Procès Verbal - PV CM 08.04.2021

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Procès Verbal - PV CM 08.04.2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PV CM 08.04.2021.doc 1

L'an deux mil vingt et un le 08 avril à 18 heures,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Foyer sur convocation adressée par le Maire, le 1er avril 2021, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, VIGIER Marcel, DELAGE Jacques, IBAR Christian, ANZOLIN Eirik, AUPY Nicolas, BERTRAND Sébastien, DELOBEL Christophe, LAURIN Jacky.

Mesdames DUBOIS Flavie, CORNIERE Lydie, BUCELET Justine, DELCAMP Christelle, FOUGERE Josette, LE ROUX Aurélie, MAZIERE Agnès, RULEAU Manon, WENTZINGER Morgane.

Absent excusé :

La séance a été ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BROUILLET, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Madame MAZIERE Agnès comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/03/2021.

Modification de l’ordre du jour :

➢ Convention de mise à disposition de la Salle des Associations de Chazelles à la Communauté de Communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord pour un atelier du Relais Petite Enfance Itinérant.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à modifier l’ordre du jour, et donc à aborder le sujet mentionné ci-dessus.

ORDRE DU JOUR :

 NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire propose aux élus de voter une augmentation de 1.5% en expliquant qu’il n’y a pas eu d’augmentation des taux depuis plusieurs années et qu’au vu de la baisse régulière du montant des dotations de l’Etat, il faudra peut-être envisager le besoin d’une forte augmentation si l’on n’augmente pas doucement. Le débat est ouvert.

-----

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636B sexies relatif aux impôts locaux et vote des taux d'imposition, Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 08.04.2021

.0

Nombre de

conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 PV CM 08.04.2021.doc 2

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.87 % (17.98% taux communal + 22.89% taux départemental) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.51 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat.

CHARGE M. le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE

Monsieur VIGNAUD Romain présente la synthèse de la section de fonctionnement avec les propositions pour chaque chapitre.

Monsieur le Maire présente les différents projets d’investissement inscrits à la section d’investissement.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021_2_1 de ce jour, fixant les taux d'imposition pour l'année 2021,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget de la Commune,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif 2021 de la Commune, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section de Fonctionnement s'équilibre à 1 657 759.94 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 810 511.41 euros

 BUDGET PRIMITIF 2021 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget du Service Assainissement,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif 2021 du service Assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section d'Exploitation s'équilibre à 91 132.02 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 133 013.73 euros

 BUDGET PRIMITIF 2021 - PHOTOVOLTAÏQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget Photovoltaïque,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,PV CM 08.04.2021.doc 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif 2021 Photovoltaïque, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section de Fonctionnement s'équilibre à 3 933.04 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 4 779.00 euros

 ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET COMMUNE

Le Comptable Public de la Commune a adressé un état des produits irrécouvrables relatif à l'année 2012.

Pour permettre l'apurement de ses comptes, il demande l'admission en non-valeur des titres dont le montant s'élève à 46.63 euros.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire droit à la requête du Comptable Public et d'admettre en non-valeur les produits irrecouvrables mentionnés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes de l'année 2012 dont le montant s'élève à 46.63 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 pour le montant total cité précédemment et inscrit au BP 2021 de la Commune.

 ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Comptable Public de la Commune a adressé un état des produits irrécouvrables relatif à l'année 2011 concernant le service Assainissement.

Pour permettre l'apurement de ses comptes, il demande l'admission en non-valeur des titres dont le montant s'élève à 19.81 euros.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire droit à la requête du Comptable Public et d'admettre en non-valeur les produits irrecouvrables mentionnés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes de l'année 2011 dont le montant s'élève à 19.81 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 pour le montant total cité précédemment et inscrit au BP 2021 du Service Assainissement.

 REVISION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENT – SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu la délibération n°7 en date du 27 juin 2008 concernant la durée des amortissements du service Assainissement,

Sur proposition de Monsieur le Comptable Public, Monsieur le Maire propose de revoir les durées des amortissements du service Assainissement.

A ce jour, le service Assainissement amortit ses immobilisations comme suit :

- Bâtiment d'exploitation (Station d'épuration) : 60 ans

- Matériel industriel (pompe) : 5 ans

- Réseaux : 40 ans

Il est proposé d'amortir de la façon suivante :

- Station d'épuration : 60 ans

- Réseau d'assainissement : 40 ans

- Pompes, appareils, matériels et outillages : 5 ans

- Tracteur : 5 ans PV CM 08.04.2021.doc 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE de fixer les durées d'amortissement comme suit :

- Station d'épuration : 60 ans

- Réseau d'assainissement : 40 ans

- Pompes, appareils, matériels et outillages : 5 ans

- Tracteur : 5 ans

DECIDE de poursuivre jusqu'à son terme et selon les modalités initiales tout plan d'amortissement commencé avant le vote de la présente délibération.

 APPROBATION D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’UNE VOIE PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur VIGIER Marcel prend la parole pour exposer la situation : en 1974 une parcelle E142 a fait l’objet d’une division parcellaire représentant aujourd’hui des parcelles constitutives d’un ensemble d’habitations, desservies par la voie « Impasse du Chêne Vert » (parcelle E1217). Cette voie privée, appartenant à la société D.F.C. IMPRIMECA, est entretenue par la commune depuis plusieurs années, il convient donc de régulariser la situation.

Des recherches ont été effectuées auprès du service de Publicité Foncière, ainsi qu'auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : la société D.F.C IMPRIMECA est inconnue depuis plus de 30 ans. C’est la raison pour laquelle la procédure du transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal peut être effectuée.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L318-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1, Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles R134-5 et suivants,

Considérant la parcelle à usage de voie "Impasse du Chêne Vert" du lotissement "Cartolabor", parcelle E1217 de 1267 m²,

Considérant que cette voie privée est ouverte à la circulation publique et située dans un ensemble d'habitations,

Considérant que les voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent, après enquête publique, être transférées d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le projet de transfert d'office au profit de la commune de Chazelles, sans indemnité, de la parcelle E1217 à usage de voie "Impasse du Chêne Vert" du lotissement "Cartolabor",

DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique préalable sur ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE EN CAS D’EDIFICATION DE CLOTURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R421-12,

Vu la délibération n°D_2012_2_12 en date 05 avril 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme révisé,

Considérant que le décret n°2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et qu’à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,

Considérant que l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune, Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable en cas d'édification de clôtures sur le territoire communal. PV CM 08.04.2021.doc 5

 ADHESION DE LA COMMUNE DE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE AU SIAEP DU KARST

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat du Karst de la Charente s’est prononcé favorablement, par délibération du 24 mars 2021 sur la demande d’adhésion formulée par la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, à compter du 1er janvier 2022

Il rappelle que conformément au code général des collectivités territoriales, les demandes d’adhésion doivent également être approuvées par délibération des communes membres du syndicat, à la majorité qualifiée.

L’adhésion de cette commune est soumise à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.

L’adhésion de ces communes devra ensuite être prononcée par arrêté du préfet.

Monsieur le Maire propose de délibérer favorablement à la demande d’adhésion formulée par la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure à compter du 1er janvier 2022.

 TARIFS ET CONVENTION DE LA SALLE « COWORKING »

Lors du dernier Conseil Municipal, Monsieur le Maire avait proposé de transformer la salle « Multimédia » en salle de "Coworking".

Monsieur le Maire propose aux élus présents de bien vouloir valider le règlement annexé à la présente délibération ainsi que le tableau des tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

VALIDE le règlement annexé à la présente,

VALIDE les prix proposés et annexés à la présente.

 MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

➢ Convention de mise à disposition de la salle des Associations à la Communauté de Communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord pour un atelier du Relais Petite Enfance Itinérant

La commune de Chazelles souhaitant soutenir l'action en faveur de l'Enfance et de la Jeunesse, compétence exercée par la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord, et offrir aux familles un service de proximité,

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition de la Salle des Associations.

Cette mise à disposition permettra à la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord d'y animer un atelier du Relais Petite Enfance Itinérant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE les termes de la convention entre la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord et la commune de Chazelles, tels qu'ils lui ont été présentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui sera annexée à la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES :

✓ Musée des Vieux Outils : Monsieur le Maire informe les élus qu’un article parle du musée dans le guide « 100 plus beaux détours de France » - page de La Rochefoucauld.PV CM 08.04.2021.doc 6

✓ Association Forum Magdalena : Monsieur le Maire a rencontré le représentant de cette association. Elle finance les actions d’intérêts généraux et pourrait financer un projet concernant l’église St Paul (vitraux + sols). Il faut monter un dossier : Monsieur le Maire propose à la commission culturelle de travailler sur ce projet.

✓ Application de Calitom pour les dépôts sauvages

✓ Remerciements de Monsieur le Maire à Lydie CORNIERE pour son investissement concernant la campagne de vaccination.

La séance est levée à 20 heures.