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Arrêté - Arrete 2024.175
Arrêté - Arrete 2023.725
Arrêté - Arrete 2023.672
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.672)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP
013
046 23 A0125
Oÿ:
AAÉOUC
Déposé
le
: 01/09/2023
su
Dépôt
affiché
le
: 07/09/2023
Complété
le
: 12/10/2023
Demandeur
: Monsieur
CAVALLERI
Cédric
Nature
des
travaux:
Piscine
+
Clôture
+
Mur
de
soutènement
+
Terrasse
+
Porche
d'entrée
Sur
un
terrain
sis
à
: 1
TER
Chemin
du
Jas
à
GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AB
223
ARRÊTÉ
2023 /672
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de
la Commune
de GRÉASQUE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 01/09/2023
par
Monsieur
CAVALLERI
Cédric,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
Pour
Piscine
+
Clôture
+
Mur
de
soutènement
+
Terrasse
+
Porche
d'entrée
;
°
Sur
un
terrain
situé
1 TER
Chemin
du
Jas
à GRÉASQUE
(13850)
e
Pour
une
surface
créée
de
12
m° ;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
l'arrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et exécutoire
le 20/03/2017,
VU
le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liés
à l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
la consultation
de
ENEDIS
Accueil
Urbanisme
en
date
du
04/09/2023
VU
l'avis
Favorable
de
Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban
en
date
du
11/09/2023
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
Les
eaux
de
vidange
doivent
être
répandues
préférentiellement
sur
la
parcelle
sans
porter
préjudice
au
voisinage. Le
réseau
communal
des
eaux
pluviales
peut
collecter
les
eaux
des
piscines
sous
certaines
conditions :
e
La
vidange
doit
se
faire
en
dehors
des
périodes
de
pluie
e
Les
eaux
doivent
être
non
chlorées
DP
013
046
23
A0125
1/2 Les
eaux
de
vidange
ne
doivent
pas
ruisseler
sur
la voie
avant
de
rejoindre
le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
L’écoulement
doit
être
canalisé
directement
vers
un
avaloir
ou
dans
le
caniveau
en
bord
de
chaussée.
Article
3
Pour
assurer
la
sécurité,
les
piscines
privées
nouvellement
construites,
à
usage
individuel
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
d'un
dispositif de
sécurité
normalisé
:
e
La
barrière
de
piscine
doit
mesurer
plus
de
1,10
m
de
haut
et doit
être
solidement
verrouillée
e
Une
alarme
de
sécurité
capable
de
détecter
la
chute
d'un
enfant
d'au
moins
6
kg,
sans
se
déclencher
de
façon
intempestive,
doit
se réactiver
automatiquement
après
les
baignades
e
Bâche
de
sécurité,
qui
permet
à la
fois
d'empêcher
tout
risque
de
noyade,
mais
aussi
de
protéger
l'eau
et de
maintenir
sa température.
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGI),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût
de
la
taxe
d’aménagement
et de
la redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http://www.services-public.fr).
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
013
046
23
A0125
2/2