Fonds pour la transformation de Paction publique « OSE »

354 Administration territoriale de l’État

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de PEtat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus.

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 24IEE — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 10 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :

>

>

>

>

VVYVY

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ; les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services de l’État ;

les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l’État (affectation, temps partiel, congés, autorisation d’absence, régime disciplinaire, exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités, etc) ;

les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; les actes relatifs à la préparation du shéma d’emploi ;

les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés aux services de l’Etat, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;

les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État : les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés ;

les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales {comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des services de l’État ;

les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ; les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ; l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui per- mettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.

Article 11: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

Fonction publique (PFRH)

Fonds pour la transformation de l’action publique

« OSE »

354 Administration territoriale de l’Etat

Cette délégation porte sur l'engagement, fa liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

IV —- AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Article 12 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :

VV

N

NNNY

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;

les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif, transactions amiables, recours gracieux, hors contentieux des étrangers et déférés préfectoraux ;

les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à lexécution financière des crédits contentieux ;

les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers ;

la notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropriation ;

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 25> la conduite des enquêtes publiques organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion...) ;

> le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; > le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la cir- culation.

Article 13 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :

0216-CAJC 216 Conduite et pilotage des politiques de FPIntérieur (dépense contentieuse)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

V- AU TIFRE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Article 14 : Dans le domaine des systèmes d’information, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l'effet de signer :

> les correspondances administratives courantes ;

> les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l'Etat ; > la conformité des copies de toutes pièces administratives.

Article 15 : Dans le domaine des systèmes d’information, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à Peffet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :

0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale

0176-CCSC-DSIC

0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques de PIntérieur (systèmes d’information et de communication)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000€. En ce qui concerne les actes relatifs au programme 176, l’avis du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sur le besoin opérationnel devra être requis.

VI - DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de l’Administration, M. Frédéric BOUTEILLE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 E HT.

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 26Article 17 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 E HT ;

> en matière de gestion des immeubles, les décisions de l’octroi de concessions, de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A)- nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa par France Domaine ;

> la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisa- tion ;

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale : > les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs en charge des directions composant la DGA ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 18: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Frédéric BOUTEILLE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 19 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-06-004 - DGA - 06-01-20 27Préfecture

R03-2020-01-06-005

DGCAT - 06-01-20

DS DGCAT

Préfecture - R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 28Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION

GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du = 6 JAN. 2020

portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD,

Secrétaire Général Adjoint des Services de l’État et

Directeur Général de la Coordination

et de l’Animation Territoriale

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1% janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des

Préfecture - R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 29Services de l’État en Guyane qui désigne Mme Myriam VIREVAIRE préfiguratrice sur le poste de Directrice adjointe en charge de la Mission Foncière ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Rémi BOCHARD), secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction dans toutes les matières relevant :

e de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;

e du développement territorial ;

e de la mission foncière ;

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOCHARD), délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, Directrice adjointe au Directeur Général de la Coordination et de l’Animation Territoriale en charge de la Mission Foncière.

I— AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 4 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du contrôle administratif des actes, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l'effet de signer:

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation interne à la Direction ;

les actes relatifs au contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ; les actes relatifs à l’intercommunalité ;

les actes relatifs au mandatement d’office. VYNNVYNY

Article 5 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du

financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l'effet de signer :

les correspondances administratives courantes ;

les notes d’organisation interne à la Direction ;

les ampliations d’arrêtés et de décisions ;

les actes relatifs aux dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales ;

les actes relatifs à la Hiquidation des montants à verser de la Taxe Spéciale de Consommation (TSC) et de l’octroi de mer (OM) ;

les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ; la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions accordées au titre des BOP/UO ci-après.

VV

N

NVNNNN

Préfecture - R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 30Article 6 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

BOP 0112-D973 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire :

UO119-C002-DGUY 119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques

et DETR/DSIL)

UO 0122-C002-D973 122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

BOP 0123-D973 123 Conditions de vie outre-mer UO 123-D973-D973

UO 123-D973-DPDE

UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire.

UO 0138-C001-D973 138 Emploi outre-mer

N eee 150 Formations supérieures et recherche universitaire

ON precise — CPER (au titre du PITE)

Non précisé 155 FSE

UO 0159-ESSI-ESGU 159 Expertise, informatio géographique et météorologique (économie sociale et solidaire)

UO 0162-D973-DCAT 162 Programme des interventions territoriales de

LL l'Etat (PITE)

0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Non précisé 231 Vie étudiante (au titre du PITE)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 7 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre des

fonds européens, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l’effet de signer :

> les correspondances administratives courantes ;

> tous les actes relevant du domaine des affaires européennes, notamment les actes relatifs à la coordination, au suivi et à la stratégie de gestion des fonds européens ;

> au titre des crédits affectés au programme européen 2007-2013, les décisions relatives à la répartition financière et budgétaire, à l’affectation et l’ordonnancement des recettes et des dépenses publiques et, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits, ainsi que les décisions de l'État en matière d'investissements publics.

Article 8 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la

plateforme d’appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à Peffet de signer :

> les correspondances administratives courantes ;

> les actes relatifs à la gestion du FTAP « PACT Guyane » ;

> les conventions avec les opérateurs de l’ Agence Nationale de cohésion territoriale (ANCT).

Préfecture - R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 31Article 9 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la plateforme d’appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

. 30! PROGRAMME | UO 0349-CBDU-DRGU 349

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

IT — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 10 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l'effet de signer les actes, correspondances et documents relevant des domaines suivants :

biodiversité et exploitation des ressources naturelles ;

énergie et déchets ;

emploi, formation, insertion ;

égalité des territoires, accès aux services publics et ruralité ;

aménagement urbain et logement ;

infrastructures, équipements structurants et numérique ;

développement économique, industrie, innovation, compétitivité ;

recherche et technologie. YVVYYY

NY

NNN

Article 11 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat imputées sur les programmes ci-après :

UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire.

0172-DR23-GUVYA 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

LI -— AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE

Article 12 : Dans le domaine de la mission foncière, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l’effet de signer :

les correspondances administratives ;

les notes d'organisation interne à la Mission ;

les actes relatifs à la stratégie et aux politiques foncières ;

les actes relatifs à la préparation des CAF et des comités techniques ;

les actes relatifs à l’instruction des dossiers fonciers ;

les actes relatifs au contrôle et aux enquêtes en matière de foncier ;

les actes relatifs à l’information géographique. VYNNVYYNYNN

IV — DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de la Coordination et de l’Animation Territoriale, M. Rémi BOCHARD est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

Préfecture - R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 32A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 E HT.

Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;

© la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 E HT ;

> les déférés préfectoraux ;

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale : > les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et la directrice adjointe en charge de la Mission Foncière ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 15 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Rémi BOCHARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général de la Coordination et de l’Animation Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL NDE

Préfecture - R03-2020-01-06-005 - DGCAT - 06-01-20 33Préfecture

R03-2020-01-06-007

DGSRC - 06-01-20

DGSRC

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 34Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ du _ 6 JAN. 2020

portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,

Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU Parrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 35FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :

ARRETE :

Article 1: Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la

Réglementation et des Contrôles à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs à Pactivité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant :

e de l’immigration et de la citoyenneté ;

e de l’ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère d’urgence ; dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou de l’unité opérationnelle ci-après.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur de l’Immigration et de la Citoyenneté.

1 — AU TITRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CIFOYENNETE

Article 4 : Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre de l’immigration, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, à l'effet de signer :

En matière d'accueil au séjour des étrangers :

> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; les actes portant réquisition de services en matière d’accueil au séjour;

les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) ; les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ;

les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;

les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ;

les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ; les décisions de dépôt des demandes d’asile ;

les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. YVNYNYNVNNN

NN

En matière d'instruction des titres de séjour :

les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;

les accords et les refus de regroupement familial ;

les accords et refus de cartes de frontalier ;

les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;

les actes portant réquisition de services en matière d’instruction ;

les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale ; les titres de voyage pour réfugiés.

VYYYN

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En matière de main d'oeuvre étrangère :

> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane ;

> les demandes d’avis à Pôle Emploi.

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 36En matière d'éloignement et de contentieux :

> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (I TN) sur AGDREF ; > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire ;

> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.S11-1 à L.531-3 et L.5S1-f à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ; :

les arrêtés de fin de placement en rétention ;

les arrêtés de maintien en rétention administrative ;

les décisions d'assignation à résidence ;

les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX) ; l'exécution financière des jugements sur le BOP 216 ;

les réponses aux recours gracieux ;

les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel ; les déclarations d’appel des décisions du juge des libertés et de la détention ; les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adioint ;

le règlement intérieur du CRA ;

les arrêtés portant habilitation des représentants d’organismes autorisés à intervenir au sein du du CRA.

VYVYYNYNNYNNYNNNNNNN

Article 5: Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

En matière de titres (CERT) :

> les actes relatifs à l’activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :

> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;

En matière de naturalisations :

> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

IT — AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES

Article 6 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l’État-Major Interministériel de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

En matière de sécurité civile :

les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; les engagements juridiques sur le BOP 161! ;

les documents relatifs aux manifestations aériennes ;

les correspondances administratives relevant du service départemental d’incendie et de secours y compris, celles portant questions de principe ;

les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours.

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En matière de défense civile :

> {es correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; > les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

En matière de protection des populations :

> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; > les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ;

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 37>

>

les autorisations de manifestations publiques :

les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l’ordre public.

Article 7 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'Education, de ma Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

En matière de sécurité routière :

VV

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À

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la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;

les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ; les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ;

les agréments des médecins de sécurité routière ;

les décisions relatives à l’emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars automatiques ;

les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;

les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).

En matière de réglementation routière :

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les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger ;

les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;

les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ; les documents relatifs à [a surveillance des centres de contrêles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ;

les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;

les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses;

les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ; les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ;

les agréments des fourrières et remboursements.

En matière d'éducation routière :

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les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification,retrait d'agrément)

les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile;

les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ; l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du permis de conduire ; les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant.

Article 8 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

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les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions ;

les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative d’armes et munitions et celles relatives à l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et munitions ; les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions ; les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement ;

les correspondances et décisions relatives à Pagrément d’armurier ;

les correspondances et actes relatifs à l’exploitation d’un dépôt où d’un débit de produits explosifs ; les correspondances et décisions relatives à l’agrément des agents de police municipale et des

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 38gardes particuliers ;

les correspondances et décisions relatives au port d’arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;

les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs ; les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;

les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;

les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ; les correspondances et décisions relatives à l’installation d’un système de vidéo-protection ; les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ;

les décisions d'admission en soins psychiatriques ;

les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison ;

les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d’objets mobiliers ; les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation » ; les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire d'établissements à caractère industriel et commercial.

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OV

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Article 9 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

0129-CAVC-D973 129 Coordination du travail gouvernemental

Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

UO 0207-GUYA-DEA3 207 Education routière

0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

D (ŒIPD)

Non précisé 232 Elections

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 10 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adiudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.

Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel FERMON à l’effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :

Ÿ les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 E HT ;

> les ordres de réquisition du comptable public ;

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 39> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale : > les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l’ordre public et des sécurités ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Daniel FERMON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 14 : Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-06-007 - DGSRC - 06-01-20 40Préfecture

R03-2020-01-06-008

DGSRC SGAP - 06-01-20

DGSRC SGAP

Préfecture - R03-2020-01-06-008 - DGSRC SGAP - 06-01-20 41Ex

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DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du :- 6 JAN, 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,

Directeur Général Sécurités, Réglementation et Contrôles

pour le Secrétariat Général pour l'Administration de la Police en Guyane (SGAP)

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°18/1229-A du 1% août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attaché principal de l’administration de l’État au secrétariat général pour l’administration de la police de la Guyane;

Préfecture - R03-2020-01-06-008 - DGSRC SGAP - 06-01-20 42VU la décision n° 001/PN/SGAP/RH/2019 du 1% octobre 2019 portant nomination de Mme Elise RESSEGUIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’adjointe à la cheffe du SGAP à compter du 1“ octobre 2019 ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs aux attributions du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) et notamment :

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

> à la gestion et à l’entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services

départementaux de la police nationale.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci- après :

176 Police nationale

303 Immigration et asile

216 Affaires juridiques et contentieux

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 : M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;

la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général et le directeur général adjoint ;

les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions. VV

ONNON

VV

Article 5 : En l’absence de M. Daniel FERMON, délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU, cheffe du SGAP, à l’effet de signer tous les actes relatifs :

Préfecture - R03-2020-01-06-008 - DGSRC SGAP - 06-01-20 43> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l’exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation. des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

à la gestion et à l’entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services

départementaux de la police nationale ;

à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;

aux dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à son service dans les limite de 15 000 euros ;

à l’engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ; au recouvrement des remboursements d’assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros. VON

NN

NV

Article 6 : En l’absence de Mme Jenny TAREAU), délégation de signature est donnée à Mme Elise RESSEGUIER, adjointe à la cheffe du SGAP, dans les mêmes conditions qu’elle.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL NDE

Préfecture - R03-2020-01-06-008 - DGSRC SGAP - 06-01-20 44Préfecture

R03-2020-01-06-006

DGSRC SUB - 06-01-20

DS DGSRC SUB

Préfecture - R03-2020-01-06-006 - DGSRC SUB - 06-01-20 45Liberté + Égalité » Fraternité

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juridiques

ARRETÉ du = © JAN. 2024

portant subdélégation de signature de M. Daniel FERMON,

Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles,

à ses collaborateurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité

de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU L'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

VU Parrêté portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles.

SUR proposition du Directeur de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles :

ARRETE :

I- AU TITRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles et Directeur de l’immigration et de la citoyenneté à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité de la Direction de l’immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles.

Article 2: Pour les matières relevant de l’article 4 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :

Préfecture - R03-2020-01-06-006 - DGSRC SUB - 06-01-20 46Ÿ en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d’asile, à M. Tony CAREL, chef du bureau de l’accueil séjour et asile, et, en cas d’absence où d’empêchement, à Mme Géraldine VIDAL ;

À en matière d’éloignement et de contentieux, à M. Eric MENZELI, chef du bureau de

l’éloignement et du contentieux, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux ; > en matière d’instruction des titres de séjour et de main d’œuvre étrangère à M. Raphaël KLAPAHOUXK, chef de Ja plateforme d’instruction des titres de séjour, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Claudine CORFDIR, adjointe au chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l’ensemble de la Guyane :

M. Bruno FOREST

M. Tony CAREL

M. Eric MENZII

M. Raphaël KLAPAHOUK

Mme Géraldine VIDAL

Mme Catherine MOISAN

Mme Nathalie CHAMPLAIN, chargée de l’éloignement

Mme Cécile PLEBIN, chargée de l’éloignement

Mme Jessamine PAVANT, chargée de l’éloignement VYY

NY

NNNN

Article 4: Pour les matières relevant de l’article S et de Particle 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Patrick ARNAUD, chef du service titres et vie démocratique et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Rose- Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement en ce qui relève de ses attributions.

AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES

Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine ZEVMES, cheffe de l’Etat-Major Interministériel de Zone et, en cas d’absence ou d’empêchement : > en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET, chef du bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;

> en matière de protection des populations et de défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de Ia protection des populations et de la défense civile ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe du bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations et à M. Jacky LE ROHO, uniquement en matière de défense civile.

Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 7 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée :

Ÿ en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, chef du

bureau de la sécurité routière ;

Ÿ en matière d'éducation routière, à M. Dominique BARRAUD), chef du bureau de l’éducation

routière.

Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de Ia délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée Mme Isabelle RIVIERE, cheffe du service réglementation et police administrative.

Préfecture - R03-2020-01-06-006 - DGSRC SUB - 06-01-20 47Article 8 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le sous-préfet, directeur général

de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles

+ FERMON Daniel

Préfecture - R03-2020-01-06-006 - DGSRC SUB - 06-01-20 48Préfecture

R03-2020-01-07-006

DOUANES - 06-01-20

DS DOUANES

Préfecture - R03-2020-01-07-006 - DOUANES - 06-01-20 49Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

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juridiques

ARRETÉ du © JAN. 2020 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire

à Monsieur Alexis LOPES

Directeur régional des douanes de Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code des douanes et notamment le titre IT relatif à l'organisation et le fonctionnement des services des douanes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de la direction régionale des douanes de la Guyane.

Article 2 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) énoncé ci-après :

Préfecture - R03-2020-01-07-006 - DOUANES - 06-01-20 50INTITULES

Facilitation et sécurisation des échanges

PROGRAMME

302

Article 3 : M. Alexis LOPES est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de mafîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexis LOPES à l’effet de signer, sur les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 5 : M. Alexis LOPES adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :

Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ; Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;

Les ordres de réquisition du comptable public ;

Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

VNONN

NN

Article 7 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Alexis LOPES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 8 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur régional des douanes de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL\GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-07-006 - DOUANES - 06-01-20 51Préfecture

R03-2020-01-07-007

DRFIP - 06-01-20

DS DRFIP

Préfecture - R03-2020-01-07-007 - DRFIP - 06-01-20 52Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

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DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ 6 JAN. 2020

portant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code civil ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités locales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21:et 32 ;

VU le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques ; VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Préfecture - R03-2020-01-07-007 - DRFIP - 06-01-20 53SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane :;

ARRETE :

1 — EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris

les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références juridiques

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art, L. 3212-2, KR. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-

8, R. 2222-1, KR. 2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-

15, R. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, R.

3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, KR. 3211-44 KR. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, art. À. 116 du code du domaine de

PÉtat, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement

Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’État.

Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de P’État.

Aït. R. 2111-1 du code général de Ia propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, KR. 2222-18 et KR. 4121-3 du

code général de la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R.2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, KR. 2331-

3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1},

R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et KR. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Att. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et KR.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code

général de La propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Préfecture - R03-2020-01-07-007 - DRFIP - 06-01-20 54Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes oufArt. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril d'établissements publics dépendant de ces|2004

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces coliectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

IE —- EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rodoïph SAUVONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane.

IT — EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Article 3 : Délégation est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à lP’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal.

IV - EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Rodolph SAUVONNET, est nommé personne responsable des marchés (PRM).

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 E HT.

V —- EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa direction.

VI — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6: En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Rodolph SAUVONNET, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Préfecture - R03-2020-01-07-007 - DRFIP - 06-01-20 55Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-07-007 - DRFIP - 06-01-20 56Préfecture

R03-2020-01-07-008

DRFIP Ordonnancement - 06-01-20

DS DRFIP Ordonnancement

Préfecture - R03-2020-01-07-008 - DRFIP Ordonnancement - 06-01-20 57EX ve

Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du := & JAN. 2020

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à

Madame Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe à la direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à KR. 1421-16 ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 ét 32:

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU la notification de changement de situation administrative du 20 juin 2017, relative à la nomination de Mme Agnès BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1* septembre 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane et de l'administrateur général des finances publiques de la Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à Mme Agnès BERODOT, responsable du pôle

Préfecture - R03-2020-01-07-008 - DRFIP Ordonnancement - 06-01-20 58pilotage et ressources, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :

PROGRAMME INTITULES …

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BERODOT, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 3 : Mme Agnès BERODOT est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 4: Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 E HT ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

VNYVY

Article 5 : Mme Agnès BERODOT adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Agnès BERODOT, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, l'administrateur général des finances publiques et la responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte$ adihinistratifs.

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-07-008 - DRFIP Ordonnancement - 06-01-20 59Préfecture

R03-2020-01-06-009

DSC - 06-01-20

DSC

Préfecture - R03-2020-01-06-009 - DSC - 06-01-20 60Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION

GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

arreré au © © JAN. 2020 portant délégation de signature à M. Christophe COELHO,

Directeur des Services du Cabinet

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de pr éfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1‘ janvier 2020 relatifà la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet;

VU l'arrêté d'affectation de M. Pascal DEC en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'Etat :

Préfecture - R03-2020-01-06-009 - DSC - 06-01-20 61ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe COELHO), Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer tous les actes, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la Direction des Services du Cabinet, et notamment :

> les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départemental de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;

> les notes d’organisation interne n’impliquant pas de décision.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe COELHO), la délégation de signature prévue à l’article 1 est conférée à M. Pascal DEC, chef de Cabinet.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serg4otifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes édmiistratifs.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-06-009 - DSC - 06-01-20 62Préfecture

R03-2020-01-07-009

DTPN - 06-01-20

DS DTPN

Préfecture - R03-2020-01-07-009 - DTPN - 06-01-20 63Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du = ô JAN. 2020

portant délégation de signature à M. Gil FRIEDMAN,

Directeur territorial de la Police Nationale

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU Parrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

Préfecture - R03-2020-01-07-009 - DTPN - 06-01-20 64VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté du 5 juitlet 2019 portant affectation de M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfigurateur pour la création de la direction de la police nationale à Cayenne à compter du 1% septembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE :

Article { : Délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale, à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l’État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction Territoriale de la Police Nationale dans toutes les matières relevant des missions :

e du service territorial de sécurité publique ;

e du service territorial de police aux frontières ;

e du service territorial de police judiciaire ;

e du service du renseignement territorial ;

e du service territorial du recrutement et de la formation.

Article 2 : A cet effet, délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN à l’effet de signer notamment :

> les notes d'organisation interne à la direction ;

> les ordres de missions des chefs de service ;

> les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application de la direction territoriale de {a police nationale ;

> les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l’aviation civile ; > les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-S du code de l’aviation civile ;

> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des Services du Cabinet) ;

> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;

> les décisions d'accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l’occasion ou du fait de ses fonctions.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l’Intérieur, pour signer les pièces relatives à l’engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre HE dont M. Gil FRIEDMAN assure respectivement l’expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303 et 176-04 de ce ministère. |

Article 4 : M. Gil FRIEDMAN sest, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Gil FRIEDMAN, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, le cas échéant, toutes décisions attributives ou

Préfecture - R03-2020-01-07-009 - DTPN - 06-01-20 65conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État ;

> les réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables émis par ce dernier ;

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

Article 7 : M. Gil FRIEDMAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 8 : M. Gil FRIEDMAN adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits délégués.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l’Etat et le Directeur territorial de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au rpéueN des actes administratifs.

Préfecture - R03-2020-01-07-009 - DTPN - 06-01-20 66Préfecture

R03-2020-01-04-001

PERMANENCE - 04-01-20

PERMANENCE

Préfecture - R03-2020-01-04-001 - PERMANENCE - 04-01-20 67Liberté « Liberté » Égalté » Fraternlté + Fraternité

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LE PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction juridique et

contentieuse

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ qu © 4 JAN. 2020

portant au plan départemental, délégation spéciale de signature

aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.511-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ; VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, en charge du Développement Economique et Social (SPDES) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l’Organisation des

1/2

Préfecture - R03-2020-01-04-001 - PERMANENCE - 04-01-20 68Services de l’État et M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de directeur général de PAdministration ; ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 désire 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane :

ARRETE :

Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à:

M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat, M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, M. Daniel FERMON, Directeur Général des Sécurités, Réglementation et Contrôles, M. Rémi BOCHARD, Secrétaire Général Adjoint des Services de l’État et Directeur Général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale,

M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur et préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’ Administration,

Mme Claire DURRIEU, sous-préfète en charge du Développement Economique et Social (SPDES).

À l'effet de signer :

> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département,

nécessités par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs compétences ;

> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;

> les arrêtés portant interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef ;

> les mesures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; > les mesures de suspension des permis de conduire.

Article 2 : Le secrétaire général des services de l’Etat, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Laurent du Maroni, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, le sous-préfet des communes de l’intérieur et préfigurateur sur le poste de directeur général de l’administration, la sous-préfète en charge du développement économique et social (SPDES) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

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Préfecture - R03-2020-01-04-001 - PERMANENCE - 04-01-20 69