Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - P44 2020 Annexe Convent°
unknown - P66 2020 Annexe Convent°
Déliberation - B14 2020 Annexe Convent°
unknown - P32 2020 Annexe Convent° d'occupat°
Déliberation - P62 2020 Annexe Convent° de coopérat°
Déliberation - P25 2020 Annexe Convent°
Arrêté - P35 2020 Annexe Convent° Eveil et motricité
unknown - B11 2020 Annexe Convent° d'objectifs
Arrêté - P35 2020 Annexe Convent° Petites astuces du qu
unknown - P45 2020 Annexe Convent°
Déliberation - P43 2020 Annexe Convent°
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P43 2020 Annexe Convent°)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
——-jeunes;-salle-des-sociétés-9-rue-Lechevalier-=-50580-Port-Bail-sur-Mer
Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
CONVENTION DE MISE A DISPOSITI fiche leASIE = =
DE LOCAUX DESTINES A L'ESPACE JE iv: 6£0-200067205-20200211-P43_2020-AR
DE PORT-BAIL SUR MER Ï
Entre
La commune de Port-Baïil sur Mer, représentée par son Maire, M. Guy Cholot ci-après désigné « le propriétaire » d'une part, autorisé par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2019,
D'une part
Et
La Communauté d'Agglomération le Cotentin (CAC), dont le siège est situé 8, rue des Vindits 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président, M. Jean-Louis VALENTIN, ci-après désigné « l'occupant », dûment habilité à cet effet par décision n° ..-2019 en date du …… 2020,
d'autre part
Considérant que :
La commune de Port-Bail sur Mer, par délibération du 19 novembre 2019, a renouvelé son engagement de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération du Cotentin un local destiné à l'accueil des
D'un commun accord, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : désignation des locaux
La mise à disposition des locaux concerne :
- Deux salles situées au 1° étage du bâtiment, côté rue,
- l'utilisation des toilettes extérieures.
Article 2 : usage des locaux
L'utilisateur s'oblige à ne pas modifier la destination du bâtiment et à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage de l'espace jeunes. Tout autre usage devra faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès du propriétaire.
Article 3 : conditions de mise à disposition
Le propriétaire met à disposition de l'utilisateur les biens ci-dessus désignés; il garde à sa charge la taxe foncière. Une participation annuelle de 500 € est demandée et acceptée par l'occupant.
Le propriétaire garde à sa charge la souscription d'une assurance pour l'ensemble du bâtiment garantissant les locaux et l'occupant prend à sa charge l'assurance des équipements ainsi que l'ensemble des risques locatifs, vols et responsabilité civile. Il s'engage à déclarer conjointement à la compagnie d'assurance et au propriétaire tout sinistre ou dégradation s'étant produits dans les locaux mis à disposition.
Le propriétaire reste l'unique décideur des travaux, toute modification par l'utilisateur fera l'objet d'une demande préalable. Le propriétaire prend à sa charge l'entretien des locaux et les réparations.
Il'est établi un état des lieux préalable et l'occupant veille en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés.
L'occupant donne accès aux locaux mis à disposition au propriétaire, à ses architectes ou entrepreneurs aussi souvent qu'il sera nécessaire. Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
€ 1° eue
s Affiché| dites =
Article 4 : durée de la convention sas SDL A Cette convention de mise à disposition prend effet le 1°" octobre 2020 etesretemme pour sans
La présente convention, après concertation des deux parties concernées, pourra faire l'objet d'avenants. L'occupant s'oblige à rendre aux propriétaires les biens mis à disposition en totalité ou en partie dès qu'il n’en aura plus l'usage ci-dessus défini.
Article 5 : responsabilité et recours
L'occupant devra répondre aux dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux mis à disposition, à moins que celles-ci ne soient des cas de force majeure, par faute de la commune ou par la fait d'un tiers que l'utilisateur n’a pas introduit. Tous les litiges relatifs à l'objet de cette convention seront traités par le Maire de la Commune en concertation avec le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Caen est compétent.
Fait à Port-Bail-sur-Mer en trois exemplaires originaux
Le 5 février 2020
Le Président Le Mafr D ail-Sur-Mer, de la Communauté d'Agglomération LE < S Le Cotentin Me \# ds
£) à L %
? Mate ÿ A À c
Jean-Louis VALENTIN Guy CHOLOT