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Déliberation - Seance du 24 mai 2019
Document publié le Vendredi 24 mai 2019 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 24 mai 2019)
Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _24-DE
Reçu le 25/05/2019
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AR PREFECTURE
0635-216301424-20190524-24 05 2019 _24-DE
Recu le 25/05/2019
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AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _25-DE
Reçu le 25/05/2019
DE 24-05-2019-25
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Mai 2019
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre du mois de mai à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 20 Mai s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., DUTOUR V.,
RENAUDIAS Y., BERRARD E.
Absent représenté : HEUX C. représenté par RENAUDIAS Y.
Absent : VAN DEN BERG H., LEJEUNE D.
Madame Yvette RENAUDIAS a été désignée secrétaire de séance
Objet : LISTES DES MEMBRES ET DES BENEFICIAIRES DE L’AFFOUAGE DES SECTIONS 2019
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient, comme chaque année,
de déterminer le mode de partage de l’affouage dans les sections (soit par feu, soit par
tête, soit mixte) et de dresser la liste des membres de chaque section.
Conformément à la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de communes, elle informe l’assemblée que l’article 2411-1 I du Code Général des
Collectivités Territoriales précise que :
- la notion de membre d’une section se substitue à celle d’ayants droit.
- Sont considérés comme membres d’une section les habitants de la section ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section. Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire.
- Toutes les personnes composant une même famille peuvent être considérées comme membres de la section sous réserve qu’elles aient leur résidence principale sur le territoire de la section mais aussi qu’elles disposent de la capacité juridique.
Compte tenu de ces éléments et après délibération, le Conseil Municipal, à 7 voix pour
et une abstention :
- décide que, conformément à l’article L 145-2 du code forestier, article remplacé par
l’article L 243-2 à compter du 1er juillet 2012, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse de
bois de chauffage ou de bois de construction, se fera par feu (article
L 145-2 de l’ancien code forestier). AR PREFECTURE
0635-216301424-201€ 1524-24 05 2019 _25-DE Reçu le 25/05/201°
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
1- dresse comme suit la liste des membres des différentes sections de la
commune :
Section BUISSON/FAUX-PLANTA
CHEVARIN Jeanne
CHEVARIN Robert
CHEVARIN Nathalie
CHEVARIN Raphaël
DUTOUR Vivien
GENESTIER Julie
GENESTIER Yvette
PAREYRE Marie-José
MEUNIER Jean-Philippe
MATUSSIERE Nicolas
MATUSSIERE Aline
MORIN Romuald
DECAUX Aurélie
TOURBET Cyril
TOURBET Sandrine
VERNE Antoine
VERNE Candie
Section du CLUEL
BOURG Madeleine
BOURG Jean
BOURG Michelle
BRAVARD Michelle
FARON Thomas
FARON Marion
DUTOUR Jean
DUTOUR Paulette
DUTOUR Christian
RIVATON Renaud
RIVATON Chantal
BRUGERE Julien
Section de CHABREYRAS
ECHALIER Lucien
ECHALIER Odette
ECHALIER Jean-Pierre
ECHALIER Laurence
HERITIER Annie
PONTHENIER Jean-Pierre
PONTHENIER Ludovic
VAN DEN BERG Wilhelmus
PONTHENIER Nicolas
KINSINGER Laetitia
FOIDART Isabelle
Co Co Comp mpte te t ten enu u de de c ces es é élé léme ment nt nts, AR PREFECTURE
063-216301424-201 1524-24 05 2019 _25-DE Reçu le 25/05/201°
Section de COUPAT
RECOQUE Jean
RECOQUE Paulette
RECOQUE Patrick
RECOQUE Philippe
SCANZIO Céline
Section de DEUX-FRERES
BARRIERE Raymond
BARRIERE Christiane
BARRIERE Carine
FAURE François
FAURE Marie-Paule
FAURE Pierre
FAURE Marcelle
HIBERTY Didier
PINTO Joëlle
PINTO Mathias
PORADOWSKI Suzanne
CHARRETTE Nadine
CHARRETTE Serge
VEYRIERES Jean-Claude
BAUD Frédéric
MICHON Ghislaine
DEIJN Marco
DEIJN Mélanie
CHALKE Colin
CHALKE Wendy
MECHELSE Kees
MECHELSE Lienneke
Section de FIOSSON
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
VIVAT Laurent
RECOQUE Jean-Pierre
RECOQUE Catherine
Section de LABAT
DUTOUR Michelle
HEUX Patrick
FOIDART Claire
BESSON Claude
HEUX Joëlle
HEUX Christian
QUIQUANDON Pascal AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _25-DE
Reçu le 25/05/2014
Section de PAREL-FIOSSON
BOYENVAL Marian
BOYENVAL Nelly
RENAUDIAS Guy
RENAUDIAS Yvette
COUDERT Maurice
COUDERT Yvette
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
VIVAT Laurent
VERNE Grégory
VIVAT Daniel
VIVAT Valérie
RECOQUE Jean-Pierre
RECOQUE Catherine
Section de PAREL
BOYENVAL Marian
BOYENVAL Nelly
RENAUDIAS Guy
RENAUDIAS Yvette
COUDERT Maurice
COUDERT Yvette
VERNE Grégory
VIVAT Daniel
VIVAT Valérie
Section de CHER
DARPOUX Pierre
DARPOUX Solange
RAVAUD Jean
RAVAUD Christine
FAYOLLE Paul
MARTIN Gisèle
Section du MAS
DUTOUR Marcel
DUTOUR Isabelle
DUTOUR Georgette
LENTINI Alain
LENTINI Annie
ROUX Marthe
ROUX Denis
GROS Alain
GROS Hélène
ALBERO Patrick
DUTOUR Marie-Louise AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _25-DE
Recu le 25/05/2019
MAZERY Alain
MAZERY Marie-Josée
POINTUD Philippe
POINTUD Annick
MAGNE François
CLAUDE Nathalie
Section de La FAYE
BOYER Gilles
MENUT Roger, Michel
GOIGOUX Cyril
2- dresse comme suit la liste des bénéficiaires de l’affouage :
Section BUISSON/FAUXPLANTA
CHEVARIN Jeanne
CHEVARIN Robert
DUTOUR Vivien
GENESTIER Yvette
PAREYRE Marie-José
MEUNIER Jean-Philippe
MORIN Romuald
MATUSSIERE Nicolas
TOURBET Cyril
VERNE Antoine
Section du CLUEL
BOURG Madeleine
BOURG Jean
BRAVARD Michelle
FARON Thomas
DUTOUR Jean
RIVATON Renaud
BRUGERE Julien
Section de CHABREYRAS
ECHALIER Lucien
ECHALIER Jean-Pierre
HERITIER Annie
VAN DEN BERG Wilhelmus
PONTHENIER Nicolas
FOIDART Isabelle
Section de COUPAT
RECOQUE Patrick
RECOQUE Philippe AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _25-DE
Recu le 25/05/2019
Section de DEUX-FRERES
BARRIERE Raymond
FAURE François
FAURE Pierre
HIBERTY Didier
PINTO Joelle
PORADOWSKI Suzanne
CHARRETTE Serge
VEYRIERES Jean-Claude
BAUD Frédéric
DEIJN Marco
CHALKE Colin
MECHELSE Kess
Section de FIOSSON
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
RECOQUE Jean-Pierre
Section de LABAT
DUTOUR Michelle
HEUX Patrick
FOIDART Claire
BESSON Claude
HEUX Christian
QUIQUANDON Pascal
Section de PAREL-FIOSSON
BOYENVAL Marian
RENAUDIAS Guy
COUDERT Maurice
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
VERNE Grégory
VIVAT Daniel
RECOQUE Jean-Pierre
Section de PAREL
BOYENVAL Marian
RENAUDIAS Guy
COUDERT Maurice
VERNE Grégory
VIVAT Daniel AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24_05 2019 _25-DE
Reçu le 28/05/2019
Section de CHER
DARPOUX Pierre
RAVAUD Jean
FAYOLLE Paul
MARTIN Gisèle
Section du MAS
DUTOUR Marcel
DUTOUR Georgette
LENTINI Annie
ROUX Marthe
GROS Alain
MAZERY Alain
POINTUD Philippe
MAGNE François
CLAUDE Nathalie
ALBERO Patrick
Section de La FAYE
BOYER Gilles
MENUT Roger, Michel
GOIGOUX Cyril
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _26-DE
Reçu le 25/05/2019
DE 24-05-2019-26
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Mai 2019
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre du mois de mai à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 20 Mai s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., DUTOUR V.,
RENAUDIAS Y., BERRARD E.
Absent représenté : HEUX C. représenté par RENAUDIAS Y.
Absent : VAN DEN BERG H., LEJEUNE D.
Madame Yvette RENAUDIAS a été désignée secrétaire de séance
Objet : MODIFICATION DES STATUTS ALF SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE ALSH
Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts
de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe
délibérant de l’Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération
intercommunale ;
Vu la délibération n°06 en date du 7 mars 2019, prise par la Communauté de
Communes Ambert Livradois Forez, portant sur la modification de ses statuts ;
Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois
mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de
l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents
- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes
Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe. AR PREFECTURE
0635-216301424-20190524-24 05 2019 _26-DE
Reçu le 28/05/2019
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
065-216501424-20190524-24 05 2019 _27-0E
Reçu le 25/05/2019
DE 24-05-2019-27
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Mai 2019
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre du mois de mai à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 20 Mai s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., DUTOUR V.,
RENAUDIAS Y., BERRARD E.
Absent représenté : HEUX C. représenté par RENAUDIAS Y.
Absent : VAN DEN BERG H., LEJEUNE D.
Madame Yvette RENAUDIAS a été désignée secrétaire de séance
Objet : TRAVAUX FORET SECTIONNAL DE CHER
Madame le Maire informe l’Assemblée de la programmation des travaux sylvicoles
proposée par l'Office National des Forêts et de la possibilité de subvention (40%
du montant HT des travaux) :
Forêt Parcelles Surface
(ha)
Travaux Montant
estimé des
travaux
Subvention
possible
Cher 2 4.69 Nettoiement après coupe
en vue de favoriser la
régénération naturelle
4250 € Oui,
Sylv’ACCTES
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide que :
- le principe des travaux proposés est accepté
- pouvoir est donné à Mme le Maire pour signer tous les documents relatifs, pour
obtenir les meilleurs prix et les subventions éventuelles au meilleur taux.
- les sommes nécessaires au financement des travaux sont inscrites au budget. AR PREFECTURE
0635-216301424-20190524-24 05 2019 _27-DE
Reçu le 28/05/2019
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
0635-216301424-20190524-24 05 2019 _28-DE
Reçu le 25/05/2019
DE 24-05-2019-28
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Mai 2019
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre du mois de mai à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 20 Mai s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., DUTOUR V., RENAUDIAS Y., BERRARD E.
Absent représenté : HEUX C. représenté par RENAUDIAS Y.
Absent : VAN DEN BERG H., LEJEUNE D.
Madame Yvette RENAUDIAS a été désignée secrétaire de séance
Objet : DOCUMENT DE GESTION FORET SECTIONAL DE CHER
Le Maire indique que la forêt sectionale de CHER relevant du régime forestier remplit les critères fixés par l’article R.212-8 du code forestier pour être gérée selon un règlement type de gestion. Par conséquent, le conseil est invité à donner son accord sur le document de prescriptions propre à la forêt sectionale de CHER relevant du régime forestier établi par l'Office national des forêts conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement Montagnes d'Auvergne dont elle dépend.
Avec cet accord, la forêt sectionale de CHER présente des garanties de gestion durable, conformément aux dispositions de l’article L.124-1 du code forestier.
Elle présente aussi les programmes prévisionnels de coupes et de travaux pour les prochaines années, tels qu’ils découlent de l’application des règles de ce document de gestion. Ces programmes prévisionnels serviront à élaborer les états d’assiette et les programmes annuels de travaux qui seront proposés ultérieurement à l’approbation de la commune.
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, DONNE SON ACCORD sur le document de prescriptions propre à la forêt sectionale de CHER relevant du régime forestier qui lui a été présenté, lequel a été établi conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement Montagnes d’Auvergne, qui lui a été présenté. AR PREFECTURE
0635-216301424-20190524-24 05 2019 _28-DE
Recu le 25/05/2019
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
0635-216301424-20190524-24 05 2019 _29-DE
Reçu le 25/05/2019
DE 24-05-2019-29
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Mai 2019
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre du mois de mai à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 20 Mai s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., DUTOUR V., RENAUDIAS Y., BERRARD E.
Absent représenté : HEUX C. représenté par RENAUDIAS Y.
Absent : VAN DEN BERG H., LEJEUNE D.
Madame Yvette RENAUDIAS a été désignée secrétaire de séance
Objet : Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences. AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24 05 2019 _29-DE
Recu le 25/05/2019
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal d’Echandelys souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal d’Echandelys demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Le conseil municipal d’Echandelys à l’unanimité des présents, autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des
Co Cons nsid id idér ér éran ant t qu que e la la la r réf éf éfor orme me me AR PREFECTURE
063-216301424-20190524-24_05 2019 _29-DE
Reçu le 28/05/2019
Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,