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Déliberation - delib 2022 07 17 modalites de mise a dispo au public du projet simplifiee 1 du plu Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 17 modalites de mise a dispo au public du projet simplifiee 1 du plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____________

CANTON DE

L’ISLE-ADAM

___________

VILLE DE L’ISLE-ADAM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du : Vendredi 8 juillet 2022

CONVOCATION

Date : 1er juillet 2022

Affichée le : 1er juillet 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

Pouvoirs : 6

Absent : 0

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

15 juillet 2022

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.

Absents représentés

Mme Sylvie BRIÈRE …………………………………………Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE M. François DELAIS………………………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Nathalie GEORGE-GOURET ……………………Pouvoir à M. Mme Armelle CHAPALAIN M. Michel GINOUX………………………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Rodolphe MIET…………………………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE Mme Sophie GUILHAUME ………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU

Secrétaire de séance : M. Julien DOLFI

Délibération : n° 2022-07-17

OBJET : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le code de l’Urbanisme.

Vu l’arrêté du 20 mai 2022, le Maire de la commune de l’Isle-Adam a décidé de prescrire la modification simplifiée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Considérant que cette modification porte sur les objectifs suivants :

- La suppression du secteur de mixité sociale "P" situé le long de l’avenue de Paris, dont la compensation sera effectuée par l’identification d’un secteur de capacité équivalente dans les zones urbaines du territoire communal.

- La modification de la règle relative aux secteurs de mixité sociale et la correction d’une erreur matérielle.

- La modification de la règlementation de la zone UMa afin d’implanter un commerce de bouche sur le quai de l’Oise, dans la continuité des restaurants présents, en lien avec les orientations 2.1 « Affirmer la place du commerce de centre-ville et favoriser l’élargissement de l’offre commerciale » et 2.4 « Développer des actions touristiques et environnementales sur les berges de l’Oise » du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

- Dans le même objectif, le prolongement de la prescription « secteurs de diversité commerciale à protéger » jusqu’au bâtiment du 27 quai de l’Oise.

- Le changement de zonage de trois parcelles de la zone UM vers la zone UR afin de permettre le projet d’extension du centre commercial Leclerc.

- La suppression de plusieurs alignements spécifiques en zone UMa afin de permettre le renouvellement urbain des tissus pavillonnaires.- La réécriture des normes de stationnement relatives aux logements collectifs afin d’en faciliter la lisibilité et l’interprétation à l’instruction.

- L’intégration de cas dérogatoires dans la partie "Volumétrie et implantation des constructions" du règlement écrit de la zone UV.

- La correction de plusieurs coquilles et erreurs matérielles dans le règlement écrit. - La modification de la règle sur les châssis de toit, de manière à permettre dans certains cas l'installation de châssis de toit visibles depuis l'espace public, à condition qu'ils se situent en façade arrière du bâtiment.

- La mise à jour des annexes du PLU en vue d’y intégrer l’arrêté préfectoral de classement sonore des voies ferrées, les documents en relation avec la Taxe d'aménagement (TAM) et les données relatives aux sites et sols pollués présents sur le territoire communal.

Considérant que dans le cadre de cette procédure, la commune a saisi la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) le 31 mai 2022 pour une demande d’examen au cas par cas, et celle-ci dispose de deux mois pour émettre une décision.

Considérant qu’en application de l’article L.153-7 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal.

Considérant que la consultation des Personnes publiques Associées se faisant à la mi-juillet, afin de tenir compte du délai de réponse de la DRIEAT, il est proposé de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois les documents concernant cette modification simplifiée, soit du jeudi 1er septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus.

Considérant que les documents seront consultables en mairie annexe "Le Castelrose", aux horaires d’ouvertures du service Urbanisme, soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Considérant que la mise à disposition de la modification simplifiée n°1 sera portée à la connaissance du public par une parution dans un journal départemental au moins huit jours avant le début de celle-ci et sur le site internet de la ville.

Considérant que le dossier mis à disposition du public est constitué des pièces suivantes : - Une note de présentation du projet de la modification simplifiée n°1 du PLU exposant les motifs, - Le règlement graphique modifié,

- Le règlement écrit modifié,

- Les nouvelles annexes.

Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Un bilan sera ensuite dressé et présenté devant le conseil municipal, sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.

Après avis de la Commission des Finances en date du 28 juin 2022.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 contre,

- approuve la mise à disposition du projet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune pendant un mois, soit du jeudi 1er septembre 2022 à 8h30 au vendredi 30 septembre 2022 à 17h00 inclus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Sébastien PONIATOWSKI